MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
SECTION II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
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Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » constitue une création du présent PLF . Il vise à retracer le financement consenti par la France, à partir du produit de la vente de quotas carbone de l'Etat, en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement. La mission correspondante est dotée, pour 2011, de 105 millions d'euros en AE et CP . |
I. LA SITUATION ACTUELLE
A. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
À l'occasion de la conférence des Nations-Unies pour le climat qui s'est tenue à Copenhague en décembre 2009, les pays développés ont pris l'engagement collectif de financer sur la période 2010-2012 , à titre de « démarrage précoce » (« fast start »), des actions dans les pays en développement en faveur de la lutte contre le changement climatique . Cet engagement a été décidé pour un montant global « approchant 30 milliards de dollars ». Il représente pour l'Union européenne et ses Etats membres, sur la période de trois ans précitée, un effort de 7,2 milliards d'euros ; la quote-part de la France s'élève à 1,26 milliard .
Cette aide offerte par notre pays se concrétisera comme suit :
- d'un côté, par le canal multilatéral , avec une participation à la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et une contribution au Fonds pour les technologies propres de la Banque mondiale ;
- de l'autre côté, par le canal bilatéral , avec la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) et les interventions de l'Agence française de développement (AFD) sous leur forme habituelle (aides budgétaires sectorielles et prêts concessionnels à des entités publiques ou au secteur privé).
Les financements correspondants seront principalement portés par la mission « Aide publique au développement » :
- d'une part, le programme 110 « Aide économique et financière au développement », piloté par le ministère chargé de l'économie (MINEFII) pour ce qui concerne les contributions précitées au FEM, au Fonds pour les technologies propres et au FFEM ;
- d'autre part, le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », relevant du ministère chargé des affaires étrangères (MAEE), pour l'aide à projets mise en oeuvre par l'AFD sous la forme de dons.
B. UN ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE POUR LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION
1. Un engagement de 250 millions d'euros sur trois ans
Sur le total de l'engagement que la France a souscrit, au bénéfice de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, lors de la conférence de Copenhague, un cinquième, soit environ 250 millions d'euros entre 2010 et 2012 , sera consacré à la gestion durable de la forêt et à la lutte contre la déforestation . Les actions menées en ce domaine s'inscriront dans le cadre de l'initiative dite « REDD+ » des Nations-Unies 69 ( * ) . Elles s'adressent en priorité aux grands massifs forestiers mondiaux que sont l' Amazonie , le bassin du Congo et l' Indonésie , et visent trois aspects déterminants pour la lutte contre la déforestation : l' amélioration de la gouvernance , l' aménagement durable et le développement des systèmes d'information .
À ce titre, notre pays devrait notamment financer, via le FFEM et l'AFD, les trois projets suivants :
- imagerie satellite pour les pays d'Afrique centrale : mise à disposition à tous les acteurs publics et associatifs rattachés au programme « REDD+ » dans le bassin du Congo, afin d'assurer le suivi de la déforestation, d'équipements, d'assistance technique, d'imagerie satellite d'archives et de nouvelles images pour la période 2010-2015 ;
- gestion forestière durable dans la province du Kalimantan (Bornéo) en Indonésie : appui à l'aménagement durable des concessions forestières et préparation à l'« écocertification », selon une approche pilote intégrée de protection des forêts à l'échelle d'un district ;
- coopération régionale sur le plateau des Guyanes : création et animation d'une plateforme régionale de coopération pour la protection des forêts entre la Guyane française et ses voisins (Suriname, Guyana, Etat d'Amapa au Brésil et Venezuela), pour la mutualisation des connaissances, du savoir-faire et des équipements nécessaires au suivi de l'état des forêts et à la lutte contre la déforestation.
2. Un besoin de financement de 150 millions d'euros
L'engagement français spécifiquement prévu pour la gestion durable de la forêt et la lutte contre la déforestation représente, par rapport aux ressources budgétées, un besoin de financement nouveau , à hauteur de 150 millions d'euros sur les trois ans de la période 2010-2012. Ce montant se décompose ainsi :
- 60 millions d'euros au titre de la participation de notre pays à l'initiative « Forêt » du FEM ;
- 90 millions d'euros pour les actions bilatérales en la matière, dont 30 millions affectés au FFEM et 60 millions consacrés aux dons-projets de l' AFD .
* 69 Programme de réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, visé par la Convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique (CCNUCC) comme désignant les « démarches générales et mesures d'incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, ainsi que le rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement ».