MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
II. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET ACTIONS POUR 2011
A. UN NIVEAU D'AE (2,053 MILLIARDS D'EUROS) EN BAISSE (- 5,6 %) MAIS UN NIVEAU STABLE DE CP (2,134 MILLIARDS)
Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en AE et 2,134 milliards en CP - soit, par rapport à la LFI pour 2010, à périmètre 2011 constant (2,17 milliards d'euros en AE et 2,119 milliards en CP), une baisse des AE de 5,6 % et une légère hausse des CP ( + 0,7 % ). L'orientation des AE n'est pas inquiétante dans la mesure où, comme on l'a indiqué plus haut déjà 47 ( * ) , les crédits du programme sont assurés d'une quasi-stabilité dans la programmation pour 2011-2013 . Au contraire, le maintien des CP à un niveau équivalent, et même légèrement supérieur, à celui de la LFI pour 2010 constitue une bonne nouvelle pour l'APD française.
Ces crédits se trouvent majoritairement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 1,795 milliard d'euros en AE et 1,874 milliard en CP pour 2011, soit respectivement 87,5 % des AE et 87,8 % des CP prévus pour l'exercice). Les dépenses de personnel (titre 2, seules de cette nature au sein de la mission « Aide publique au développement), représentent un peu moins de 221,4 millions d'euros , soit 10,3 % du total des CP , isolés par la nouvelle maquette du programme retenue pour le présent PLF dans l'action n° 8. Le reste des crédits relève de dépenses de fonctionnement (titre 3).
Il convient de remarquer que les actions n° 5 « Coopération multilatérale » et n° 7 « Coopération communautaire », ensemble, concentrent 58 % des CP du programme, traduisant la prééminence de la coopération multilatérale , au sens large, dans l'aide au développement conduite par le MAEE.
Crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement »
(en millions d'euros)
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Actions |
AE |
CP |
Evolution des CP (2010/2011) |
Part des CP (PLF 2011) |
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|
LFI 2010* |
PLF 2011 |
LFI 2010* |
PLF 2011 |
|||
|
2 « Coopération bilatérale » |
547,3 |
615,7 |
589,6 |
674,9 |
+ 14,5 % |
31,6 % |
|
5 « Coopération multilatérale » |
527,9 |
412,7 |
429,9 |
434,6 |
+ 1,1 % |
20,4 % |
|
7 « Coopération communautaire » |
872,0 |
804,0 |
872,0 |
804,0 |
- 7,8 % |
37,6 % |
|
8 « Dépenses de personnel » |
228,3 |
221,4 |
228,3 |
221,4 |
- 3,0 % |
10,4 % |
|
Total |
2 175,6 |
2 053,9 |
228,3 |
2 134,9 |
+ 0,7 % |
100,0 % |
* : Retraitement au format 2011
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011
Aucun fonds de concours n'est attendu pour 2011 en faveur de ce programme, contre un montant de 1,1 million d'euros en AE et CP prévu à ce titre par la LFI pour 2010 (mais en provenances de sources propres à l'ancien périmètre du programme : d'une part des recettes de locations consenties par des établissements culturels et d'enseignement à l'étranger, d'autre part les contributions de tiers au profit de l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits à l'étranger).
Votre rapporteur spécial, par ailleurs, relève avec surprise que la prévision de couverture des AE par les CP , à court et moyen terme , n'est pas encore établie , un audit comptable se trouvant en cours à la suite de la constatation d'une sous-estimation en la matière. Celle-ci, d'après les explications fournies par le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, trouverait son origine dans une bascule incomplète en LFI pour 2006 des autorisations de programme non couvertes fin 2005.
B. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2 517 ETPT, SOIT 1,75 %)
Le plafond d'autorisations d'emplois du programme, qui se confond avec celui de la mission « Aide publique au développement », est fixé pour 2011 à hauteur de 2 517 ETPT . Comme on l'a déjà noté 48 ( * ) , ce plafond correspond à 0,13 % des autorisations d'emplois de l'Etat inscrites dans le présent PLF. Par rapport au plafond pour 2010, à périmètre constant 2011, il représente une diminution de 47 ETPT ( - 1,75 % ). Cette évolution, confirmant les efforts précédents de réduction des effectifs du programme, traduit la mise en oeuvre de la RGPP par le MAEE.
Les 2 517 ETPT précités correspondent à : 214 titulaires et agents recrutés sur contrat à durée indéterminée (CDI) en administration centrale ; 122 titulaires et CDI dans le réseau ; 1 817 agents recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et volontaires internationaux ; enfin, 364 agents de droit local .
Ces effectifs relèvent :
- des différents services de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du MAEE, créée en 2009 ;
- des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) à l'étranger, chargés de la mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les pays et institutions partenaires et animant les établissements culturels français, alliances françaises et centres de recherche ;
- des 85 établissements culturels , établissements dotés de l'autonomie financière (EAF) ;
- des 19 centres de recherche , EAF également, spécialisés dans la recherche en archéologie et en sciences sociales ;
- du réseau des 183 alliances françaises , établissements de droit local dans lesquels le MAEE affecte des agents expatriés ;
- de l' assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (829 ETPT imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » en 2010, dont 667 agents sous contrat avec le MAEE et 162 volontaires internationaux).
Il convient de préciser que les EAF établissements culturels et centres de recherche disposent de deux types d'agents : des agents expatriés d'une part, des agents recrutés localement d'autre part. Cette dernière catégorie, en ce qui concerne les recrutements sur CDI, fait l'objet, depuis 2010, d'un plafond d'emploi spécifique , conformément aux dispositions de la LFI pour 2009 introduit à l'initiative de votre commission des finances. Ce plafond est fixé par l'article 54 du présent PLF à hauteur de 3 411 emplois . Du fait de la modification de périmètres ci-dessus exposée, à compter de 2011, l'intégralité de ces effectifs se rapporte au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », sans plus de partage avec le programme «Solidarité à l'égard des pays en développement ».
C. LES TROIS ACTIONS DE FOND DU PROGRAMME (HORS ACTION « DÉPENSES DE PERSONNEL »)
1. La coopération bilatérale (615,7 millions d'euros en AE, 674,9 millions en CP)
L'action n° 2 « Coopération bilatérale » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » se trouve dotée par le présent PLF de 615,7 millions d'euros en AE et 674,9 millions en CP . Outre des dépenses de fonctionnement (limitées à 36 millions d'euros en AE et 33 millions en CP, dont les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs ESTHER et « GIP ENA » 49 ( * ) et la rémunération de l'AFD, fixée à hauteur de 22,8 millions d'euros), cette action retrace principalement des dépenses d'intervention (au total, 578,7 millions d'euros en AE et 641,2 millions en CP).
Au titre des bourses sont prévus 7,4 millions d'euros en AE et CP (pour environ 2 000 bénéficiaires) et, pour les échanges d'expertise , 3,3 millions d'euros (au bénéfice de 1 350 personnes environ).
Pour le financement de projets dans le domaine de la gouvernance , 7,2 millions d'euros en AE et CP sont ouverts, ainsi que 0,7 million spécifiquement pour l'intervention en ce domaine des centres culturels et de coopération.
Les dons-projets effectués par l'intermédiaire de l' AFD , du Fonds de solidarité prioritaire ( FSP ) et des ONG , cumulés, s'élèvent à 311,8 millions d'euros en AE et 389,3 millions en CP .
En faveur de la zone Afghanistan-Pakistan (« AFPAK ») et d' Haïti sont prévus, respectivement, 20 millions d'euros en AE et 15 millions en CP et 30 millions d'euros en AE et 20 millions en CP . Le Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique (couramment dit « Fonds Pacifique »), principal instrument de coopération régional de la France dans la région, est doté de 2 millions d'euros en AE et CP.
Les contrats de désendettement et de développement (« C2D » 50 ( * ) ) font l'objet d'une prévision de crédits à hauteur de 78,3 millions d'euros en AE et CP. L' aide budgétaire post-conflit et pour les sorties de crise (visant l'Afghanistan, les Territoires palestiniens, le Soudan) bénéficie de 25 millions d'euros , le Fonds d'urgence humanitaire de 8,9 millions , et l' aide alimentaire de 37,1 millions , dans chaque cas pour un montant identique d'AE et de CP.
Une dotation de 21,6 millions d'euros en AE et CP est inscrite dans le présent PLF au titre du volontariat international , et de 9,8 millions d'euros en AE et CP pour des cofinancements du MAEE avec la coopération décentralisée des collectivités territorilales.
Enfin, Canal France International (CFI) se voit allouer une subvention de 15,4 millions d'euros en AE et CP.
2. La coopération multilatérale (412,7 millions d'euros en AE, 434,6 millions en CP)
L'action n° 5 « Coopération multilatérale » s'élève pour 2011 à 412,7 millions d'euros en AE et 434,6 millions en CP .
Les contributions volontaires au système des Nations-Unies représentent près de 48,9 millions d'euros en AE et CP. Le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF précise que les contributions seront concentrées à 85 % sur quatre institutions : le Programme de Nations-Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), l'UNICEF et l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés en Palestine (UNRWA).
Pour le Fonds mondial de lutte contre le sida , la tuberculose et le paludisme, une dotation de 300 millions d'euros en AE et CP est prévue, auxquels s'ajouteront 60 millions issus du produit de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV) 51 ( * ) .
L'initiative « Education pour tous » (« Fast Track ») a vocation à recevoir 16,6 millions d'euros en CP .
La francophonie , enfin, bénéficiera :
- d'une part, de dépenses d'intervention, à hauteur de 56 millions d'euros en AE et CP, en vue de la contribution obligatoire de la France à l' Organisation internationale de la francophonie (OIF), ainsi que de subventions aux opérateurs , fondées sur les conventions d'objectifs et de moyens passées avec eux par l'Etat ;
- d'autre part, de la mise à disposition de l'OIF par notre pays, sur la base de l'accord conclu avec cette organisation, de l'immeuble situé 21, avenue Bosquet, à Paris, où la « Maison de la francophonie » s'est installée en 2010. Le loyer annuel afférent, acquitté à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), s'élève à 5,2 millions d'euros .
3. La coopération communautaire (804 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 7 « Coopération communautaire » retrace exclusivement la contribution française au Fonds européen de développement (FED). Celle-ci, en 2011, s'établira à hauteur de 804 millions d'euros (en AE et CP).
Il convient ici de souligner que la France, qui était le premier Etat contributeur dans le cadre du neuvième FED couvrant la période 2007-2010, a obtenu lors de la négociation du dixième, pour la période 2011-2013, une baisse de sa clé de contribution : celle-ci est ainsi passée de 24,3 % à 19,55 %, ce qui place à présent notre pays en position de deuxième contributeur au FED, derrière l'Allemagne (dont la part est fixée à 20,5 %). Compte tenu de l'importante pression que cette contribution obligatoire exerce sur l'effort français d'APD, l'évolution constitue un précieux progrès, la marge économisée pouvant être utilement employée au rééquilibrage de notre aide bilatérale .
* 47 Cf . supra , chapitre I (II, A).
* 48 Cf . supra , chapitre I (II, A).
* 49 Cf . ci-dessus, I.
* 50 Un bilan du dispositif des C2D est présenté dans la seconde partie du présent rapport (section I, II), à l'occasion de l'exposé des traitements de dettes consenties par la France aux pays en développement.
* 51 Cf . supra , chapitre I (I, B).