Mission "Recherche et enseignement supérieur" et article 78 rattaché

MM. Philippe Adnot, Philippe Dominati, rapporteurs spéciaux

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme finance essentiellement la formation des étudiants inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS). Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.

Toutefois, il convient de noter que celui-ci héberge de nombreux autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris, l'Institut national d'histoire de l'art ou le Bureau des longitudes.

1. Principaux chiffres

Le programme 150 regroupe 12 477 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 12 270 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 48,7 % des CP de l'ensemble de la mission .

A périmètre constant, les crédits de paiement affichent une progression de 1,02 % par rapport à 2010. Les autorisations d'engagement connaissent au contraire une légère diminution, de 0,14 % par rapport à l'année dernière.

Le programme se scinde en quinze actions, dont les crédits sont répartis comme indiqué dans le tableau suivant.

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

a) Comme en 2009 et 2010, les dépenses de personnel relevant du titre 2, et le plafond d'emplois associé, diminuent sous l'effet du passage à l'autonomie des universités

(1) D'importants transferts de crédits entre le titre 2 et le titre 3

? A structure constante , les dépenses de personnel du titre 2 s'élèvent à 3 479,2 millions d'euros dont 1 078,5 millions d'euros au titre du CAS pensions, soit une augmentation de 3,64 % .

Cette évolution représente 122,06 millions d'euros, dont 42,93 millions d'euros, soit 35 %, au titre du CAS « Pensions » dont le taux est relevé en 2011 de 62,14 % à 65,39 %.

Hors CAS « Pensions », l'évolution des crédits est notamment justifiée par l'allocation d'une enveloppe supplémentaire de 12,8 millions d'euros au titres des mesures catégorielles, et l'extension en année pleine des mesures de revalorisation du point de la fonction publique réalisées en juillet 2010 (+ 0,5 %).

? A structure courante , les dépenses de personnel ne représentent plus que 1 592,9 millions d'euros d'AE et de CP , soit 13 % des CP du programme, alors qu'elles atteignaient encore plus de la moitié des crédits en 2009. Cette diminution s'explique essentiellement par la poursuite du transfert de masse salariale aux universités qui accèdent à l'autonomie au 1 ^er janvier 2011 .

(2) La non application de la règle de non renouvellement d'un départ sur deux à la retraite

? A structure constante , c'est-à-dire hors transferts, le plafond d'emplois du programme augmente de 166 emplois suite aux corrections techniques requises par la mise en place de Chorus. Cette faible évolution témoigne avant tout de la non application de la règle de non remplacement d'un départ sur deux à la retraite.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette exonération qui devrait au moins s'appliquer jusqu'en 2014 ( cf . introduction).

? A structure courante , le plafond d'emplois du programme est fixé à 24 485 emplois temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 29 028 (ETPT) compte tenu :

- du transfert des emplois des 31 établissements, dont 24 universités, qui accèderont à l'autonomie au 1 ^er janvier 2011 (- 28 561 ETPT) ;

- du transfert des contractuels doctorants aux universités (- 589 ETPT) ;

- du transfert des personnels de l'Institut français d'urbanisme désormais intégré à l'université de Paris Est-Marne la Vallée (- 27 ETPT) ;

- plusieurs transferts de personnels entre mission (27 ETPT).

Le transfert des emplois des établissements d'enseignement supérieur a pour conséquence d'augmenter sensiblement le plafond d'emplois des opérateurs du programme qui atteindrait en 2011, 233 142 ETP contre 113 535 ETP en 2010 et 52 047 en 2009. Il convient de noter que ce plafond est également impacté, à la marge, par les travaux de fiabilisation du périmètre des opérateurs.

En application de l'article 64 de la loi de finances pour 2008, et dans le cadre de la maitrise de l'emploi public et du contrôle la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs de l'Etat, le plafond des autorisations d'emplois de ces derniers est fixé chaque année par la loi de finances .

L'article 53 du projet de loi de finances pour 2011 fixe ainsi à 365 909 emplois le plafond de l'ensemble des opérateurs de l'Etat, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 2010 à structure courante . Cette augmentation s'explique à 96 % par le passage à l'autonomie de certains établissements d'enseignement supérieur. La MIRES et le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » représentent en effet respectivement 63,7 % et 39 % du total de ces emplois.

b) Les dépenses de fonctionnement

Ces dépenses représentent 10 281,3 millions d'AE et de CP en 2011, soit une augmentation à structure courante de 24,4 %.

Ceci est la conséquence du passage à l'autonomie de 31 établissements d'enseignement supérieur qui a pour effet d'imputer sur le titre 3 (dépense de fonctionnement) des crédits relevant auparavant du titre 2 (dépenses de personnel) ;

Ces moyens ne regroupent quasiment que les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme, c'est-à-dire les établissements publics d'enseignement supérieur. Les dotations aux établissements représentent en effet 10 267,7 millions d'euros.

c) Les dépenses d'investissement

Pour 2011, une ligne de 62,4 millions d'euros en AE et 126,1 millions d'euros en CP est inscrite à ce titre, afin de couvrir  les opérations liées aux contrats de plan Etat-régions et aux opérations hors CPER. Ces montants enregistrent respectivement une diminution de 60 % et de 18,7 % par rapport à 2010. Cette contrainte s'explique en partie par l'impact du Plan de relance qui a permis, en 2009 et 2010, d'accélérer les travaux prévus dans le cadre des CPER mais aussi hors CPER .

Cette « avance » justifie aujourd'hui qu'il soit possible de diminuer les lignes budgétaires relatives aux investissements par rapport à 2010. Ainsi, à titre d'exemple, votre rapporteur spécial note, qu'après quatre années de mise en oeuvre des CPER 2007-2013, le taux d'exécution global en AE pour les opérations de constructions, y compris celles de logement étudiant, serait de 50,63 % au 31 décembre 2010. Ce taux honorable s'explique notamment par le Plan de relance qui a permis, en 2009, « d'injecter » 136 millions d'euros en AE et 133 millions d'euros en CP.

d) Les dépenses d'intervention

Ces dépenses s'élèvent à 98,3 millions d'euros en AE et en CP , soit une progression de 17,8 % par rapport à 2010 à structure courante. Les dépenses d'intervention sont principalement portées par l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privé » qui mobilise 82,4 millions d'euros de crédits de paiement , soit une progression de 22,2 % par rapport à la dotation 2010.

Cette forte progression, de 15 millions d'euros, s'explique, à hauteur de deux tiers, par un transfert en provenance de la mission « Enseignement scolaire ». La formation des maîtres de l'enseignement privé sera prise en charge par les fédérations de l'enseignement supérieur privé à compter de 2011. A structure constante, la hausse n'est « plus que » de 6,4 %, soit un taux de progression encore supérieur à 2009 et 2010.

Cette augmentation s'explique par l'inscription de 5 millions d'euros au titre de la démarche de contractualisation. Comme annoncé lors de la précédente discussion budgétaire, les établissements volontaires ont pu, en 2010, intégrer un nouveau dispositif contractuel, permettant sur la base de l'auto évaluation de l'établissement la signature un contrat pluriannuel comportant des objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que des cibles de performance. En 2010, les contrats signés devraient concerner 58 établissements d'enseignement supérieurs et couvrir 58 146 étudiants.

Le principe de cette démarche satisfait votre rapporteur spécial en ce qu'elle généralise à l'enseignement privé les modes de contractualisation en vigueur dans l'enseignement public. Par ailleurs, elle permettra, il faut l'espérer, de renforcer la cohérence et la complémentarité entre public et privé dans une logique de site. Néanmoins, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère soit particulièrement vigilant sur la qualité de l'auto-évaluation conduite par les établissements.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) L'opération Campus : une opération enfin lancée ?

(1) Le principe

Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par le Président de la République, l'« Opération Campus » doit financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de son patrimoine immobilier.

Cette opération vise à requalifier et à dynamiser les campus existants pour créer des campus de standard international, dotés d'une forte visibilité internationale. Elle doit être réalisée via des contrats de partenariats publics-privés.

Un appel à projets a été lancé par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en février 2008 , avec pour objectif de sélectionner dix projets qui répondent aux critères d'un cahier des charges. Un comité composé de personnalités qualifiées indépendantes a sélectionné ces projets qui impliquent 39 universités, 37 écoles, tous les principaux organismes de recherche, et concernent 650 000 étudiants et 21 000 chercheurs publiant, dans sept régions. Il s'agit des sites d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, et, en Ile de France, des campus Condorcet Paris-Aubervilliers, Saclay et Paris-Centre.

Postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation, le Gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois (110 millions d'euros) et lorrain (70 millions d'euros) . Le financement de ces deux derniers sites ne relève toutefois pas de la dotation exceptionnelle issue de la cession d'une parie des titres d'EDF en 2007.

(2) Un financement soutenu par l'emprunt national à hauteur de 1,3 milliard d'euros

Votre rapporteur spécial souhaite ici rappeler que le financement de l'opération Campus, déjà dotée depuis novembre 2007 de 3,7 milliards d'euros au titre de la vente par l'Etat d'une partie des titres d'EDF, a été complété, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, par l'emprunt national en 2010.

L'ensemble des fonds a été transféré à l'ANR qui les a déposés auprès du Trésor en contrepartie d'une rémunération annuelle fixée à un taux de 4 %. Ce taux résulte de la moyenne pondérée de :

- la rémunération de la dotation représentative du produit de la vente d'une partie des titres EDF, soit 3,686 milliards d'euros, au taux de 4,25 % ;

- la rémunération de la fraction de l'emprunt affectée à l'opération Campus, soit 1,3 milliard au taux de 3,413 %. Ce dernier chiffre correspond au taux de rémunération des fonds non consomptibles alloués au programme d'investissements d'avenir, défini par un arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.

Votre rapporteur spécial rappelle que seuls les intérêts produits par la rémunération de la dotation sur un compte du Trésor seront directement utilisés au financement des opérations immobilières.

Le tableau ci-dessous présente les dotations affectées à chaque Campus et les revenus prévisionnels de ces dotations qui seront dédiés au paiement de redevances de contrats de partenariat public-privé (PPP).

Dotations des opérations Campus

(en millions d'euros)

Source : MESR

Votre rapporteur spécial souligne que les dotations ne constituent pas les seules sources de financement de l'Opération Campus :

- des apports des collectivités territoriales devraient abonder le financement des PPP ou assurer le financement d'opérations complémentaires aux PPP sous maîtrise d'ouvrage classique ;

- par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l'opération Campus dégageront des ressources contribuant à leur propre financement : restaurants et résidences d'étudiants ou de chercheurs.

Enfin, il est rappelé que le plan de relance de l'économie engagé en 2009 a été sollicité à hauteur de 75 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie des opérations.

b) L'accession à « l'autonomie immobilière »

Le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur a annoncé, le 5 novembre dernier, les cinq universités autorisées à devenir propriétaires de leur patrimoine en 2011 : il s'agit des universités de Clermont 1, Corte, Paris 6, Poitiers et Toulouse 1. Ces cinq établissements occupent environ 5 millions de m2 qui appartiennent actuellement à l'Etat.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette décision qui traduit la mise en oeuvre d'une des dernières dispositions phare de la loi sur l'autonomie des universités votée en 2007. Les modalités de la dévolution effective du patrimoine immobilier de l'Etat à ces universités ne sont néanmoins pas encore toutes arrêtées.

Votre rapporteur spécial note en effet que si ces universités se sont toutes dotées d'un schéma directeur immobilier et d'un programme pluriannuel d'investissements, les conventions devant être signées avec l'Etat, afin de fixer le degré d'intervention de celui-ci, comme les modalités précises de calcul de la contribution annuelle de l'Etat aux universités devenues propriétaires, restent à déterminer.

S'agissant du volet financier de la dévolution, il observe que le projet de loi de finances pour 2011 a prévu d'allouer spécifiquement 16 millions d'euros supplémentaires aux universités qui accèdent à l'autonomie immobilière . Le caractère récent de l'annonce de la ministre ne lui pas permis de connaitre avec précision la ventilation de ces crédits. Néanmoins, au regard des éléments communiqués par le ministère à cette occasion, votre rapporteur spécial se félicite que le schéma financier présenté à l'occasion de son rapport d'information ^{9 ( * )} consacré à la dévolution du patrimoine aux universités ait été retenu.

La participation de l'État aux nouvelles charges immobilières comprendrait ainsi :

- une contribution annuelle , rapportant l'activité de l'établissement aux surfaces cibles nationales définies par étudiant présent aux examens et enseignant-chercheur publiant ;

- le cas échéant, une « soulte » d'un montant variable selon les établissements, versée sur une durée limitée et comprenant notamment les travaux préalables de mise en sécurité prévus par la loi LRU.

En l'absence de précisions sur les modalités précises de la participation de l'Etat, votre rapporteur spécial rappelle qu'il avait émis avec Jean Léonce Dupont, co-rapporteur du rapport précité, plusieurs réserves présentées dans l'encadré ci-dessous. Il serait opportun que lors du débat en séance publique, la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, puisse apporter des précisions supplémentaires.

En outre, votre rapporteur spécial rappelle que la dévolution, si elle était demandée par l'ensemble des universités, ne manquerait pas de poser une question de soutenabilité financière.

En effet, le coût d'un transfert global du patrimoine immobilier est incertain, mais il nécessiterait, en tout état de cause, un effort supplémentaire de la part de l'Etat d'au moins 125 millions d'euros par an , en l'absence d'autres sources de financement.

• Le coût brut de la dévolution, dans l'hypothèse d'un transfert généralisé du patrimoine immobilier, serait au minimum de 725 millions d'euros. Il comprendrait :

- la contribution annuelle, estimée par le ministère à 725 millions d'euros par an. L'estimation du ministère se fonde sur l'évaluation du montant par m2 nécessaire à l'entretien correct du patrimoine. Les évaluations qui doivent être affinées dans les prochaines semaines soulignent qu'il serait nécessaire de consacrer entre 42 et 50 euros par m2, soit sur l'ensemble du patrimoine actuellement propriété de l'Etat, mais hors surfaces concernées par l'opération Campus, une somme d'environ 725 millions d'euros par an ;

- le montant des travaux de mise en sécurité pris en charge par l'Etat au titre de l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Aucune estimation annuelle n'est disponible à ce titre ;

- le montant de la « soulte » ou de l'enveloppe qualitative , hors travaux de mise en sécurité. Ce poste n'a pas pu non plus être évalué.

• Le coût net de cette contribution serait toutefois inférieur à ce montant puisque cette contribution a vocation à suppléer certains crédits .

Selon les informations communiquées, et quelle que soit la méthode retenue pour déterminer une dotation récurrente en faveur des établissements bénéficiant de la dévolution, celle-ci se substituera à l'inscription d'opérations dans les contrats de projets Etat-régions ainsi qu'à l'obtention de crédits de mise en sécurité , à l'exception des crédits prévus préalablement au transfert dans le cadre de la convention visant à mettre en sécurité le patrimoine, prévue par la loi LRU.

A titre de comparaison, l'effort de l'Etat en matière immobilière, hors crédits de maintenance et logistique, s'élevait dans le la loi de finances initiale pour 2010 à environ 600 millions d'euros, dont 270 millions d'euros au titre des CPER et 193 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de Jussieu. La différence entre le coût net annuel et le coût brut annuel serait donc a minima de l'ordre de 125 millions d'euros , ce qui représente un effort non négligeable.

Les stratégies immobilières et les schémas de financement associés sont nécessairement construits dans le cadre d'une approche pluriannuelle. Dans un monde idéal, afin de donner une lisibilité budgétaire aux établissements et de les encourager à développer une gestion vertueuse de leur patrimoine, la contribution de l'Etat devrait pouvoir être annoncée et garantie sur plusieurs années.

Cependant, malgré l'approche pluriannuelle qui tend à se développer au niveau de l'Etat - la seconde loi de programmation vient d'être discutée-, le budget de l'Etat et donc de ses différentes missions sont votées annuellement par le Parlement. Or, le contexte actuel particulièrement contraint de nos finances publiques invite à la prudence.

Si votre rapporteur spécial note que la MIRES bénéficie depuis 2008 d'un traitement budgétaire préférentiel en conséquence de l'engagement présidentiel de doubler le budget de cette mission avant 2012, il souligne que le contexte économique peut susciter des craintes quant à la possibilité de respecter cet engagement. Le financement du coût net d'une dévolution globale , qui comprend d'une part, les travaux préalables de sécurité et d'autre part, le coût net de la contribution constituerait ainsi une question délicate :

- d'une part, la poursuite de l'augmentation de l'effort d'investissement de l'Etat est souhaitable mais n'est pas nécessairement possible, et ce d'autant plus que l'immobilier universitaire n'est pas la seule priorité de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- d'autre part, l'idée selon laquelle une partie du coût de cette contribution pourrait être couverte par une participation financière des collectivités locales au gros entretien-renouvellement des bâtiments universitaires dont elles n'ont pas la responsabilité ne parait pas soutenable . La situation actuelle des finances locales, tout comme l'absence de lisibilité de ce genre de contributions sont autant d'arguments rédhibitoires.

Ainsi, si l'ensemble des universités souhaitent d'ici trois à cinq ans devenir propriétaires de leur patrimoine, votre rapporteur s'interroge sur la capacité du ministère à absorber correctement ce choc en termes financiers.

B. PROGRAMME 231 « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire) et, d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 2,01 milliards d'euros d'AE et de CP auxquels il convient d'ajouter 6,5 millions d'euros de fond de concours. Il représente 8,3 % des CP de la mission.

A structure constante, les crédits de paiement du programme augmentent de 3,45 %. Cette évolution résulte notamment des mesures nouvelles en faveur de l'accompagnement social des étudiants.

Le programme se scinde en quatre actions dont les crédits sont répartis de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales dont le coût est estimé, pour 2011, à 254 millions d'euros s'agissant des mesures dont l'objet principal contribue à la réalisation du programme. Il s'agit :

- de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (200 millions d'euros) ;

- de l'exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (50 millions d'euros) ;

- du crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts en vue du financement de leurs études par les personnes âgés de 25 ans au plus (4 millions d'euros) ;

2. La justification des crédits

A titre liminaire, votre rapporteur spécial rappelle que, depuis la loi de finances pour 2010, l'ensemble des crédits de personnel relevant du titre 2, ainsi que les emplois rattachés ont été transférés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sur ce programme s'élèvent à 409,4 millions d'euros, soit une diminution de 3,7 % par rapport à 2010 . Elles comprennent notamment, à hauteur de :

- 248,2 millions d'euros , la subvention pour charge de service public versée au réseau des oeuvres , dont 154,1 millions d'euros au titre de la rémunération des personnels des CROUS et 91,6 millions d'euros en faveur du logement et de la restauration étudiante. Votre rapporteur pour avis souligne que ces montants sont strictement identiques aux chiffres présentés lors de la discussion du PLF pour 2010 ;

- 77,8 millions d'euros , les dépenses des personnels des oeuvres universitaires et sociales qui assurent le pilotage du programme. Ce montant est en régression de 9,2 % par rapport à 2010 ;

- 51,4 millions d'euros , les dépenses relatives aux secteurs de santé, des activités sportives, socioculturelles et le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. Les mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements représentent 26,9 millions d'euros en 2011, soit une diminution de 5,6 millions d'euros par rapport à 2010.

b) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent dans le projet de loi de finances, à 1 657,9 millions d'euros en AE et CP, soit une augmentation de 6,1 % par rapport à 2010.

Cette majoration traduit notamment la mise en oeuvre progressive du versement d'un dixième mois de bourse sur critères sociaux.

Les dispositifs d'aide sociale en faveur des étudiants, qui couvrent 98 % des dépenses d'intervention, bénéficient des crédits suivants :

- 1 527,6 millions d'euros sont consacrés aux bourses sur critères sociaux , soit 379,3 millions d'euros de plus qu'en 2010. ;

- 40 millions d'euros sont affectés au fonds national d'urgence qui permet de verser des aides ponctuelles ou annuelles (- 9,5 millions d'euros en 2011 ;

- 23,7 millions d'euros financent les aides à la mobilité (-8,2 millions d'euros) ;

- 49,3 millions d'euros concernent les aides au mérite, soit une augmentation de 13 millions d'euros par rapport à 2010. L'effectif prévisionnel de boursiers méritants est de 25 336 en moyenne pour 2001. Il convient de souligner que ces aides continueront d'être versées sur neuf mois, et non sur dix ;

- 3,05 millions d'euros au titre de l'ancien dispositif des bourses au mérite.

c) Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement du programme s'élèvent à 14,2 millions d'euros en AE et 16,6 millions d'euros en CP . Elles correspondent aux opérations de logement prévues au sein des CPER de l'enseignement supérieur.

Ces montants enregistreraient une diminution sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 qui prévoyait d'allouer à cette action 28 millions d'AE et 27 millions d'euros de CP.

Ce recul s'explique par l'impact du plan de Relance qui a permis en 2009 et 2010, par un abondement des lignes budgétaires destinées aux CPER, d'accélérer la mise en oeuvre des opérations prévues par ces derniers. Les moindres crédits prévus pour 2011 doivent ainsi s'analyser comme une mesure de « remboursement » des avances accordées dans le cadre du Plan de Relance, qui, en ce qui concerne les CPER, n'avait pas vocation à apporter un financement complémentaire, mais à prendre en charge plus rapidement les actions prévues dans le contrat.

3. Les observations de votre rapporteur spécial

L'appréciation du calibrage des crédits relatifs aux aides sociales constitue un enjeu relativement important compte tenu des problèmes constatés depuis deux ans lors de la discussion des projets de loi de règlement.

a) L'insuffisance de crédits constatés en 2008, 2009, et a-priori en 2010...

