ARTICLE 94 BIS : PROROGATION AU 31 MARS 2011 DE
L'EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 771, portant article additionnel après l'article 94.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Cet amendement, que j'ai évoqué ce matin, vise à proroger la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle pour les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique engagée avant le 31 mars 2011, au lieu du 1 er décembre de cette année.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial. La commission n'a évidemment pas examiné cet amendement. À titre personnel, je ne peux qu'y être favorable, même s'il ne répond que partiellement aux inquiétudes liées à la durée de vie du contrat de transition professionnelle, que mon groupe a toujours jugé comme un bon dispositif.
À ce propos, je souhaiterais revenir sur l'article 94. Je m'étonne en effet que celui-ci crée un nouveau contrat d'accompagnement renforcé et que, dans le même temps, on prolonge, pendant quelques mois, le contrat de transition professionnelle. Il serait souhaitable que l'État et les commissions travaillent en vue d'établir un dispositif durable, qui donne un peu d'assurance et de confort - même si le mot est mal choisi - aux personnes qui ont subi un licenciement économique. Tout cela me paraît donc un peu bricolé, mais, faute de mieux, je suis favorable à cet amendement, qui présente au moins l'avantage de prolonger de quelques mois le contrat de transition professionnelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Nous avons évoqué la question du CTP ce matin, puisque j'ai interrogé M. le ministre sur son arrêt, prévu au 1 er décembre. Le Gouvernement a déposé in extremis un amendement qui vise à le prolonger de quatre mois. Nous y sommes favorables, mais je m'interroge sur la manière dont le Gouvernement va financer cette prorogation, donc les nouvelles entrées dans le dispositif.
Dans l'exposé sommaire, il est indiqué que « son coût brut, qui pourrait s'élever à 9 millions d'euros pour 2000 entrées, soit 500 par mois, sera financé par la réduction du nombre d'entrées à due concurrence en CRP ». Mais ces deux dispositifs relèvent, pour le CTP, de l'État, et pour le CRP, des partenaires sociaux. Non seulement la mesure proposée donne le sentiment d'être bricolée, comme le disait le rapporteur, mais l'on peut se demander si elle n'est pas une manière d'annoncer, au détour du débat budgétaire, la fin du contrat de transition professionnelle - dont je rappelle qu'il faisait l'objet d'une expérimentation sur six bassins d'emploi, étendue ensuite à une quarantaine - et sa fusion avec la CRP. Or, monsieur le ministre, il n'est pas en votre pouvoir de décider d'une telle fusion, puisque - et cela est mentionné, quoique discrètement, dans l'exposé sommaire de l'amendement - l'absorption du CTP par la CRP relèverait de la négociation entre partenaires sociaux.
Nous soutenons donc l'amendement du Gouvernement, mais nous tenons à attirer l'attention de tous sur le fait que les partenaires sociaux seront contraints, s'ils souhaitent voir le CTP maintenu, de le prendre en charge. Or, dans ce cas, son financement relèverait de l'UNEDIC, dont je rappelle que les comptes seront, à la fin de l'année, en déficit de 3,4 milliards.
(L'amendement n° 771 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;