Mission "Défense" et Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

UN TAUX DE RÉPONSE OPTIMAL

Les dispositions de l'article  49 de la LOLF prévoient que le Gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard le 10 octobre 2011.

A cette date, les rapporteurs spéciaux avaient reçu 100 % des 26 réponses attendues.

En ce qui concerne la LPM 2009-2014

1) Suite à l'adoption de la loi de programmation des finances publiques, la nouvelle programmation des dépenses de la mission « Défense » conduit à un réajustement à la baisse des dépenses par rapport à la LPM, à hauteur de 2 milliards d'euros sur les cinq premières années de la LPM (soit 1,7 % des dépenses prévues par la LPM sur la période 2009-2013), atteignant même 2,6 milliards d'euros pour les années 2010-2013.

2) La révision à la baisse des dépenses porte sur les dépenses d'équipement, en diminution de 4 milliards d'euros entre 2010 et 2013 par rapport aux prévisions de la LPM. Parmi les dépenses d'équipement, ce sont les grands programmes (hors dissuasion nucléaire) dont les crédits sont les plus fortement révisés à la baisse (- 2,7 milliards d'euros ), alors que les dotations liées à l'effort de dissuasion sont pratiquement maintenues (- 0,1 milliard d'euros).

Il existe ainsi un risque de « cannibalisation » des dépenses d'équipement par les dépenses de fonctionnement, à hauteur de plusieurs milliards d'euros .

3) Après la perception pour la première fois de recettes issues de la cession de fréquences hertziennes, il est possible que des recettes exceptionnelles complètent les dotations budgétaires de la mission « Défense » pour des montants qui dépasseraient de 1 à 3 milliards d'euros les prévisions de LPM .

Ce surcroît de recettes fragilise les ressources de la mission « Défense » dans un contexte budgétaire dégradé.

4) La réévaluation constante des économies budgétaires liées aux 54 000 suppressions d'emplois prévues par le Livre blanc (soit 6,7 milliards d'euros dans le PLF 2012, au lieu de 2,7 milliards d'euros en 2008) pose la question de la fiabilité de ce chiffrage .

5) En 2011, les OPEX représentent un surcoût record de 1,2 milliard d'euros, financé à hauteur de seulement 52 % dans la LFI 2011.

Pour la période 2007-2011, le coût annuel moyen des OPEX s'élèverait à 894 millions d'euros, en hausse de 75 % par rapport aux années 2000 et 2001 .

Cet engagement croissant de la France sur des terrains d'opérations extérieures pose débat, compte tenu du niveau des ressources budgétaires, de plus en plus contraintes, interrogeant notre capacité à mener à bien ces opérations .

6) S'agissant des programmes d'équipement , des interrogations se posent sur :

a) le calendrier de rénovation des Mirage 2000 D ;

b) compte tenu du faible niveau d'exportation, sur l'acquisition de 16 Rafale supplémentaires , pour un coût supérieur à 1 milliard d'euros, réduisant d'autant les crédits des autres programmes d'équipement .

En ce qui concerne l'année 2012

7) Au périmètre LPM (c'est-à-dire en euros 2008), les crédits de paiement de la mission « Défense » dans le PLF 2012 sont inférieurs de 1,28 milliard d'euros à l'annuité du LPM 2012 .

Toutefois, en raison d'un surcroît de recettes exceptionnelles par rapport à la LPM, le déficit de ressources dans le PLF 2012 par rapport à l'annuité 2012 de la LPM est ramené à 0,35 milliard d'euros.

8) Le plafond d'emplois du PLF 2012 (soit 293 198 ETPT) est inférieur de 2 200 ETPT au plafond de la LPM pour 2012.

L'exécution 2011 du plafond d'emplois a été inférieure de plus de 4 000 ETPT à la LFI, révélant des carences dans la gestion des effectifs du ministère de la défense

9) La limitation des crédits se traduit par une nouvelle dégradation de la capacité de projection de l'armée de terre.

10) Suite au rapport de la Cour des comptes de 2010, le service de santé des armées a fixé un objectif de réduction de moitié de « l'écart de facturation » entre 2009 et 2015, soit une économie annuelle, à terme, de 150 millions d'euros.

11) Les informations sont lacunaires sur la manière dont a été compensé en 2010 , pour le ministère de la défense, le manque de ressources exceptionnelles provenant de la cession de fréquences hertziennes, soit 600 millions d'euros .

En ce qui concerne les perspectives à l'horizon 2020 et la révision de la LPM en 2012

12) Par rapport aux objectifs du Livre blanc , une limitation de la hausse des dotations budgétaires du ministère de la défense , suivant une norme de progression « zéro volume » (correspondant au maintien de la norme actuelle) ou en retenant une norme plus stricte de « zéro valeur », représenterait des pertes de ressources comprises entre 10 et 30 milliards d'euros sur la période 2009-2020 .

13) Compte tenu de leur évolution spontanée, une augmentation des dépenses de défense de 1 % par an en volume, au cours des dix prochaines années, permettrait seulement à la France de préserver une armée proche de son format actuel .

14) Les perspectives financières dégradées après 2013 , en l'absence de ressources exceptionnelles, menacent plusieurs programmes assurant pourtant le maintien des capacités opérationnelles de la France : hélicoptère NH 90, véhicule blindé multi-rôles (VBMR), avion de transport MRTT, frégate multi-mission (FREEM), sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda, avion A400M.

15) Il serait logique que la France, à l'instar de tous les grands pays industrialisés, produise des drones , alors qu'elle a fait le choix, en juillet 2011, d'acheter des drones israéliens au prix fort.

16) Le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes a montré la nécessité d'une gestion plus rigoureuse de ses externalisations par le ministère de la défense .

17) Le montage financier du regroupement des sites parisiens à Balard soulève des interrogations : le promoteur retenu, l'entreprise Bouygues, investira 700 millions d'euros, tandis que l'Etat paiera 4,2 milliards d'euros au titre d'un partenariat public-privé pendant une durée de vingt-sept ans, dont 800 millions d'euros au titre des seuls frais financiers.