Lors de l'examen de la loi de règlement pour 2009, votre rapporteur spécial avait mis en avant une impasse structurelle budgétaire en ce qui concerne les aides sociales accordées aux étudiants.

En effet, l'exécution 2009 du programme « Vie étudiante » s'est révélée particulièrement problématique compte tenu de l'insuffisance de la programmation budgétaire initiale. Cette insuffisance avait déjà été constatée en 2008 et avait conduit à des reports de charges d'un montant de 18,6 milliards d'euros sur 2009.

Outre l'apurement des reports de charge pratiqués de 2008 vers 2009, la gestion 2009 a été perturbée par trois éléments :

- une augmentation sensible, et supérieure aux prévisions du nombre de boursiers à la rentrée 2008 suite aux campagnes d'inscription menées par le ministère dans le cadre de la réforme des bourses ;

- l'attribution d'un dixième mois de bourse aux étudiants boursiers dont les examens avaient été reportés pour cause de blocage de leur université. Cette dépense de 11,1 millions d'euros n'était pas prévue dans la programmation initiale ;

- une nouvelle augmentation du nombre de boursiers à la rentrée 2009 non prévue dans la programmation initiale.

Malgré un décret de virement et le dégel de la réserve de précaution, la gestion 2009 s'est achevée par des reports de charges à payer en 2010 à hauteur de 64,1 millions d'euros ainsi répartis :

- 23,1 millions d'euros de report de charges liées à des bourses 2009 dont le paiement a été repoussé à 2010 en raison de dossiers incomplets ;

- 18,5 millions d'euros de différé de paiement au CNOUS, qui a perçu intégralement ce montant en janvier 2010 ;

- 17,3 millions d'euros de bourses partiellement payées faute de crédits ;

- 5,3 millions de reports de charges auprès de la CNAF.

Ces problèmes de gestion se sont traduits dans les résultats des indicateurs de performance . Le taux de paiement des bourses sur critères sociaux pour les mois de novembre et de décembre a diminué de 3,2 points en 2009 et le pourcentage d'étudiants ayant reçu le premier versement de leur bourse avant le 30 décembre est en retraite de 0,9 point.

Pour 2010, les difficultés semblent devoir persister et ce d'autant plus que le versement du demi-mois supplémentaire pour l'année universitaire 2010-2011 a déjà eu lieu. Selon la réponse du ministère au questionnaire de votre rapporteur spécial, « les informations disponibles à ce jour sur les dossiers sociaux étudiants font état d'une hausse significative du nombre de boursiers à la rentrée 2010 (supérieure aux données prévisionnelles). Le ministère demandera à ce que les arbitrages de fin de gestion permettent la couverture intégrale des besoins . »

b) ...est-elle prise en compte par le PLF pour 2011 ?

Interrogée sur ces difficultés de gestion devant votre commission des finances le 16 juin dernier, Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu la liquidation des bourses mettait en évidence une impasse budgétaire structurelle à laquelle il conviendrait d'apporter une réponse spécifique à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire. Qu'en est-il ?

(1) Des prévisions délicates

A titre liminaire, il convient de souligner que les bourses sur critères sociaux constituent une dépense « à guichet ouvert » , ce qui a pour conséquence d'entacher la prévision de dépenses d'un risque, compte tenu des déterminants de la dépense potentiellement fluctuants entre le moment de la construction budgétaire et celui de la réalisation effective de la dépense. Ainsi, le nombre d'étudiants, mais plus encore la répartition entre échelons ont sensiblement varié ces dernières années, en raison de facteurs aussi bien endogènes (liés aux politiques volontaristes du gouvernement en faveur des aides sociales ou de lutte contre l'échec en premier cycle), qu'exogènes exogènes comme la situation économique du foyer de rattachement de l'étudiant. Par ailleurs, le versement des bourses est lié à la réception effective de l'inscription de l'étudiant qui peut arriver plus tardivement dans l'année, même si les délais ont été fortement réduits avec la mise en place d'interface entre les logiciels de gestion des bourses et de gestion des inscriptions.

Enfin, il est constaté de nouvelles entrées au-delà du mois de décembre. Chaque année, il existe des dossiers de demandes de bourses dont l'instruction à l'issue de l'année civile n'est pas achevée pour des raisons techniques (dossiers incomplets, justificatifs non fournis par le demandeur ou en attente de production). Dans ce cas, les bourses correspondantes ne sont mises en paiement qu'au début du deuxième trimestre, soit sur l'exercice budgétaire suivant. A titre d'exemple, 15 400 nouveaux boursiers hors échelon 0 sont entrés dans le système à partir de janvier 2010.

(2) Les crédits relatifs aux bourses sur critère sociaux

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation substantielle des crédits en faveur des bourses sur critère sociaux. Le montant inscrit au PLF 2011 au titre des bourses sur critères sociaux s'élève à 1 527,6 millions d'euros, soit 380 millions d'euros de plus qu'en 2010 :

- ce montant a été calculé à partir d'une évaluation du nombre de boursiers à la rentrée 2010, puis de la rentrée 2011.

Pour le premier semestre 2011, l'effectif prévisionnel des étudiants bénéficiant d'une aide est de 574 619 boursiers. Ce chiffre intègrerait l'impact de la mastérisation des concours de recrutement des enseignants, qui conduit à une augmentation prévisionnelle de 7 500 boursiers à la rentrée 2010 du fait de l'allongement des études préparant aux concours enseignants.

Pour l'année universitaire 2011-2012, il est prévu un effectif de boursiers stable par rapport à 2010-2011. Toutefois, pour le premier trimestre, soit de septembre à décembre 2011, il est tenu compte des dossiers de demandes de bourses dont l'instruction à l'issue de l'année civile n'est pas achevée pour des raisons techniques (dossiers incomplets, justificatifs non fournis par le demandeur ou en attente de production). Dans ce cas, les bourses correspondantes ne sont mises en paiement qu'au début du deuxième trimestre, soit sur l'exercice budgétaire suivant ;

- ce montant prend en compte l'attribution, étalée sur deux années universitaires, d'un dixième mois de bourse compte tenu de l'allongement de la durée de l'année universitaire. Votre rapporteur pour spécial rappelle que cette disposition fait partie des mesures pour la jeunesse présentées par le Président de la République en Avignon le 29 septembre 2009. La mise en oeuvre du « LMD », du « Plan licence » ainsi que le développement des stages entraînent un allongement de l'année universitaire, qui nécessite, par conséquent, une modification de l'accompagnement des étudiants. Le versement de ce dixième mois de bourse devrait s'échelonner sur les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012. Elle se traduit, au cours de l'année universitaire 2010-2011, par le versement de l'attribution d'un demi-mois supplémentaire. Lorsque vérification aura été faite que les engagements des universités sur la durée de l'année universitaire sont tenus, un demi-mois de bourse supplémentaire sera versé au cours de l'année universitaire 2011-2012 ;

- ce montant intègre la revalorisation à la rentrée 2010 des plafonds de ressources à hauteur de 1,5 %.

Au total, votre rapporteur spécial estime qu'un effort a été fait pour la programmation à venir. Néanmoins, il s'interroge sur les modalités d'apurement des reports de charge 2010 qui seront transférés sur l'année 2011.

C. PROGRAMME 172 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, joue un rôle central au regard des enjeux de la politique nationale de recherche , tant en raison de son poids financier que des acteurs qu'il subventionne. Parmi ces derniers figurent, en effet, les plus importants organismes publics de recherche, parmi lesquels le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ou encore l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 5 132,3 millions d'euros en AE comme en CP, soit 20,4 % des CP de la mission . Il affiche une diminution de 2,1 % de ses AE et de 1,5 % de ses CP à périmètre constant par rapport à 2010.

Il ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère mais ses opérateurs ont un plafond d'emplois de 48 774 ETPT en 2011.

De plus, deux dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR ), évoqué dans la partie introductive du présent rapport spécial, mesure fiscal phare dont le coût (exprimé en créance des entreprises à l'égard de l'Etat) est estimé à 4,8 milliards d'euros en 2011 , mais dont les décaissements associés ne devraient s'élever « qu'à » 2,1 milliards d'euros l'année prochaine, du fait de la fin du remboursement immédiat du crédit d'impôt à l'ensemble des entreprises ;

- et, à une échelle bien moindre échelle, l'exonération d'impôt dont bénéficient les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public, pour un coût de 5 millions d'euros.

Le programme se divise en douze actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

2. La justification des crédits

a) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 3 895,4 millions d'euros, soit 75,9 % des CP du programme . Portées par l'ensemble des actions, elles correspondent, en pratique, aux subventions pour charge de service public versées aux « grands » organismes de recherche , principalement publics, et à l'Agence nationale de la recherche (ANR) .

La répartition prévue est la suivante :

Répartition des crédits du programme entre les principaux opérateurs

(1) En incluant les autres programmes de la mission, le financement total du CEA s'élève à 1 293,4 millions d'euros en 2011, contre 1 088,7 millions d'euros en 2010.

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Il est également à noter qu'alors que, l'an dernier, 42 millions d'euros d'AE et 13 millions d'euros de CP étaient inscrits sur l'action n° 1 « Pilotage et animation » afin de porter la part du MESR dans le financement des actions du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement , cette somme a disparu du présent projet de loi de finances.

Les documents budgétaires expliquent que « les mesures décidées au titre du Grenelle de l'environnement (fonds spécifique mis en place à l'ADEME, pour la réalisation de démonstrateurs et actions de R&D sur les énergies, les technologies de rupture, les briques technologiques et la métrologie des performances des bâtiments et des équipements urbains, toxicologie-écotoxicologie) sont destinées à trouver un relai dans les investissements d'avenir et sont donc retirées du programme ».

Il s'agit donc d'une débudgétisation motivée par le grand emprunt alors que celui-ci était censé ne pas remplacer le budget général mais bien s'ajouter à lui pour le financement d'actions spécifiques.

Votre rapporteur spécial reviendra sur ce point ci-après, dans le cadre de la partie de ses commentaires du présent programme relative à l'ANR.

b) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 1 237 millions d'euros, soit 24,1 % des CP du programme ^{11 ( * )} . Elles correspondent principalement :

- aux crédits d'intervention de l'ANR (hors investissements d'avenir), qui s'élèvent à 751,9 millions d'euros en 2011 ;

- à la participation française à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), qui s'élève à 122,7 millions d'euros l'an prochain ;

- au financement par l'Etat des Instituts Pasteur (72,4 millions d'euros) et de l'Institut Curie (9,4 millions d'euros) ;

- au financement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 53,5 millions d'euros . Les CIFRE sont des contrats à durée déterminée de trois ans basés sur des projets de recherche et de développement en entreprise confiés à des jeunes chercheurs travaillant avec une équipe de recherche extérieure ;

- au financement de l'agence ITER-France , créée au sein du CEA afin de coordonner la mise en oeuvre des engagements français dans le cadre de la mise en place du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), soit 61,9 millions d'euros en 2011 ;

- à la participation française à l'Observatoire européen austral (ESO), soit 22,5 millions d'euros en 2011 ;

- à la participation française au Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), soit 14,9 millions d'euros en 2011 ;

- à la participation française au Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT), soit 6,9 millions d'euros en 2011.

3. Les objectifs et indicateurs

Selon les éléments transmis à votre rapporteur spécial, l'élaboration, courant 2009, de la première édition de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) s'est traduite, dans le projet annuel de performances (PAP) 2011, par deux nouveaux indicateurs qui entendent mesurer son impact en termes de publications des opérateurs relevant des thématiques prioritaires définies par cette stratégie (indicateur 2.2) ainsi que la part de ces thématiques prioritaires dans le programme blanc de l'Agence nationale de la recherche (indicateur 2.3).

Par ailleurs, l'indicateur 1.1 « Production scientifique des opérateurs du programme » a été enrichi d'un troisième sous-indicateur, intitulé « Part de la production scientifique des opérateurs du programme dans l'espace France-Allemagne-Grande-Bretagne », permettant une comparaison de la position de la France avec des pays similaires en termes de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) et de dynamique de recherche. Le MESR explique, à cet égard, que l'entrée en concurrence directe d'acteurs très dynamiques, tant au niveau européen (Espagne, Pologne, etc.) que mondial (Corée, Chine, Inde, Brésil, etc.) fait du simple maintien de la part des publications de référence internationale des opérateurs du programme une performance en soi, comme le traduisent les deux sous-indicateurs déjà existants. Dans ce contexte, l'évolution de la place relative de la France par rapport à ces grandes nations scientifiques que sont l'Allemagne et le Royaume-Uni doit également permettre de mesurer le niveau de performance des opérateurs du programme.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Les interrogations que suscite l'Agence nationale de la recherche

L'ANR symbolise parfaitement les interrogations que suscite la coexistence des « crédits réguliers » de la MIRES et les investissements d'avenir financés par l'emprunt national.

(1) Des « doublons » masquant une certaine substitution de crédits entre la mission et l'emprunt national ?

En premier lieu, comme le montrait déjà le tableau figurant à la partie du présent rapport décrivant les crédits de fonctionnement du présent programme, c'est sur l'ANR que se concentrent les diminutions de crédits à périmètre constant entre 2010 et 2011 .

La contraction des moyens d'intervention « ordinaires » de l'agence est significative, puisqu'elle atteint 68 millions d'euros (-8,1 %) : ces moyens sont ainsi réduits à 751,9 millions d'euros en 2011.

Cette évolution tranche avec la montée en puissance constatée ces dernières années, laquelle traduisait un choix politique clair, salué à plusieurs reprises par votre commission des finances : faire émerger et développer une « culture de projets » au sein du monde français de la recherche.

Le MESR indique que cette évolution des crédits vise essentiellement à éviter des « doublons » entre la MIRES et l'emprunt national . Votre rapporteur spécial prend acte de ces explications, mais souhaitera, lors de la séance publique, obtenir des précisions quant à la nature de ces doublons. Comme cela a déjà été indiqué précédemment au sujet des crédits dévolus au volet « recherche » du Grenelle de l'environnement, l'emprunt national n'a pas vocation à se substituer aux crédits budgétaires .

(2) La capacité d'absorption par l'ANR de ses nouvelles missions

D'autre part, il convient de rappeler que l'ANR a été désignée comme le principal opérateur des actions du programme des investissements d'avenir et gèrera à ce titre 17,9 milliards d'euros (de crédits non consomptibles, pour l'essentiel). Elle est chargée de la mise en oeuvre des actions financées sur fonds de l'emprunt national en ce qui concerne les appels à projets et la gestion des fonds pour le compte de l'Etat et du reversement aux bénéficiaires finaux.

Le présent projet de loi de finances traduit ce changement d'échelle de l'agence , son plafond d'emplois étant porté à 156 ETP (+ 65 ETP par rapport à la loi de finances pour 2010). L'Etat et l'ANR ont conclu une convention financière et de moyens afin de planifier cette évolution.

Ce recalibrage pose, bien entendu, la question cruciale de la capacité d'absorption par l'ANR de ses nouvelles missions , tant en matière d'expertise qu'en matière de gestion. Il importera, là encore, d'obtenir des explications du Gouvernement lors de la séance publique.

b) Des grands opérateurs sous une certaine pression financière

Pour le reste, l'augmentation des moyens des principaux opérateurs du programme l'année prochaine ne doit pas masquer les efforts qui leur sont demandés.

En effet, ils devront assumer :

- d'une part, les conséquences financières de la poursuite du « plan carrières », décrit en détail dans le rapport spécial de l'année dernière ^{12 ( * )} ;

- d'autre part, pour certains d'entre eux, l'évolution de la part des crédits qui leur sont consentis qui devront être mis en réserve. Si votre rapporteur spécial ne peut que soutenir l'harmonisation des règles en la matière ^{13 ( * )} , celle-ci peut augmenter ponctuellement la tension du budget de certains organismes.

Ceux-ci devront donc poursuivre leurs efforts de bonne gestion et de maîtrise de leurs frais de fonctionnement et se montrer suffisamment performants, au travers de leurs équipes, pour obtenir d'autres sources de financement (notamment dans le cadre des projets du grand emprunt).

D. PROGRAMME 187 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Placé sous la responsabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), ce programme regroupe les subventions pour charge de service public attribuées aux opérateurs suivants, dans le cadre de certaines de leurs recherches :

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1 245,1 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement. L'augmentation des crédits de ce programme à périmètre constant est de 0,54 %. Il est scindé en huit actions dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

(en milliers d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2011, 17 205 emplois ETP sous plafond seraient subventionnés.

La répartition de ces emplois est précisée dans le tableau ci-après.

Répartition des emplois sous plafond

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Votre rapporteur spécial note que la principale évolution concerne l'INRA qui "perd" 20 emplois entre 2010 et 2011 . Cette diminution vise en partie à gager le relèvement du plafond d'emplois de l'ANR qui est présenté dans le cadre des observations sur le programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires".

2. La justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public. Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions pour charge de service public attribuées à chaque organisme dans le cadre du présent programme.

Subventions attribuées aux opérateurs du programme

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Les évolutions, apparemment contrastées, s'expliquent notamment par l'application, ou non, à l'établissement de la revalorisation du point de la fonction publique ainsi que du nouveau relèvement du taux de cotisation aux pensions civiles et de l'allocation temporaire d'invalidité (65,72 % au global).

Seuls les personnels des EPST sont soumis à ces augmentations (INRA, CEMAGREF, IRD), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) employant des agents de droit privé.

Votre rapporteur spécial souligne que les évolutions de la masse salariale des établissements publics à caractère scientifique et technique compensent ainsi, plus ou moins, la diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de la mission.

En effet, si ces derniers ne sont pas concernés par la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à raison de leur appartenance à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ( cf. supra ), ils restent soumis, au même titre que l'Etat, au principe de réduction des dépenses de fonctionnement. Rappelons qu'au terme des conférences sur le déficit tenues au printemps 2010, l'objectifs d'économies assigné au budget de l'Etat, consistant à réduire de 10 % les dépenses d'intervention et de fonctionnement sur la période 2011-2013, avec un effort de 5 % dès la première année de programmation.

La lecture de l'annexe « Recherche et enseignement supérieur », en particulier les parties relatives aux opérateurs de chaque programme permet de constater que ce principe a été mis en oeuvre . Les économies annoncées sont présentées dans le tableau ci-dessous pour le programme 187.

Toutefois, votre rapporteur spécial observe qu'il est délicat de déterminer dans quelle mesure l'évolution des dépenses de fonctionnement correspond réellement à une réduction de ces dernières . En effet, certains opérateurs, notamment l'INRA, mentionnent l'impact du plan de relance : les crédits dont ils ont bénéficié par anticipation en 2009 et 2010 sont retranchés progressivement de leurs dotations en 2011, 2012 et 2013. Dans ce cas, il ne s'agit pas réellement d'une diminution de dépenses mais d'une régularisation.

La réduction des dépenses de fonctionnement des opérateurs du programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » du PLF pour 2011

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souhaite faire état de l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale. A l'initiative de notre collègue député Yves Censi, elle a adopté un amendement tendant à effectuer, à hauteur de 3,7 milliards d'euros, un transfert de crédits du présent programme vers le programme 142 « Recherche et enseignement supérieur agricole », au profit de la recherche appliquée en agriculture, qui est notamment portée par le réseau des Instituts techniques agricoles (ITA). Il convient de souligner que ces derniers enregistreraient en 2011 une diminution de plus d'un tiers de leurs crédits ( cf. infra ). L'objet de cet amendement serait de renforcer le partenariat entre l'INRA et les ITA.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel transfert qui pourrait se révéler contre-productif.

Il convient de souligner à titre liminaire que le partenariat de l'INRA avec les acteurs de la recherche appliquée, et notamment ceux de la recherche agricole, relève pleinement de sa mission. A ce titre, une part non négligeable des crédits accordés au titre du programme 187 sert à financer ce partenariat.

Selon les informations communiquées par l'opérateur, le temps consacré par les ingénieurs et chercheurs de l'INRA à des actions de recherche finalisée et de transfert menées dans le cadre des unités mixtes technologiques (UMR) ^{14 ( * )} ou des réseaux mixtes technologiques (RMT) ^{15 ( * )} , et donc directement en lien avec les partenaires de la recherche appliquée agricole et agro-alimentaire, ou du développement agricole, représente 174 ETP .

En outre, l'INRA allouerait à ce partenariat une enveloppe de fonctionnement spécifique qui était de l'ordre de 0,48 million d'euros en 2010 et de 1,23 million d'euros sur la période 2008-2010.

L'implication en coûts complets de l'INRA dans le cadre des UMT et RMT représenterait près de 41 millions d'euros par an, dont plus de 80 % seraient fléchés sur l'agriculture, soit au moins 32,8 millions d'euros. Cette somme représenterait un peu plus de 5 % de la dotation attribuée par l'Etat à l'INRA en 2011.

Au vu de ces éléments, le partenariat entre recherche finalisée et recherche appliquée ne nécessite pas d'être créé. Il convient peut être de le renforcer ou de le redéfinir, mais à cet égard votre rapporteur spécial s'interroge : la réduction des moyens de l'INRA, qui résulterait du transfert de crédits proposé par l'amendement, est-elle la voie la plus opportune ? Cette réduction n'est-elle pas au contraire de nature :

- à réduire l'implication des équipes de recherche de l'INRA actuellement mobilisées pour ce partenariat ?

