LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements minorant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 42,74 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 37,24 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
À l'initiative du Gouvernement, elle a tout d'abord adopté un amendement tendant à réduire de 35 million d'euros le montant des AE et CP de cette mission. Il est procédé à cette diminution au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Cet effort est réparti, pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, de la façon suivante :
- 16,1 millions d'euros sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 2,2 millions d'euros sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » ;
- 5,4 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 5,9 millions d'euros sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- 2,8 millions d'euros sur le programme « Fonction publique » ;
- 2,5 millions d'euros sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État ».
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement tendant à minorer de 7,7 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 2,2 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il s'agit de procéder au transfert à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, des moyens de fonctionnement du réseau interministériel SIGMA (Service d'interconnexion du Gouvernement, des ministères et des administrations), jusqu'alors géré par la direction générale de la modernisation de l'État.
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit deux articles rattachés .
L'article 64 quater crée un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État.
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Ces deux articles additionnels sont commentés ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».