II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 94 bis (nouveau)
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er , la date : « 1 er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
2° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 31
ARTICLE 94 bis
(nouveau)
(Art. 1
er
et 2 de l'ordonnance
n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du
contrat de transition professionnelle)
Prorogation au 31
mars 2011 de l'expérimentation du contrat de transition
professionnelle
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger du 1 er décembre 2010 au 31 mars 2011 la durée d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP).
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle mis en place pour les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique, dans les conditions précisées plus haut (cf. commentaire de l'article 94), arrive à échéance le 1 er décembre 2010.
Le présent article a pour objet de prolonger la possibilité d'adhérer au dispositif jusqu'au 31 mars 2011 afin d'en aligner le terme avec la date de fin des conventions de reclassement personnalisé (CRP) mises en place avec les partenaires sociaux.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Cette prorogation du CTP peut être considérée comme une mesure d'accompagnement de la fin de crise qu'il apparaît justifié de relier à l'extinction concomitante des CRP dans la perspective de la mise en place éventuelle d'un dispositif nouveau et unique d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.
Le coût de cette mesure serait limité à 9 millions d'euros pour 2 000 nouveaux contrats, cette prévision tenant compte des transferts qui pourraient s'opérer du fait de la moindre consommation des crédits affectés aux CRP.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 94 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 94 bis . - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er , la date : « 1 er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
2° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé. - (Adopté.)