Mission "Médias, livre et industries culturelles" - Compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" et article 75 rattaché

M. Claude Belot, rapporteur spécial

CHAPITRE III

PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE »

DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

I. UN SOUTIEN CONTRASTÉ DU BUDGET GÉNÉRAL

Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », issu de la fusion des précédents programmes 312 et 313 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2010, comprend dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 trois actions :

- l'action « France Télévisions », dans laquelle sont retracés les crédits accordés au groupe en complément de la dotation versée via le programme 841 de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du compte de concours financiers ;

- l'action « Passage à la Télévision tout numérique » qui vise à financer les opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique ;

- et l'action « Soutien à l'expression radiophonique locale », qui faisait auparavant l'objet du programme 312.

A. UNE RÉDUCTION DE LA DOTATION COMPENSATRICE POUR LES PERTES DE RECETTES PUBLICITAIRES

La dotation publique de 389,9 millions d'euros en CP et 457,8 millions d'euros en AE, allouée au programme 313 pour 2011, a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public ^{12 ( * )} .

Ce montant est inférieur de 76 millions d'euros ^{13 ( * )} à la dotation publique prévue pour 2011 au plan d'affaires de l'avenant au COM de France Télévisions pour 2009-2012 ^{14 ( * )} . Cet écart prend en compte l'amélioration des trajectoires financières par rapport aux prévisions du plan d'affaires.

Prévisions et évolution des charges opérationnelles « diffuseurs » entre 2007 et 2012

Source : France Télévisions

Votre rapporteur spécial se félicite d'avoir constaté dans le cadre du contrôle budgétaire mené conjointement avec la commission de la culture et de la communication que la stratégie commerciale de la régie de publicité associée à celle des annonceurs ont conduit à la réalisation d'un excédent de recettes publicitaires par rapport aux prévisions du plan d'affaires à hauteur de 144,9 millions d'euros en 2009 .

Les dernières estimations établies en juin 2010 tendent à indiquer que l'objectif prévu dans le plan serait à nouveau dépassé de 142,6 millions d'euros afin d'atteindre 372 millions d'euros de recettes de publicité ^{15 ( * )} et de parrainage en 2010.

Evolution des ressources propres de France Télévisions

(en millions d'euros)

Source : Programme annuel de performances pour 2011 de France Télévisions

Ce surplus de recettes, en partie conservé par le groupe, a permis un retour à l'équilibre en anticipation du plan d'affaires, avec un résultat net avant impôt de 23,6 millions d'euros en 2009, au lieu d'un déficit de 135,3 millions d'euros.

Quant à 2010, le déficit budgété avant impôt de 44,3 millions d'euros devrait être également en grande partie résorbé.

Alors que la réforme visant à supprimer la publicité entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux a déjà produit ses effets en termes de virage éditorial du groupe France Télévisions, votre rapporteur spécial juge que les recettes publicitaires en journée constituent un complément de financement nécessaire en période de restrictions budgétaires.

C'est pourquoi, étant particulièrement attaché à la pérennité et à l'indépendance du financement de France Télévisions, il vous propose un amendement à l'article 76 du projet de loi de finances afin de reporter la date de mise en oeuvre de la suppression totale de la publicité au 1 ^er janvier 2015, au lieu du 6 janvier 2014.

Le programme 313, qui complète les dotations versées par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel » du compte de concours financiers, permet de porter l'ensemble du financement de France Télévisions à 2 536,3 millions d'euros .

B. 2011, UN EFFORT PARTICULIER EN FAVEUR DE LA TNT « DANS LA DERNIÈRE LIGNE DROITE »

1. Des crédits en progression de 227,5 %

Les crédits du programme 313 visent également à financer le passage à la télévision tout numérique, à hauteur de 131 millions d'euros en AE et CP. Ils ont pour objet de prendre en charge les actions permettant le passage à la TNT de plus de deux tiers de la population métropolitaine pour la seule année 2011.

Votre rapporteur spécial note que ce montant est supérieur à celui du projet de loi de finances pour 2010 de 91 millions d'euros, soit une augmentation de 227,5 %. Cette progression est justifiée afin d'achever le déploiement de la TNT et de prendre en compte notamment les dispositifs d'aides et d'accompagnement .

Sans remettre en cause le bien fondé d'une telle dotation supplémentaire, il regrette que l'ensemble des autorisations d'engagement n'ait pas été inscrit dans ce programme.

S'agissant de l'affectation des 91 millions d'euros supplémentaires, il apparaît que le GIP gère le dispositif d'aide s'articulant autour des axes suivants :

- un fonds d'aide à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT ^{16 ( * )} ;

- un dispositif d'assistance technique au bénéfice des foyers âgés ou handicapés, qui permet notamment d'aider ces foyers à brancher leur équipement numérique de télévision et à effectuer le réglage des chaînes ;

- une aide financière à l'équipement des foyers dans les zones couvertes par la TNT destinée aux foyers à faibles ressources dégrevés de contribution à l'audiovisuel public.

La dotation vise également à financer le dispositif d'aide et d'accompagnement dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Enfin, les crédits du programme tendent à financer les campagnes de communication liées au déploiement de la TNT. Ces dernières consistent essentiellement en une campagne nationale d'information, la distribution d'un guide à l'ensemble des foyers, la mise en place d'un représentant dans chaque région et d'un centre d'appel téléphonique ainsi que d'un site Internet.

Votre rapporteur spécial s'est interrogé sur les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du GIP . Ces derniers sont répartis pour moitié à la charge de l'État et pour l'autre moitié par les chaînes membres du GIP au prorata de leurs voix : France Télévisions (15 %), ARTE France (5 %) et TF1, Canal+, M6 (10 % chacun).

2. La poursuite de la « révolution numérique »

Lancée en mars 2005, la TNT couvrait, mi 2010, 89 % de la population métropolitaine ^{17 ( * )} . 95 % de la population métropolitaine devrait être couverte d'ici à la fin de l'année 2011.

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise le passage à la télévision numérique terrestre. Elle fixe le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique au plus tard au 30 novembre 2011 .

L'offre de TNT nationale comprend dix-neuf chaînes gratuites , dont huit de service public et onze de services privés (TF1, M6, TMC, W9, Direct 8, NT1, NRJ12, BFM TV, Virgin 17, i>Télé, Gulli et France Ô).

En complément de l'offre gratuite, la TNT propose neuf chaînes payantes : Canal+, Eurosport, LCI, Paris Première, TF6 et TPS Star, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète.

Outre l'offre de chaînes nationales, un ensemble de chaînes à vocation locale et régionale complète le paysage audiovisuel métropolitain.

Votre rapporteur spécial constate que l'audience des nouvelles chaînes de la TNT a fortement progressé (passant de 11,1 % à 15,2 % de part d'audience) sur un an, confirmant ainsi le succès grandissant de la TNT. Deux chaînes apparaissent clairement en tête sur ce marché, TF1 et France 2, bien que perdant, l'une et l'autre, des parts de marché.

Résultats d'audience exclusive TNT en août 2009 ^{18 ( * )}

Source : Médiamétrie

S'agissant du calendrier d'extinction , la loi du 5 mars 2007 a fixé au 30 novembre 2011 au plus tard le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique. Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique en métropole a été arrêté le 22 décembre 2008. Il a ensuite été actualisé en juillet 2009. Il sera complété par un volet concernant l'outre-mer.

Votre rapporteur spécial observe que la chaîne Canal+, dont l'autorisation de diffusion en mode analogique terrestre arrive à échéance en décembre 2010, doit juridiquement, de ce fait, procéder à des extinctions anticipées par rapport aux autres chaînes historiques sur la moitié des régions environ.

C. LE MAINTIEN DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX RADIOS LOCALES ASSOCIATIVES

Enfin, les crédits du programme 313 visent à financer les actions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale qui relevaient auparavant, dans le budget précédent, du programme 312.

Si votre rapporteur spécial observe que cette dotation est reconduite en 2011, en s'établissant à 29 millions d'euros en CP et en AE, il tient à souligner que dans la mesure où l'an dernier la dotation comprenait deux millions d'euros destinés au déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) qui n'a pas encore été lancée, à enveloppe constante, les radios associatives en FM bénéficient de 2 millions d'euros supplémentaires puisque le lancement de la RNT n'est pas prévu en 2011.

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* ¹² Cf. loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public.

* 13 Si l'excédent de recettes publicitaires et la mise en oeuvre de synergies a permis de générer 87 millions d'euros de ressources supplémentaires, il convient de souligner qu'un montant de 11 millions d'euros doit en être soustrait afin de prendre en compte l'assujettissement de l'entreprise au versement de la taxe sur les salaires, ce qui donne au total un surplus net de 76 millions d'euros, lequel a été déduit du montant total de la dotation.

* ¹⁴ Cet avenant a été signé en juin 2010.

* ¹⁵ Les recettes portent sur la publicité en journée, la publicité régionale, la publicité en outre-mer, la publicité internet, la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique ainsi que le parrainage.

* ¹⁶ Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers se trouvant dans ces zones sans condition de ressources.

* ¹⁷ Source : CSA.

* ¹⁸ Les taux d'audience de la Chaîne parlementaire et de Public Sénat ne sont pas disponibles.