MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2011
A. UNE FORTE AUGMENTATION DES AE (PRÈS DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS, SOIT PLUS DE 3,5 FOIS LEUR NIVEAU DE 2010) LIÉE AU CALENDRIER DES RECONSTITUTIONS DE FONDS MULTILATÉRAUX
Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,494 milliards d'euros en AE et 1,171 milliard en CP soit, par rapport à la dotation inscrite en LFI pour 2010 (680 millions d'euros en AE et 1,186 milliard en CP), une augmentation des AE de plus de trois fois et demie et une légère baisse des CP , à hauteur de 1,3 %.
Cette évolution est commandée par le hasard du calendrier de la reconstitution de fonds multilatéraux auxquels la France contribue, en particulier l'Association internationale de développement (AID). De fait, entre la LFI pour 2010 et le présent PLF, les AE prévues au titre de l'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » augmentent 5,8 fois. Cette action, par ailleurs, concentre plus de 60 % des CP du programme.
Crédits du programme « Aide économique et financière au développement »
(en millions d'euros)
|
Actions |
AE |
CP |
Evolution des CP (2010/2011) |
Part des CP (PLF 2011) |
||
|
LFI 2010 |
PLF 2011 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
|||
|
1 « Aide économique et financière multilatérale » |
282,0 |
1 641,4 |
694,2 |
704,8 |
+ 1,5 % |
60,2 % |
|
2 « Aide économique et financière bilatérale » |
343,8 |
470,2 |
319,5 |
352,9 |
+ 10,4 % |
30,1 % |
|
3 « Traitement de la dette des pays pauvres » |
54,3 |
382,3 |
173,0 |
113,3 |
- 34,5 % |
9,5 % |
|
Total |
680,1 |
2 494,0 |
1 186,8 |
1 171,1 |
- 1,3 % |
100,0 % |
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011
Les crédits sont essentiellement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 2,484 milliards d'euros en AE et de 1,161 milliard en CP), le reste relevant de dépenses de fonctionnement (titre 3, représentant 0,4 % des AE et 0,8 % des CP). Aucun fonds de concours n'est prévu en faveur du programme.
B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME
1. L'aide économique et financière multilatérale (1,641 milliard d'euros en AE, 704,8 millions en CP)
L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » est dotée par le présent PLF de 1,641 milliard d'euros en AE et 704,8 millions en CP . Ces crédits doivent être employés aux trois catégories d'opérations suivantes. On notera que les contributions en cause sont pour la plupart libellées en dollars et couvertes en euros par l'intermédiaire du compte de commerce « Couverture des risques financiers ».
a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (1,224 milliard d'euros en AE, 447,6 millions en CP)
Des crédits à hauteur de 1,224 milliard d'euros en AE et 447,6 millions en CP sont demandés au titre de la participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI). Ils permettront de financer :
- la troisième échéance ( 423,6 millions d'euros en CP ) de la quinzième reconstitution triennale, et les engagements ( 1,2 milliard d'euros en AE ) relatifs à la seizième reconstitution triennale, du capital de l' Association internationale de développement (AID), fonds multilatéral de la Banque mondiale. Il convient de noter que la France a obtenu qu'au moins 52 % des ressources de l'« AID-15 » soient consacrées à l'Afrique, contre 49 % pour l'« AID-14 ». Les négociations relatives à l' « AID-16 » sont en cours ;
- à hauteur de 4 millions d'euros en AE et CP, les contributions françaises aux fonds fiduciaires gérés par les institutions multilatérales au profit de pays sortant de crise (Afghanistan, Territoires palestiniens, etc.) ;
- les bonifications (pour 20 millions d'euros en AE et CP) versées à l'AFD au titre des prêts concessionnels que l'Agence met en oeuvre, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de la Facilité élargie de crédit, la Facilité de crédit de confirmation et la Facilité de crédit rapide, qui constituent les trois guichets de prêt concessionnel du FMI , par lesquels celui-ci accorde des prêts assortis d'un taux d'intérêt compris entre 0,25 % et 0,5 % à des pays à faible revenu.
b) La participation aux groupes des banques régionales (405,5 millions d'euros en AE, 159,9 millions en CP)
Pour la participation aux groupes des banques régionales , près de 405,5 millions d'euros en AE et 159,9 millions en CP sont inscrits dans le présent PLF. Ces crédits sont destinés à couvrir :
- les engagements (pour 396 millions d'euros en AE ) relatifs à la douzième reconstitution (2011-2013) du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD), et le paiement de sa première échéance ( 132 millions en CP ) ;
- la troisième annuité ( 24,3 millions d'euros en CP ) de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD), pour lequel la France s'est engagée en 2009, sur quatre ans, à hauteur de 97,1 millions d'euros ;
- la cinquième tranche sur les six prévues (soit 1,7 millions d'euros en CP pour un total de 10,4 millions d'euros engagés en 2007) au profit du Fonds multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement (BID), dédié au développement du secteur privé et à la promotion de la micro-finance, et la contribution de notre pays ( 9,5 millions d'euros en AE et 1,9 million en CP ) à la compensation à la BID de l'annulation de la dette d'Haïti .
