II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 86 bis A (nouveau)
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « , constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 184
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ».