III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du lundi 15 novembre 2010
Article 87
M. le président. « Art. 87. - I. - Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
II. - Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 87
I. - Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 29
Commentaire : le présent article tend à faire financer le « RSA jeunes », pour l'année 2011, et le revenu supplémentaire temporaire d'activité, pour les années 2011 et 2012, par le Fonds national des solidarités actives (FNSA)
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 135 de la loi de finances pour 2010 a instauré le « RSA jeunes » qui permet, par exception au droit commun, à des jeunes de moins de 25 ans d'être éligibles au RSA . Ils doivent, pour cela, avoir travaillé au moins deux ans sur les trois dernières années . Le dispositif est entré en vigueur le 1 er septembre 2010 .
Pour l'année 2010, par dérogation à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le « RSA jeunes » est entièrement pris en charge par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) alors même qu'une partie de son coût aurait dû revenir aux conseils généraux . Une dotation de 20 millions d'euros avait ainsi été inscrite sur le budget du Fonds ( cf. supra II. A).
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) a été créé par décret en date du 27 mai 2009 1 ( * ) à la suite des troubles sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSTA apporte un complément de rémunération de 100 euros au maximum pour tous les salariés de droit privé et les agents non titulaires de droit public percevant un salaire inférieur ou égal à 1,4 SMIC brut .
Il est financé par l'Etat sur le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ». Il a coûté 204 millions d'euros en 2009 et, d'après le Gouvernement, 160 millions d'euros devrait être consommés en 2010 .
Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2010 mais les bénéficiaires actuels pourront continuer de percevoir le RSTA jusqu'au 31 décembre 2012 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le I du présent article prolonge, pour l'année 2011, le financement du « RSA jeunes » par le FNSA .
Par ailleurs, la mission « Plan de relance de l'économie » disparaît à compter de l'année 2011. Dès lors, les dépenses qu'elle prenait en charge doivent être inscrites sur d'autres missions. Le II du présent article prévoit que le FNSA finance « les sommes versées et les frais de gestion » dus au titre du RSTA servi en 2011 et 2012 .
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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le « RSA jeunes » devrait normalement être financé pour partie par l'Etat et pour partie par les conseils généraux. A l'instar du RSA de droit commun, il se décompose en « RSA socle », à la charge des départements, et en « RSA activité », à la charge du FNSA.
Néanmoins, le dispositif vient tout juste d'entrer en vigueur et sa montée en charge risque d'être lente compte tenu des conditions restrictives d'éligibilité. La cible du nombre de jeunes potentiellement concernés n'est d'ailleurs pas connue avec précision.
Dans ce contexte, il est apparu délicat de calculer au plus juste la compensation résultant du transfert d'une charge nouvelle aux départements (le « RSA socle jeune »). Vos rapporteurs spéciaux estiment, par conséquent, qu'il est justifié de maintenir en 2011 la dérogation instituée en 2010 . A l'issue de la montée en charge ou, en tout cas, après un retour sur expérience suffisamment long, il conviendra d'aligner le financement de ce dispositif sur le droit commun du RSA.
Le RSTA, pour sa part, est une dépense d'Etat . La disparition de la mission « Plan de relance de l'économie » oblige à l'imputer sur une autre mission du budget général. Dès lors qu'il avait été conçu comme un précurseur du RSA, il trouve tout naturellement sa place au sein du programme « Lutte contre la pauvreté » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Par ailleurs, les actuels bénéficiaires du RSTA ont vocation à « basculer », à court ou moyen terme, dans le « RSA activité » financé par le FNSA. A ce jour, la vitesse et l'intensité de cette substitution ne sont pas encore connues.
Il est dès lors tout à fait cohérent de mutualiser la dépense des deux prestations au sein du même Fonds pour qu'elles deviennent « fongibles » l'une avec l'autre . 200 millions d'euros ont été inscrits sur le budget du FNSA à raison de 124 millions d'euros pour le « RSA activité » outre-mer et 76 millions d'euros pour le RSTA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.