ARTICLE 87 TER : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI DES STRUCTURES D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du lundi 15 novembre 2010
Article additionnel après l'article 87
M. le président. L'amendement n° 507 rectifié présenté par M. Jeanneteau, M. Remiller, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Mathis, M. Breton, M. Alain Cousin, Mme Louis-Carabin, Mme Branget, M. Malherbe, M. Luca, Mme Labrette-Ménager, M. Bernier, M. Rolland, M. Couve, M. Bur, M. Gérard, M. Herth, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Cosyns, M. Depierre, M. Roatta, Mme Fort, M. Heinrich, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Gaudron, Mme Grommerch, Mme Vasseur, M. Binetruy et M. Spagnou, est ainsi libellé :
Après l'article 87, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement met en oeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
La parole est à M. Paul Jeanneteau pour défendre l'amendement n° 507 rectifié.
M. Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été en partie satisfait l'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2010, mais le troisième alinéa n'avait alors pas été retenu. Celui-ci précisait que le dispositif de suivi annuel « met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent , notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir, ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles. »
En ne retenant pas ce troisième alinéa, on avait considérablement réduit la portée du dispositif.
L'objectif des auteurs de l'amendement est de disposer d'une information régulière sur les besoins et sur les offres de place. Aujourd'hui, personne n'est capable de dire combien de structures sont disponibles en France pour les personnes handicapées vieillissantes. Les derniers chiffres remontent au 31 décembre 2006, comme le confirme elle-même la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Plus encore, personne ne peut dire quels sont les besoins, car les personnes handicapées vieillissantes ne sont pas identifiées. La dernière enquête, l'enquête Handicaps-incapacités-dépendance, remonte aux années 1998-2001. Elle date donc d'environ dix ans, et ne rend même pas compte de l'évolution de la population actuellement déficiente vieillissante. Celle-ci, qui n'est pas mentionnée expressément dans les programmes pluriannuels de création de places en établissements et services, a pourtant des besoins spécifiques et connaît une évolution qui lui est propre.
En n'ouvrant pas la possibilité de la mise en place d'un dispositif simple de suivi des besoins, qui n'est finalement qu'un préalable à la mise en oeuvre d'une politique publique, on s'opposerait, me semble-t-il, au nécessaire changement de culture auquel nous devons procéder, s'agissant de ces questions elles-mêmes mouvantes. Ce n'est pas simplement une question budgétaire c'est aussi un choix de société, et cet amendement à un dispositif somme toute modeste traduit aussi le regard que nous pouvons aujourd'hui porter sur la personne intellectuellement déficiente et vieillissante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial . J'émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 507 rectifié est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».