MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FOUCAUD et HAUT,
rapporteurs spéciaux
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 SEXIES
Après l'article 51 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.
OBJET
Selon le ministère de l'éducation nationale, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 (9 684,2 ETP) et le 31 décembre 2010 (17 039,3 ETP), révélant un recours accru à des personnels non titulaires pour assurer les métiers du service public de l'enseignement.
Afin de mieux connaître la précarisation du métier d'enseignant en France, le présent amendement tend au dépôt d'un rapport au Parlement avant le 30 avril 2012 qui préciserait le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.
En effet, il est de plus en plus fréquent que le ministère de l'éducation nationale ait recours aux services de Pôle emploi pour recruter ces professeurs contractuels, alors que dans le même temps il diminue le nombre de postes offerts aux concours.
Par ailleurs, ces postes ne sont pas compris dans le plafond d'emplois du ministère.
Un tel bilan participerait à l'évaluation, plus globalement, des besoins de personnels titulaires dans l'éducation nationale.