M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
III. LA MESURE DE LA PERFORMANCE
Sur les quatre programmes qui composent la mission « Prêts à des Etats étrangers », seuls trois se trouvent dotés d'un dispositif destiné à mesurer spécifiquement leurs performances.
En effet, en considérant que le programme 853 retraçant les prêts accordés à l'AFD se trouve lié à l'activité globale de l'Agence, il a été choisi de ne pas fixer d'objectif ni d'affecter d'indicateur à ce programme , dès lors que les performances de l'AFD sont évaluées au travers des dispositifs de performance associés à la mission « Aide publique au développement », en particulier les indicateurs de l'objectif n° 3 (« Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ») du programme 110 « Aide économique et financière au développement » 62 ( * ) . Cette situation, toutefois, s'avère contraire à la lettre de l'article 7 de la LOLF.
Les programmes 851, 852 et 854, en revanche, font chacun l'objet d'un objectif, mesuré dans chaque cas par un indicateur.
A. LA RÉALISATION DE PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE FAISANT APPEL AU SAVOIR-FAIRE FRANÇAIS DANS LES PAYS ÉMERGENTS
Au programme 851 , relatif aux prêts de la RPE , se trouve associé un objectif qui traduit directement la vocation de ces financements : « permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ».
L'indicateur, en la matière, rend compte de la mobilisation effective des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours d'une année ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature . La réalisation en 2010 a été de 80 % (ce qui signifie que les quatre cinquièmes des protocoles de prêts signés en 2008 avaient donné lieu à l'imputation d'un contrat en 2010). La prévision pour 2012 , comme pour 2011, de même que la cible pour 2013, est identique à ce taux de réalisation de 80 %.
B. LE RÉTABLISSEMENT DE LA STABILITÉ MACRO-ÉCONOMIQUE ET LA CRÉATION DE CROISSANCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Pour le programme 852 , qui concerne les prêts pour consolidation de dettes , l'objectif est de « participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue effectivement l'une des finalités poursuivies par l' Initiative PPTE .
En ce domaine, l'indicateur mesure la part des pays éligibles, pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, qui ont bénéficié avec succès de cette initiative , c'est-à-dire ceux qui ont franchi le « point d'achèvement » du processus tout en respectant le critère de « soutenabilité » de leur dette à la date impartie. La réalisation en 2010 a été de 75 % : la France était l'un des cinq plus importants créanciers de vingt-quatre des trente-deux pays ayant alors franchi le « point d'achèvement » ; dix-huit de ces pays ont réussi à ramener leur dette à un niveau soutenable (Bénin, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Ghana, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Togo, Zambie). Les six autres pays (Burkina Faso, Burundi, Gambie, Haïti, République démocratique du Congo et Sao Tomé et Principe) sont estimés comme étant à fort risque de surendettement et, par conséquent, doivent aujourd'hui mener des politiques de réendettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de « concessionnalité ».
La prévision pour 2012 est de 77 % , la prévision actualisée pour 2011 s'établissant à 75 % (au même niveau que la réalisation 2010) et la cible 2013 étant fixée à 90 %.
Cependant, cet indicateur ne constitue que la reprise dans le cadre de la LOLF de l'objectif fixé par l'Initiative PPTE elle-même pour la fin de cycle du processus, et vos rapporteurs spéciaux regrettent qu'il n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans cette initiative , pas plus que sur l'impact du dispositif sur le développement des pays considérés.
C. LA MISE EN oeUVRE PAR UNE ACTION COORDONNÉE DU MÉCANISME CONTRIBUANT À LA STABILITÉ FINANCIÈRE DE LA ZONE EURO
En ce qui concerne le programme 854 , qui vise les prêts accordés aux Etats membres de l'Union européenne pour la stabilité de la zone euro, à savoir actuellement la Grèce, l'objectif retenu est de « mettre en oeuvre par une action coordonnée le mécanisme contribuant à la stabilité financière de la zone euro ». L'indicateur tient au taux de participation de la France , dans le cadre de cette action, en matière de versements des tranches de prêt ; la prévision est de 100 % pour toutes les années.
Selon le commentaire fourni par PAP, « cet indicateur vise à mesurer que les opérations d'activation du mécanisme de stabilité financière revêtent bien un caractère "collectif" et que la France y participe effectivement », le caractère « collectif » étant qualifié par la participation d'au moins trois Etats membres de la zone euro aux côté de la France dans le versement de chaque tranche et par l'exigence que le poids dans le capital de la BCE des banques centrales nationales des Etats participant au versement de la tranche excède 50 % (calcul hors pays bénéficiaire).
* 62 Cf . supra , première partie (chapitre II, section I, III).