M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
SECTION II. LE PROGRAMME 209
« SOLIDARITÉ À
L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »
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Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,090 milliards d'euros en AE et 2,113 milliards d'euros en CP soit, par rapport à la LFI pour 2011, une hausse des AE de 1,8 % et une baisse des CP de 1,0 %. Il n'est pas prévu de fonds de concours pour 2012 et aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 222,7 millions d'euros , soit 10,5 % des CP du programme. Le plafond d'autorisations d'emplois correspondant est fixé à 2 380 ETPT , soit par rapport au plafond pour 2011, à périmètre constant, une diminution de 94 ETPT (- 3,80 %). |
I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1. Un périmètre opportunément redéfini depuis 2011
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), concrètement la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) qui, en 2009, a succédé à l'ancienne direction générale de la coopération internationale et du développement. Il se trouve placé sous la responsabilité du directeur général.
Ce programme retrace l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD . En effet, un certain nombre d'actions bénéficiant aux pays en développement figurent au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », en particulier pour ce qui concerne la coopération culturelle.
Cependant, le PLF pour 2011 a procédé à une importante redéfinition du périmètre de ce programme , suite tant aux observations de la Cour des comptes que du Parlement.
Depuis l'an dernier, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est désormais articulé, de manière plus claire et lisible, en fonction des canaux de l'APD (aide bilatérale, aide multilatérale et aide communautaire), sur le modèle du programme 110 « Aide économique et financière au développement » 45 ( * ) . L'essentiel des crédits de la coopération culturelle (bourses, fonctionnement des SCAC et des établissements culturels) est par ailleurs retracé par le programme 185, rebaptisé « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Pour des raisons de lisibilité, notamment de comparaison entre plusieurs exercices, vos rapporteurs spéciaux plaident désormais pour une stabilité de l'architecture budgétaire.
2. Une architecture en quatre actions
Comme dans la LFI 2011, le programme 209 est composé dans le présent PLF de quatre actions , dont la numérotation non continue constitue toujours l' « héritage » de réorganisations antérieures.
L'action n° 2 « Coopération bilatérale » vise l'ensemble de la coopération bilatérale de la France en matière d'APD assurée par le MAEE, dans toutes ses composantes : aide alimentaire, aide budgétaire post-conflit et pour les sorties de crise, dons-projets, contrats de désendettement et de développement (C2D), bourses et expertise, volontariat international...
L'action n° 5 « Coopération multilatérale » intéresse la promotion dans les enceintes multilatérales, en dehors des instances communautaires, des positions françaises visant le développement. Elle regroupe les contributions volontaires aux organismes des Nations-Unies, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et au Fonds multiléral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
L'action n° 7 « Coopération communautaire » concerne la contribution de notre pays au Fonds européen de développement (FED).
Enfin, l'action n° 8 constitue une action « support » regroupant l'ensemble des dépenses de personnel qui concourent au programme, ventilées entre ses différentes actions dans la maquette antérieure.
B. DES OPÉRATEURS NOMBREUX
1. Deux GIP opérateurs au sens de la LOLF
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » s'appuie sur deux opérateurs au sens de la LOLF , qui lui sont rattachés en tant que tels par le présent PLF, le GIP « ESTHER » et le nouveau « GIP pour l'éducation numérique en Afrique ».
a) Le GIP « ESTHER »
Le GIP « ESTHER » (« Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ») a été créé en 2002 , renouvelé une première fois en 2005 pour trois ans, une deuxième fois en 2008 pour un an et une troisième fois en mars 2009 jusqu'en 2012. Un nouveau contrat d'objectifs et de performance a été voté par son conseil d'administration, de même qu'une nouvelle convention constitutive qui devrait proroger de six ans son existence à compter de 2012 .
Ce GIP a pour mission de promouvoir et coordonner des interventions d'associations et établissements hospitaliers français dans les pays en développement , pour favoriser l'accès au traitement des patients atteints par le VIH/sida et ses co-infections. Placé sous la double tutelle du MAEE et du ministère chargé de la santé, il est actif dans dix-huit pays (quinze en Afrique et trois en Asie), et se compose des équipes de 48 établissements hospitaliers français qui interviennent sur 166 sites. Par son intermédiaire, en 2010, près de 4 000 personnes ont été formées , sur une douzaine de thématiques, et plus de 130 000 personnes ont bénéficié d'une prise en charge de qualité. Plus de 140 associations de personnes vivant avec le VIH, réparties dans dix pays, ont bénéficié de son soutien.
La subvention globale d'ESTHER pour charges de service public est prévue par le présent PLF à hauteur de 7,64 millions d'euros en AE et CP (contre 7,77 millions d'euros inscrits en LFI pour 2011) : 3,94 millions pour le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et 3,7 millions pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Santé » (contre 3,97 millions d'euros pour le programme 209 et 3,8 millions d'euros pour le programme 124 dans la LFI pour 2011).
Le budget prévisionnel 2011 s'élève à 13,7 millions d'euros, en hausse de 4 millions d'euros par rapport au compte financier 2010 . Cette augmentation traduit essentiellement (à hauteur de 3,6 millions d'euros) un essor des interventions d'ESTHER .
b) Le « GIP pour l'éducation numérique en Afrique »
Le « GIP pour l'éducation numérique en Afrique » (« GIP ENA ») a été créé par arrêté du 28 juillet 2010 , pour cinq ans, en vue de mettre en oeuvre et de coordonner les actions menées en Afrique par la France dans le domaine de l'éducation numérique . Les membres du groupement sont d'une part l'Etat, représenté par le MAEE, le ministère chargé du budget, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, et d'autre part le Centre international d'études pédagogiques.
Rattaché au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », ce GIP devrait recevoir en 2012 une subvention pour charges de service public retenue à hauteur de 5 millions d'euros en AE et 4,1 millions d'euros en CP par le présent PLF, en baisse par rapport à la LFI 2011, qui prévoyait respectivement une subvention à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 4,1 millions d'euros en CP. Ces ajustements tiennent compte de la réévaluation des besoins du GIP, un an après sa création.
Une première vague d'équipement de 1 300 classes numériques est en cours en Afrique. Le nombre de classes équipées devrait augmenter à 6 000 fin 2011 et 15 000 fin 2012.
2. Les autres opérateurs
Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » mobilise également des opérateurs qui ne lui sont pas rattachés en propre , mais à d'autres missions que la mission « Aide publique au développement » : l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), l'association « France Volontaires », Canal France International (CFI), le futur établissement public « CampusFrance », etc.
En outre, le programme s'appuie de façon déterminante sur l' Agence française de développement (AFD), « quasi-opérateur » 46 ( * ) .
* 45 Cf . supra , section I.
* 46 Cf . supra , section I (I, B).