ARTICLE 87 QUATER : RAPPORT SUR L'INCIDENCE FINANCIÈRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES STADES QUI ACCUEILLERONT L'EURO 2016 SUR LES CRÉDITS DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 768 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 87, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . Le présent amendement vise à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires individuels. La date de celle-ci serait donc le 1 er janvier 2012.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial . Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
(L'amendement n° 768 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 87 quater (nouveau)
Un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 30
ARTICLE 87 quater
(nouveau)
Rapport sur l'incidence
financière des travaux de construction et de rénovation des
stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national
pour le développement du sport
Commentaire : le présent article propose qu'un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS), ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, soit remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue députée Valérie Fourneyron, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, propose qu'un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport ( CNDS ), ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, soit remis au Parlement avant le 30 juin 2014 .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale est de nature à renforcer la transparence sur une question importante.
Votre commission ne peut donc qu' approuver cette initiative, qui rejoint d'ailleurs l'esprit de son amendement portant sur les crédits de la présente mission . En effet, le présent article n'est, lui aussi, que la conséquence du choix fait par le Gouvernement de débudgétiser, au travers du CNDS, la participation de l'Etat (d'un montant de 150 millions d'euros) aux travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.