c) La contribution aux fonds sectoriels (12 millions d'euros en AE, 97,3 millions en CP)
La contribution aux fonds sectoriels est prévue pour 2011, globalement, à hauteur de 12 millions d'euros en AE et 97,3 millions en CP . Au total, la France contribuera ainsi à onze fonds :
- dans le secteur de l'agriculture et du développement rural, le Fonds international de développement agricole (FIDA), à hauteur de 11,7 millions d'euros en CP , pour la deuxième échéance de la huitième reconstitution triennale du Fonds, concernant la période 2010-2012 (soit un engagement de 35 millions d'euros, ouvert en LFI pour 2010) ; et, concernant l'eau et l'assainissement, l' Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural en Afrique , à hauteur de 4 millions d'euros en CP ;
- au titre de la coopération technique, deux fonds d'assistance technique du FMI, le METAC pour le Moyen-Orient et AFRITAC pour l'Afrique (à hauteur de 1,8 million d'euros en AE et 0,36 million en CP pour le premier, de 0,2 million d'euros en AE et 1 million en CP pour le second) ;
- dans le domaine de la santé, la Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni, en 2006, et qui doit permettre de lever en dix ans, par neuf émissions obligataires, 4 milliards de dollars destinés au financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, gérés par la Banque mondiale et conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 70 pays. La France, deuxième contributeur à cet instrument innovant derrière le Royaume-Uni, s'est engagée à financer le quart des émissions totales de l'IFFIm jusqu'en 2026. La première tranche du programme d'emprunts est en partie couverte par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV) 40 ( * ) . Notre participation au montant nominal cumulé des huit autres émissions a justifié l'ouverture de 867,2 millions d'AE en LFI pour 2007. Pour la couverture en paiement, un montant de 23,5 millions d'euros en CP est demandé par le présent PLF ;
- en faveur de l'environnement, d'une part le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), à hauteur de 35 millions d'euros en CP pour couvrir la première tranche de la cinquième reconstitution triennale (2011-2014), pour laquelle 215,5 millions d'euros en AE ont été ouverts en LFI pour 2010 ; d'autre part, le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal , à hauteur de 6,7 millions d'euros en CP au titre de la troisième et dernière annuité de la reconstitution pour la période 2009-2011 ;
- pour l'aide au commerce et l'appui au secteur privé, d'une part le « Fonds Doha », destiné à la formation aux négociations commerciales des pays en développement, et le Fonds cadre intégré , dédié aux pays les moins avancés (PMA ; 2 millions d'euros en CP pour l'ensemble) ; d'autre part, le Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS), logé au sein de la Société financière internationale (groupe de la Banque mondiale ; un million d'euros en CP pour le paiement de la deuxième et dernière tranche de la contribution souscrite par la France en 2010 à hauteur de 2 millions);
- pour la sécurité nucléaire, le Fonds du sarcophage de Tchernobyl ( 10 millions d'euros en AE et en CP ), étant rappelé que l'Ukraine est éligible à l'APD.
2. L'aide économique et financière bilatérale (470,2 millions d'euros en AE, 352,9 millions en CP)
L'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 470,2 millions d'euros en AE et 352,9 millions en CP .
Pour une part limitée ( 9,7 millions d'euros en AE et CP ), ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement que retrace le programme :
- la rémunération de l'AFD (3,4 millions d'euros en AE et CP), pour les opérations de conversion de dette et les aides budgétaires globales que l'Agence met en oeuvre ;
- celle de Natixis (5,9 millions d'euros en AE et CP), au titre de son activité de gestion de prêts de la « Réserve pays émergents » (RPE) et des dons aux Etats étrangers ;
- enfin des évaluations en matière d'APD (pour un montant global de 0,8 million d'euros en AE et CP).
La majeure part des crédits de l'action vise des dépenses d'intervention ( 439,4 millions d'euros en AE , 343,2 millions en CP ). Elles concernent l'AFD principalement, ainsi que des activités de coopération technique et d'ingénierie.
a) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (437,1 millions d'euros en AE, 302,2 millions en CP)
Un montant de 25,1 millions d'euros en CP est prévu au titre des prêts bonifiés par l'Etat en faveur des collectivités publiques et PME situées outre-mer , gérés par l'AFD dans le respect des règles communautaires.
Au titre des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat pour le financement des prêts octroyés par l'AFD dans les Etats étrangers , qui tendent à abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'Agence aux bénéficiaires publics et parapublics de ses concours, les crédits inscrits dans le présent PLF s'élèvent à 225 millions d'euros en AE et 167 millions d'euros en CP . Il convient de préciser que le financement par l'Etat des prêts mis en oeuvre par l'AFD dans les Etats étrangers est assuré à la fois par cette action et par le programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers » 41 ( * ) .
