M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. DALLIER,
Rapporteur spécial
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ARTICLE 48
(Etat B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
839 810 |
839 810 |
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Aide à l'accès au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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Politique de la ville |
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TOTAL |
839 810 |
839 810 |
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SOLDE |
- 839 810 |
- 839 810 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits inscrits au titre de la subvention pour charges de service public versées à l'Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales (IFCASS) de Dieppe dont le rattachement à la présente mission « Ville et logement » n'est pas justifié.
Dans les réponses adressées à votre rapporteur spécial, le Gouvernement précise que : « La poursuite de l'activité de l'Institut sous sa forme actuelle est aujourd'hui questionnée. La réduction de la subvention doit accompagner une réflexion approfondie sur ses missions. »
Le présent amendement a pour objectif d'accélérer la réflexion en cours.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. DALLIER,
Rapporteur spécial
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ARTICLE 98
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.
OBJET
Cet amendement a pour objet d'achever l'harmonisation du régime de contribution des employeurs occupant au moins 20 salariés au financement du Fonds national d'aide au logement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. DALLIER,
Rapporteur spécial
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ARTICLE 99
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 99 du projet de loi tend à instituer un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM, fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et destiné à compenser la baisse des crédits d'aide à la pierre et à supporter la « bosse » des paiements de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La commission des finances estime que ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d'une niche fiscale, ne constitue pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu'il frappe indistinctement et uniformément les organismes d'HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction.
Elle considère également que le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l'Etat.