- à remettre en cause les éléments aujourd'hui tangibles de ce partenariat ? Ce dernier se traduit entre autre par une politique d'accueil des ingénieurs de la recherche appliquée ou du développement agricole dans des unités INRA, afin de renforcer les partenariats et de permettre aux instituts techniques d'augmenter les compétences de leurs cadres. Ces accueils, d'une durée de trois ans, lancés en 2007, concernent une dizaine d'agents en 2010 soit un effort annuel de 2,4 millions d'euros sur le budget de l'institut.

En conclusion, votre rapporteur spécial estime que l'amendement, qui sera discuté en séance à l'Assemblée nationale, le 9 novembre, serait susceptible de faire plus de torts que de bien à un partenariat qui ne paraît pas être une « coquille vide ».

E. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation et mis en oeuvre par son opérateur principal, le Centre national d'études spatiales (CNES), vise principalement à préserver la présence nationale et européenne dans l'espace ainsi qu'à permettre le développement de la recherche scientifique et technologique au meilleur niveau international dans des secteurs clés comme les sciences de la terre et de l'univers.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1 393,3 millions d'euros d'AE et de CP, soit 5,5 % des CP de la mission . Ces crédits affichent, à périmètre constant, une progression de 7 % en 2011 .

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère , les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 2 673 ETPT.

Il se divise en sept actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

2. La justification des crédits

a) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 794,2 millions d'euros, soit 57 % des CP demandés .

Ces dépenses, portées par l'ensemble des actions, permettent de financer :

- la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA) , inscrite aux actions n° 1 à n° 6, à hauteur de 755 millions d'euros . Cette part est, comme prévu, en progression de 70 millions d'euros par rapport à 2010, conformément à ce qui avait été annoncé à votre commission des finances lors de l'audition ^{16 ( * )} pour suite à donner à l'enquête qu'elle avait demandée à la Cour des comptes sur ce thème, le 18 février 2009 (cf. ci-après les principales observations de votre rapporteur spécial sur le présent programme).

Il est rappelé que la participation française au sein de l'ESA, qui représente environ 23 % du budget total de l'agence, fait de la France le deuxième contributeur parmi les dix-sept Etats membres, après l'Allemagne. Elle couvre d'une part, la cotisation de la France aux programmes obligatoires de l'ESA (environ 19 % du budget de l'ESA, consacré à la participation européenne aux frais d'exploitation de la station spatiale internationale, aux missions des sciences de l'univers ou de physique fondamentale...), calculée sur la base du revenu national de chaque Etat membre et, d'autre part, sa cotisation aux programmes facultatifs qui n'intéressent qu'une partie des Etats membres, dont ils déterminent leur niveau de participation (activités d'observation de la Terre, de transport spatial dont les programmes ARIANE, de vols habités, de recherche en microgravité, de télécommunication et navigation par satellite...). Les programmes facultatifs sont ouverts à des pays non membres de l'ESA, européens ou non (Canada, Hongrie...) au titre d'accords de coopération ;

- la contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT) , portée par l'action n° 7, à hauteur de 39,2 millions d'euros . Ces crédits sont, en pratique, versés à l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT. La France contribue à hauteur de 14,9 % dans le financement de cette organisation .

b) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 599 millions d'euros, soit 43 % des CP demandés .

Cette somme, portée par les actions n° 1 à n° 6, représente la subvention pour charges de service public versée au CNES . L'année 2011 marquera la 1ère année du prochain Contrat pluriannuel Etat-CNES pour la période 2011-2015.

Le MESR précise que les priorités du CNES continueront d'apporter à l'ESA son plein concours pour le développement de la famille « Ariane » (autorité de conception) et l'adaptation du Centre spatial guyanais (détenteur des compétences et de l'expérience de l'Europe en matière de systèmes de lancement), de rapprocher sa direction des lanceurs de celle de l'ESA, en les colocalisant pour intégrer les équipes et d'utiliser le budget multilatéral, au service de l'ESA, pour préparer les décisions de cette dernière. La garantie d'accès à l'espace pour l'Europe doit être apportée par l'ESA à travers les programmes d'exploitation et de maintien en conditions de l'actuel lanceur Ariane 5, tout en préparant, pour l'avenir, le futur lanceur Ariane 6.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) L'espace, une dimension stratégique de la recherche

Votre rapporteur spécial tient tout d'abord à rappeler le caractère stratégique de la recherche spatiale , qui doit rester un axe important de la recherche française. La maîtrise de l'espace, permet, en effet, de développer des technologies dans certains domaines clés de l'avenir, comme, par exemple, l'observation de la Terre, l'étude du climat et le développement durable, ou encore les télécommunications.

Cette approche semble partagée en Europe :

- au niveau des pays, les membres de l'ESA ayant ainsi pris des engagements financiers conséquents (d'un montant supérieur à 10 milliards d'euros, dont 2,33 milliards d'euros pour la France) lors du Conseil ministériel de La Haye, en novembre 2008 ;

- au niveau de l'Union européenne (UE), le traité sur le fonctionnement de l'UE tel que modifié par le traité de Lisbonne donnant, pour la première fois, une compétence à l'UE dans ce domaine ^{17 ( * )} .

b) Une dette qui continue de se creuser à l'égard de l'ESA, malgré une augmentation des crédits

Notre ancien collègue Christian Gaudin, alors rapporteur spécial de cette mission, s'était intéressé de près à l'évolution de la dette du CNES (c'est-à-dire de la France, dont le CNES porte la participation) à l'égard de l'ESA.

Cette dette était née, après l'échec initial du lanceur Ariane 5 en 2002, de la divergence croissante entre la quote-part réelle de la France au sein des programmes de l'ESA et les montants effectivement versés par le CNES à ce titre (soit 685 millions d'euros par an entre 2003 et 2010). Les arriérés cumulés devraient ainsi s'élever à 450,6 millions d'euros à fin 2010 .

Estimant, à juste titre, qu'une telle situation ne saurait perdurer sur le long terme, sauf à altérer la crédibilité de la France à l'égard de ses partenaires, Christian Gaudin avait été à l'origine d'une demande d'enquête sur cette question à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF. La remise de ces travaux avait donné lieu à une audition pour suite à donner, le 18 février 2009, puis à la publication d'un rapport d'information ^{18 ( * )} .

Il en ressortait que le Gouvernement paraissait avoir pris la mesure de l'enjeu et avoir mis en place un plan d'apurement total de ce trou d'ici à 2015, compte tenu de la programmation prévisible qui devrait être fixée lors du sommet ministériel de l'agence qui se tiendra en 2012. Ce plan débutait par une augmentation de la participation de la France à l'ESA, qui devait atteindre 770 millions d'euros dès 2011 . Or, si on observe une nette augmentation, celle-ci ne correspond pas tout-à-fait au chiffre annoncé devant le Sénat, la ligne budgétaire s'établissant à 755 millions d'euros (au lieu de 685 millions d'euros en 2010).

Surtout, il apparaît que le déficit cumulé devrait encore progresser en 2011 pour s'établir à environ 500 millions d'euros à la fin de cette année. En effet, le MESR a, certes, transmis à votre rapporteur spécial un tableau d'évolution sur cinq ans (reproduit en page suivante) dont le terme est une dette annulée à la fin 2015. Mais ce résultat s'obtient , d'une part, en augmentant encore la ligne budgétaire consacrée à la participation française à l'ESA et, d'autre part, en comptant sur une diminution relativement sensible du montant de la quote-part française qui sera appelée par cette agence à compter de 2012 . La séance publique devra permettre d'éclairer le caractère réaliste de cette dernière hypothèse.

Programmation de la contribution française à l'ESA après le Conseil ministériel de La Haye

(1) PLF 2011-2013 pour 2011, 2012 et 2013. Hypothèses 2014 et 2015 du CNES : augmentation annuelle de +2,5%

(2) Hypothèse d'inflation annuelle retenue sur la base d'une programmation ESA en conditions économiques 2010 : +2,5%

Source : MESR

b) Le CNES apparaît favorisé par les arbitrages gouvernementaux

Au-delà de l'augmentation de la quote-part de la France au sein de l'ESA, ce budget, qui est le premier du nouveau contrat Etat-CNES 2011-2015, offre une traduction concrète du caractère prioritaire de la recherche spatiale aux yeux de l'Etat .

Pour ses programmes en propre, le CNES enregistre une augmentation de 15 millions d'euros de sa dotation (+ 2,6 %), ce qui le place parmi les opérateurs de la présente mission les plus favorisés de l'Etat. Entendu par une délégation du bureau de votre commission des finances, le 3 novembre 2010, Yannick d'Escatha, président de l'EPIC, a d'ailleurs fait part de sa satisfaction.

Votre rapporteur spécial approuve cette orientation, tant en raison du caractère stratégique de la recherche spatiale que de la bonne gestion du CNES, dont l'expertise place la France en tête de la recherche en ce domaine en Europe.

F. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES »

Le programme 190 est placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Pour mémoire, il résulte de la fusion, l'année dernière, des trois programmes de recherche préexistants dans le périmètre de compétences de ce ministère, à savoir les anciens programmes 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », 189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions »  et 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ».

Pour reprendre les termes de la responsable de programme figurant dans l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » au présent projet de loi de finances, il « correspond à la mise en place d'une stratégie de recherche et d'innovation sur l'ensemble du ministère, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation arrêtée en 2009 ».

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1 335 millions d'euros d'AE et 1 374,2 millions d'euros de CP, soit 5,5 % des CP de la mission .

A périmètre constant, il affiche une diminution importante de crédits, de 15,7 % en AE et de 5,3 % en CP par rapport à 2010 .

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère , les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 21 021 ETPT.

Une dépense fiscale lui est rattachée : la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, non estimée en 2011 et que l'article 6 quinquies , introduit par l'Assemblée nationale dans le présent projet de loi de finances, propose d'ailleurs de supprimer.

Il se divise en six actions, elles-mêmes scindées en vingt-quatre sous-actions. A cet égard, le présent projet de loi de finances fait apparaître une nouvelle action : l'action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA ». Celle-ci est suivie par la direction générale de l'énergie et du climat du MEEDDM et gérée au niveau du budget opérationnel de programme (BOP) « Recherche dans le domaine de l'énergie » du CEA. La création de l'action 15 fait suite à l'instauration, par l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, d'un dispositif de sécurisation des charges nucléaires de long terme. Il s'agit de dépenses liées au démantèlement et à l'assainissement des installations nucléaires ainsi qu'à celles de traitement du combustible usé et de gestion des déchets radioactifs.

