M. Claude Belot, rapporteur spécial
CHAPITRE I
PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA
POLITIQUE PUBLIQUE DE COMMUNICATION
I. DES CRÉDITS RÉPARTIS ENTRE LE BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT ET LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Les crédits de la politique publique de communication de l'Etat sont regroupés dans la mission - « Médias, livre et industries culturelles », (1,45 milliard d'euros) et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » (3,22 milliards d'euros) - soit au total 4,67 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
A. MISSION « MÉDIAS » : UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI AU « LIVRE » ET AUX « INDUSTRIES CULTURELLES »
Au sein du budget général de l'Etat, la mission « Médias » ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication à hauteur de 1,45 milliard d'euros , en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Bien que ne comprenant que trois programmes au lieu de quatre, la mission voit son périmètre élargi :
- en effet, le programme 180 , regroupant les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP) (action n° 1) ainsi que les aides à la presse (action n° 2), s'enrichit cette année d'un volet sur la politique dans le domaine du livre et de la lecture (action n° 3) et d'un autre sur le soutien aux industries culturelles (action n° 4). Il s'intitule désormais « Presse, livre et industries culturelles » ;
- le programme 313 , intitulé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 « Contribution au financement de l'audiovisuel », est non seulement destiné à financer les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions (action n° 1) et le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) (action n° 2) mais également les radios locales associatives de l'ancien programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » (action n° 3). Il est en conséquence renommé « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ;
- enfin, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » regroupe les crédits, d'une part, de la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF), ainsi que ceux de ses filiales France 24, Radio France Internationale (RFI) et de son partenaire TV5 Monde, et d'autre part, la dotation destinée au soutien de la radio franco-marocaine Médi 1. Ce programme complète la politique de l'audiovisuel extérieur de la France dans le cadre du programme 844 du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
B. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : UN CHAMP CONSTANT CONFORME À LA NATURE PUBLIQUE DES ORGANISMES QU'IL FINANCE
Hors budget général de l'Etat, les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financées par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) 1 ( * ) , anciennement dénommée « redevance audiovisuelle », s'élèvent à 3,22 milliards d'euros.
Elles sont affectées aux organismes de l'audiovisuel public par le biais du compte d'avances qui constitue la mission « Avances à l'audiovisuel public » .
Après avoir accueilli, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le programme relatif au passage à la télévision numérique 2 ( * ) » qui a été réintégré dans le budget général en 2010, le compte spécial ne comprend que cinq programmes conformément à la nature publique des organismes qu'il tend à financer. Il s'agit de :
- « France Télévisions » (programme 841) ;
- « ARTE France » (programme 842) ;
- « Radio France » (programme 843) ;
- « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » (programme 844), en complément de la dotation du budget général retracé dans le programme 115 et
- « Institut National de l'Audiovisuel » (INA) (programme 845).
* 1 Cf. article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public.
* 2 Programme 846 « Passage à la télévision tout numérique ».