MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » fait l'objet de deux objectifs de performance dans le présent PLF. Le premier est mesuré par trois indicateurs et le second par deux indicateurs, chaque indicateur se trouvant détaillé en plusieurs sous-indicateurs.
Ce dispositif a été reconfiguré pour tenir compte de la modification du périmètre du programme retenue pour 2011 52 ( * ) . De ce fait, il ne donne plus, par lui-même, une vision complète de la stratégie du MAEE en matière d'APD : les enjeux de rayonnement et d'influence français dans le monde assurés par ce canal sont désormais mieux retracés dans le cadre du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
A. LES « DÉFIS DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT »
Le premier objectif du programme est exprimé comme tendant à « relever les défis de la mondialisation et du développement ». Cette formulation paraît bien trop vague pour être opérationnelle par elle-même ; votre rapporteur spécial ne peut donc qu'inviter à sa révision, sous une forme peut-être moins « édifiante », mais plus pertinente. En réalité, le PAP traduit ainsi une ambition que définissent plus concrètement les trois séries d'indicateurs afférents.
1. La lutte contre la pauvreté
Sur ce plan, une batterie de six sous-indicateurs est en place. Sont ainsi visés :
- d'abord, la part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures d'une part, sur les services et infrastructures économiques et les secteurs productifs d'autre part (sous-indicateurs 1 et 2, soit une prévision pour 2011 à hauteur de 23 % et 33 % respectivement, contre une prévision pour 2010 actualisée à hauteur de 23 % et 33 % et une réalisation en 2009 de 25,8 % et 36,7 %) ;
- ensuite, la part des engagements de l'AFD concourant directement à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre la pauvreté (sous-indicateur 3, donnant lieu à une prévision pour 2011 de plus de 60 %, contre plus de 40 % pour 2010 et une réalisation en 2009 à hauteur de 72 %), et la part des projets soutenu par l'AFD jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs par le rapport d'achèvement (sous-indicateur 4, soit une prévision pour 2011 de 77 %, contre 78 % pour 2010 et une réalisation de 75,5 % en 2009) ;
- la part de l' APD en santé dans l'APD totale française hors annulations de dettes (sous-indicateur 5, anticipé à hauteur de 13,22 % pour 2011, contre une réalisation de 13,1 % en 2009) ;
- enfin, la population gagnant un accès pérenne à une source d'eau potable améliorée chaque année (sous-indicateur 6, pour lequel la prévision est de plus de 800 000 personnes pour 2010, contre une réalisation de 640 850 personnes en 2009).
2. La contribution à la préservation des biens publics mondiaux
Celle-ci est envisagée sous l'aspect de deux sous-indicateurs :
- d'une part, grâce aux projets de l'AFD, 1,6 tonne à 2 tonnes d' équivalent carbone par million d'euros investis devraient être évitées en 2011, contre une réalisation de 2,05 tonnes en 2009 (estimation ex ante pour les projets engagés dans l'année) ;
- d'autre part, plus de 40 % des engagements de l'AFD devraient concourir directement, en 2011, à la préservation des biens publics mondiaux ( biodiversité , lutte contre les maladies transmissibles et émergentes, climat ), contre une réalisation de 35 % en 2010.
3. Le renforcement des partenariats
En la matière, quatre sous-indicateurs sont en place :
- le taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux , calculé en rapportant le montant accordé par le MAEE ou l'AFD en faveur de projets associant les ONG françaises à des partenaires étrangers non-gouvernementaux au montant total accordé aux projets mis en oeuvre par les ONG françaises. La prévision s'établit à 90 % pour 2011, contre 89 % pour 2010 et une réalisation de 88 % en 2009 ; la cible est de 92 % pour 2013 ;
- l' effet de levier des financements de projets des collectivités territoriales de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), déterminé par le rapport entre le montant des financements de la DGM dans des projets impliquant des collectivités territoriales et le montant total des projets. Le ratio devrait être de 4,8 en 2011, ce qui signifie qu'un euro investi par le MAEE dans le soutien à la coopération décentralisée engendrerait en moyenne 4,8 euros d'APD, contre 4,7 prévus pour 2010 et 4,6 constatés en 2009 ; la cible est de 4,9 en 2013 ;
- les experts placés sur financements internationaux , intervenant dans le cadre de missions de services publics, devrait représenter un contingent global de 230 mois par homme en 2011, contre 220 prévus pour 2010 et 172 constatés en 2009 ; la cible est de 250 mois par homme pour 2013 ;
- l'expertise et la formation pratiquées par Canal France international (CFI) au service des opérateurs médias des pays du Sud devraient atteindre un contingent global de 1 250 jours en 2011, contre 1 200 prévus pour 2010 et 1 026 effectués en 2009 ; la cible est de 1 350 jours pour 2013.
B. L'EFFICIENCE DANS LA GESTION DES CRÉDITS
Le second objectif du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » consiste à « améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits ». Les résultats, en ce domaine, sont mesurés par deux indicateurs dont le sens est lié à la période actuelle de « pénurie » budgétaire.
En premier lieu, il s'agit de la « concentration sur les priorités géographiques et sectorielles ». À ce titre, le PAP fait état de la part des dons affectés aux OMD dans les pays pauvres prioritaires, hors subventions non affectées et subventions dans les pays en crise (prévision de plus de 50 % en 2011, contre 69 % pour 2010 et une réalisation de 76 % en 2008, les données de la réalisation en 2009 n'étant pas encore connues ; la cible est de plus de 50 % pour 2013). En regard, le document indique la part de l'APD européenne allouée à l'Afrique sub-saharienne (estimée à hauteur de 45 % en 2011, contre une prévision de 46,7 % en 2010).
En second lieu, le PAP fournit une « évaluation de la performance des organismes mettant en oeuvre cette politique par rapport aux engagements des contrats d'objectifs et de moyens ». Ce dernier indicateur vise l'AFD, l'association « France Volontaires » et le GIP « ESTHER ». La prévision pour 2011 est de 100 %, l'attente du MAEE étant de voir intégralement atteints les objectifs fixés, dans les contrats d'objectifs et de moyens de ses opérateurs, d'une manière estimée réaliste.
* 52 Cf . ci-dessus, I.