Mission "Enseignement scolaire"

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux

III. LES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU TITRE 2

La nomenclature de la LOLF ne permet pas de visualiser l'ensemble des personnels qui participent au service public de l'éducation sous le seul titre 2 (dépenses de personnel) : certains personnels ne sont pas rémunérés directement par l'Etat qui verse les crédits nécessaires à l'établissement qui les emploie.

A. LES PERSONNELS D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Regroupés au sein du programme 230 « Vie de l'élève », les personnels d'assistance éducative regroupent les assistants d'éducation, les emplois vie scolaire et les auxiliaires de vie scolaire-collectifs. Environ 92 366 personnes seraient rémunérées sur la base des crédits d'intervention de ce programme au titre de leur mission d'assistance éducative.

Il convient de noter que ces personnels, rémunérés par les établissements scolaires ne relèvent ni du plafond d'emplois de l'Etat, ni du plafond des opérateurs puisque les établissements publics locaux d'enseignement ne sont pas reconnus comme des opérateurs . Votre commission s'interroge comme chaque année sur la nécessité de prévoir dans les prochaines lois de finance une information plus précise du Parlement concernant l'évolution de ces personnels qui apparaît dynamique.

1. Les assistants d'éducation : 52 200 personnes

Les assistants d'éducation regroupent plusieurs catégories de personnes. L'ensemble des crédits de rémunération des assistants est en principe imputé sur l'action n° 1, hors dépenses de personnel. Néanmoins, une partie des assistants occupent des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire dont les crédits relèvent des dépenses de l'action n° 3 (titre 2 lorsqu'il s'agit d'AVS individuel, titre 3 lorsqu'il s'agit d'AVS-collectif).

Ainsi s'agissant des assistants d'éducation n'occupant pas des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire le PLF pour 2011 prévoit une dotation de 1 201,8 millions d'euros. Celle-ci devrait permettre de financer en moyenne sur l'année 52 200 assistants d'éducation ^{5 ( * )} en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par les établissements et d'un turn-over de l'ordre de 6 %.

Il convient de souligner que ces crédits incluent les moyens dédiés aux assistants pédagogiques, dont le nombre était de 6 165 en juin 2010, ou 3 347 emplois équivalent temps plein, la différence s'expliquant par le nombre important de contrats à temps partiel.

2. Les emplois vie scolaire (contrats aidés) : 38 000 contrats

La seconde catégorie de personnel d'encadrement concerne les emplois vie scolaire. Ces emplois correspondent à des contrats aidés ^{6 ( * )} . Le PLF pour 2011 prévoit 133,8 millions d'euros liés à ces emplois, qui ne sont pas financés dans leur totalité par le ministère de l'éducation nationale.

Cette somme devrait servir à co-financer en moyenne 38 000 contrats aidés en 2011 , sur la base d'un coût moyen annuel de 3 521 euros. Le renchérissement du coût annuel, résultant d'une modification du taux de prise en charge par le ministère de l'éducation nationale, a pour conséquence de diminuer au moins de 5 500 le nombre de contrats par rapport à l'année dernière .

Par ailleurs, il convient de noter qu'en 2009-2010, grâce « au plan de Relance », 10 000 contrats supplémentaires avaient pu être signés au bénéfice de la mission « Enseignement scolaire », le ministère chargé de la mise en oeuvre de ce plan prenant en charge le financement de 5 000 médiateurs de réussite scolaire et de 5 000 emplois sur des missions d'accompagnement des élèves handicapés. Or, ces financements ne sont pas a priori reconduits.

Compte tenu de la baisse annoncée des emplois de vie scolaire, l'Assemblée nationale a adopté , notamment à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, un amendement tendant à majorer, à hauteur de 20 millions d'euros, les crédits hors titre 2 du programme « Vie de l'élève », afin de permettre le financement d'un plus grand nombre d'emplois aidés. En contrepartie, l'enveloppe dédiée au financement des heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré (crédits du titre 2 du programme 141) a été diminuée à due concurrence.

Les tableaux ci-dessous présentent l'évolution des contrats aidés depuis 2008.

Effectifs des contrats aidés par mission depuis 2008

* CAV : contrat d'avenir - CAE : contrat d'accompagnement dans l'emploi - CUI-CAE : contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi

Source : Ministère de l'éducation nationale - direction des affaires financières

3. Les auxiliaires de vie-scolaire collectifs : 2 166 contrats

Le PLF pour 2011 prévoit de mettre à disposition des établissements scolaires 53,2 millions d'euros au titre de la rémunération des assistants d'éducation occupant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire-collectifs (AVSCO). Cette enveloppe devrait permettre de financer en année pleine 2 166 AVSCO, dont 166 ont été recrutées à la rentrée 2010 conformément aux mesures décidées en LFI pour 2010.

