MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
SECTION II. LE PROGRAMME
209
« SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT »
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Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en AE et 2,134 milliards en CP soit, par rapport à la LFI pour 2010, à périmètre constant, une baisse des AE de 5,6 % et une hausse des CP de 0,7 %. Il n'est pas prévu de fonds de concours pour 2011 et aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 221,3 millions d'euros , soit 10,4 % des CP du programme. Le plafond d'autorisations d'emplois correspondant est fixé à 2 517 ETPT , soit par rapport au plafond pour 2010, à périmètre constant, une diminution de 47 ETPT (- 1,75 %). |
I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1. Un périmètre opportunément redéfini pour 2011
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), concrètement la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) qui, en 2009, a succédé à l'ancienne direction générale de la coopération internationale et du développement. Il se trouve placé sous la responsabilité du directeur général.
Ce programme retrace l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD . En effet, un certain nombre d'actions bénéficiant aux pays en développement figurent au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », en particulier pour ce qui concerne la coopération culturelle.
Cependant, le présent PLF procède à une importante redéfinition du périmètre de ce programme . La mesure, prise à la suite des observations tant de la Cour des comptes que du Parlement, est bienvenue .
Jusqu'à maintenant, la répartition des crédits du MAEE entre la mission « Aide publique au développement » et la mission « Action extérieure de l'Etat » a été fonction d'une clef géographique. Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » avait vocation à recevoir les crédits afférents aux pays en développement et pays émergents ; les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » visaient en principe les pays développés. Dans la pratique, cependant, la définition de ces champs budgétaires n'allait pas sans ambiguïtés diverses.
Le présent PLF est de nature à y mettre fin, dans la mesure où il retient une structuration du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » , d'ailleurs plus lisible que la précédente, en fonction des canaux de l'APD (aide bilatérale, aide multilatérale et aide communautaire), sur le modèle du programme 110 « Aide économique et financière au développement » 43 ( * ) . L'essentiel des crédits de la coopération culturelle (bourses, fonctionnement des SCAC et des établissements culturels) se trouve de fait désormais retracé par le programme 185 , rebaptisé « Diplomatie culturelle et d'influence ».
2. Une architecture en quatre actions
Le programme se trouve composé dans le présent PLF de quatre actions , contre cinq dans la LFI pour 2010. Cette recomposition résulte de la redéfinition du périmètre du programme, comme ci-dessus exposé.
Au reste, la numérotation non continue des actions n'est pas seulement la conséquence de cette dernière modification, mais constitue aussi un « héritage » de réorganisations antérieures. À cet égard, votre rapporteur spécial plaide, désormais, pour la stabilité , car ces changements fréquents, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, nuisent aux comparaisons des crédits retracés par le programme d'un exercice à l'autre.
L'action n° 2 « Coopération bilatérale » vise l'ensemble de la coopération bilatérale de la France en matière d'APD assurée par le MAEE, dans toutes ses composantes : aide alimentaire, aide budgétaire post-conflit et pour les sorties de crise, dons-projets, contrats de désendettement et de développement (C2D), bourses et expertise, volontariat international...
L'action n° 5 « Coopération multilatérale » intéresse la promotion dans les enceintes multilatérales, en dehors des instances communautaires, des positions françaises visant le développement. Elle regroupe les contributions volontaires aux organismes des Nations-Unies, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et au Fonds multiléral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
L'action n° 7 « Coopération communautaire » concerne la contribution de notre pays au Fonds européen de développement (FED).
Enfin, l'action n° 8 constitue une action « support » regroupant l'ensemble des dépenses de personnel qui concourent au programme, ventilées entre ses différentes actions dans la maquette antérieure.
