ARTICLE 87 : FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) EN FAVEUR DES JEUNES ACTIFS ET DU REVENU SUPPLÉMENTAIRE TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (RSTA)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I. - Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
II. - Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 42
Observations et décision de la Commission :
Le présent article prévoit de reconduire un dispositif transitoire de financement et de tirer, pour l'outre-mer, les conséquences de la fin du plan de relance.
I.- LE PRÉSENT ARTICLE DÉROGE AU RÉGIME DE DROIT COMMUN EN PRÉVOYANT UN FINANCEMENT DU RSA « JEUNES » PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ ACTIVE
L'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives... et par les départements ».
En effet, le RSA comporte une partie « socle » qui regroupe l'ancien revenu minimum d'insertion (RMI) et l'ancienne allocation de parent isolé (API) est versée aux bénéficiaires sans activités ou reprenant une activité depuis moins de trois mois. Le RSA « socle » est financé par les départements. Ceux-ci bénéficient de compensations de la part de l'État depuis le transfert du RMI aux conseils généraux en 2004. Ils bénéficient également d'une quote-part de TIPP, octroyée par l'État pour financer le service de l'ex-API intégrée dans le RSA « socle ».
La partie « activité » est financée par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) grâce à une taxe de 1,1 % sur les produits de l'épargne et à une dotation budgétaire.
Le financement du RSA « jeunes actifs » - annoncé par le Président de la République lors de son discours du 29 septembre 2009 - déroge à cette règle depuis son entrée en vigueur le 1 er septembre 2010. En effet, le FNSA prend en charge l'intégralité du financement estimé en année pleine à 75 millions d'euros.
Il est proposé de proroger ce régime dérogatoire d'une année. En effet, il n'est pas encore possible d'estimer les montants respectifs de RSA « socle » et de RSA « activité » concernant les jeunes actifs afin de transférer la partie « socle » aux départements et de prévoir une compensation fidèle à la réalité des coûts.
II.- LE RSTA, JUSQU'À PRÉSENT PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE, SERA FINANCÉ PAR LE FNSA
À la suite des mouvements sociaux de l'hiver 2009 dans certains départements d'Outre-mer, a été mis en place le Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Il s'agit d'un complément de revenu forfaitaire de 100 euros brut par mois pour une durée de travail de 35 heures et réduit à due proportion en cas de temps partiel.
D'un point de vue budgétaire, les crédits du RSTA relevaient en 2009 et 2010 de la mission Plan de relance de l'économie . Il était prévu initialement une extension du RSTA avec l'entrée en vigueur du RSA dans les départements d'Outre-mer au 1 er janvier 2011 conformément à la loi généralisant le revenu de solidarité active du 1 er décembre 2008.
Cependant, il s'avère que le RSA « activité » peut être défavorable à un certain nombre de bénéficiaires actuelles du RSTA. En conséquence, le Gouvernement prévoit de proroger le service du RSTA d'une année pour les personnes qui en bénéficient en novembre ou décembre 2010 sans pour autant qu'il soit possible d'entrée dans le dispositif en 2011.
D'un point de vue budgétaire, le FNSA assurera le financement du RSTA durant l'année 2011 avant que le RSA « activité » ne prenne définitivement le relais.
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M. Michel Bouvard , Président . Quelle est la position du Rapporteur spécial ?
M. Jean-Marie Binetruy , Rapporteur spécial . La mission Plan de relance de l'économie disparaissant, il faudra bien continuer à financer le RSTA. C'est l'objet de cet article. De plus, il permettra de faire financer le RSA jeune par le FNSA avant transfert au département. J'émets un avis favorable.
La Commission adopte l'article 87 sans modification .