MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR
VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par MM. Eric DOLIGE et Marc MASSION
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 77
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :
« Livre V
« Polynésie française
« Art. L. 6500. - L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
« Son montant est fixé à 90 552 000 euros pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels. »
OBJET
Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française en l'inscrivant au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) , comme c'est le cas pour de nombreuses autres dotations aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
La rédaction actuelle de l'article 77 est d'ailleurs imparfaite puisqu'elle fait référence à « l'article L. 1613-1 » sans préciser qu'il s'agit du CGCT, ce qui suggère bien que la dotation globale d'autonomie a sa place dans ce code.
L'Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable sur la réforme prévue par le présent article, arguant notamment que « la volonté forte de stabilisation et de pérennisation des concours financiers de l'Etat ne transparaît aucunement dans le projet de texte présenté ». Vos rapporteurs spéciaux, en inscrivant cette dotation dans le CGCT, souhaitent montrer leur volonté que la nouvelle dotation globale d'autonomie soit stabilisée et pérennisée.
Le présent amendement crée donc un livre relatif à la Polynésie française au sein du CGCT, comme il en existe pour les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par MM. Eric DOLIGE et Marc MASSION
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 77
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.
OBJET
Cet amendement vise à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l'investissement des communes .
En effet, l'idée ayant présidé à la création de cette dotation est que le financement des communes ne soit plus conditionné aux décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, la dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), géré par des représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne.
Cette précision n'est toutefois pas inscrite dans le dispositif proposé et il semble préférable qu'elle le soit, afin de garantir l'effectivité du dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par MM. Eric DOLIGE et Marc MASSION
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 77
Alinéa 11, seconde phrase
A la fin, remplacer les mots :
dotation globale d'équipement des communes
par les mots :
dotation d'équipement des territoires ruraux
OBJET
Le texte du présent article prévoit que la dotation territoriale pour l'investissement des communes est indexée sur la dotation globale d'équipement des communes (DGE). Or, cette dotation doit disparaître, en application de l'article 82 du présent projet de loi de finances et être remplacée par une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cet amendement propose donc de remplacer la référence à l'ancienne DGE par une référence à la nouvelle DETR, les règles d'indexation n'étant pas modifiées sur le fond .