Par action, les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

2. La justification des crédits

a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, réparties sur l'ensemble des actions, s'élèvent à 1 182,1 millions d'euros, soit 86 % de l'ensemble des crédits du programme . Ils correspondent essentiellement à la subvention pour charge de service public des opérateurs du programme, à savoir :

- le CEA , financé par le programme à hauteur de 678,9 millions d'euros . Au sein du présent programme, le CEA assure la mise en oeuvre de l'action 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » avec l'IFP énergies nouvelles et celle de la nouvelle action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA ». C'est cette dernière action et son mode de financement qui expliquent l'augmentation très importante de la subvention ^{19 ( * )} du CEA au travers du présent programme, sur laquelle votre rapporteur spécial reviendra dans le cadre de ses principales observations ;

- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) , dont les crédits affichent une diminution de 30 millions d'euros par rapport à 2010 , soit 213,4 millions d'euros. A ces crédits s'ajoutent une fraction (10 millions d'euros) de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Il est à noter que les documents budgétaires soulignent qu'à compter du 1 ^er janvier 2011, ce financement sera complété du produit d'une redevance versée à l'IRSN par les exploitants nucléaires , pour financer les expertises réalisées sur certains dossiers déposés à l'ASN. La prévision de recette annuelle est d'environ 30 millions d'euros, correspond précisément à la diminution des crédits budgétaires . L'IRSN est chargé de missions de recherche autour des thématiques de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets à haute activité et à vie longue, ou de la radioprotection. Il lui incombe également d'apporter un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;

- l'IFP énergies nouvelles ^{20 ( * )} , opérateur rattaché au programme et financé à hauteur de 152,7 millions d'euros (en baisse de 20 millions d'euros, soit 12 %, par rapport à 2010). Votre rapporteur spécial reviendra ci-après sur cette évolution. Le nouveau contrat de performance devant lier l'Etat à cet opérateur est toujours en cours de négociation, mais son récent changement de nom confirme (comme pour le CEA) une orientation plus marquée vers les énergies nouvelles ;

- le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) , à hauteur de 45,8 millions d'euros . Ses recherches sont orientées vers la sécurité routière, l'économie des ressources non renouvelables, les risques naturels, la maintenance des infrastructures et les méthodes et outils innovants pour le génie civil ;

- l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) , à hauteur de 44,1 millions d'euros . Les actions de recherche de l'institut visent à accroître la sécurité des personnes, à optimiser l'usage des réseaux de transport et accroître la fiabilité des systèmes de transport ;

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) , financée par le programme à hauteur de 33,8 millions d'euros , au titre de ses actions de soutien de recherche sur les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il s'agit également pour l'agence de renforcer l'innovation des entreprises, notamment des PMI, en faveur des éco-technologies ;

- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ( INERIS) , à hauteur de 8,3 millions d'euros. Cette subvention permet, en particulier, de financer ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.

b) Les dépenses d'intervention

Ces dépenses s'élèvent à 94,1 millions d'euros d'AE et à 129,9 millions d'euros de CP, soit 9,5 % des CP du programme .

Il s'agit principalement du financement de recherches amont dans le domaine de l'aéronautique civile , à hauteur de 60 millions d'euros en AE et de 91 millions d'euros de CP. Si les crédits de paiement progressent par rapport à 2010, les autorisations d'engagement diminuent de plus de moitié sans que cette diminution soit justifiée dans les documents budgétaires. Selon le ministère, en 2011, environ une vingtaine de projets industriels feront l'objet d'une décision de soutien. Elles bénéficieront à plus de vingt entreprises (grands groupes, équipementiers et PME), ainsi qu'à des organismes de recherche associés à ces projets.

Ces crédits servent également à financer l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) , à hauteur de 23 millions d'euros . En matière de recherche le CSTB est actif sur les thématiques de la « ville durable », du « bâtiment propre et efficace » de la « maîtrise des risques » (dont la protection contre les risques naturels et accidentels) et des « constructions et évolutions sociétales ».

c) Les dépenses d'opérations financières

Ces dépenses représentent 60 millions d'euros d'AE et 62,2 millions d'euros de CP .

Elles sont destinées à financer les aides d'Etat aux développements de programmes d'avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits.

Cette ligne connaît une évolution très importante à la baisse dans le cadre du présent projet de loi de finances : alors qu'en 2010, six programmes étaient ainsi financés pour un total de 190,4 millions d'euros d'AE et 115,4 millions d'euros de CP, l'année prochaine, seules des aides au développement des équipements et d'un hélicoptère (l'EC 175) seront octroyées pour les montants cités précédemment.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Plusieurs évolutions importantes de lignes budgétaires du présent programme nécessitent un commentaire particulier de votre rapporteur spécial.

a) Le CEA : une forte augmentation à périmètre courant mais des incertitudes à terme

Comme indiqué ci-dessus, la subvention que le CEA tire du présent programme est passée de 491,7 à 678,9 millions d'euros cette année.

Toutefois, cette augmentation s'explique principalement par les dépenses issues de la nouvelle action « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA », pour le financement d'une partie des opérations de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires à l'arrêt. En outre, il est précisé que les 169 millions d'euros correspondants se décomposent en 65 millions d'euros de subvention et en 104 millions d'euros de budgétisation des dividendes du groupe AREVA que percevait le CEA et précédemment affectés au financement du démantèlement, et ce conformément aux décisions prises par l'Etat le 30 juin 2009 sur le développement stratégique d'AREVA.

Si cette opération est donc conforme à l'objectif déjà assignée aux recettes que le CEA tirait dudit dividende, l'évolution de cette ligne budgétaire sera particulièrement suivie par votre rapporteur spécial, la compensation du CEA devant être pérenne.

D'autre part, le développement du réacteur de recherche Jules Horowitz , en cours de construction à Cadarache, est assuré par les investissements d'avenir mais les crédits correspondants apparaissent insuffisants à une échéance de deux ou trois ans . L'Etat devra d'autant plus veiller à ce projet que le CEA ne pourra plus compter sur l'évolution du dividende d'AREVA.

b) Les crédits d'IFP énergies nouvelles ne devraient plus subir de telles baisses à l'avenir

Comme cela a déjà été mentionné, l'IFP énergies nouvelles est particulièrement touché par les arbitrages ayant conduit à l'élaboration du présent projet de loi de finances : sa dotation affiche ainsi une diminution de 20 millions d'euros. L'éventuelle adoption, par l'Assemblée nationale, de l'amendement que notre collègue député Laurent Hénart, rapporteur spécial, a déposé au nom de la commission des finances, proposant de transférer 2 millions d'euros l'action « Recherche dans le domaine de l'énergie » du présent programme afin d'améliorer le financement des établissements d'enseignement supérieur privés, pourrait même encore contracter le budget de l'IFP.

Votre rapporteur spécial prend note du fait que qu'un rapport de revue générale des politiques publiques (RGPP) recommande à cet institut de développer ses ressources extérieures. Toutefois, il relève qu'IFP énergies nouvelles sera, en 2011, l'un des très rares opérateurs de recherche dont plus de la moitié du financement ne sera pas constituée d'une subvention étatique.

Il n'est donc pas prouvé que cette réduction de crédits n'affecte pas un établissement performant , ce dont les prochains budgets devraient tenir compte.

c) Les interrogations que suscitent les aides au secteur aéronautique

L'évolution des aides au secteur aéronautique suscite également des interrogations.

En effet, la diminution très importante des crédits associée provient de la disparition de quatre programmes . Au moins l'un d'entre eux (l'A 350) est désormais financé au travers des investissements d'avenir, ce qui s'assimile à une opération de débudgétisation pure et simple.

Ce point devra, en tout cas, être éclairci, tant l'avenir de la filière aéronautique a une importance économique pour notre pays.

c) Des précisions à apporter sur le financement de l'IRSN

Enfin, votre rapporteur spécial souhaite que des précisions soient apportées quant au financement de l'IRSN, en particulier sur la redevance que les exploitants nucléaires devront lui verser.

Le caractère régulier et incontestable de cette redevance devra être particulièrement assuré , l'IRSN ne pouvant se passer des crédits budgétaires supprimés sans compensation à due concurrence.

G. PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

De plus, il regroupe, depuis l'année dernière, les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1 087,7 millions d'euros d'AE et 1 076,8 millions d'euros de CP, soit 4,3 % des CP de la mission . A périmètre constant, ces crédits affichent une diminution de 8,4 % en AE ^{21 ( * )} et de 0,1 % en CP.

Pour 2011, le plafond d'emplois du programme s'élève à 1 334 ETPT. Les opérateurs du programme regroupent, pour leur part, 2 938 ETPT.

Il se divise en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

De plus, dix dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées , dont le montant total pour 2011 devrait s'élever à 935 millions d'euros . Cela dit, peu d'entre elles sont précisément estimées dans le projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances.

Deux sont d'un montant particulièrement notable :

- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, estimée à 800 millions d'euros ;

- et la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, 110 millions d'euros) .

On relève également l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les jeunes entreprises universitaires (JEU), estimée à 20 millions d'euros.

2. La justification des crédits

a) Les dépenses à destination des établissements d'enseignement supérieur dans le programme

L'action n° 1 du programme regroupe les crédits destinés au groupe des écoles nationales de l'économie et de la statistique (GENES, qui rassemble les deux grandes écoles de l'INSEE, à savoir l'ENSAE et l'ENSAI) et au financement complet d'écoles qui relevaient auparavant de plusieurs programmes ( écoles des mines et des télécoms, SUPELEC, ENSCI ).

Cette action porte ainsi 1 334  ETPT pour un montant de 99,8 millions d'euros .

Les autres crédits seraient alloués :

- au GENES, pour son fonctionnement (4,5 millions d'euros) ;

- aux écoles d'ingénieurs, opérateurs du programme , au titre de leur subvention pour charges de service public, à hauteur de 195,7 millions d'euros , selon la répartition retracée dans le tableau ci-après.

Répartition des crédits demandés pour les écoles d'ingénieurs du programme

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

b) Les dépenses de soutien aux entreprises

Les dépenses d'intervention en faveur des entreprises représentent 737,4 millions d'euros d'AE et 725,5 millions d'euros de CP, soit 67,4 % des CP demandés .

Parmi celles-ci, 364 millions d'euros d'AE et 352,1 millions d'euros de CP sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) , géré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les interventions de ce fonds sont destinées à des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics.

L'engagement du FCE se répartit presque équitablement entre :

- les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité , au travers du Fonds unique interministériel (FUI). Les interventions de ce fonds prennent uniquement la forme de subventions, à un taux de 30 % pour les entreprises et couvrant au maximum les coûts marginaux pour les laboratoires publics. Les PME qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet bénéficient d'un taux bonifié. Il est à noter que, conformément à la décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, la gestion des AE et d'une partie des CP du FUI est transférée à OSEO ;

- la programmation « hors pôles » , notamment en faveur de la R&D dite « stratégique sur le territoire », internationalement mobile. Il s'agira, en particulier, de soutenir le pôle nanoélectronique de Crolles, près de Grenoble, où sont prévus, entre 2008 et 2012, plus de 2 milliards d'euros de dépenses de R&D.

Par ailleurs, 419,3 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit de financer :

- les crédits d'intervention d'OSEO Innovation , filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation, à hauteur de 285 millions d'euros (cette structure est également dotée de 46,8 millions d'euros pour son fonctionnement );

- la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) , à hauteur de 80 millions d'euros .

