M. Bernard Vera, rapporteur spécial
II. LE BUDGET 2011 : DES INVESTISSEMENTS À HAUTEUR DE LA MODERNISATION ENGAGÉE COMPENSÉS PAR DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT
A. L'IMPACT DE LA FUSION JOURNAUX OFFICIELS/DOCUMENTATION FRANÇAISE SUR LES CRÉDITS
Les mesures de fusion des deux directions, Journaux officiels et Documentation française, prises dans le cadre de la RGPP, ont eu un premier impact budgétaire sur 2010, qui se confirme sur 2011. Les dotations sont en baisse de 9 % en ce qui concerne les autorisations d'engagement (182,8 millions d'euros) , alors que les crédits de paiement se présentent, pour leur part, en très légère hausse par rapport à 2010, soit 193,2 millions d'euros .
1. Une forte hausse des crédits de paiement en investissement
Afin de faire face aux mesures de modernisation engagées ces dernières années, les dépenses d'investissement bénéficient d'une hausse de 14,8 % entre 2010 et 2011 en crédits de paiement , correspondant à l'aboutissement de certains projets importants. Ces crédits ont évolué de la façon suivante : 11,2 millions d'euros en 2009, 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011. Les autorisations d'engagement , qui portaient sur 8,7 millions d'euros en 2009 et 18,5 millions en 2010, diminuent en 2011 à 10,4 millions d'euros .
Les principaux projets en cours sont les suivants :
- la rénovation de l'imprimerie avec l'acquisition d'une nouvelle rotative d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre 2010 et 2011 , permettra d'offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité aptes à répondre au développement de la mission dans le secteur de l'édition et de l'information publiques ;
- l'opération de « regroupement des services et de restructuration des locaux », d'un montant total de 10,3 millions d'euros, permet d'accompagner les évolutions des personnels et services des ex directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Commencée fin 2005, elle se déroulera jusqu'en 2013/2014. Un montant de 2,7 millions d'euros en crédits de paiement est prévu pour 2011 ;
- l'opération de « fiabilisation du courant et salle informatique », d'un montant total de 6,9 millions d'euros, commencée fin 2006, devrait se terminer en 2012. 3,8 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus à ce titre pour 2011.
Les nouvelles opérations représentent un montant total sur le triennum 2011/2013 de 4,8 millions d'euros.
2. Des dépenses de fonctionnement contenues
Les dépenses de fonctionnement passent de 108,2 millions d'euros à 98,2 millions en autorisations d'engagement, en baisse de 10 % , et de 105 à 101,3 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 3,6 % .
Les mesures relatives au développement de la production en 2011 ne permettant aucune économie à ce titre, les efforts portent essentiellement sur le fonctionnement quotidien des départements.
3. Des charges de personnel alourdies par le poids des plans sociaux
La fusion des deux entités et la réorganisation qui en est la conséquence s'est traduite, en ce qui concerne les effectifs, par une réduction de 75 ETPT en 2010. Le plafond d'emplois est ainsi passé de 973 ETPT en 2009 à 898 cette année. Le mouvement est poursuivi en 2011 (850 ETPT) et 2012 (834 ETPT) à hauteur, respectivement, de 48 et 16 nouvelles suppressions.
Les effectifs de la SACI-JO sont passés de 440 à 200 agents en deux ans et demi, partis dans le cadre des plans CATS, puis RECAPS qui a pris fin en 2009.
La réduction des effectifs en 2011 entraîne une économie de 1,2 million sur l'ensemble des charges de personnel de la DILA, qui ne se présentent cependant pas en baisse par rapport aux années précédentes : 74,4 millions d'euros en 2009, 72,6 millions d'euros en 2010, 74,1 millions d'euros en 2011 .
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance à la baisse :
- le poids des charges liées au plan de cessation anticipée d'activité (CAAPAT) 5 ( * ) : 4,9 millions d'euros. Sur 41 départs en 2009, 24 ont eu lieu dans le cadre du CAAPAT et 5 au titre de la retraite ; en 2010, sur 42 départs, 17 ont eu lieu au titre du plan CAAPAT, 12 en retraite et 13 pour divers motifs. L'année 2011 devrait voir 19 départs en CAAPAT et 10 départs en retraite ;
- la poursuite du dispositif d'harmonisation des rémunérations entre les personnels de la Documentation française et ceux des Journaux officiels, d'un coût de 0,4 million d'euros en 2011. Parmi les mesures destinées à accompagner la fusion des deux directions, le Secrétaire général du Gouvernement a, en effet, décidé en 2009 la mise en oeuvre d'une harmonisation des rémunérations sur trois ans ;
- le nombre croissant de pensionnés de l'ancienne direction des Journaux officiels. Le versement pour 2011 à la caisse de pensions représente 10,99 millions d'euros. Cette caisse présente un déficit qui ne cesse de progresser :
B. UNE MODERNISATION QUI SE POURSUIT
Au-delà des opérations de regroupement des services et des travaux de sécurisation des locaux, la mise en place des projets de modernisation s'est poursuivie tout au long de l'année 2010. La stratégie de l'Etat consistant à garder les activités d'édition et d'impression a en effet nécessité de moderniser les outils .
La construction d'une nouvelle rotative permettra de gagner des parts de marchés dans le domaine des impressions de l'Etat. Les travaux se déroulent dans de bonnes conditions et l'outil sera opérationnel en juin 2011.
En ce qui concerne l'édition, une nouvelle plate-forme éditoriale dont la construction avait été décidée dès 2005, rencontre cependant à ce jour des difficultés techniques qui ne permettront pas sa mise en production comme prévu fin 2010.
Votre rapporteur spécial souhaiterait relayer l'inquiétude des salariés face à l'arrêt du projet en cours . Il estime, en tout état de cause, qu'il serait utile que les personnels soient associés à la mise en place de nouvelles procédures. Les engagements pour 2011 devraient permettre le financement d'un nouveau projet.
De nouveaux chantiers ont été lancés, telle la refondation de la tarification des annonces publiques, principales ressources de la DILA, ou encore la valorisation des données publiques.
C. DES RESSOURCES ANNONCÉES EN HAUSSE DE 4,5 %
Les prévisions de recettes pour 2011 sont évaluées à 203,5 millions d'euros, en progression de 5 millions par rapport aux estimations réajustées pour 2010.
Au 30 juin 2010, les facturations s'élèvent, en effet, à 99 millions d'euros hors taxe, ce qui permet de penser que le montant des recettes budgétaires devrait dépasser la prévision initiale d'un montant de 194,4 millions d'euros.
Le budget annexe ne percevant aucune subvention du budget général, ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou clients qui constituent les principales ressources du budget annexe. Les produits d'annonces légales ont représenté, en 2008 et 2009, 86 % du total des facturations et continuent de représenter la majeure partie des ressources de la mission .
Les recettes attendues à ce titre en 2011 s'élèvent à 170,3 millions d'euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions , prudentes, de la loi de finances initiale pour 2010 (et + 2 % par rapport aux prévisions d'exécution 2010).
1. Les produits d'annonces
a) Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Les recettes des annonces du BODACC ont souffert des évolutions réglementaires sur les obligations de publicité 6 ( * ) . L'objectif reste de maintenir ce produit majeur à un bon niveau, car il représente 37,5 % des recettes de la direction. Les chiffres réalisés en 2009 (78,4 millions d'euros) se sont avérés en nette réduction, inférieurs de 9,3 % par rapport à l'année 2008 (85,7 millions d'euros). La baisse s'est confirmée au premier semestre 2010, moins forte cependant qu'attendue. L'estimation en LFI (69 millions d'euros) a ainsi été réévaluée à 74 millions d'euros.
La baisse de ces recettes est en partie compensée par des augmentations tarifaires et le bon maintien des annonces de marchés publics. Des pistes d'amélioration des recettes sont en cours d'élaboration, consistant à répondre aux demandes d'internautes qui ne peuvent payer en ligne car ne disposant pas de carte bancaire, ce qui est le cas des administrations, des cabinets d'avocats, notaires...
b) Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
La réforme concerne également les annonces du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) 7 ( * ) et a eu pour conséquence une réduction des produits de 6,3 % en 2009 (6,9 millions d'euros contre 7,4 millions en 2008). La direction a, par conséquent, fait une très basse prévision en LFI 2010, 0,4 million d'euros, réajustée à 1,5 million. L'estimation pour 2011 se maintient à ce dernier niveau.
c) Le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP)
Les augmentations du tarif des annonces des marchés publics de 5 % en 2009 et de 2,5 % en 2010 ont permis de compenser en partie les baisses des années précédentes. Par ailleurs, l'abaissement à 4 000 euros au 1 er mai 2010 (au lieu de 20 000 euros) du seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence devrait permettre une réalisation 2010 supérieure aux estimations en LFI (87 millions d'euros au lieu de 84 millions).
Les prévisions pour le triennum 2011/2013 restent prudentes au regard du contexte morose de la commande publique et de la concurrence des plates formes de dématérialisation privées et publiques. L'application du régime de la TVA aux annonces soumises à la concurrence entraînerait également une baisse de ces recettes à compter de 2012.
d) Les associations
L'estimation annuelle reste stable avec environ 12 000 annonces par an. Cependant, une légère hausse pourrait résulter de la publication obligatoire, à partir de 2011, des comptes annuels des organisations syndicales et patronales. Les prévisions restent sur 3,8 millions d'euros, au niveau de l'estimation en exécution estimée pour 2010.
e) Le JO lois et décrets
Le volume et les recettes restent au niveau des années antérieures, avec une légère augmentation en 2009 résultant d'une hausse des tarifs. Les prévisions se situent à 0,5 million d'euros pour les trois années à venir.
2. De nouvelles recettes à développer
La DILA entend compenser la baisse globale prévisible des recettes d'annonces grâce au développement de nouvelles ressources dans différents domaines (prestations éditoriales et d'impression plus diversifiées, redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne, etc.). La mise en fonction de la nouvelle rotative augmentera les possibilités en ce qui concerne les travaux d'impression.
Des études sont en cours pour préparer les départements à ces évolutions : étude sur les licences de rediffusion, étude sur la tarification des annonces, études de lectorat pour les revues périodiques. Une consultation a été lancée pour la création d'une régie publicitaire en vue de gérer des insertions publicitaires sur certains sites internet et dans quelques publications.
D. EVOLUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
1. Le programme 623 « Edition et diffusion »
Le programme 623 décline les activités « coeur de métier » de la DILA : la diffusion légale (action 1) et l'édition et l'information administratives (action 2). Il a pour vocation de mettre le droit à la disposition de tous, en assurant la publication sur tous supports des textes législatifs et administratifs, des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ainsi que la publicité des débats parlementaires.
Le programme représente 56 % des crédits et 53 % des effectifs de la mission, soit 98,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,6 %), 108,8 millions d'euros en crédits de paiement (+ 8,4 %) et 448 ETPT , en baisse de 11 ETPT. Pour l'essentiel, la hausse des crédits de paiement correspond à un transfert de charges du programme 624 et au paiement de la deuxième tranche de la rotative ( cf infra ).
Les dépenses de personnel s'élèvent à 32,3 millions d'euros .
a) Action 1 « Diffusion légale »
La première action rassemble les activités de collecte, traitement et production des données légales. Elle a pour objectif de moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, de rendre plus efficace la contribution à l'information administrative et d'optimiser la production et la diffusion des données.
La DILA garantit l'accès au droit par le biais des sites Légifrance et Journal officiel, et contribue à garantir la transparence économique, financière et associative avec les sites BOAMP, BODACC et Info-financière, ainsi que les rubriques Associations et BALO accessibles sur le site du Journal officiel.
L'ensemble des crédits affectés à cette action, 35 millions d'euros , se présente en diminution de 9,2 % par rapport aux crédits demandés en 2010 et correspondant au même périmètre.
Les crédits de fonctionnement, 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , couvrent les dépenses liées à la collecte des annonces, au traitement et à la production des données légales. Elles sont essentiellement constituées des charges des personnels de la SACI-JO affectés à ces tâches, qui passent de 23,2 millions d'euros en 2010 à 19,5 millions en 2011 compte tenu d'une importante réduction des effectifs, et des rémunérations pour collecte des annonces : 5,5 millions d'euros pour les concentrateurs et 2,4 millions d'euros pour les greffes des tribunaux de commerce.
Les dépenses de personnel s'élèvent à 6,9 millions d'euros, pour 107 ETPT , en baisse de 8 ETPT .
b) Action 2 « Edition et information administratives »
L'action 2 regroupe les activités de productions éditoriales et d'informations et le renseignement téléphonique ainsi que les activités d'impression, de maintenance technique et de logistique immobilière.
