M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
SECONDE PARTIE : COMPTES SPÉCIAUX « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » ET « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
SECTION I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
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Le compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations liées aux prêts pratiqués par l'Etat en faveur de l'aide au développement et, depuis mai 2010, dans le cadre du soutien financier européen décidé en faveur de la Grèce. La mission correspondante est dotée par le présent PLF de 1,799 milliard d'euros en AE et de 5,589 milliards d'euros en CP (crédits évaluatifs), dont 3,894 milliards d'euros, en CP, au titre du prêt accordé à l'Etat grec . Par rapport aux prévisions inscrites dans la LFI pour 2011, la dotation correspond à une hausse de 92 % des AE et à une baisse de 18,8 % des CP . |
I. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE
A. UN COMPTE DÉDIÉ AUX PRÊTS DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT OUVERT EN 2010 AU SOUTIEN À LA GRÈCE
1. Une architecture en quatre sections
Le compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers . Jusqu'en mai 2010, ce compte ne retraçait que les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis par l'Etat au titre de l'aide au développement 54 ( * ) . La LFR du 7 mai 2010 a enrichi sa nomenclature pour en faire le canal de la contribution de notre pays au soutien décidé, au niveau européen, en faveur d'Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, en pratique la Grèce pour apaiser les tensions financières pesant sur sa dette souveraine, en vue de préserver la stabilité au sein de la zone euro 55 ( * ) .
Ce compte se trouve désormais organisé en quatre sections, qui correspondent aux différentes catégories de prêts en cause :
- la première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure . En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures doit faire appel à des biens et services d'origine française ;
- la deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France . Ces opérations de refinancement participent des traitements de dettes consentis par notre pays dans le cadre du Club de Paris ou sur une base bilatérale 56 ( * ) ;
- la troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts octroyés à l'Agence française de développement ( AFD ), en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers. Ces prêts sont consentis à l'AFD, par le Trésor, à des conditions très préférentielles. L'Agence utilise cette ressource pour adosser les prêts, très concessionnels, qu'elle accorde aux pays bénéficiaires de l'Initiative PPTE ( cf . infra ) et, à titre subsidiaire, afin de constituer des provisions pour le risque commercial lié aux prêts concessionnels qu'elle consent au secteur extra-étatique ;
- la quatrième section , créée par la LFR du 7 mai 2010 aux fins susmentionnées, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro , pour le moment l'Etat grec seulement . Cette assistance consiste en un prêt à un taux non concessionnel, suivant les conditions de marché, avec un délai de trois ans pour le remboursement du capital (échéance au 15 mai 2013).
2. Un compte déficitaire
Le solde du compte « Prêts à des Etats étrangers » est prévu pour être négatif à l'issue de l'exercice 2012. Le déficit est évalué à plus de 4,634 milliards d'euros .
Comme le retrace le tableau ci-après, cette situation est en partie imputable aux prêts accordés au titre de la consolidation de dettes et à l'AFD (sections 2 et 3 du compte), dont le montant devrait être supérieur aux remboursements attendus en la matière, mais elle s'explique principalement, eu égard à l'importance du montant, par le prêt consenti à la Grèce (section 4). Seul le solde de la section 1 du compte, visant les prêts de la RPE, est attendu positif en fin d'année prochaine.
Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » prévu pour 2012
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
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Section n° 1 Prêts de la RPE |
411,00 |
390,00 |
+ 21,00 |
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Section n° 2 Prêts pour consolidation de dettes |
386,91 |
986,64 |
- 599,73 |
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Section n° 3 Prêts à l'AFD |
156,28 |
318,00 |
- 161,72 |
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Section n° 4 Prêts aux Etats de la zone euro |
0 |
3 894,00 |
- 3 894,00 |
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Total |
954,19 |
5 588,64 |
- 4 634,45 |
Source : PAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au PLF pour 2012
B. UNE MISSION STRUCTURÉE EN QUATRE PROGRAMMES
La mission retraçant les dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » comporte quatre programmes, chacun constitué d'une action unique, dont les crédits sont destinés à couvrir les dépenses de chacune des sections précitées du compte :
- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents , en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », pour la première section ;
- le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France », pour la deuxième section ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers », pour la troisième section ;
- le programme 854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », pour la quatrième section créée en mai 2010.
Ces quatre programmes sont mis en oeuvre par la direction générale du Trésor (DGT) du ministère chargé de l'économie, avec le concours de la Banque de France en ce qui concerne le programme 852. Ils sont placés sous la responsabilité du directeur général du Trésor.
Les dotations correspondantes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers :
- soit directement , en ce qui concerne la mise en oeuvre de la RPE assurée par le programme 851, l'exécution des accords de consolidation de dette que vise le programme 852 et le soutien à la Grèce assurée par l'intermédiaire du programme 854 ;
- soit indirectement , en ce qui concerne le financement de l'activité de prêts de l'AFD que permet le programme 853.
La mission, par nature, retrace exclusivement des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Ces dépenses, conformément à l'article 24 de la LOLF, font l'objet de crédits évaluatifs .
* 54 La comptabilisation en APD de ces prêts est précisée dans la première partie du présent rapport (chapitre I, II).
* 55 Engagement pris par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 ; la réunion des ministres des finances du 11 avril 2010 en a précisé les modalités techniques. Cf . le rapport n° 428 (2009-2010) de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général.
* 56 Cf . l'encadré infra (B,2).