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Un contraste entre le Fonds de compétitivité des entreprises...

Votre rapporteur spécial appuie la politique de soutien du Gouvernement aux pôles de compétitivité et relève que le transfert de sa gestion à OSEO semble déjà avoir accéléré les versements aux entreprises bénéficiaires.

Il constate l'augmentation importante, de 46 millions d'euros, des crédits dédiés au FUI et au fonds de compétitivité des entreprises (hors FUI) . S'il se félicite de l'objectif ainsi poursuivi, il sera particulièrement attentif à l'exécution budgétaire . En effet, par le passé, le FUI a affiché une sous-consommation chronique de ses crédits.

Cela ne serait évidemment pas acceptable alors même que d'autres actions financées par le présent programme et d'une grande utilité ne connaissent pas la même évolution.

b) ... et les crédits d'intervention d'OSEO Innovation

OSEO Innovation est la filiale d'OSEO dédiée au soutien de projets d'innovation menés par des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle procède par des subventions et des avances remboursables.

Son mode de financement est grandement simplifié dans le présent projet de loi de finances car tout passe désormais par le programme 192, du fait de l'épuisement de la réserve qu'OSEO tirait de sa fusion avec l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII) en 2008.

Sa dotation au titre de ses dépenses d'intervention passe ainsi de 170 millions d'euros à 285 millions d'euros dans ce budget. Mais, en tenant compte de l'effet de périmètre évoqué précédemment, cette augmentation correspond, en réalité, à une diminution de 26 millions des crédits d'intervention de l'agence .

Il s'agit là d'une évolution particulièrement dommageable alors même que, comme indiqué ci-après, les jeunes entreprises innovantes subissent déjà une baisse importante du soutien de l'Etat. Votre rapporteur spécial ne souhaite pas que, l'année prochaine, le soutien aux PME innovantes subisse de nouvelles coupes claires .

c) La traduction budgétaire de la diminution de l'exonération de charges sociales des JEI

Enfin, la dotation destinée à compenser à l'ACOSS l'allègement de cotisation pour les personnels de recherche des JEI diminue de 25 millions d'euros par rapport à 2010 , ce qui traduit ^{22 ( * )} la mesure proposée par l'article 78 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission et dont le commentaire se trouve en dernière partie du présent rapport.

H. PROGRAMME 191 « RECHERCHE DUALE (CIVILE ET MILITAIRE) »

Le programme 191, placé sous la responsabilité du délégué général pour l'armement, a pour objectif de renforcer les liens du ministère de la défense avec la recherche civile et d'utiliser au mieux à son profit les compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 196,9 millions d'AE et de CP, soit 0,8 % des CP de la mission . A périmètre constant, par rapport à 2010, ces crédits affichent une augmentation de 0,2 % en AE et sont identiques en CP.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère .

Il se divise en quatre actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2011

2. La justification des crédits

Les crédits demandés correspondent exclusivement à des dépenses de fonctionnement, et plus précisément à des subventions pour charge de service public aux deux opérateurs du programme :

- le CNES, à hauteur de 162,4 millions d'euros (action n° 3) pour ses programmes de recherche et développement ayant des applications potentielles duales (projets sécurité et défense, recherche et technologie et autres applications amont, projets d'observation de la terre et de navigation) ;

- le CEA, à hauteur de 34,5 millions d'euros (actions n° ^s 1, 2 et 4), notamment pour son programme nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique ainsi que pour d'autres programmes (biopuce, imagerie médicale, systèmes embarqués, capteurs de détection, etc.).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial constate qu'en termes financiers, la recherche duale se trouve réduite à la participation du ministère de la défense au CNES et au CEA , alors même que les grands organismes publics de recherche et les universités, des outils comme l'ANR ou OSEO Innovation pourraient être utilisés afin de mobiliser les acteurs de statut public ou privé sur des problématiques duales .

De plus, ce programme consiste à reconduire, année après année, quasiment les mêmes subventions aux mêmes opérateurs.

Bien qu'il ne conteste pas l'utilité des travaux financés grâce aux crédits de ce programme, il regrette donc, une fois de plus, le manque de « souffle » stratégique dégagé par ce programme.

I. PROGRAMME « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 93,4 % des crédits du programme sont consacrés à Universcience, nom d'usage du nouvel établissement public issu du rapprochement entre le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie (CSI).

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. L'évolution de la maquette budgétaire

Le programme 186 regroupe 121,8 millions d'autorisations d'engagement et 121,5 millions de crédits de paiement . L'évolution des crédits du programme entre 2010 et 2011 est marquée par la rationalisation de la maquette budgétaire de ce programme qui ne comportera plus que deux actions à compter de 2011. Cette évolution se caractérise notamment :

- par le transfert de l'ensemble des crédits de personnel du présent programme vers la mission « Culture » . Ceci explique notamment la baisse à structure courante des crédits à hauteur de 24,1 % ;

- par le regroupement sur une action n° 1 désormais dénommée « Recherche culturelle », de l'ensemble des dépenses d'intervention éparpillées auparavant au sein de trois actions, à l'exception des crédits déconcentrés qui ont également été transférés à la mission « Culture » ;

- par le transfert à la mission « Culture » des subventions pour charge de service publique accordées par ce programme à la Bibliothèque nationale de France, et à la bibliothèque publique d'information.

Néanmoins, malgré les prises en compte des effets de périmètre ci-dessus décrits, les crédits du programme enregistrent, à structure constante, une diminution des autorisations d'engagement de près de 5 % et des crédits de paiement de 3,6 %. Ceci s'explique essentiellement par le niveau de la subvention pour charge de service public (SCSP) d'Universcience, qui se révèle moins élevée que les précédentes SCSP accordées au Palais de la Découverte et à la Cité des Sciences.

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Des crédits essentiellement constitués par la SCSP d'Universcience

? Suite à la refonte de la maquette budgétaire, le présent programme ne comporte plus de crédits de personnel, et par conséquent ne présente plus aucun plafond d'emplois.

? Les dépenses de fonctionnement représentent dorénavant 96 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, la quasi-totalité des moyens est c onsacrée à la subvention pour charge de service public accordée à Universcience, nouvel établissement public à caractère commercial et industriel créé le 1 ^er janvier 2010, qui regroupe le Palais de la Découverte et la Cité des sciences ( cf. infra ). Alors que pour 2010, les subventions pour charge de service public des établissements susmentionnés s'élevaient à 115,8 millions d'euros, la subvention pour charge de service public d'Universcience s'établirait en 2011 à 112,2 millions d'euros, soit une diminution de 3,2 %. Les réponses au questionnaire parlementaire de votre rapporteur comme la justification présentée dans l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » ne permettent pas d'identifier précisément les motifs de cet écrêtement de crédits, si ce n'est une légère contribution de la CSI à la maîtrise des emplois publics. En particulier, il n'est pas fait état de l'évolution des crédits d'investissements destinés à la rénovation de ces établissements. Or il s'agit d'un point particulièrement sensible pour le Palais de la Découverte.

? Les dépenses d'investissement représentent 0,3 % des crédits du programme et correspondent à l'achat de matériel et du financement d'études pour les équipes de recherche de la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des archives et la direction des musées de France. En revanche, ces dépenses ne comprennent pas les dépenses d'investissement des opérateurs incluses dans la subvention pour charges de service public , afin, d'une part, de poursuivre le renouvellement de l'offre permanente de la Cité des sciences et d'autre part d'abonder les crédits nécessaires aux travaux de sécurité du Palais de la Découverte.

? Les dépenses d'intervention enfin regroupent 4,5 millions d'euros, (3,7 % des crédits de paiement du programme) . Votre rapporteur pour avis souligne que plus de 44 % de ces crédits ont vocation à financer des programmes transversaux de recherche, notamment via les équipes de recherche relevant de l'accord cadre CNRS/Ministère de la culture et de la communication 2008-2012(un million d'euros).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

L'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie a été créé par le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. Cette décision politique, qui résulte notamment des conclusions de la revue générales des politiques publiques, souligne la nécessité pour les deux établissements de coopérer à un objectif commun. Placé sous la co-tutelle des ministères de la culture et de la recherche, ce nouvel établissement doit, aux termes de l'article 2 du décret, précité, « rendre accessible à tous la culture scientifique et technique » et devenir « dans ce domaine, un pôle national de référence ».

Pour ce faire, il doit notamment mettre en valeur « les démarches de la science, stimuler la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ».

Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable au principe de la réorganisation de la politique de diffusion de la culture scientifique , convaincu qu'il convient de développer une action énergique à l'égard des jeunes afin que leur appétence pour les sciences s'améliore.

Néanmoins, il ne peut que rester perplexe sur les modalités de mise en oeuvre de cette réorganisation, notamment en ce qui concerne le Palais de la Découverte. A l'occasion du débat prévue au Sénat sur les crédits de la présente mission, il souhaiterait que les intentions du Gouvernement soient clarifiées à l'égard de cet établissement créé en 1937 et dont la rénovation, comme la revalorisation, s'apparentent à « un serpent de mer ». Il aimerait également connaître les éventuels impacts du projet du projet « Grand Palais des arts et des sciences » sur l'organisation du Palais, et notamment sur ses espaces de médiation scientifique.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial a noté que le nouvel établissement issu du rapprochement entre le CSI et le Palais de la Découverte pourrait être éligible au programme d'investissements d'avenir au titre des fonds alloués en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Si tel était le cas, il souhaiterait s'assurer que ces éventuels financements ne se substituent pas à des crédits actuels, et qu'ils constituent bel et bien une valeur ajoutée par rapport à la mission de droit commun assignée à Universcience par le décret du 3 décembre 2009.

J. PROGRAMME « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueilli plus de 11 600 étudiants durant l'année universitaire 2009-2010. 59,6 % de ces étudiants relèvent de l'enseignement public.

1. Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe 297,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 300,1 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 1,2 % des CP de la mission . L'évolution des crédits de ce programme à périmètre constant est de - 0,56 %.

Ce programme est divisé en deux actions dont les crédits sont ainsi répartis.

Présentation par action des crédits demandés pour 2011

(en milliers d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le plafond d'emplois de ce programme serait fixé en 2011 à 2 676 emplois ETPT, soit le maintien du niveau d'emploi de 2010.

La reconstitution du plafond d'emplois du programme entre 2006 et 2011 permet de constater une stabilité des effectifs sur la période considérée. L'objectif de maintien des moyens humains a pu être assuré en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Votre rapporteur spécial y voit un effet bénéfique du caractère interministériel de cette mission qui a permis, grâce aux dérogations dont elle bénéficie ( cf. supra ), de préserver les emplois du secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, quel que soit le ministère de rattachement de ces emplois.

Évolution du plafond d'emplois à périmètre constant

(ETPT)

Source : Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

A ce plafond d'autorisations des emplois de l'Etat, il convient d'ajouter les emplois des opérateurs ^{23 ( * )} rémunérés par le programme, soit 2 653 emplois ETPT, ainsi que les emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs, soit 917 emplois ETPT.

