III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article 64
Mme la présidente. L'amendement n° 451 fait l'objet d'un sous-amendement n° 583.
Le sous-amendement n° 583 présenté par M. Goulard, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2014 »,
« l'année :
« 2016 ».
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour défendre l'amendement n° 451.
Mme Cécile Dumoulin. La prorogation des ZFU a été autorisée jusqu'au 31 décembre 2014, pour trois années supplémentaires. Pour avoir auditionné, dans le cadre d'une mission menée avec Éric Raoult, de nombreux chefs d'entreprise, je pense que cette prorogation est insuffisante.
Le dispositif, vous le savez, devait prendre fin, ce qui explique que toute nouvelle construction a été arrêtée. Or, s'il faut lancer un programme, trouver des terrains, démarrer la construction, engager la commercialisation, cinq ans semble le bon délai pour développer un nouveau programme immobilier d'entreprise.
Cet amendement vise donc à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. L'amendement n° 486 est identique mais je voudrais compléter les propos de Mme Dumoulin. Cette proposition émane d'un collectif de municipalités, toutes tendances confondues - ce qui explique que nous ayons déposé un amendement identique - d'où il ressort que le dispositif ne sera pleinement efficace qu'à condition de le proroger jusqu'en 2016.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter son sous-amendement n° 583.
M. François Goulard, rapporteur spécial. Vaste débat que celui des zones franches urbaines - ZFU. La mission conduite par Éric Raoult a mis en évidence une certaine efficacité du dispositif qui n'en demeure pas moins critiquable sous quelques aspects, ne serait-ce que par les effets d'aubaine qu'il génère. Surtout, ce sont les salariés de ces quartiers que nous devons aider, plus que les entreprises.
Nous devrons réviser ce dispositif mais ce n'est pas l'heure de le faire, aussi me semble-t-il logique de le proroger jusqu'au 31 décembre 2016, à condition d'en réserver le bénéfice aux créations d'entreprises, et d'en exclure les activités existantes. C'est l'objet du sous-amendement. Après tout, c'est la création d'entreprises dans les quartiers que nous souhaitons stimuler.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends que Mme Dumoulin souhaite maintenir des zones franches urbaines, véritables poumons d'activité économique dans les quartiers.
Cela étant, il ressort d'un récent rapport de l'inspection générale des finances que ce dispositif serait d'une faible efficacité économique.
Bien entendu, il s'agit là d'un dispositif de cohésion territoriale sur lequel le Gouvernement ne reviendra pas en cette période de crise, ce qui explique que nous le prorogions jusqu'en 2014. Aller jusqu'en 2016 nous obligerait à maintenir un dispositif sans le revisiter, sans l'améliorer, contrairement à ce que proposait M. Goulard.
À tout prendre, le sous-amendement du rapporteur est préférable car il permet de limiter le bénéfice de la défiscalisation aux créations d'entreprises, dont dépend le dynamisme de nos quartiers.
Néanmoins, le Gouvernement rendra un avis défavorable sur l'ensemble car nous avons déjà pris la décision courageuse de soutenir les ZFU en prorogeant la mesure jusqu'en 2014. Celle-ci, j'en suis persuadée, doit être revisitée, mieux ciblée, mieux stimulée, et mérite d'être un élément du débat présidentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. Pierre Gosnat. Personnellement, et au nom du groupe, je voterai les amendements parce que les politiques partenariales que nous menons doivent s'inscrire dans la durée et qu'un certain nombre de procédures engagées ont besoin de temps. À prévoir un délai trop court, nous prendrions le risque de causer une rupture assez grave.
Cela étant, il est vrai que la notion des zones franches urbaines, que j'ai contestée dés le départ, demande à être revue. Le bilan général n'est pas clair et nous devons établir précisément combien de créations d'entreprises sont à mettre à son compte, quels types d'entreprises et quels types d'emplois. Je ne suis pas certain, ainsi, que la zone franche de ma circonscription ait réglé, en totalité ou en partie, le problème du développement économique.
Nous devons nous donner le temps d'étudier la pertinence du dispositif, et non pas y mettre fin dès 2013 ou 2014. Des hommes et des femmes, des entreprises, sont directement concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. De quoi parlons-nous : de dispositifs dérogatoires qui, sur une zone en général implantée en plein coeur de quartiers en difficulté ou à proximité, permettent aux entreprises qui s'y installent de bénéficier pendant cinq ans d'aides fiscales ou sociales si elles embauchent des personnes issues de ces quartiers.
La durée de vie de la zone franche n'a rien à voir avec celle de l'exonération de l'entreprise. Proroger le dispositif ne permettra pas pour autant à l'entreprise qui en a déjà bénéficié pendant cinq ans, d'en profiter encore plus longtemps. Ce sont donc bien les nouvelles entreprises qui seront concernées.
Je soutiens cet amendement car nous avons connu plusieurs générations de zones franches. Celles de 1996 ont eu largement le temps d'accueillir les entreprises et je ne pense pas qu'elle coûtent encore très cher au Gouvernement car elles ont déjà bénéficié des aides. Celles de ces dernières années sont davantage concernées, notamment celles qui se sont créées dans les cinq dernières années. Elles n'ont pas eu le temps d'accueillir les entreprises car elles ont dû se lancer dans des investissements en aménagement qui leur ont pris du temps, les procédures d'urbanisme étant très longues, mais déjà on leur dit que leur territoire ne sera plus classé en zone franche.
Permettons au moins à celles-ci de recevoir des entreprises pour que l'espoir que l'on a fait naître dans les banlieues porte ses fruits, sinon le sentiment de frustration sera immense.
Nous devons proroger le dispositif jusqu'en 2016 sans adopter le sous-amendement de M. Goulard.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Les zones franches ont été créées par cette majorité, prolongées et développées par cette même majorité, et c'est ce Gouvernement qui a demandé à M. Raoult de piloter une mission, laquelle a remis un rapport dans le sens duquel vont justement nos amendements. Nous sommes un certain nombre à avoir, à l'époque, approuvé le principe des zones franches. Il faut peut-être évaluer le nombre d'entreprises et d'emplois qu'elles ont permis de créer, mais surtout le nombre d'emplois sauvés, ce qui est plus difficile à établir.
Le Gouvernement nous propose de proroger le dispositif dans des conditions très limitées jusqu'en 2014. Mais toutes les entreprises que nous avons auditionnées dans le cadre de la mission présidée par M. Raoult estimaient que deux ans ne suffiraient pas pour créer ou transférer des activités dans ces quartiers. Les entreprises ont besoin d'une certaine visibilité. Il n'est pas question de prolonger le nombre d'années d'exonération, mais d'accorder aux entreprises le temps de transférer, créer, déposer leurs dossiers. 2016 nous paraît plus adéquat.
Soit le Gouvernement veut que sa mesure, limitée à 11 millions d'euros en 2012, soit efficace et il faut la prolonger jusqu'en 2016, soit elle n'est qu'un effet d'annonce.
Pour une fois, c'est très rare, je ne suis pas d'accord avec M. Goulard.
Nous avons eu ce débat avec le ministre de la ville en commission élargie et la question a été posée par un certain nombre de députés : l'article 64, proposé par le Gouvernement dans le PLF, concerne-t-il bien, non pas la création d'entreprise, mais la création d'activité ? S'applique-t-il donc bien tant aux entreprises qui se créent qu'à celles qui transfèrent de l'activité dans ces zones franches ? La réponse du ministre a été clairement positive.
Le sous-amendement de M. Goulard remet en cause la position du ministre, en limitant aux entreprises qui se créent l'article 64.
M. François Goulard, rapporteur spécial. Le sous-amendement parle bien d'activités.
M. François Pupponi. Mais il est limité aux créations.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est paradoxal d'entendre sur les bancs socialistes et communistes, d'un côté que l'on délocalise en 24 heures des pans entiers de l'activité industrielle française en Chine et en Hongrie, de l'autre qu'il serait difficile de transférer une activité dans une ZFU, que cela pourrait même prendre jusqu'à huit ans.
Non : il est possible de transférer très rapidement des activités dans notre pays et la décision du Gouvernement de proroger de 2012 à 2014 le dispositif nous laissera le temps de procéder à cette évaluation. Je partage ce qui a été dit jusque sur les bancs communistes : nous avons besoin de réformer, revisiter, repenser ce dispositif. La décision du Gouvernement est sage : prorogeons le dispositif jusqu'en 2014 et mettons-nous d'accord, pourquoi pas dès cet après-midi dans cet hémicycle, pour mettre en place un groupe de travail que nous pourrions confier à Mme Dumoulin et à M. Pupponi.
M. François Pupponi. M. Raoult a déjà rendu un rapport ! Et il propose de prolonger jusqu'en 2016 !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce rapport nous est évidemment très précieux, et c'est d'ailleurs sur son fondement que nous proposons de proroger le dispositif jusqu'en 2014. Mais un autre rapport de l'inspection des finances, rédigé à la demande du président Cahuzac, figure respectable s'il en est, conclut à un apport extrêmement médiocre des ZFU.
Rapport contre rapport, j'en déduis que nous devons proroger cette mesure qui, en période de crise, peut être utile à nos quartiers, mais profitons-en, entre 2014 et 2016, pour visiter, repenser et imaginer l'après ZFU, en lien avec le ministre de la ville. Je serais favorable pour vous confier, Mme Dumoulin, un groupe de travail qui pourrait être bipartisan. Quel régime ? Quel type d'aide ? Quel type de soutien ?
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon le Gouvernement maintiendra son avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme Cécile Dumoulin. La date du 31 décembre 2014, proposée par le ministre Leroy, est cohérente avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les objectifs de l'ANRU - agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est exact.
Mme Cécile Dumoulin. D'un autre côté, ceux qui créent de l'immobilier d'entreprise ont besoin de temps pour le bâtir et je crains que trois ans ne soit un délai trop court pour les investisseurs. C'est pour cette raison que j'ai déposé cet amendement car au départ, j'étais d'accord avec la ministre.
Je comprends les arguments du Gouvernement, mais la mesure que nous proposons n'aura pas de conséquence pour le budget 2012, mais seulement sur ceux de 2015 et 2016.
Il ne s'agit donc pas de charges supplémentaires pour le budget que nous allons voter, mais pour l'après 2014.
J'ai en tout cas entendu votre proposition, madame la ministre, et je suis d'accord pour continuer à travailler sur ce sujet. Je retire donc mon amendement. J'estime, comme M. Pupponi, que le dispositif permet de sauver l'activité dans les quartiers, mais qu'il favorise également l'attractivité de ces derniers quand des commerçants, des médecins, des infirmières, des artisans - et pas simplement des grandes entreprises - y restent.
(L'amendement n° 451 est retiré).
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° 583 tombe.
Maintenez-vous votre amendement n° 486, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi . Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 486 est adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n os 483, 452, 487 et 484 tombent.
M. François Pupponi. C'est M. Blum qui va être content !
M. Éric Berdoati. L'amendement n'a pas pu être adopté, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement a été adopté, monsieur Berdoati, en raison des abstentions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je demande madame la présidente, que vous procédiez à un vote par assis et levés.
Mme la présidente. Le vote a eu lieu, madame la ministre.
M. Pierre Lequiller. Il faut recommencer ! Nous ne sommes pas si nombreux pour ne pas voir qu'il y a eu six voix contre cinq ! Ce n'est pas compliqué !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 453 et 488.
L'amendement n° 453 est présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, M. Mancel et M. Victoria.
Et L'amendement n° 488 est présenté par M. Pupponi et Mme Fioraso.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
M. François Goulard, rapporteur spécial . Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Goulard, rapporteur spécial . Sans remettre aucunement en cause votre présidence, j'ai vraiment le sentiment, madame la présidente, que nous étions majoritaires pour repousser l'amendement. Je ne suis pas sûr en effet que vous ayez compté mon vote.
Mme la présidente. Je l'ai comptabilisé, monsieur le rapporteur spécial.
Je vous demande instamment d'en terminer. Le vote sur l'amendement n° 486 a eu lieu, et la parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l'amendement n° 453.
M. Pierre Lequiller. C'est incroyable !
M. François Pupponi. Plusieurs de vos collègues n'ont pas levé la main !
M. Yves Albarello. C'est honteux !
Mme la présidente. Monsieur Albarello, je ne compte que les mains levées, ce que j'ai fait en l'occurrence. Mettez-vous en cause la présidence ?
M. Yves Censi. Cela ne vous arrive jamais de remettre en cause un vote ? Avec la foire que vous avez faite mardi dernier, comment pouvez-vous nous reprocher de demander simplement que l'on revote ?
M. Pierre Gosnat. C'est vraiment que vous n'avez pas suivi le débat alors !
M. Pierre Lequiller. C'est ahurissant ! Il y a onze députés en séance ! Il est simple de recommencer un vote !
M. Yves Censi. Au moins, maintenant, vous savez ce que c'est, sur les bancs de la gauche, que de gagner par effraction ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Jamais nous n'avons contesté la présidence !
M. François Pupponi. Et pourtant, on aurait pu !
M. Yves Censi. Vous avez la mémoire courte !
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Victoria, et à lui seul, pour défendre l'amendement n° 453.
M. René-Paul Victoria. Le présent amendement a pour objet de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, et à partir du 1 er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au bénéfice de l'exonération sociale relative à la mise en oeuvre du pacte d relance pour la ville.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement identique n° 488.
M. François Pupponi. Ces amendements similaires des groupes SRC et UMP sont le fruit d'un travail non partisan au sein d'un collectif mis en place par l'ensemble des collectivités locales défendant les zones franches. Nous avons travaillé en particulier avec Roland Blum qui a été à l'initiative de ces amendements.
L'article 64 proposé par le Gouvernement instaure en effet une nouvelle condition pour obtenir les nouvelles zones franches, celle d'avoir bénéficié de l'exonération sociale prévue par la loi du 14 novembre 1996, ce qui complique les choses. Ce que demandent à la fois le groupe UMP et le groupe SRC c'est que l'on sépare l'exonération fiscale et l'exonération sociale afin d'éviter cette double condition. Le fait de créer simplement une activité dans une zone franche devrait suffire à l'exonération, sans qu'il y ait en plus besoin pour en bénéficier que les entreprises non seulement créent de l'activité, mais également n'embauchent que des employés à faible rémunération. Il faut que l'ensemble des emplois créés par l'activité nouvelle bénéficie à l'ensemble de la population.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Goulard, rapporteur spécial . Les amendements identiques n'ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : il me paraît logique de lier l'exonération fiscale à l'exonération sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est totalement défavorable sur ces amendements comme sur tous ceux qui seront ensuite présentés successivement par M. Pupponi.
M. François Pupponi. Il s'agit également d'amendements de l'UMP !
Mme Valérie Pécresse, ministre. À cette heure avancée de l'après-midi, certains d'entre vous souhaitent certainement que le Gouvernement donne un avis global sur les amendements restant en discussion, monsieur Pupponi.
M. François Pupponi. En l'occurrence, M. Victoria a présenté le même amendement que moi !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y a rien de personnel en la matière, monsieur Pupponi. Si je précise que je présenterai un avis défavorable sur tous vos amendements suivants, c'est simplement parce tous ces amendements ont été cosignés par vous. Je m'adresserai ensuite à M. Victoria pour ce qui le concerne.
Il nous faut aujourd'hui, recentrer le dispositif en question sur l'emploi local et sur la création d'activités. Je ne pense pas en effet - ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner - qu'il faille aujourd'hui prolonger le dispositif en l'état. Or nous avons, d'ici à 2014, la possibilité de revisiter le dispositif, et je regrette à cet égard le vote intervenu précédemment - mais je ne dirai rien qui remette en cause la présidence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme Cécile Dumoulin. Je n'ai pas cosigné l'amendement n° 453 et je partage la philosophie du Gouvernement de favoriser au maximum l'employabilité des gens des quartiers. Si à l'installation d'entreprises qui créent de l'activité en ZFU s'ajoute l'emploi des personnes issues de ces quartiers, c'est tout bénéfice. Lier l'arrivée d'entreprises et l'emploi des habitants des quartiers me semble en effet positif.
J'appelle toutefois l'attention de Mme la ministre sur le fait que si l'on rend ce dispositif trop restrictif, les entreprises ne viendront pas dans nos quartiers. Tous les maires qui ont une zone franche urbaine et qui ont pu constater les effets positifs du dispositif - qui a fait maintenant ses preuves - vous le diront : ce dernier risque de mourir, tout simplement parce qu'il n'y aura plus de nouvelles entreprises dans ces zones.
Ma zone franche urbaine à Mantes-la-Jolie est un peu particulière puisqu'elle comprend de nombreuses entreprises comptant un ou un salarié et demi. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif. Mais pour d'autres zones franches urbaines, il peut se révéler très pénalisant.
Je n'ai pas cosigné, je le répète, l'amendement parce qu'il créerait forcément des charges supplémentaires. Mais j'appelle vraiment l'attention du Gouvernement sur le fait qu'être trop restrictif, c'est faire mourir le dispositif.
(Les amendements identiques n os 453 et 488 ne sont pas adoptés.)
M. Pierre Gosnat. Le groupe GDR s'est abstenu.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n os 485, 454 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 454 et 489 sont identiques.
L'amendement n° 485 présenté par M. Pupponi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 » ;
« b) À la même phrase, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
« c) À la fin de la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
« d) À la dernière phrase, la première occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
« e) À la même phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
« f) À la même phrase, le nombre : « 2,4 » est remplacé par le mot : « trois » ;
« g) Après la deuxième occurrence du mot : « croissance », la fin de la même phrase est supprimée. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n o 485.
M. François Pupponi. Il est défendu.
Mme la présidente. Puisque les deux amendements suivants sont identiques, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l'amendement n° 489.
M. François Pupponi. L'une des mesures prises l'année dernière lors de l'examen du PLF a été de restreindre le système de la zone franche tel qu'il avait été mis en oeuvre précédemment. Il s'agissait, en particulier, de plafonner, à partir du 1 er janvier 2012, les salaires qui permettaient d'ouvrir droit à exonération. Les deux amendements ont pour objet de revenir sur cette mesure qui avait été fortement critiquée puisque l'on avait pour ainsi dire changé les règles du jeu en cours de partie alors que les entreprises s'étaient engagées dans le dispositif. Nous proposons donc de revenir à la règle initiale.
Mme la présidente. L'amendement n° 454 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, Mme Dumoulin, M. Mancel et M. Victoria et L'amendement n° 489 présenté par M. Pupponi et Mme Fioraso.
I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée :
« a) Le début est ainsi rédigé :
« Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière ... (le reste sans changement) » ;
« b) À la fin, les mots : « à partir du 1 er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus. » ».
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l'amendement identique n° 454.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement a pour objet de déplafonner, à partir du 1 er janvier 2012, le montant des rémunérations horaires que doit verser une entreprise pour être éligible au système d'exonération propre aux zones franches urbaines.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. François Goulard, rapporteur spécial . La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : on revient sur un dispositif qui a été adopté en 2009.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable également. Je crains surtout que la disposition en question n'ait un coût pour l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. Pierre Gosnat. Ce coût est d'ailleurs la raison de notre abstention depuis le début de notre discussion. Ainsi que cela a été souligné, le dispositif des zones franches coûte de l'argent aux collectivités et à l'État sans que nous puissions en mesurer suffisamment la pertinence. Que de tels amendements soient déposés, je le comprends. Pour autant, revisiter complètement le dispositif des zones franches est nécessaire, faute d'être absolument sûrs de leur efficacité et de leur pertinence sociale.
Plutôt que de vouloir améliorer le dispositif dans un sens ou dans un autre, je préférerais que l'on réfléchisse - au même titre que l'on s'interroge par ailleurs sur les niches fiscales - à la question de savoir si les zones franches finalement ne constitueraient pas aussi une certaine forme d'exclusion économique et sociale.
Le groupe GDR s'abstient sur les trois amendements.
(L'amendement n° 485 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques n os 454 et 489 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 455 présenté par M. Blum, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Maurer, M. Menuel, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Bernard, Mme Poletti, M. Roatta, M. Wojciechowski, M. Labaune, Mme Marin, M. Myard, M. Mancel et M. Victoria, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 16 à 22.
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour soutenir l'amendement n° 455.
M. René-Paul Victoria. Le présent amendement vise à revenir sur la décision de relever la clause d'embauche en zone franche urbaine des salariés issus des zones urbaines sensibles afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Goulard, rapporteur spécial . La commission des finances ne s'est pas prononcée.
À titre personnel, je crains que la nouvelle obligation inscrite dans le projet de loi ne se retourne contre le dispositif qu'elle pourrait rendre inopérant dans un assez grand nombre de cas. Pour cette raison, même si les intentions du Gouvernement sont louables, je suis favorable à l'adoption de l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement étant malheureusement de très mauvaise humeur en raison de l'adoption de l'amendement n° 486, il émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 455 n'est pas adopté.)
(L'article 64, amendé, est adopté.)