Les dotations, autres que les charges de personnel, sont marquées par une forte hausse, avec 48,4 millions d'euros en crédits de paiement , soit + 10,8 millions . Cette augmentation correspond en réalité au transfert des frais d'envoi du Journal officiel du programme 624 au programme 623, à hauteur de 5 millions d'euros, et au montant élevé des crédits d'investissement, notamment en raison du paiement de la deuxième tranche de l'installation de la nouvelle rotative, pour un montant de 5 millions d'euros. Les autres dépenses d'investissement importantes concernent les opérations de « regroupement de services et de redistribution des surfaces » et de « fiabilisation du courant et salle informatique », pour des montants respectifs de 2,7 millions d'euros et 3,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement représentent 38 millions d'euros , en baisse de 2,5 % , dont 3,4 millions d'euros en dépenses d'investissement. Les principales dépenses de fonctionnement concernent les charges de la SACI-JO pour un total de 7 millions d'euros, les charges de sous-traitance pour les travaux d'impression : 2,5 millions d'euros, les dépenses liées à l'exploitation du 1 er niveau de Allo 39-39 : 6 millions d'euros, les achats : 6,3 millions d'euros, les frais d'envoi aux abonnés : 5 millions d'euros, développement et accessibilité des sites internet : 1,6 million d'euros.
Les charges de personnel s'élèvent à 25,4 millions d'euros, pour 341 ETPT , en baisse de 3 ETPT.
c) Performance du programme 623
La performance est mesurée par le biais de deux objectifs.
L'objectif 1 s'intitule « Moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l'information administrative » .
La diffusion des données publiques via internet, déjà très performante, ne cesse de se développer et est désormais le principal canal de l'information légale et administrative. Les sites Légifrance et Service-public sont les deux sites ministériels les plus consultés par les usagers. L'information du public se fait également par le biais d'un service de renseignement administratif par téléphone, destiné aux usagers n'ayant pas accès à internet ou souhaitant des réponses individualisées.
L'objectif 1 permet d'évaluer les activités de mise à disposition sur internet des principales sources du droit, la saisie à la source des textes et des annonces, et la dématérialisation croissante de l'information. Ces activités sont mesurées d'une part, par le nombre de visiteurs des nouveaux sites internet BOAMP et Circulaires (indicateurs 1.1 et 1.2) et, d'autre part, par la progression des téléchargements des documents numériques (indicateur 1.3).
Les prévisions du nombre de visiteurs uniques sur le site BOAMP pour 2010, indicateur 1.1, ont été largement revues à la baisse : 135.000 contre 280.000 en LFI 2010, en raison d'une forte décrue de la fréquentation après les premiers mois de fonctionnement, une fois l'effet de nouveauté passé.
En ce qui concerne le site Circulaires (indicateur 1.2), les prévisions suivent la courbe inverse . Le chiffre de 80.000 visiteurs estimés en LFI pour 2010 apparaît excessivement prudent au regard des 210 935 visiteurs enregistrés des mois de mai à décembre 2009. Les bons résultats du premier semestre 2010 ont amené la direction à réactualiser la prévision 2010 à 170 000 visiteurs et à anticiper 172 000 pour 2011. Il est possible que l'effet de nouveauté ait également contribué à ce bon résultat.
Le nombre de téléchargements de documents numériques par l'usager (indicateur 1.3) a été ajusté au regard des résultats du premier trimestre 2010. Les téléchargements de rapports officiels (1 050 000 contre 1 140 000 en LFI 2010) ont été légèrement revus à la baisse car ils sont concurrencés par les sites ministériels et d'information qui mettent également en ligne les rapports destinés à un certain retentissement.
A contrario, les téléchargements de textes officiels ont été revus à la hausse (1 100 000 contre 1 000 000 en LFI), résultat des efforts d'information réalisés pour faire connaître au public l'offre de ces documents. Une légère progression est par conséquent attendue en 2011.
L' objectif 2 « Optimiser la production et la diffusion de données » permet de mesurer la capacité à apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers, à des coûts maîtrisés. La performance est mesurée à partir du coût d'une visite sur les sites internet Légifrance, Journal officiel et Service-public et du prix d'un appel au service Allo 39-39.
Le coût de la visite unitaire est en baisse continue sur le site Légifrance (0,43 euros en 2009, 0,41 pour 2010, 0,39 pour 2011), qui reçoit 60 millions de visites annuelles, pour une charge de fonctionnement de 2,86 millions d'euros en 2009.
Le coût d'une visite sur le portail Service-public reste stable, à 0,05 euros. Le site a reçu 55 millions de visites en 2009, pour une charge totale de 2,17 millions d'euros.
Le site Journal officiel subit la concurrence des trois nouveaux sites d'annonces, BOAMP, BODACC et Informations financières, qui réduisent le nombre de visites qu'il reçoit. Par conséquent, le coût unitaire d'une visite devrait s'établir en 2010 à 0,08 euro et 0,10 euro en 2011. Pour mémoire, ce site avait reçu 7 millions de visites en 2009 pour un coût de fonctionnement de 0,48 million d'euros.
Le renseignement téléphonique se fait par le biais du service « Allo 39-39 », constitué d'une plate-forme téléphonique de premier niveau pour les questions les plus courantes, et par le centre d'appels unique de Metz, chargé du renseignement téléphonique spécialisé et personnalisé, au niveau national. La réunion des neuf CIRA en un seul n'a, à ce jour, entraîné qu'une très légère baisse du coût unitaire du renseignement téléphonique (indicateur 2.2) : 4,81 euros en 2008, 4,95 en 2009, 4,70 en 2010, 4,60 en 2011. Les économies réalisées portent sur les crédits de fonctionnement des anciens CIRA, qui s'élevaient en moyenne à 0,9 million d'euros, et sont réduits à 0,3 million d'euros pour le fonctionnement du centre d'appels unique. L'effectif du nouveau centre d'appels interministériel de Metz est de 69 personnes, dont 4 seulement à la charge du budget annexe, 65 agents étant mis à disposition par quatre ministères dans les domaines suivants : travail, justice, intérieur et équipement. Le coût global de fonctionnement du premier niveau du service Allo 39-39 est de 6 millions d'euros.
La qualité des prestations de la DILA est encore mesurée par le pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours (indicateur 2.3) : l'objectif est de publier les avis d'appels publics à la concurrence au BOAMP à l'intérieur de ce délai (le délai réglementaire étant de six jours). Le taux de 89 % en 2010, en hausse par rapport à 84 % en 2009, serait maintenu en 2011, la cible se situant à 92 % en 2013. La direction envisage d'étendre cet indicateur à d'autres catégories d'annonces dans les années à venir.
Un nouvel indicateur tend à mesurer le coût moyen de traitement de la page pdf (indicateur 2.4). Il s'agit d'un indicateur d'efficience de gestion qui permet d'évaluer les efforts de productivité de la direction en matière de productions éditoriales, par la maîtrise des coûts de collecte et de traitement de données : de 104 euros en 2009, il passerait à 107 euros en 2010 et 110 euros en 2011. Cette hausse n'est pas significative car les données ne reposent pas sur une base identique à celle des années précédentes. Le périmètre des publications est en effet élargi aux publications éditées sous la marque Documentation française, soit environ 400 ouvrages supplémentaires.
L' attractivité commerciale des nouvelles publications (indicateur 2.5) est mesurée par le chiffre d'affaires moyen des cent meilleures publications des deux anciennes directions. L'objectif est de faire progresser le chiffre d'affaires moyen des nouveautés en s'adressant à des publics plus larges. Cet indicateur serait en progression : 23 500 euros par titre en 2009, prévision maintenue en 2010, 24 000 euros en 2011 et 25 000 euros en 2013.
2. Le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications »
Le programme 624 retrace les activités de support et les dépenses engagées en vue de la modernisation des missions. Il prend en charge les dépenses de la direction, des structures de soutien, des systèmes d'information et des activités commerciales, ainsi que les dépenses liées aux personnels ayant cessé leur activité : plans de départs anticipés pour les salariés de l'ex-DJO (CAAPAT) et pour les salariés de la SACI-JO (RECAPS), ainsi que la caisse des pensions.
Il est divisé en deux actions d'inégale importance : action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » et action 2 « Promotion et distribution des publications ».
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2011
Les crédits demandés s'élèvent à 84,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 16,7 %) et 84,4 millions d'euros en crédits de paiement (- 10,5 %) .
Les dépenses de personnels atteignent 24,6 millions d'euros pour 402 ETPT. Le plafond d'emplois de ce programme subit la plus forte réduction du budget annexe, soit - 37 ETPT. Ces dépenses prennent en charge les indemnités liées au plan CAAPAT : 4,9 millions d'euros et les versements à la caisse de pensions : 10,99 millions d'euros.
a) Action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques »
L'action 1 retrace les charges liées aux activités de la direction, aux services de support et aux activités informatiques.
Les crédits affichent une baisse de 9,2 % en autorisations d'engagement (74,2 millions d'euros), et de 2 % en crédits de paiement (74,3 millions d'euros).
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des charges SACI-JO pour 18,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 4,8 millions d'euros pour le financement des plans RECAPS et CATS), des prestations de services informatiques : 3,5 millions en autorisations d'engagement et 7 millions en crédits de paiement.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 7 millions d'euros en AE (dont 3 millions d'euros de nouvelles opérations) et 3,7 millions d'euros en CP. Les principaux projets informatiques au titre de ce programme visent au développement et à la maintenance des sites de la direction (1 million d'euros en moyenne sur 2011/2013) ainsi que sur de nouveaux projets en cours de définition (3 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2011, 1 million en 2012 et 1,5 million en 2013).
Les charges de personnel s'élèvent à 35,9 millions d'euros pour 288 ETPT (- 11) .
b) Action 2 « Promotion et distribution des publications »
Cette action concentre les activités de développement commercial, marketing et distribution.
Les crédits demandés pour 2011 s'élèvent à 10,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en très forte réduction . Cette baisse correspond, d'une part, au transfert des dépenses d'affranchissement sur le programme 623 pour un montant de 5 millions d'euros et, d'autre part, à la réduction de 2,8 millions d'euros des charges SACI-JO inscrites sur ce programme ainsi qu'à une forte diminution des demandes d'engagement de dépenses liées au fonctionnement des systèmes d'information (4 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 8,5 millions en 2010).
Les charges de personnel s'élèvent à 6 millions d'euros pour 114 ETPT (- 21) .
c) Performance du programme 624
L'intitulé du premier objectif « Optimiser les fonctions soutien » a été modifié par rapport à la LFI 2010 car un nouvel indicateur sera mis en oeuvre en 2011, mesurant l'emploi de travailleurs handicapés (efficience bureautique et efficience de la gestion et des ressources humaines).
Grâce à l'opération de fusion des deux directions, le premier indicateur « Ratio d'efficience bureautique » 8 ( * ) devrait révéler une performance supérieure aux années passées compte tenu de la mutualisation des matériels et du partage des coûts. La performance envisagée pour 2010 a cependant été revue à la baisse, 550 euros contre 490 euros par poste, pour tenir compte de modifications de paramètres. Le nouveau centre d'appels téléphonique de Metz entre ainsi dans la mesure, avec l'acquisition de 60 nouveaux postes de travail, alors que les CIRA n'étaient auparavant pas comptabilisés. Les prévisions restent prudentes et se situent à 500 euros par poste.
La performance de la gestion des ressources humaines (indicateur 1.2) est calculée par le ratio des effectifs gérants rapportés aux effectifs gérés, soit 2,90 % en 2010 comme en 2011. Elle reste à un niveau quasi identique de celui obtenu précédemment par la direction des Journaux officiels, supérieur à celui de la Documentation française (2,98 % et 2 %). La fusion des deux directions nécessite sans aucun doute le maintien d'effectifs gérants à un niveau suffisant pour faire face aux difficultés liées aux fortes restructurations. Une baisse à 2,80 % est envisagée à l'horizon 2013.
Le troisième indicateur mesure l 'état d'application de la loi n° 87-5217 du 10 juillet 1987 , qui crée une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. En 2009, il y avait 28 travailleurs handicapés sur un effectif total de 872 agents et, compte tenu de 5 départs prévus pour 2011 dans le cadre du plan CAAPAT, la prévision 2011 est de 2,77 %. L'objectif de 6 % en 2013 nécessitera de nouvelles embauches.
Le deuxième objectif « Rationaliser l'occupation du parc immobilier » permet de mesurer le respect d'une recommandation de la RGPP. Avec la création d'un centre unique d'appels téléphonique à la place des neuf CIRA, le regroupement des personnels sur le site de la rue Desaix et l'abandon prévu du site d'Aubervilliers au profit d'un site avenue de Ségur réservé aux services du Premier ministre, la DILA a largement répondu à cette recommandation. En revanche, les restructurations étant toujours en cours, l'indicateur reste en construction et les prévisions incertaines.
* 5 Le plan de cessation anticipée d'activité CAAPAT a été mis en oeuvre à la direction des Journaux officiels en 2007 et prendra fin en 2012. Il concerne tous les personnels de droit privé, placés sous la convention collective de la Presse parisienne.
* 6 Réforme issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie établissant un allègement du régime de publicité légale, avec notamment une dispense de publicité au BODACC pour l'immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société.
* 7 S'agissant du BALO (cf ci-après), le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 a supprimé certaines obligations de publicité pour les sociétés cotées au BALO, réforme mise en oeuvre en septembre 2008.
* 8 Montant des dépenses bureautiques rapportées au nombre de postes.