2. La justification des crédits

a) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur (action n° 1) agricole représente un coût de 261,4 millions d'euros en crédits de paiement.

(1) L'enseignement supérieur public

Avec quatorze établissements, l'enseignement public , comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, et les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

- 174,9 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2 628 emplois ETPT, soit 98 % des emplois du programme. Cette dotation est en augmentation par rapport à 2010 compte tenu des mesures générales et des mesures catégorielles mises en oeuvre ;

- 46,9 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement (subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER).

Ces dépenses reculent de plus de 7,5 millions d'euros par rapport à 2010 , compte tenu notamment :

- de la diminution des crédits en faveur de la politique de contractualisation (- 0,3 million d'euros) et celle des pôles de compétences (- 0,2 million d'euros).

- de la réduction des crédits au titre des investissements inclus dans les CPER (- 2,8 millions d'euros) et hors CPER (- 4,3 millions d'euros). Les documents budgétaires, comme les réponses du ministère aux questions de votre rapporteur restent relativement « flous » quant aux critères qui ont présidé à de telles réductions. Votre rapporteur spécial souligne en outre que ces crédits ne sont pas, à proprement parler, des crédits de fonctionnement, mais des dotations d'investissement. Etant toutefois intégrés au sein de subventions pour charge de service public alloués aux établissements, ces moyens sont présentés comme du fonctionnement.

(2) L'enseignement supérieur privé

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe  sept écoles d'ingénieurs. La contribution au financement de ces établissements représente 24,38 millions d'euros dans le projet de budget pour 2011. Elle s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaire prévu par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés.

(3) Les aides sociales

Enfin, les aides sociales représenteraient en 2011 un coût de 11,6 millions d'euros de crédit de paiement, soit une légère augmentation par rapport à 2010. Sont ainsi financées :

- les bourses sur critères sociaux à hauteur de 10,9 millions d'euros, bénéficiant à environ 3 858 étudiants. Cette somme est en hausse compte tenu des nouvelles mesures en matière d'aides aux étudiants, et en particulier la mise en place du versement d'un dixième mois de bourses ( cf. supra) ;

- les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,7 million d'euros, pour un nombre de bénéficiaires estimé à 1 530 étudiants.

Votre rapporteur spécial souligne que, selon les informations qui lui ont été communiquées, cette action supporterait en l'absence de mesures correctives d'ici la fin de l'année, un report de charge de l'ordre de 2,34 millions d'euros au titre de l'année 2010, soit le double de l'année 2009.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, cette aggravation résulte, à la fois, du jeu de la réserve de précaution sur une partie des crédits de fonctionnement, et du financement de mesures supplémentaires obligatoires décidées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais non budgétées lors de la loi de finances initiale pour 2010.

b) La recherche agricole

Cette action représente 43,6 millions d'euros en AE et en CP , répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.

L'appui à la recherche regroupe les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que l'Institut national de recherche agronomique (INRA). Le transfert de technologie et le développement agricole englobent essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

Votre rapporteur spécial observe que la subvention pour charges de service public à l'Association de coordination technique agricole (ACTA) et à l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est en baisse de 340 000 euros par rapport au PLF 2010, ceci afin de dégager des marges de manoeuvre réaffectées à des dépenses d'intervention au sein de ces mêmes organismes. Ce transfert, selon les informations communiquées, a été décidé en accord avec ces organismes, et ne remet pas en cause leur activité. La dotation des organismes de développement demandée pour 2011 devrait ainsi permettre :

- à hauteur de 3,7 millions d'euros, le financement des différents dispositifs en lien avec la qualification des structures de développement (UMT et RMT) ;

- à hauteur de 1,65 million d'euros, la qualification des Instituts agro-industriels.

En outre, il convient de noter qu'une convention a été signée en 2007 entre le MAAP et OSEO afin de financer le développement d'un fonds spécifique pour compléter et élargir les actions en faveur des Industries agro-alimentaires (IAA).Ces crédits, de 650 000 euros en 2011, visent également à soutenir des projets partenariaux de recherche et de développement, sources d'innovation au bénéfice de ces industries.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) La mise en oeuvre de la réforme du financement des établissements d'enseignement supérieur privés

Votre rapporteur spécial s'était félicité lors de la dernière discussion budgétaire de la réforme du financement des établissements privés par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009. Ce dispositif permet de fixer des objectifs et d'introduire une évaluation de la performance dans les nouveaux contrats.

Ainsi, l'aide financière versée par l'État comprend-t-elle désormais une part fixe , dont le montant est indiqué dans le contrat , et une part variable dont le montant, notifié chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, peut atteindre 25 % de celui de la part fixe :

- la part fixe finance tout ou partie des filières de formation. Elle est le produit d'un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par un coût horaire dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, est le même pour tous les contrats ;

- la part variable correspond à la réalisation d'objectifs, indiqués dans le contrat, portant sur les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. La réalisation des objectifs fait l'objet d'une évaluation.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe le montant annuel de la part variable en fonction de l'évaluation et dans la limite des crédits disponibles. Les contrats quadriennaux souscrits en application du nouveau dispositif réglementaire sont entrés en vigueur le 1 ^er janvier 2010.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits entre les différents établissements selon la nouvelle procédure.

Subventions en faveur de l'enseignement supérieur agricole privé en 2010

(en euros)

Source : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Pour ce qui est de l'année 2011, l'annexe « Recherche et enseignement supérieur » au PLF pour 2011 indique que la dotation allouée, aux établissements privés - 24,38 millions d'euros - se décomposerait de la manière suivante :

- 21,06 millions d'euros au titre de la part fixe, sur la base de 75 750 heures d'enseignement. Cette somme est équivalente à celle versée l'année précédente ;

- 3,32 millions d'euros au titre de la part variable, soit près de 16 % du montant de la part fixe. Il convient de souligner que cette part augmente de plus de 55 % par rapport à 2009.

Attentif aux évolutions des différents systèmes d'allocation des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur, votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction d'une part variable dont le montant serait, en principe, corrélé à la « performance » de l'établissement quant à la réalisation d'objectifs prédéfinis. Néanmoins, il rappelle que cette méthode n'est vertueuse que pour autant qu'il existe des procédures d'évaluation objectives et harmonisées entre les établissements.

b) Les pôles de compétence du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Les pôles de compétences du MAAP sont définis comme des rassemblements territoriaux d'établissements d'enseignement, d'organismes de recherche et d'organismes de développement dans les domaines des sciences et technologies du vivant et de l'environnement fondés sur un potentiel humain et intellectuel d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'étudiants et selon une triple logique : pluridisciplinarité, appui à la recherche - formation - expertise, territorialité.

Les sept pôles de compétences ont été créés à partir de 2006 et sont organisés sous la forme de Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) ou d'association pour l'un d'entre eux. En complément de ces approches, deux établissements ont engagé une démarche d'insertion dans les politiques de site locales , selon des modalités spécifiques :

- d'une part, l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB ) ;

- d'autre part, l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES ) caractérisée par la thématique gestion de l'eau et de l'environnement au sein d'un site strasbourgeois et transfrontalier.

En plus de favoriser le lien entre l'enseignement supérieur et la recherche, votre rapporteur spécial souligne que ces pôles accompagnent et facilitent les réorganisations structurelles de leurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, six « Grands Établissements » ont été créés, par fusions d'écoles, entre 2007 et 2010 :

- Agrocampus Ouest , Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;

- AgroParisTech , Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

- AgroSup Dijon , Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;

- Montpellier SupAgro , Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;

- ONIRIS , École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;

- VetAgro Sup , Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement.

Après cette phase de restructuration de l'enseignement supérieur agricole , les nouvelles missions des pôles devraient s'orienter vers le développement d'actions renforçant le lien avec l'enseignement technique agricole et avec les acteurs de la valorisation et du transfert, ce que votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver.

En matière de financement, les pôles peuvent bénéficier d'un soutien de la part de leur ministère de tutelle pour des projets qui répondent à des critères de visibilité, de cohérence et de structuration du pôle : plateforme d'incubation de projets européens, projet de recherche européen sur la fréquentation des forêts, création d'une nouvelle maquette d'offre de formation, développement de projets de formation à l'international, prospectives emplois... En 2011, l'enveloppe du MAAP en faveur des pôles s'élèverait à 400 000 euros. Il convient de souligner que chaque année, un entretien stratégique est mené avec chacun des pôles afin d'apprécier sa dynamique.

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* ⁹ Rapport n° 578 (2009-2010), « Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? », rapport de Philippe Adnot et Jean Léonce Dupont.

* ¹⁰ Seuls 500 000 m2 sont concernés sur 15,3 millions de m ² propriété de l'Etat.

* ¹¹ Il est à noter que les dépenses d'intervention augmentent très fortement par rapport à 2010, où elles ne représentaient que 9 % des crédits du programme. Il ne s'agit que de la conséquence de la distinction dorénavant opérée au sein des crédits de l'ANR, désormais scindés entre le fonctionnement de l'agence et ses interventions alors que, l'année dernière encore, cette somme n'était comptabilisée qu'en tant que dépense de fonctionnement.

* ¹² Rapport général n° 101 (2009-2010), Tome III, annexe 23.

* ¹³ Cf. les remarques de vos rapporteurs spéciaux sur l'ensemble de la mission en première partie du présent rapport.

* ¹⁴ Depuis 2007, l'INRA aurait mis en place avec les instituts techniques agricoles et agro-alimentaires 22 UMT (unités mixtes technologiques) associant sur un projet de R&D pluriannuel, une équipe de l'INRA et une équipe d'un institut technique sur un lieu unique.

* ¹⁵ L'INRA participerait également à 23 RMT (réseaux mixtes technologiques), réseaux qui mobilisent des acteurs du développement agricole et de la recherche appliquée, des équipes INRA, des lycées agricoles et des acteurs économiques, pour contribuer à la diffusion des connaissances et à l'émergence de nouveaux projets de R&D.

* ¹⁶ Compte-rendu des commissions du Sénat du 21 février 2009.

* ¹⁷ Article 4.3 : « Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur ».

* ¹⁸ Rapport d'information Sénat n° 226 (2008-2009).

* ¹⁹ En 2010, cette subvention s'était établie à 491,7 millions d'euros.

* ²⁰ Anciennement Institut français du pétrole (IFP).

* ²¹ Cette diminution s'explique, en particulier, par la ligne de 40 millions d'euros d'AE demandée l'année dernière afin de permettre le lancement d'opérations de constructions immobilières pour l'Institut Télécom, élément du futur campus scientifique et technologique de Saclay, ce qui n'a pas à être renouvelé cette année.

* ²² Partiellement d'ailleurs, l'exposé des motifs de l'article 78 du présent projet de loi de finances évoquant, quant à lui, une économie de 57 millions d'euros.

* ²³ Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires.