MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux
VI. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE »
A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012
Doté de 2,17 milliards d'euros en AE et 2,12 milliards d'euros en CP dans le PLF 2012, le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rassemble 3,4 % des crédits de paiement et 3,5 % des actions d'engagement de la missions « Enseignement scolaire ».
Les actions les plus fortement dotées sont , dans l'ordre : la politique des ressources humaines (action n° 6) ; la logistique, les systèmes d'information et l'immobilier (action n° 8) ; le pilotage et la mise en oeuvre des politiques éducatives (action n° 1). Il convient de noter que ce programme comprend également les subventions pour charge de service public des opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
A périmètre constant, les dotations de ce programme augmentent de 2,4 % en AE et de 1,9 % en CP .
Par rapport à la LFI 2011, l'augmentation des AE - à hauteur de 50,3 millions d'euros - s'explique principalement par le renouvellement prévu en 2012 de 314 baux immobiliers , correspondant à 27 % du parc locatif des services du ministère de l'éducation nationale, et la poursuite des projets pluriannuels de rénovation des systèmes d'information. Les AE de l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier » prévues pour 2012 augmentent ainsi de 45 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.
Le tableau ci-après présente les dotations pour 2012 en crédits de paiement , en hausse de 39 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.
Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 214 (en euros) |
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Numéro et intitulé de l'action |
Titre 2
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Titre 3
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Titre 5
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Titre 6
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Total
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01 |
Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives |
360 643 129 |
220 000 |
360 863 129 |
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02 |
Evaluation et contrôle |
68 706 964 |
5 138 000 |
73 844 964 |
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03 |
Communication |
8 485 721 |
6 453 015 |
14 938 736 |
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04 |
Expertise juridique |
9 580 653 |
6 348 000 |
15 928 653 |
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05 |
Action internationale |
5 200 926 |
8 629 999 |
2 682 180 |
16 513 105 |
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06 |
Politique des ressources humaines |
512 291 170 |
103 882 746 |
25 819 062 |
641 992 978 |
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07 |
Établissements d'appui de la politique éducative |
207 964 303 |
207 964 303 |
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08 |
Logistique, système d'information, immobilier |
246 085 900 |
263 335 232 |
64 679 974 |
11 540 000 |
585 641 106 |
09 |
Certification |
157 670 165 |
33 003 112 |
190 673 277 |
||
10 |
Transports scolaires |
7 400 000 |
7 400 000 |
|||
Total |
1 368 664 628 |
634 974 407 |
64 679 974 |
47 441 242 |
2 115 760 251 |
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Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire » |
En crédits de paiement, comme en autorisations d'engagement, la principale évolution des dotations entre la LFI 2011 et le PLF 2012 concerne, l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier ». Les CP de cette action augmentent de 34 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.
Par ailleurs, les dépenses de personnel atteignent 1 368,7 millions d'euros en CP, en progression de 25,2 millions d'euros (soit + 1,9 % ) par rapport à la LFI 2011, sous l'effet notamment d'une augmentation de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » (+ 17,2 millions d'euros).
S'agissant des seuls crédits de rémunération au sein du titre 2, les rémunérations principales diminuent (- 5,3 millions d'euros) tandis que les indemnités augmentent (+ 13,4 millions d'euros, soit une progression de 10,1 % par rapport à la LFI 2011). Cette hausse des indemnités tient d'abord à des mesures nouvelles prévues dans le PLF 2012, à hauteur de 8,21 millions d'euros, mais dont le contenu n'était pas connu du ministère de l'éducation nationale lors de la transmission de ses réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux !
Les lourdes inconnues autour de l'ensemble des mesures nouvelles inscrites au PLF 2012 (hormis celles décidées à la rentrée 2011 et qui seront étendues en année pleine en 2012) font ainsi peser un risque de rupture d'égalité entre les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale : il conviendra de veiller à ce que les mesures nouvelles qui seront effectivement décidées ne pénalisent pas les enseignants par rapport aux personnels relevant du programme soutien .
Une politique faisant de l'éducation une priorité nationale doit en effet motiver l'ensemble des fonctionnaires qui concourent à sa mise en oeuvre.
B. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : DE LA BONNE INTERPRÉTATION DES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE POSTES NON POURVUS À LA RENTRÉE SCOLAIRE
Parmi les objectifs et indicateurs de performance , le nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire 2010 a tout particulièrement retenu l'attention de vos rapporteurs spéciaux.
Dans le second degré, 2 099 postes n'étaient pas pourvus, en hausse de 4 % par rapport à la rentrée 2009, alors que les prévisions 2011 et 2012 et la cible pour 2013 visent à faire passer leur nombre en-dessous de 1 800, ce qui est encore au demeurant trop élevé.
Dans le premier degré, selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale, tous les postes d'enseignants étaient pourvus à la rentrée 2010 (soit 0 poste non pourvu, contre 66 postes en 2009). Un taux de réussite aussi élevé laisse sceptique, au regard notamment des informations dont ont eu connaissance les élus locaux : peut-être aucun poste n'était-il effectivement vacant à la rentrée 2010 (ce qui n'a pas été le cas à la rentrée 2011), mais ne faut-il pas d'abord saluer la réactivité des enseignants à suppléer des personnels absents, ou encore y voir les résultats d'une politique de recours en catastrophe à des personnels non enseignants, dans un contexte de baisse continue des effectifs ?