V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 45 bis
I. - Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €. »
II et III. - ( Non modifiés)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à abaisser la part proportionnelle du plafonnement global de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu à 4 % au lieu de 6 %, tout en maintenant la part forfaitaire à 18 000 euros.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en supprimant cette part proportionnelle et en abaissant la part forfaitaire à 10 000 euros.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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La Commission adopte l'amendement CF 116 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 45 bis ainsi modifié .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 186 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». ».
Cet amendement tend à rétablir l'article 45 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. La suppression d'un certain nombre de niches fait l'objet d'un quasi-consensus.
Pourtant, nous savons parfaitement que malgré leur suppression, certaines niches peuvent continuer à avoir des effets considérables.
M. Christian Eckert. C'est vrai !
M. Pierre-Alain Muet. Je pense en particulier à l'une des mesures de la loi TEPA concernant les intérêts d'emprunts, sur laquelle vous êtes revenus.
En conséquence, il serait logique que nous plafonnions la possibilité d'avoir recours à ces dispositifs dérogatoires. Un plafonnement a d'abord été fixé à un niveau très élevé avant d'être progressivement réduit. Toutefois, j'estime que pour que l'impôt sur le revenu joue véritablement son rôle et pour éviter qu'il soit manipulé, il faut fixer un plafond. Lors de plusieurs débats budgétaires, nous avons déjà proposé que ce soit 10 000 euros. Si l'on extrapole à partir des mesures que nous prenons actuellement, dans quelques années nous ne serons pas loin d'atteindre ce niveau. La situation économique comme la justice fiscale imposent de fixer dès aujourd'hui un tel plafond, à l'instar de ce que vient de faire le Sénat.
(L'amendement n° 186 est adopté.)
(L'article 45 bis, amendé, est adopté.)