B. DES OPÉRATEURS NOMBREUX
1. Deux GIP opérateurs au sens de la LOLF
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » s'appuiera en 2011 sur deux opérateurs au sens de la LOLF , qui lui sont rattachés en tant que tels par le présent PLF, le GIP « ESTHER » et le nouveau « GIP pour l'éducation numérique en Afrique » 44 ( * ) .
a) Le GIP « ESTHER »
Le GIP « ESTHER » (« Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ») a été créé en 2002 , renouvelé une première fois en 2005 pour trois ans, une deuxième fois en 2008 pour un an et une troisième fois en mars 2009 jusqu'en 2012. Un nouveau contrat d'objectifs et de performance a été voté par son conseil d'administration, de même qu'une nouvelle convention constitutive qui devrait proroger de six ans son existence à compter de 2012 .
Ce GIP a pour mission de promouvoir et coordonner des interventions d'associations et établissements hospitaliers français dans les pays en développement , pour favoriser l'accès au traitement des patients atteints par le VIH/sida et ses co-infections. Placé sous la double tutelle du MAEE et du ministère chargé de la santé, il est actif dans dix-huit pays (quinze en Afrique et trois en Asie), et se compose de soixante équipes hospitalières françaises, intervenant sur 183 sites. Par son intermédiaire, en 2009, près de 5 200 personnes ont été formées , sur une douzaine de thématiques, et plus de 120 000 personnes ont bénéficié d'une prise en charge de qualité ; 176 associations de personnes vivant avec le VIH, réparties à travers une dizaine de pays, ont bénéficié de son soutien.
La subvention globale d'ESTHER pour charges de service public est prévue par le présent PLF à hauteur de 7,7 millions d'euros en AE et CP (contre 8 millions inscrits en LFI pour 2010) : 3,9 millions pour le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et 3,8 millions pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Santé » (contre 4 millions d'euros pour chacun dans la LFI pour 2010). Le budget prévisionnel de l'opérateur pour 2010 s'élève à près de 11,7 millions d'euros.
b) Le « GIP pour l'éducation numérique en Afrique »
Le « GIP pour l'éducation numérique en Afrique » (« GIP ENA ») a été créé par arrêté du 28 juillet 2010 , pour cinq ans, en vue de mettre en oeuvre et de coordonner les actions menées en Afrique par la France dans le domaine de l'éducation numérique . Les membres du groupement sont d'une part l'Etat, représenté par le MAEE, le ministère chargé du budget, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de la fonction publique et le ministère chargé de l'économie numérique, et d'autre part le Centre international d'études pédagogiques.
Rattaché au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », ce GIP devrait recevoir en 2011 une subvention pour charges de service public retenue à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 6,7 millions en CP par le présent PLF. Le budget prévisionnel de l'opérateur pour 2010 représente un montant encore estimatif de près de 14,3 millions d'euros.
2. Les autres opérateurs
Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » mobilise également des opérateurs qui ne lui sont pas rattachés en propre , mais à d'autres missions que la mission « Aide publique au développement » : l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), l'association « France Volontaires », Canal France International (CFI), le futur établissement public « CampusFrance » 45 ( * ) , etc.
En outre, le programme s'appuie de façon déterminante sur l' Agence française de développement (AFD), « quasi-opérateur » 46 ( * ) .
* 43 Cf . supra , section I.
* 44 L'association « EGIDE » (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux) opérateur du MAEE pour la gestion des bourses, missions d'experts et invitations en France et à l'étranger, n'est plus rattachée, pour 2011, au programme 209, non seulement du fait de la redéfinition du périmètre de ce programme à laquelle procède le présent PLF, comme ci-dessus exposé, mais surtout en raison de la réforme à laquelle l'association est promise, l'année prochaine, par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. EGIDE, en effet, sera regroupée avec le GIP « Campus France », qui promeut l'enseignement supérieur français à l'étranger, et avec les activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires [CNOUS], au sein d'un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial, baptisé « Campus France », opérateur rattaché dans le présent PLF au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat. Pour mémoire, une enquête demandée sur EGIDE à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, a donné lieu à une audition « pour suite à donner », par votre commission des finances, le 13 octobre dernier. Le rapport d'enquête de la Cour des comptes et le compte-rendu intégral de cette audition seront publiés dans le rapport d'information n° 34 (2010-2011, à paraître) de votre rapporteur spécial avec notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
* 45 Cf . la note précédente.
* 46 Cf . supra , section I (I, B).