ARTICLE 86 BIS A : MODIFICATION DE LA LISTE DES RUBRIQUES DU JAUNE BUDGÉTAIRE SUR LES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 86
M. le président. L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « , constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Pour souscrire au souhait de M. Arthuis, j'indique simplement que cet amendement est défendu : son texte suffit à sa bonne compréhension.
J'ajoute que j'ai rectifié son texte, conformément au voeu de M. le rapporteur spécial. Je pense qu'ainsi il pourra répondre aux attentes de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement ayant été rectifié pour tenir compte de ses remarques, la commission des finances y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il est important, pour l'évaluation des contributions de l'État, de prendre en compte non pas simplement la part de dotations versées par l'État, mais bien l'ensemble du périmètre permettant aux collectivités de fonctionner dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de la conjoncture difficile dans laquelle nous sommes. C'est ainsi que nous arrivons aux 99 milliards d'euros que nous avons pris comme référence tout à l'heure.
Il ne nous semble pas opportun de disjoindre l'ensemble des contributions de l'État et des aides qu'il apporte par ailleurs, notamment les mises à disposition. Je souhaite qu'il soit toujours possible d'avoir une vision globale des efforts de l'État en direction des collectivités ; il est important de ne pas perdre de vue cette dimension.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'aimerais dissiper un doute : M. le ministre a-t-il bien eu connaissance de l'amendement rectifié, qui, je le rappelle, est ainsi rédigé : « Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : ", constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales" sont supprimés. » ?
Cet amendement vise, comme nous l'avons évoqué lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012, à entériner la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur. Intervention très pertinente !
M. le président. Dans ces conditions, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Compte tenu de ces précisions et du caractère plus rédactionnel de l'amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86.