25,7 % des élèves handicapés scolarisés ont bénéficié en 2009-2010 d'un accompagnement collectif dans le premier degré, cette proportion étant de 23,2 % dans l'enseignement du second degré. Il convient de rappeler que ces élèves peuvent recevoir un accompagnement individuel par des auxiliaires de vie scolaire-individuel (AVS-I).

B. LES AUTRES PERSONNELS

1. Les personnels de certaines collectivités d'outre mer

La rémunération de certaines catégories de personnels outre-mer n'est pas intégrée dans les dépenses dites de personnel (titre 2). On peut notamment relever :

- la rémunération des instituteurs et des agents techniques du cadre territorial de Mayotte qui n'ont pas encore été intégrés dans la fonction publique d'Etat conformément à la loi de programmation pour l'outre mer du 21 juillet 2003. Selon les documents budgétaires, il resterait en 2011 environ 414 agents non intégrés, représentant une dépense de 7,8 millions d'euros  ;

- la rémunération des MI-SE exerçant à Mayotte et en Polynésie française.

2. Les personnels non enseignant de l'enseignement privé

La rémunération des personnels non enseignants des établissements privés relève des dépenses d'intervention et non des dépenses de personnel.

Ainsi, la part « personnels » du forfait externat attribuée aux établissements d'enseignement privé scolaire sous contrat est, dans le PLF pour 2011, de 610,09 millions d'euros , soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2010. Cet accroissement, d'environ 11,3 millions d'euros, se justifie par la revalorisation du point de la fonction publique (+ 0,5 %), et de l'augmentation attendue des effectifs (+ 1,75 %).

De même, dans l'enseignement technique agricole, les subventions allouées aux établissements privés (crédits d'intervention) couvrent la rémunération des personnels non enseignants des établissements du temps plein, ainsi que la rémunération du personnel enseignant et non enseignant pour les établissements du rythme approprié.

3. Les personnels des opérateurs de la mission

Le programme « Soutien à la politique de l'éducation nationale » regroupe les opérateurs du ministère de l'éducation nationale : le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ainsi que le Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (SCEREN). Les subventions pour charge de service public en faveur de ces établissements s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2011, à 230,2 millions d'euros en AE et en CP

Depuis le 1 ^er janvier 2009, le plafond d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année en loi de finances : il s'établirait en 2011 , pour le ministère de l'éducation nationale, à 4 886 emplois temps plein (ETP) contre 4 919 en 2010, soit une diminution de 33 emplois .

Pour rappel, sont décomptés dans le plafond, l'ensemble des recrutements, qu'elle qu'en soit la durée, dont le financement n'est pas intégralement assuré par des ressources propres inscrites au budget de l'établissement.

Le tableau ci-dessous donne la répartition des emplois sous plafond par opérateur.

Emplois (ETP) sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »

Source : projet de loi de finances pour 2011

L'évolution du plafond d'emplois résulte de plusieurs facteurs :

- un emploi du CEREQ est transféré vers le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- à hauteur de (-) 34 emplois,  de l'application du principe de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;

- à hauteur de (+) 30 emplois, de l'augmentation du plafond de l'ONISEP , afin de prendre en compte l'impact du développement des plateformes qui assurent le fonctionnement de « mon orientation en ligne », service créé suite aux dispositions prévues par la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- à hauteur de (-) 30 emplois, de l'ajustement partiel du plafond 2011 au niveau de consommation constaté en 2009 . Rappelons que la prévision de 2009 était de 5037 emplois, soit 378 emplois de plus que la consommation. Le présent projet de loi de finances en tire les conséquences en diminuant respectivement de quinze emplois les plafonds du CNED et du SCEREN, hors suppressions liées à la règle du non remplacement.

Votre commission remarque que, malgré ces ajustements et sans prendre en compte la réévaluation en faveur de l'ONISEP, le plafond proposé pour 2011 reste supérieur de 197 emplois au niveau de consommation constaté en 2009.

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* ⁵ Sur la base d'une rémunération moyenne annuelle de 24 694 euros, charges sociales comprises.

* ⁶ En application de la loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion et de la circulaire du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1 ^er janvier 2010, une forme unique de contrat, le « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) » succède au contrat d'avenir ( CAV ) et au contrat d'accompagnement dans l'emploi ( CAE ). Ces types de contrat avaient eux-mêmes remplacé les contrats emploi solidarité (CES) et contrat emploi consolidé (CEC) suite à la mise en oeuvre de la loi du 19 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.