Les bonifications d'intérêt versées à l'AFD pour l' Initiative de lutte contre le changement climatique font l'objet d'une demande de crédit à hauteur de 8 millions d'euros en CP .
Les besoins du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), géré par l'AFD, justifient l'ouverture de 50 millions d'euros en AE , pour la reconstitution du Fonds sur la période 2011-2014, et de 16,6 millions en CP.
Pour les aides budgétaires globales (visant un soutien budgétaire aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation macroéconomique et à l'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires), aides destinées à des Etats d'Afrique subsaharienne et à Haïti mises en oeuvre par l'AFD, sont prévus 162,1 millions d'euros en AE et 85,5 millions en CP .
b) Les activités de coopération technique et d'ingénierie (23,3 millions d'euros en AE, 40,9 millions en CP)
Le FASEP-études (volet « études » du Fonds d'études et d'aide au secteur privé), qui permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement, des prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle en faveur des pays en développement requiert, dans le présent PLF, 19 millions d'euros en AE et 35 millions en CP . Cette dotation en CP est destinée à couvrir, à hauteur de 15 millions d'euros, les besoins liés aux études pour le projet de la ligne à grande vitesse au Maroc, pour lequel 75 millions d'euros ont été engagés par la France en 2008.
Le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) que gère l'AFD, outil visant à augmenter l'aide au commerce des pays en développement, fait l'objet d'une ouverture de CP à hauteur de 1,5 million d'euros , au titre de la troisième tranche de la reconstitution de ce programme pour la période 2009-2011. Les AE correspondant ont été ouvertes en 2009, à hauteur de 15 millions d'euros.
Une coopération institutionnelle spécifique avec le ministère des finances libanais, visant à soutenir le projet « GIFT MENA », consortium d'écoles et instituts de formation de fonctionnaires dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, est dotée de 150 000 euros en CP , sur des AE ouvertes en LFI pour 2010.
Enfin, l'action loge la dotation au GIP « ADETEF » (4,3 millions d'euros en AE et CP) 42 ( * ) .
3. Les dépenses liées aux traitements de dettes (382,3 millions d'euros en AE, 113,3 millions en CP)
L'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 382,3 millions d'euros en AE et 113,3 millions en CP . Ces crédits doivent être employés pour les deux catégories d'opérations suivantes.
a) L'indemnisation de l'AFD (69,6 millions d'euros en CP)
Les accords de Dakar I et II , ainsi que ceux de la Conférence de Paris , prévoient l'annulation d'échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1 er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'APD. La convention passée entre l'Etat et l' AFD , organisme gestionnaire de ces prêts, précise que l'Agence est indemnisée pour ces annulations , au fur et à mesure de la tombée des échéances.
Il convient de rappeler que, jusqu'en 2008, le montant d'AE inscrit à ce titre en loi de finances correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l'année en cause. En LFI pour 2009, afin de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes de provisionner l'intégralité des indemnisations dont le montant était déjà connu, 637,3 millions d'euros ont été ouverts en AE, visant principalement les annulations au titre des accords de Dakar précités.
Les CP demandés dans le présent PLF pour l'action sont destinés à couvrir, à hauteur de 68,7 millions d'euros , les échéances 2011 annulées au titre des accords de Dakar et, pour 0,9 million , les annulations intervenues en Club de Paris . En ce qui concerne cette dernière catégorie, aucun montant n'est demandé en AE car il n'est pas anticipé de traitement de dettes entraînant des annulations de créances de l'AFD.
b) Les compensations à la Banque mondiale et au FAD (382,3 millions d'euros en AE, 43,8 en CP)
Le sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) a décidé d'annuler la dette de PPTE envers l'Association internationale de développement (AID). À l'instar de ses partenaires, la France s'est engagée à compenser auprès de la Banque mondiale le coût de cette initiative, soit une charge de 346,8 millions d'euros sur dix ans ; les AE correspondantes ont été engagées en 2006. Le présent PLF prévoit un montant de 31,1 millions d'euros en CP pour le paiement de la tranche annuelle 2011 .
Le même sommet de Gleneagles a décidé d'annuler la dette de PPTE envers le Fonds africain de développement (FAD). La France s'est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, soit une charge de 145,1 millions d'euros sur dix ans ; les AE nécessaires ont été engagée en 2006. Le présent PLF prévoit un montant de 12,7 millions d'euros en CP pour le paiement de la tranche annuelle 2011 .
Cependant, l'AID comme le FAD requérant une visibilité à l'horizon de dix ans, ces institutions ont demandé à leurs Etats contributeurs un engagement additionnel jusqu'en 2021, payable à compter de 2017 . Cet engagement, en qui concerne la France, représente 265,8 millions d'euros en faveur de l'AID et 111,5 millions pour le FAD . Les AE correspondantes sont ouvertes par le présent PLF.
* 40 Cf . supra , chapitre I (I, B).
* 41 Cf . infra , deuxième partie (section I, II).
* 42 Cf . ci-dessus, I .