VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 89
M. le président. L'amendement n° II-330, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-330.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié.
(L'article 89 est adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 89
I et II. - ( Non modifiés)
II bis ( Supprimé )
III. - (Non modifié)
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II. - Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
II bis.- (Supprimé)
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 199
I. L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général
des impôts est abrogé.
III.-Le présent article entre en
vigueur à compter du 1er janvier 2011.