M. Philippe MARINI, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale a , en première délibération, adopté un amendement de crédits du Gouvernement qui a diminué les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 14 millions d'euros afin de faire participer la mission à l'effort global de réduction des dépenses d'1 milliard d'euros annoncé en début de discussion sur le projet de loi de finances pour 2012.
Cet effort supplémentaire de réduction des crédits de la mission représente 0,44 % des crédits initialement proposés pour le projet de budget. Le Gouvernement a précisé que cette contraction des crédits ne touche pas les crédits affectés à la dette viagère (retraite du combattant et pension militaire d'invalidité). Ainsi cette diminution des crédits s'impute sur les 530,8 millions d'euros restants du programme soit 2,64 % de cette masse.
Le Gouvernement a évalué l'effort à réaliser sur la base des premières données de l'exécution budgétaire pour 2011 qui laissent apparaître une sous-consommation de crédits sur le programme 169 d'environ 14 millions d'euros. Cette sous-consommation est particulièrement sensible sur l'action 6 « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » dotée de 10 millions d'euros de crédits.
Cette contraction des dépenses se fera sans qu'aucun des droits à réparation ne soit impacté . Il s'agit de prendre en considération des données d'exécution 2011 nouvelles sur la base desquelles le projet de budget pour 2012 avait été construit.
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté deux articles additionnels.
Le premier, initié au travers d'un amendement présenté par le Gouvernement, vise à élargir aux conjoints survivants des très grands invalides pensionnés au delà de 11 000 points la majoration de 360 points accordée en loi de finances pour 2011 aux conjoints survivants des pensionnés au delà de 12 000 points.
Le second demande le dépôt d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Ces articles additionnels sont commentés plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés »