Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• CHAPITRE PREMIER
  PRÉSENTATION DE LA MISSION « ECONOMIE »
  
  • I. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE
    
    • A. LA DÉTÉRIORATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE POUR 2012
      
      • 1. Les données statistiques
        
      • 2. La mission « Economie » : une portée économique modeste mais néanmoins précieuse pour soutenir les entreprises dans les territoires et à l'international
        
    • B. LES DÉFIS MAJEURS À RELEVER DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE LA MISSION
      
      • 1. La croissance de l'économie française : soutenir le tissu économique et industriel dans les territoires
        
      • 2. Le commerce extérieur : adopter une stratégie de reconquête des marchés
        
      • 3. Le tourisme international : valoriser un gisement de croissance et d'emplois
        
  • II. LE BUDGET 2012 : COMMENT DES CRÉDITS EN DÉCROISSANCE POURRONT-ILS SOUTENIR LA CROISSANCE ?
    
    • A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE : UN EFFORT D'ÉCONOMIE INÉGALEMENT RÉPARTI
      
      • 1. Une diminution globale des crédits de 2,6 %
        
      • 2. Une contraction des moyens attribués aux programmes porteurs de crédits d'intervention en faveur des entreprises et du tourisme
        
    • B. LA CONTRACTION DES MOYENS EST CONCENTRÉE SUR LES SEULES DÉPENSES D'INTERVENTION
      
      • 1. Des dépenses de personnel et de fonctionnement préservées au détriment des dépenses d'intervention
        
      • 2. Les mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses publiques limitent encore davantage la portée de la mission
        
  • III. LES AUTRES MOYENS D'ACTION DE LA MISSION : LES OPÉRATEURS ET LES DÉPENSES FISCALES
    
    • A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES MOYENS DES OPÉRATEURS DE L'ETAT
      
    • B. LES DÉPENSES FISCALES : DES INSTRUMENTS MAJEURS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DONT IL CONVIENT DE MAÎTRISER LE RAPPORT COÛT - EFFICACITÉ
      
      • 1. Près de 8 milliards d'euros de dispositifs fiscaux dérogatoires
        
      • 2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble
        
• CHAPITRE II PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
  
  • I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
    
    • A. UN RECUL DE 7,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
      
    • B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
      
      • 1. La réduction des crédits du FISAC
        
      • 2. L'activité de « Garantie » d'OSEO ne nécessite pas de crédits supplémentaires pour 2012
        
      • 3. Le risque de fragilisation des centres techniques industriels (CTI)
        
      • 4. L'achèvement de la « dévolution » à UBIFRANCE des missions d'accompagnement commercial des entreprises à l'export
        
      • 5. Les actions de support aux administrations et organismes chargés de la régulation économique
        
  • II. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »
    
    • A. UNE RÉDUCTION DE 11 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2011
      
    • B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
      
      • 1. Les réductions des crédits
        
      • 2. La question des moyens d'Atout France face à la concurrence internationale
        
  • III. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
    
    • A. UN BUDGET REVU À LA HAUSSE
      
    • B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA DÉLOCALISATION DE L'INSEE À METZ
      
  • IV. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE
      
    • B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
      
• CHAPITRE III PRÉSENTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
  
  • I. LA REFONTE DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE
    
    • A. L'ORIGINE DU COMPTE
      
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES POUR L'EXERCICE 2012
      
      • 1. Les observations formulées par la Cour des comptes : des actions devenues sans objet
        
      • 2. La refonte proposée à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2012
        
  • II. LA DOTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION DE LA MISSION « ECONOMIE »

I. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DIFFICILE

A. LA DÉTÉRIORATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE POUR 2012

1. Les données statistiques

En 2011, le solde du commerce extérieur de la France en marchandises sera déficitaire de 75 milliards d'euros environ ^{1 ( * )} , soit 3,7 % du produit intérieur brut. Il s'agit d'un record absolu, lié à l'envolée de la facture énergétique - elle a doublé depuis le début des années 2000, pour s'afficher à une soixantaine de milliards d'euros en 2011 - mais aussi au creusement du déficit commercial . Depuis 2003, la balance commerciale de la France n'a cessé de se dégrader.

La balance commerciale de la France par secteurs en 2003 et 2010

(en milliards d'euros)

Source : Douanes

Tous les secteurs, à l'exception des industries agricoles et agroalimentaires (IAA), l'aéronautique et le spatial ainsi que la pharmacie et les cosmétiques, sont déficitaires. Ainsi, l'industrie manufacturière afficherait un déficit d'une trentaine de milliards d'euros en 2010, l'essentiel provenant des échanges de biens d'équipement (équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique...). Il faut souligner que le solde des échanges d'automobiles, longtemps excédentaire, s'inverse lui aussi, à partir de 2008 .

L'affaiblissement des positions commerciales n'est pas seulement sectoriel mais aussi géographique . Ainsi, si les échanges avec la Chine sont déficitaires de 28 milliards d'euros en 2010, ceux avec la zone euro le sont davantage encore, de l'ordre de 30 milliards d'euros.

Par ailleurs, les perspectives pour 2012 apparaissent peu porteuses de croissance. L'hypothèse de 1,75 % initialement fixée par le Gouvernement a été ramenée à 1 % lors du discours prononcé le 27 octobre 2011, par le Président de la République. Mais, le consensus des conjoncturistes prévoyait déjà de ramener ce taux à 0,9 % selon leur dernière prévision établie en octobre ^{2 ( * )} .

La révision de l'hypothèse de croissance est à l'origine du renforcement des mesures de réduction des dépenses présenté par le Gouvernement dans le cadre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros initialement annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011, dont les conséquences sont décrite dans le corps du présent rapport.

2. La mission « Economie » : une portée économique modeste mais néanmoins précieuse pour soutenir les entreprises dans les territoires et à l'international

Compte tenu de l'importance des flux économiques en jeu et de la globalisation des échanges, il est légitime de s'interroger sur la portée d'une mission budgétaire dédiée à l'économie dont l'objectif stratégique est de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française » ^{3 ( * )} . En effet, dotée d'environ deux milliards d'euros de crédits de paiement pour 2012, la mission « Economie » ne représente que le millième du produit intérieur brut national qui s'établit à 2070 milliards d'euros selon les prévisions initiales du projet de loi de finances pour 2012.

Par ailleurs, dans ces crédits, la part du financement des actions menées en faveur des entreprises demeure relativement modeste : 184,2 millions d'euros , par comparaison aux quelque 3,1 milliards d'euros de l'effort budgétaire globale de l'Etat en faveur des PME, toutes missions confondues ^{4 ( * )} .

Néanmoins, cet apport est précieux car il est ciblé sur les secteurs des petites et moyennes entreprises , de l'artisanat, de l'industrie et du tourisme . Il est complété par le soutien aux administrations et opérateurs chargés du pilotage et de la régulation de la politique budgétaire et fiscale de développement de l'économie dans les territoires et à l'international.

B. LES DÉFIS MAJEURS À RELEVER DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE LA MISSION

1. La croissance de l'économie française : soutenir le tissu économique et industriel dans les territoires

En France, les 2,55 millions de PME représentent 97,4 % des entreprises. Elles emploient 6,9 millions de salariés (soit 48 % du total) et représentent près de 55 % des personnes occupées (emploi salarié et non salarié). Elles réalisent 34 % du chiffre d'affaires et 42 % de la valeur ajoutée (soit respectivement 1 065 et 335 milliards d'euros).

Toutefois, elles demeurent sous-représentées dans l'industrie - où elles ne sont à l'origine que de 17 % des investissements contre 56 % dans le commerce - et à l'export. A l'international, les PME de moins de 250 salariés ne participent que pour 13,7 % au volume des exportations ^{5 ( * )} .

Le soutien au tissu économique et industriel dans les territoires constitue l'un des objectifs majeur de la mission .

A cet égard, les propositions formulées au sein de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires ^{6 ( * )} par nos collègues Martial Bourquin, président, et Alain Chatillon, rapporteur, confortent la légitimité de l'intervention de l'Etat pour renforcer les Pôles de compétitivité , améliorer l'accompagnement à l'export des entreprises , notamment des PME et des établissements de taille intermédiaire (ETI), et renforcer la promotion du « site France ». Tel est bien l'objet de la présente mission au travers de dispositifs de financement spécifiques, notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et des réseaux développés par les opérateurs de promotion de la France à l'international : UBIFRANCE en matière de commerce et Atout France pour le tourisme.

2. Le commerce extérieur : adopter une stratégie de reconquête des marchés

L'évolution défavorable du solde commercial, déficitaire de 6,303 milliards d'euros ^{7 ( * )} en septembre 2011, est illustrée ( cf. graphique ci-dessous) par le déficit structurel des exportations par rapport aux importations.

Evolution des échanges et du déficit

(en milliards d'euros)

Source : Douanes

Les points forts de la spécialisation française demeurent l'industrie agricole et agroalimentaire, les boissons, les produits liés à l'industrie du luxe ainsi que les équipements automobiles, ces derniers devant être distingués de la production automobile proprement dite ^{8 ( * )} . Les exportations de machines industrielles et agricoles et de biens intermédiaires sont également particulièrement dynamiques ^{9 ( * )} depuis le troisième trimestre 2011. Il convient d'en appuyer la progression par un soutien ciblé sur les PME , sans cantonner l'action de l'Etat au soutien des seuls « grands contrats », vers les nouveaux marchés en développement et notamment les BRIC ^{10 ( * )} , en prenant pour exemple la forte croissance des exportations de vins vers la Chine ( cf. encadré ci-dessous).

L'exercice 2012 marquera l' achèvement de la réorganisation du dispositif de soutien des entreprises françaises à l'étranger , dorénavant partagé entre les services économiques pour ce qui concerne l'exercice des missions régaliennes et l'opérateur UBIFRANCE pour l'accompagnement commercial.

Toutefois, quelque soit la compétence et l'efficacité des bureaux à l'étranger, il est indispensable qu'une bonne coordination s'instaure avec l'ensemble des acteurs, qu'ils soient basés sur le territoire national (notamment les réseaux consulaires) ou à l'international (l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, les conseillers du commerce extérieur, les entreprises et prestataires délégataires de services publics, etc.). A cet égard, il faut s'interroger sur l'érosion des exportations française en matière agricole et agroalimentaire . Il s'agit incontestablement d'un secteur dans lequel la France est compétitive mais sa position est menacée. La France, encore deuxième exportateur mondial agroalimentaire à la fin des années 90 après les Etats-Unis, n'arrive depuis 2009 qu'au quatrième rang, après les Etats-Unis, les Pays-Bas et l'Allemagne . Aussi, serait-il souhaitable d' évaluer, dans le cadre des travaux de contrôle de la commission des finances, l'efficience du dispositif de soutien aux exportations agroalimentaires , en s'assurant notamment de la bonne coordination du Groupe SOPEXA, qui assure la promotion internationale des produits alimentaires français ^{11 ( * )} , avec l'opérateur UBIFRANCE.

3. Le tourisme international : valoriser un gisement de croissance et d'emplois

Enfin, le tourisme international constitue le troisième enjeu stratégique de la mission . Il contribue très positivement à l'excédent de la balance des paiements de la France même s'il faut constater un fléchissement des recettes liées au tourisme en 2010. Le solde demeure excédentaire, mais celui-ci a chuté en 2010 à 5,2 milliards d'euros, alors qu'il s'établissait à 7,8 milliards d'euros en 2009, soit un niveau équivalent au solde des exportations de l'industrie agroalimentaires (5,3 milliards d'euros).

Ainsi, la place du tourisme français à l'international s'érode (3 ^ème rang mondial derrière les Etats-Unis et l'Espagne en recettes globales et seulement le 7 ^ème rang au niveau européen pour le montant des recettes moyennes par touriste) et la part de marché de la France dans le tourisme mondial est passée de 6,4 % en 2000 à 5,7 % en 2009. Celle-ci est un pays de transit où les visiteurs ne séjournent pas suffisamment longtemps (en moyenne 6,7 nuitées en 2009).

Les recettes du tourisme international

Source : organisation mondiale du tourisme

La troisième réunion du T20, tenue à Paris le 25 octobre 2011 dans le cadre de la présidence française du G20, consacrée à l'analyse de l'impact indirect du tourisme sur les économies, a montré que ce secteur représente, dans le monde, de façon directe 5 % du PIB, 3 % à 4 % des emplois, soit 100 millions d'emplois directs. Il représente aussi 6 % des exportations mondiales et 30 % des exportations de service.

Or, l'importance des activités touristiques pour l'économie française ne saurait être sous-estimée : celles-ci constituent un relais de croissance majeur (7,1 % du PIB) et une source d'emplois essentielle (235 000 entreprises et plus d'un million d'emplois directs). Ces considérations justifient un effort vigoureux et soutenu pour maintenir la compétitivité de notre pays en matière de tourisme.

La France dispose depuis 2009 d'un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France » mais le rapport d'information commun de votre commission et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ^{12 ( * )} , rendu public le 29 juin dernier, a mis en évidence que les ressources financières qui lui sont allouées demeurent inférieures à celles de notre principal concurrent européen, l'Espagne. Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l'emblème commun de la promotion de la « destination France », connaît encore un déficit de notoriété qui doit être de toute urgence comblé sur le plan international.

II. LE BUDGET 2012 : COMMENT DES CRÉDITS EN DÉCROISSANCE POURRONT-ILS SOUTENIR LA CROISSANCE ?

A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE : UN EFFORT D'ÉCONOMIE INÉGALEMENT RÉPARTI

1. Une diminution globale des crédits de 2,6 %

La mission « Économie » porte l'ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. La maquette budgétaire de la mission pour 2012 demeure inchangée depuis 2010 et comporte quatre programmes entre lesquels la répartition budgétaire des crédits demeure très hétérogène, tout en s'organisant autour de deux pôles.

Le premier pôle est constitué de deux programmes qui comportent l'essentiel des dépenses d'intervention en faveur des entreprises :

- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est le plus important en volume. Avec 1 012,47 millions d'euros de crédits, il représente 51 % du montant total de la mission, qui s'établit pour 2011 à 2 009,48 millions d'euros ;

- et le programme 223 « Tourisme » , qui recueille 50,6 millions d'euros , soit 2 % du total.

Le second pôle, regroupe les moyens de l'administration de la statistique publique et du pilotage budgétaire et fiscal de l'économie française (la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale), autour de deux programmes :

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » , qui retrace la dotation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour un montant de 445,5 millions d'euros (22 %) ;

- enfin, le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi » , reçoit 506,81 millions d'euros (25 %).

Répartition par programme des crédits de paiements ouverts en 2012

Source: d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de loi de finances pour 2012

2. Une contraction des moyens attribués aux programmes porteurs de crédits d'intervention en faveur des entreprises et du tourisme

Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Economie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 % . Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année.

Si cette réduction des moyens semble s'inscrire dans les termes du cadrage du Premier ministre fixant le taux global de réduction des dépenses d'intervention à 10 % sur trois ans à partir de 2011, vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'elle est inégalement répartie et regrettent tout particulièrement que l'effort d'économie n'impacte que les programmes 134 « développement des entreprises et de l'emploi » (moins 7 %) et 223 « Tourisme » (moins 12 %), ceux là mêmes qui comportent l'essentiel des crédits d'intervention en faveur des entreprises.

En revanche, les deux programmes de soutien à l'INSEE et à l'administration, constitués principalement de crédits de personnel et de fonctionnement, voient leurs crédits augmenter. Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations demandées entre 2009 et 2012.

Evolution des crédits de la mission « Economie » entre 2009 et 2012
(hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Les changements de périmètre intervenus dans la composition du programme 305 du fait, d'une part, de la dévolution par la direction générale du Trésor à UBIFRANCE du soutien commercial des entreprises à l'export et, d'autre part, du changement des modalités de calcul de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État ^{13 ( * )} ne permettent pas de véritablement tirer de conclusion pertinente pour l'ensemble de la mission.

En revanche, à périmètre comparable, il faut, là encore, signaler la forte contraction des crédits, depuis 2009, pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (moins 22 %) et le programme 223 « Tourisme » (moins 32 %).

B. LA CONTRACTION DES MOYENS EST CONCENTRÉE SUR LES SEULES DÉPENSES D'INTERVENTION

1. Des dépenses de personnel et de fonctionnement préservées au détriment des dépenses d'intervention

L'analyse par catégorie de dépenses montre que l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat de 10 % sur trois ans, dont une diminution de 2,5 % en 2012, est atteint pour l'ensemble de la mission. Mais si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel ^{14 ( * )} , il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention , en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros).

Décomposition par titres des crédits de paiement de la mission « Economie »

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » pour 2012

Sur 432 millions d'euros de dépenses d'intervention, la quasi-totalité sont affectés au programme 134 pour un montant de 396 millions d'euros (450 millions d'euros en 2011) et au programme 223 à hauteur de 8,7 millions d'euros (14,2 millions d'euros en 2011) : sur ces deux seuls programmes la contraction de ces crédits atteint 59,5 millions d'euros ^{15 ( * )} . Aussi, faut-il en conclure que le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi.

Au final, il peut paraître paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.

Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en CP en 2011) ;

- le développement et l'initiative en faveur des entreprises , moins 1,8 million d'euros (23,3 millions d'euros au lieu de 25,1 millions d'euros en 2011) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de deux millions d'euros (26 millions d'euros au lieu de 28 millions) ;

- la branche « garantie financière aux entreprises » est ramenée de 22,9 millions d'euros en 2011 à 5,9 millions pour 2012 (moins 17 millions), le groupe OSEO disposant de ressources propres suffisantes pour maintenir son activité sans dotation supplémentaire ;

- la dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million (63 millions d'euros au lieu de 64,6 millions en 2011) ;

- la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste s'établit à 152 millions d'euros contre 159 millions en 2011 (moins 7 millions d'euros) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud.

Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires .

L'an dernier déjà, le Sénat avait été à l'initiative du relèvement, de 21 millions d'euros, de la dotation de ce fonds afin de le porter à 64 millions d'euros. Signe de l'insatisfaction manifestée par les élus locaux, nos collègues députés ont abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA ^{16 ( * )} qui est prélevée sur la dotation de l'Etat allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions à 7,842 millions d'euros.

Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant, car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » , répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 millions et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions ^{17 ( * )} . Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.

2. Les mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses publiques limitent encore davantage la portée de la mission

En outre, il faut prendre en compte la minoration de 15,9 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Economie », adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention.

Une minoration de 12,7 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est opérée sur les dispositifs suivants :

-  8 millions d'euros sur les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme (sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir) ;

- 4,7 millions d'euros sur les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme (l'Agence nationale pour les services à la personne pour 2,5 millions d'euros, UBIFRANCE pour un million d'euros liés à un meilleur ciblage des interventions, l'Agence nationale des fréquences pour 0,6 million d'euros, l'Agence française pour les investissements internationaux pour 0,4 million d'euros et le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour 0,2 million d'euros) ;

Une diminution de 1,7 million d'euros impactera les crédits du programme « Tourisme » , dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui devra procéder à des économies sur ses charges de fonctionnement.

Les crédits du programme « Statistiques et études économiques » seront minorés de 0,5 million d'euros , cet ajustement impliquant le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE.

Enfin, un million d'euros sont soustraits des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » au titre de la réduction du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).

Après prise en compte de cette minoration de crédits, le budget pour 2012 s'établit à 1 993,58 millions d'euros et s'insère dans l'épure de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014, légèrement sous le plafond.

Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »

(en milliards d'euros)

Sources : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2012 de la mission « Economie »

La mise en oeuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l'annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques prend en compte les éléments suivants :

- l'application de la règle gouvernementale du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux (-239 ETP pour un total de 12 691 ETPT pour 2012) ;

- et l'application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et de ses opérateurs : baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % en 2012, après une baisse de 5 % en 2011, baisse des emplois sous plafond des opérateurs de 1,5 % par an.

III. LES AUTRES MOYENS D'ACTION DE LA MISSION : LES OPÉRATEURS ET LES DÉPENSES FISCALES

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES MOYENS DES OPÉRATEURS DE L'ETAT

Outre l'administration, dix opérateurs de l'Etat mettent en oeuvre la stratégie économique de la mission : neuf au titre du programme 134 et un seul, Atout France, pour le programme 223. Les crédits qui leurs sont destinés s'élèvent à 239,57 millions d'euros . Au total, 3 442 emplois sont rémunérés par les opérateurs .

Malgré l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses de fonctionnement, le total des crédits qui leur sont octroyés progressent de 1,6 % par rapport à l'exercice 2011 (235,78 millions d'euros).

Le tableau ci-après recense les opérateurs présentés comme tels par le projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Economie ». N'y figurent pas les montants des subventions versées à l'EPARECA et à l'APCE, pour lesquels la détermination du total exact des subventions à verser interviendra en cours d'année, dans le cadre de la fongibilité des crédits du programme 134.

Les opérateurs présentés dans le projet annuel de performances
de la mission « Economie » pour 2012

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances 2012 de la mission « Economie » et les réponses au questionnaire budgétaire

En outre, d'autres organismes, qui ne sont pas répertoriés au titre des opérateurs de l'Etat, reçoivent également des subventions :

- l'association française de normalisation (AFNOR) est dotée de 12 millions d'euros issus du programme 134 (13 millions en 2011) ;

- les associations nationales de consommateurs, l'institut national de la consommation (INC) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) reçoivent le même niveau de dotation, soit 11,8 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'action « Protection économique du consommateur » du programme 134.

B. LES DÉPENSES FISCALES : DES INSTRUMENTS MAJEURS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DONT IL CONVIENT DE MAÎTRISER LE RAPPORT COÛT - EFFICACITÉ

1. Près de 8 milliards d'euros de dispositifs fiscaux dérogatoires

Les 83 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent près de 8 milliards d'euros, soit le quadruple du montant des crédits de paiement .

Le tableau ci-dessous présente la répartition et le coût par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission.

Montant par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal
à la mission « Economie »

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Cette réduction sensible du chiffrage des dépenses fiscales pour 2012 est due à la suppression intervenue en loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères dont le coût était évalué à 645 millions d'euros.

Toutefois, il convient de souligner que sur les 83 niches fiscales, 54 ne sont que très peu ou pas du tout actives :

- 18 présentent un coût inférieur à 10 millions d'euros ;

- 10 présentent un coût « epsilon » ;

- une est égale à zéro ;

- 19 ont un coût non communiqué ;

- 6 sont en fin d'incidence budgétaire.

Les montants n'en demeurent pas moins considérables et sont concentrés sur neuf dispositifs fiscaux dérogatoires qui présentent pour 2012 un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros (TVA à taux réduit, déduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, abattement sur les revenus, exonérations de taxes diverses, etc.).

Les neuf dépenses fiscales dont le montant est supérieur
ou égal à 200 millions d'euros

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Ces données sont livrées à titre d'ordre de grandeur, notamment pour ce qui concerne les mesures de TVA à taux réduit qui devraient être relevées à un taux de 7 % et sont donc susceptibles de causer une moindre perte de recettes fiscales.

2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble

Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait état de « la difficulté avérée de l'exercice consistant à évaluer ex ante, l'efficacité attendue des dépenses fiscales ».

A la question de savoir qui pilote et évalue ces dispositifs, il semble que les rôles relatifs des différents services et du responsable de programme s'établissent comme suit :

- la DGFIP (direction générale des finances publiques) réalise le chiffrage et la prévision de chiffrage des différentes mesures et fournit les informations sur les bénéficiaires ;

- la DLF (direction de la législation fiscale) effectue le travail de rédaction des textes législatifs en vue de la création ou de la modification de la mesure ;

- la direction du budget affecte les dépenses à un programme ;

- le responsable de programme est informé de cette affectation.

En tout état de cause, ce dernier ne maîtrise aucune étape de la gestion des dépenses fiscales.

A cet égard, il est à noter que l'Inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des mesures fiscales qui devrait permettre, au moins en partie, de répondre aux interrogations sur l'évaluation de leurs performances.

En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié le « rapport Guillaume » sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.

Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Economie ». Sur 48 dépenses fiscales évaluées :

- seize ont obtenu un score de zéro ;

- dix un score de 1 ;

- trois un score de 2 ;

- et dix-neuf un score de 3.

La majeure partie de la dépense fiscale évaluée (1,9 milliard d'euros) a recueilli un score de 1.

Le rapport « Guillaume » remet en cause de nombreuses niches fiscales (score de zéro ou 1) dont les plus coûteuses sont les suivantes :

- le taux de 5,5 % dans la fourniture de logement dans les hôtels (un milliard d'euros) et dans les campings (240 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).

CHAPITRE II PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »

Le programme 134 poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs .

A. UN RECUL DE 7,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe pour l'exercice 2012 un milliard d'euros d'AE et 1,012 milliard d'euros de CP , soit 51 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Par rapport aux moyens votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 diminue de 7,3 %. Les dotations se répartissent de la façon suivante :

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2012

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

La contraction des dépenses en 2012 porte plus particulièrement sur les actions « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » et « Action en faveur des entreprises industrielles » ainsi que nous l'avons vu plus haut.

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. La réduction des crédits du FISAC

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les zones urbaines sensibles (ZUS).

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministère chargé du commerce, sur la base des projets instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Depuis l'exercice 2009, où les crédits consommés par le FISAC se sont élevé à 67,9 millions d'euros, la dotation du Fonds n'a cessé d'être réduite.

Celle pour 2010 était fixée à 78 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 64 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La consommation des crédits s'est arrêtée à 64,32 millions d'euros ;

Les crédits proposés par le Gouvernement en PLF 2011 s'établissaient à 43 millions d'euros en AE et CP, soit une réduction de 33 % de sa dotation. A l'initiative du Sénat, cette dotation a été abondée de 21millions d'euros afin de maintenir le niveau de crédits de 2010, soit 64 millions d'euros. En exécution pour 2011, le montant des engagements au titre du FISAC s'élevait à 50,12 millions d'euros au 30 juin 2011. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :

- 18,37 millions d'euros pour les opérations urbaines (128 opérations) ;

- 20,24 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural (476 opérations), dont 11,08 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles (394 opérations), 1,97 million d'euros pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales (41 opérations) et 7,19 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural (41 opérations) ;

- 0,51 million d'euros pour les études (51 études) ;

- 5 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les Chambres de métiers et de l'artisanat ;

- 4,5 millions d'euros pour le financement des opérations que conduit l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ^{19 ( * )} ;

- et 1,5 million d'euros pour l'appui aux pôles d'innovation de l'artisanat en ce qui concerne leur fonctionnement courant.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de doter le FISAC de 40,9 millions d'euros, soit une réduction de 36 % par rapport au niveau de l'année précédente, justifiée par le Gouvernement par la réduction impérative des déficits publics. L'utilisation des dotations FISAC devrait obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives.

A ce stade de la discussion budgétaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'Etat allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros.

En tout état de cause, ce transfert de crédit ne saurait être suffisant pour couvrir l'étendue des besoins. Il n'apparaît pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local .

Dans ces conditions plusieurs questions peuvent se poser. Quel est le devenir du FISAC dans ce contexte de restriction budgétaire durable et quel financement alternatif pourrait prendre le relais de la défaillance de l'Etat ?

A titre de piste de réflexion qui ne doit pas être considérée comme une recommandation de vos rapporteurs spéciaux, il faut signaler que depuis l'adoption de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la mission de soutien au commerce et à l'artisanat dans les territoires relève de la compétence des réseaux consulaires ^{20 ( * )} . Or les chambres de commerce et d'industrie perçoivent annuellement près de 1,2 milliard d'euros de taxe affectée et les chambres de métiers et de l'artisanat, environ 177 millions d'euros. La question d'un recentrage de ces ressources en direction des zones les plus fragiles pourrait donc être mise à l'étude dans le cadre des futures conventions d'objectifs et de moyens que les deux réseaux devront conclure avec l'Etat , avant 2013.

2. L'activité de « Garantie » d'OSEO ne nécessite pas de crédits supplémentaires pour 2012

Les crédits de la branche « Garanties financières aux entreprises » s'élèvent pour 2012 à 5,9 millions d'euros en AE et CP contre 22,9 millions en 2011.

Cette branche retrace les interventions de l'État au titre de la bonification accordée à des prêts octroyés aux petites et moyennes entreprises en application de conventions passées par l'État avec des organismes prêteurs, principalement la caisse française de développement industriel, selon un régime qui n'est plus renouvelé depuis plusieurs années. Comme seuls des crédits anciens doivent être couverts, les dotations allouées pour ces interventions sont de 900 000 euros, comme en LFI 2011.

Cette branche retrace également l'enveloppe accordée au fonds de garantie DOM, qui s'élève à 5 millions d'euros. L'objectif de ce fonds dédié aux entreprises ultramarines est de faciliter l'accès aux crédits des TPE-PME d'outre-mer en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises à hauteur de 70 % maximum. Le fonds accompagne les entreprises en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. Il est abondé par l'État et les régions sur fonds propres et via le FEDER. En 2010, un total de 90 millions d'euros de garanties ont ainsi été accordées. Cette dotation n'était pas au préalable individualisée, mais comprise dans les dotations Oséo.

Concernant l'activité « garantie » du groupe Oséo, un audit réalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a mis en évidence que le groupe dispose de ressources propres suffisantes issues de dotations passées pour maintenir son niveau d'activité sans qu'il soit nécessaire en 2012 de procéder à une dotation complémentaire .

Pour mémoire, le groupe Oséo avait par ailleurs été bénéficiaire de crédits issus du programme d'investissement d'avenir. Les dotations à ce titre ont permis d'augmenter les fonds propres du groupe, d'assurer le refinancement nécessaire pour accorder de nouveaux prêts aux PME (contrats de développement participatifs, prêts verts) et de financer des projets d'avenir (projets R&D structurants des pôles de compétitivité, aide à la réindustrialisation, renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques). Les moyens alloués à Oséo au titre de l'emprunt national en 2010 continuent à être distribués pour partie en 2012 dans le cadre des conventions signées avec l'État.

3. Le risque de fragilisation des centres techniques industriels (CTI)

Pour l'exercice 2012, la dotation budgétaire des CTI est ramenée de 28 millions d'euros à 26 millions, soit une réduction de 7 % supérieure à l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses d'intervention.

Par ailleurs l'article 16 ter adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement prévoit, en première partie du projet de loi de finances, un écrêtement des taxes affectées aux CTI, qui les perçoivent, aux fins de reversement de l'excédent au budget général.

Ce « rabot » complète sur le plan fiscal la réduction des dotations budgétaires. En effet, pour mener à bien leurs missions d'intérêt général, les CTI et les CPDE bénéficient soit de dotations budgétaires, soit de taxes fiscales affectées (TFA), soit plus rarement des deux.

Si la mesure est imposée pour un motif d'économie, les professionnels redoutent qu'à l'heure où la priorité est à la défense de la compétitivité de l'industrie, cette réduction de la ressource des CTI vienne freiner l'innovation .

Le système de financement des ces centres est certainement perfectible et mériterait une réforme afin qu'il soit moins tributaire des arbitrages budgétaires. L'introduction en 2003 d'un prélèvement de taxes affectées sur le chiffre d'affaires des entreprises situées dans les périmètres de compétences de chaque CTI constituait un premier pas vers l'émancipation de la tutelle de l'Etat. A terme, ne faudrait-il pas que les entreprises en question cotisent ou adhèrent librement à leur centre de rattachement ? En effet, leur mode de financement obéit à une logique de redevance pour service rendu.

En tout état de cause, la réduction budgétaire proposée et l'écrêtement des taxes affectées ne semblent pas emprunter la voie de la simplification.

4. L'achèvement de la « dévolution » à UBIFRANCE des missions d'accompagnement commercial des entreprises à l'export

Dotée de 120,8 millions d'euros pour 2012, en augmentation par rapport à 2011 (119,9 millions d'euros), l'action « Développement international et compétitivité des territoires » a pour objet de financer les charges de service public d'UBIFRANCE (79,4 millions d'euros au lieu de 77,9 millions) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui recevra 14,9 millions d'euros au lieu de 15,3 millions.

La progression du budget d'UBIFRANCE correspond à la finalisation des transferts budgétaires liés à la quatrième, et dernière, vague de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l'établissement public UBIFRANCE. Le champ d'intervention de l'opérateur aura été étendu à 56 pays (28 en 2009, 16 en 2010, 2 en 2011 et 10 en 2012). D'ici la fin 2012, UBIFRANCE sera ainsi l'interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, tandis que la DG Trésor conservera, au sein des services économiques (nouvelle appellation des missions économiques pour le réseau régalien) les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment via le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l'appui aux grands contrats.

5. Les actions de support aux administrations et organismes chargés de la régulation économique

Enfin, le programme 134 abrite les crédits dédiés aux administrations et organismes chargés de la régulation économique et de la protection des consommateurs :

- le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) à hauteur de 19,47 millions d'euros au lieu de 19,52 millions (action n° 08 « Expertise, conseil et inspection ») ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est dotée de 23,3 millions d'euros au lieu de 23,1 millions (action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ») ;

- la Commission de régulation de l'énergie (CRE) reçoit 19,8 millions d'euros contre 19,6 millions (action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie ») ;

- l'Autorité de la concurrence s'inscrit également en augmentation à 20,5 millions d'euros au lieu de 20,4 millions (action n° 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence ») ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 67,5 millions d'euros au lieu de 69,7 millions au titre de l'action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés », 116,6 millions d'euros au lieu de 118, 4 euros au titre de l'action n° 17 « Protection économique du consommateur » dont 11,8 millions en sont redirigés vers l'Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et, enfin, 41,3 millions d'euros au lieu de 41,8 millions au titre de l'action n° 18 « Sécurité du consommateur » ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour un montant inchangé de 22,8 millions d'euros (action n° 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle »).

II. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »

A. UNE RÉDUCTION DE 11 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Les principales orientations du programme 223 « Tourisme » ^{21 ( * )} s'articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances.

Doté de 44,7 millions d'euros de crédits de paiement, il ne représente que 2,5 % des crédits de paiement de la mission et, après un fléchissement déjà significatif de 11 % en 2011, il subit une nouvelle réduction de ses moyens de 12 % en 2012.

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2012

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Les crédits du programme 223 concernent essentiellement la subvention pour charges de service public versée à Atout-France qui s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros cette année), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Les réductions des crédits

Toutes les actions éprouvent une contraction de leurs dotations :

- outre la réduction de la subvention versée à Atout France, il est rappelé que les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai ( cf. encadré ci-dessous) et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud (action 1) ;

- ensuite, une diminution des dotations ouvertes au titre des contrats de projets Etat - Régions (CPER 2007/2013) qui sont ramenées de 6,1 millions d'euros à 5,65 millions d'euros pour 2012 au titre des actions 2 et 3.

2. La question des moyens d'Atout France face à la concurrence internationale

Ainsi que vos rapporteurs l'ont rappelé plus haut, la question des moyens de l'opérateur unique, Atout France , chargé du développement et de la promotion de la « destination France », doit se poser au regard de la concurrence internationale . Or les ressources financières publiques et privées de l'opérateur (de l'ordre de 80 millions d'euros) demeurent inférieures à celles du principal concurrent européen qu'est l'Espagne (200 millions d'euros).

Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France » , qui doit devenir l'emblème de la promotion de la « destination France », connaît un déficit de notoriété qui doit être de toute urgence comblé sur le plan international. Or sur ce point, aucun financement spécifique n'est prévu .

Devant la pénurie de moyens budgétaire, il est frappant de constater que la multiplicité des intervenants institutionnels dans le tourisme entraîne une dispersion des moyens publics contribuant à la politique du tourisme qui représentent 1,2 milliard d'euros par an, dont 513 millions d'euros pour les offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI), 193 millions d'euros pour les comités départementaux du tourisme (CDT) et 140 millions d'euros pour les comités régionaux du tourisme (CRT).

Partant de ces constats, le rapport précité sur la promotion de la « destination France » à l'international propose deux séries de mesures pour mobiliser des moyens nouveaux :

- développer des synergies autour des moyens existants, en identifiant plus précisément les sources de financement éparpillées entre les différents acteurs publics et privés afin de mieux orienter les ressources nécessaires à la promotion internationale de la « destination France » ;

- sécuriser le recouvrement et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion de la « destination France » ;

- mobiliser, le cas échéant, des ressources nouvelles pour soutenir l'investissement (les partenariats publics-privés, les fonds européens et les financements afférents au « grand emprunt » dans le secteur de l'économie numérique).

- recentrer le pilotage de la stratégie touristique à l'international en confortant le rôle d'Atout France comme opérateur pivot de la promotion de la « destination France » et la marque « Rendez-vous en France » comme support commun de communication ;

- encourager la mutualisation des moyens des institutionnels du tourisme afin de développer des synergies et des économies d'échelle ;

- poursuivre l'adaptation du réseau international d'Atout France à la nouvelle clientèle internationale et son intégration au réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger (les services économiques, Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux).

III. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

A. UN BUDGET REVU À LA HAUSSE

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d' informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales , aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

En LFI 2011, le programme 220 a bénéficié de 434,6 millions d'euros en crédits de paiements, dont 367,3 millions de dépenses de personnel de titre 2.

Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 445,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse globale de 2,5 % par rapport à l'année précédente.

Les crédits de paiement de cinq actions du programme
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances de la mission « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'évolution des crédits de titre 2 (+ 7,5 millions d'euros) s'explique par une remise à niveau du budget de l'Insee, par l'effet des créations d'emplois octroyées au programme dans le cadre de la délocalisation à Metz, par la poursuite de l'alignement des primes des fonctionnaires de catégorie B et C sur celles de l'administration centrale, et par une provision de 1 million d'euros au titre de la réforme du cadre d'emploi des enquêteurs de l'Insee.

L'évolution des crédits hors titre 2 résulte par ailleurs :

- d'une augmentation de 2,1 millions d'euros des crédits destinés à la mise en place du centre statistique à Metz (2,4 millions d'euros en 2011 et 4,5 millions en 2012) ;

- d'une mesure nouvelle de 3,6 millions d'euros relative à la réalisation, en 2012, des recensements des populations de Mayotte et de Polynésie française ;

- d'une diminution tendancielle des crédits de fonctionnement du programme (44 millions d'euros au lieu de 44,5 millions en 2011).

Les crédits de personnel de titre 2 poursuivent leur progression pour s'établir à 374,8 millions d'euros (contre 367,3 millions d'euros en 2011 et 361,6 millions en 2010) et progressent de 2  %, alors que les effectifs sont réduits de 1,6 % et s'établissent à 5 140 ETPT contre 5 221 ETPT en 2011 (soit une réduction de 81 postes prévue en 2012 au lieu de la réduction de 266 ETPT intervenue en 2011). L'augmentation des dotations résulte du surcoût annuel de masse salariale engendré par le glissement-vieillesse-technicité (GVT).

L'évolution des emplois par action du programme

(en ETPT)

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2012

B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA DÉLOCALISATION DE L'INSEE À METZ

A l'initiative de notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial, la commission des finances avait inscrit au programme des contrôles budgétaires de l'année 2010 la réalisation d'un rapport d'information sur « le financement et l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz » et avait adopté un rapport d'étape sur le volet immobilier de l'installation du centre statistique de l'INSEE ^{25 ( * )} .

Sans revenir sur l'ensemble des constats et recommandations formulés dans ce rapport, les principales observations d'ordre budgétaires avaient trait au coût de l'opération immobilière, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui ne relève pas des crédits de la présente mission ^{26 ( * )} , et à l'évaluation de l'impact financier des mesures d'accompagnement et des répercussions en moyens de fonctionnement et de personnels, notamment sur les directions régionales de l'INSEE.

Au titre de l'implantation du centre statistique de Metz, le budget pour 2012 prévoit 4 millions d'euros en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant et d'informatique du projet, au lieu de 2,4 millions en 2011.

Le rapport de votre commission des finances avait souligné la complexité de l'opération et les risques qu'elle faisait courir à l'INSEE en termes de coût et de gestion de l'installation de quelque 625 agents :

- alors que le calendrier initial de déploiement prévu par le rapport « Cotis-Duport » du 2 décembre 2008 prévoyait l'installation de 15 postes dès 2010 et trois vagues successives de 270 personnes en 2011, puis 170 les deux années suivantes (soit 625 emplois en 2013), le rapporteur avait constaté que, faute de locaux, définitifs ou transitoires, disponibles à brève échéance, le rythme des affectations avait été considérablement réduit : seulement 93 postes en 2011, puis 179 en 2012 et 169 en 2013, soit un total de 435 emplois en 2013 au lieu de 625 ;

- le coût global d'une telle opération (près de 50 millions d'euros), la durée des travaux (51 mois) et la nécessité de procéder à de multiples déménagements pour les fonctionnaires de l'INSEE à Metz, conduisait à formuler de fortes réserves sur le chiffrage de l'opération ;

- enfin, le choix de la réhabilitation de locaux anciens ne garantissait ni la meilleure utilisation des deniers publics, ni la meilleure adéquation aux besoins exprimés par l'INSEE.

A la lecture de la réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux observations et recommandations formulées par François Rebsamen ( cf. encadré ci-après), on doit constater que la date d'installation finale des personnels a été repoussée de 2013 à 2015 et que les difficultés annoncées dans l'organisation de la délocalisation se sont vérifiées .

IV. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 506,8 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2011, la dotation pour 2012 augmente de 4,5 %, cependant que les effectifs diminuent de 4 % (- 79 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :

Crédits de paiements et emplois par action du programme 305

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits portés par le programme 305 correspondent aux actions suivantes :

- à l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen », la principale évolution concerne la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. La dotation prévue en PLF 2012 est de 327,89 millions d'euros alors qu'elle s'élevait à 304,8 millions d'euros en 2011. Cette augmentation s'explique par l'application complète des nouvelles modalités de facturation des prestations de la Banque de France. En effet, depuis 2011, pour se conformer aux exigences du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) et afin de concrétiser l'engagement de l'État de rémunérer au juste coût les prestations effectuées pour son compte par la Banque, le calcul des prestations est dorénavant effectué en «coût complet ». Les autres crédits alloués à cette action et destinés notamment à financer des audits et études économiques et financières sont en baisse par rapport à la LFI 2011 avec un montant total de 9,9 millions d'euros au lieu de 11,7 millions ;

- s'agissant de l'action 2 « Développement international de l'économie française », avec 18,3 millions d'euros affectés aux dépenses de fonctionnement contre 20,5 millions en 2011, la direction générale du Trésor poursuit le redimensionnement de son réseau international constitué de services économiques (nouvelle appellation des missions économiques à la suite de la dévolution des activités commerciales à Ubifrance). Ce réseau est constitué de 119 unités opérationnelles à l'étranger pour un peu plus de 896 agents en poste à l'étranger ;

- enfin, l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » supporte les crédits de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF) pour un montant de 15,67 millions d'euros pour 192 emplois.

CHAPITRE III PRÉSENTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. LA REFONTE DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE

A. L'ORIGINE DU COMPTE

Jusqu'en 2011, le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés » était une mission constituée de quatre programmes :

- le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » (770 000 euros en LFI 2011) ;

- le programme 862 « Prêt pour le développement économique et social » (30 millions d'euros) ;

- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » (zéro euro) ;

- et le programme 865 « Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs  » (100 millions d'euros).

Ce compte trouve son origine dans l'immédiat après-guerre. Ainsi, l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier a institué un régime d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service.

Par la suite, plusieurs lois de finances ont successivement élargi le périmètre de ce compte en y intégrant les prestations suivantes :

- l'article 87 de la loi de finances pour 1960 a créé le programme « Prêts pour le développement économique et social » ;

- l'article 54 de la loi de finances pour 1978 a créé l'action « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » ;

- l'article 65 de la loi de finances pour 1979 l'action « Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement ».

Plus récemment, depuis 2009, le compte de concours financier comprend un nouveau programme « Prêts à la filière automobile ». La création de ce programme s'inscrivait dans le cadre du « pacte automobile français », mis en place par la loi de finances rectificatives du 20 avril 2009 ; celle-ci avait ouvert en AE et CP près de 6,25 milliards d'euros sur ce programme ^{27 ( * )} .

Enfin, la loi de finances pour 2011 a créé le programme « Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs » (FPRNM) afin de retracer les sommes versées à ce fonds en vue des acquisitions par l'Etat, par voie amiable ou d'expropriation, d'immeubles situés dans les « zones de solidarité » qui ont été délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES POUR L'EXERCICE 2012

1. Les observations formulées par la Cour des comptes : des actions devenues sans objet

La Cour des comptes a mis en évidence, dans sa note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2010 relative à ce compte de concours financiers « le manque de pertinence de l'architecture budgétaire de la mission ». En effet, les quatre programmes qui la composent sont dépourvus de lien et leur réunion au sein d'un même compte tient au seul fait que les débiteurs des prêts et avances de ce compte sont des personnes privées . En outre, elle souligne que certaines actions du programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » n'ont plus de crédits depuis plusieurs années, ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence de leur existence et de celle du programme en son entier .

Ainsi, au sein du programme 861, seule l'action 4, « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement », reste dotée de manière significative, bien que les crédits aient été sous-consommés en 2010 (443 000 euros d'AE et de CP consommés sur les 700 000 euros de crédits ouverts).

Le tableau ci-dessous montre que les actions 1 « Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport » ^{28 ( * )} et 3 « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » ^{29 ( * )} ne sont plus dotées depuis plusieurs années.

Dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés » en 2010 et 2011

(en euros)

Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2011

S'agissant des actions n° 1 et n° 3, le fait que le taux de l'avance, déterminé par arrêté ministériel, soit actuellement fixé à hauteur de 5,5 % peut expliquer l'absence de demandes et, en conséquence, de dotation dans les précédentes lois de finances.

2. La refonte proposée à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2012

Partant du constat que l'action 1 « Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport » et l'action 3 « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » ne sont plus dotées de crédits depuis 2009 pour la première et 2006 pour la seconde, le Gouvernement en a proposé la suppression.

Aussi, l'article 21 du projet de loi de finances pour 2012 procède-t-il à l'abrogation des dispositions à l'origine de la création de ces deux actions (l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978) et renomme pour 2012 le programme 861 en remplaçant sont titre « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » par « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État ».

Cette reconfiguration du programme 861 répond aux observations formulées par la Cour des comptes ainsi que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, par notre ancien collègue Bernard Angels, rapporteur spécial des crédits de ce compte ^{30 ( * )} .

Ainsi, le nouvel intitulé du programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » correspond mieux à la destination des crédits qui lui sont affectés au titre de l'action 4 : « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement » ^{31 ( * )} , dont la dotation pour 2012 a été ramenée à 450 000 euros en raison de la sous-consommation constatée en 2010, et de l'action 2 « Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » (50 000 euros).

II. LA DOTATION DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER

Dans sa nouvelle architecture, la dotation du compte s'établit pour 2012 à 10 ,5 millions d'euros ainsi répartis.

Dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés »

(en euros)

Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2012

La plus grande partie des crédits, soit 10 millions d'euros, sont consacrés au programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Celui-ci retrace le versement et le remboursement de prêts consentis aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement. Ces participations de l'Etat sont engagées, contre rémunération, en cas de difficulté d'accès au marché du crédit et permettent, par effet de levier, de mobiliser des concours financiers d'investisseurs privés, rassurés par la présence de l'Etat dans le plan de financement. Les prêts pour le développement économique et social sont octroyés par le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) et les CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) ^{32 ( * )} .

Le montant effectivement consommées en 2010 s'élève à 5,48 millions d'euros correspondant à deux prêts, l'un à hauteur de 5 millions d'euros et l'autre de 480 000 euros ^{33 ( * )} . Aussi, ce faible niveau d'exécution explique-t-il que la dotation pour 2012 apparaisse moins élevée que celle de 2011 (30 millions d'euros).

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 15,9 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Economie ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Elle se répartit entre les quatre programmes de la mission.

Une minoration de 12,7 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est opérée sur les dispositifs suivants :

- 8 millions d'euros sur les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme (sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir) ;

- 4,7 millions d'euros sur les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme (l'Agence nationale pour les services à la personne pour 2,5 millions d'euros, Ubifrance pour un million d'euros liés à un meilleur ciblage des interventions, l'Agence nationale des fréquences pour 0,6 million d'euros, l'Agence française pour les investissements internationaux pour 0,4 million d'euros et le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour 0,2 million d'euros) ;

Une diminution de 1,7 million d'euros impactera les crédits du programme « Tourisme » , dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui devra procéder à des économies sur ses charges de fonctionnement.

Les crédits du programme « Statistiques et études économiques » seront minorés de 0,5 million d'euros , cet ajustement impliquant le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE.

Enfin, un million d'euros sont soustraits des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » au titre de la réduction du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).

Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA, qui est prélevée sur la dotation de l'Etat allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. En conséquence, 1,842 millionsd'euros de crédits ont été soustraits du programme 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 million et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions ^{34 ( * )} .

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* ¹ Le déficit cumulé sur les neuf premiers mois de 2011 ressort à 72,2 milliards d'euros (données CVS).

* ² Consensus Forecasts, octobre 2011.

* ³ Projet annuel de performances 2012 de la mission « Economie » - Présentation stratégique de la mission.

* ⁴ Annexe au projet de loi de finances pour 2012 « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ».

* ⁵ Source : DGFIP, INSEE et DGCIS.

* ⁶ Rapport d'information n° 403 (2010-2011) « Réindustrialisons nos territoires ».

* ⁷ Source : Douanes « Le chiffre du commerce extérieur » (8 novembre 2011).

* ⁸ En effet, si les ventes de véhicules automobiles se replient, celles des équipementiers bénéficient à l'export du dynamisme l'industrie automobile allemande qui est, par exemple, la première cliente de l'entreprise Faurecia devant les constructeurs français.

* ⁹ En revanche, les ventes de produits pharmaceutiques, qui avaient atteint un pic au plus fort de la campagne de vaccination contre la grippe A, sont en repli.

* ¹⁰ Brésil, Russie, Inde et Chine.

* ¹¹ Le Groupe SOPEXA, constitué en société anonyme, est titulaire d'une délégation de service public du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l'accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs.

* ¹² Rapport d'information n° 684 (2010-2011) « Le tourisme : un atout formidable pour la France » présenté par André Ferrand, rapporteur spécial, et Michel Bécot, président du groupe d'études du tourisme et des loisirs

* ¹³ Les années 2009 et 2010 ont été marquées par des sous-budgétisations récurrentes des dotations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre du remboursement des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat en matière de gestion des dossiers de surendettement. L'augmentation de 160 millions d'euros des crédits de ce programme en LFI 2011 était justifiée par l'obligation imposée par le système européen des banques centrales (SEBC) de facturer les prestations correspondantes à leur coût réel. Sur le plan budgétaire, ce seul motif a suffi à entraîner à la hausse les crédits de l'ensemble de la mission.

* ¹⁴ Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT (glissement - vieillesse - technicité) positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 3,5 millions d'euros représentant 1,06 % de progression de masse salariale.

* ¹⁵ Par rapport à 2011, la réduction des dépenses d'intervention sur les programmes 134 et 223 atteint 59,5 millions d'euros. Parallèlement, les dépenses d'intervention progressent de 5,4 millions d'euros pour les programmes 220 et 305.

* ¹⁶ Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

* ¹⁷ Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leur dotation de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.

* ¹⁸ Sont concernés par ce programme, outre François Baroin, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.

* ¹⁹ Les recettes de l'EPARECA proviennent de cinq sources différentes : la dotation de l'État (environ 20 % de l'ensemble), les subventions d'investissement (environ 30 %), le produit financier provenant de la cession de centres commerciaux préalablement réhabilités (25 %), la mobilisation d'emprunts (15 %) et des quittancements (10 %). Les projections effectuées par les dirigeants de l'EPARECA montrent que l'établissement aurait besoin d'une subvention d'environ 8 millions d'euros pour faire face à ses diverses obligations.

* ²⁰ L'article L. 710-1 du code de commerce prévoit que le réseau des CCI « contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif ».

* ²¹ Le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 portant création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le programme 223 « Tourisme » est placé sous la responsabilité de la DGCIS. Celle-ci comprend dorénavant une sous-direction du tourisme composée de 49 agents dont les dépenses de personnels sont prises en charge dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (cf. supra) à l'instar de l'ensemble des personnels de la DGCIS.

* ²² A partir de 2011, le programme 223 ne comporte plus de dépenses de titre 5. En effet, l'action 4 a été supprimée en 2011 en raison du transfert vers le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi) des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, compte tenu de la mutualisation progressive des moyens de fonctionnement des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans lesquelles ont été intégrées les anciennes directions régionales du tourisme (DRT).

* ²³ 73,08 millions de visiteurs sur le site Web

* ²⁴ Autres pavillons cédés : Arabie Saoudite, Chine, Espagne, Pays-Bas, Italie, Luxembourg, Russie.

* ²⁵ Rapport d'information n° 7 (2010-2011) du 6 octobre 2010 « Rapport d'étape sur le volet immobilier de la délocalisation de l'INSEE à Metz ».

* ²⁶ L'acquisition et l'opération immobilière seront financées à partir des crédits inscrits sur le Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ; il en est de même pour la prise en charge des dépenses afférentes aux locaux provisoires.

* ²⁷ Les constructeurs automobiles ayant effectivement bénéficié de ces prêts ont toutefois procédé à un remboursement anticipé en 2010, pour un montant de 2,25 milliards d'euros, puis en avril 2011 pour les 4 milliards d'euros restants, ce qui explique que le programme ne comprenne plus désormais de crédits à ce titre.

* ²⁸ Le dispositif d'avances attribuées pour faciliter l'achat, par les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service, permet la prise en compte des sujétions spéciales auxquelles sont astreints certains agents, appelés à de fréquents déplacements professionnels. Les avances prévues dans ce cadre peuvent être consenties aux fonctionnaires occupant un emploi et dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres. Le montant maximal des avances est fixé à 6 707,76 euros. Elles portent intérêt et sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.

* ²⁹ Ces avances ont été instituées en faveur des associations participant à des tâches d'intérêt général mais, depuis plusieurs années, aucun crédit n'est prévu à cet effet.

* ³⁰ Rapport général n° 111 (2010-2011), annexe 14.

* ³¹ Afin d'accélérer la prise de fonction des agents de l'Etat servant à l'étranger, ce dispositif d'avances facilite les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l'avance. Le montant de l'avance est égal à un pourcentage de la somme exigée par le propriétaire : 60 % pour une demande d'avance de 6 à 11 mois, 70 % pour une avance durant 12 à 23 mois, et 80 % pour une avance de 24 à 36 mois. Le nombre des demandes d'avance présentées par les agents de l'Etat à l'étranger à ce titre, après avoir connu une baisse importante en 2004, a augmenté régulièrement jusqu'en 2011. Pour 2012 (450 000 euros), il se situe au niveau de la consommation constatée en 2010 (443 000 euros).

* ³² Le CIRI et les CODEFI ont un rôle de médiation permettant d'accompagner les entreprises en difficulté dans leurs négociations financières avec leurs principaux partenaires économiques (banques, investisseurs, clients, fournisseurs, assurance-crédit, etc.).

* ³³ Source : rapport annuel de performances 2010 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés ».

* ³⁴ Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leurs dotations de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.