Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions" - Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" et articles rattachés

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• PREMIÈRE PARTIE
  LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
  
  • I. LA MISSION EN 2012
    
    • A. UN ENSEMBLE REGROUPANT DES PROGRAMMES TRÈS DIVERS
      
    • B. LES ENJEUX
      
      • 1. Le poids prépondérant du programme 156
        
      • 2. Une mission dominée par les dépenses de personnel
        
    • C. LES ÉVOLUTIONS MARQUANTES EN 2012
      
      • 1. Des crédits en légère baisse, malgré le dynamisme des dépenses de personnel
        
        • a) Une baisse des crédits
          
        • b) L'augmentation des dépenses de titre 2
          
        • c) La réalisation d'économies substantielles sur les autres titres
          
      • 2. Une diminution de la masse salariale, hors contribution au CAS « Pensions »
        
      • 3. La loi de programmation des finances publiques
        
  • II. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »
      
      • 1. Un programme qui porte les crédits d'une administration fiscale unifiée
        
      • 2. Les actions du programme
        
      • 3. Un premier bilan de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
        
        • a) La réunion institutionnelle de la DGI et de la DGCP apparaît à ce jour comme réussie
          
        • (1) La création de nouvelles structures administratives
          
        • (2) L'unification statutaire des agents
          
        • (3) La fusion des systèmes d'information
          
        • (4) Le renforcement des instruments de contrôle interne
          
        • b) L'amélioration de la qualité du service ne fait pas l'unanimité parmi les usagers de la nouvelle DGFiP
          
        • (1) Un accès difficile au guichet fiscal par les particuliers
          
        • (2) Une fusion sans conséquence notable pour les entreprises
          
        • (3) Un contrôle fiscal « sanctuarisé »
          
        • (4) Une amélioration discutée du service rendu aux collectivités territoriales
          
        • c) La fusion de la DGI et de la DGCP présente des coûts certains mais des gains de productivité non déterminés
          
        • (1) Principale source d'économies, la réduction des emplois était engagée avant la fusion
          
        • (2) Une mesure lacunaire des gains de productivité de la fusion
          
        • (3) La fusion s'est accompagnée d'une hausse conséquente de la masse salariale
          
        • (4) Les effets provisoires de la gestion du parc immobilier dans le cadre de la fusion
          
        • (5) Des instruments de mesure de la performance et du pilotage insuffisants
          
        • d) Les perspectives d'avenir de la DGFiP n'ont pas encore été déterminées
          
      • 4. Des crédits stables en 2012
        
      • 5. Une réduction de la masse salariale hors contribution au CAS « Pensions » en 2012
        
      • 6. La nécessaire préservation des moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale
        
    • B. PROGRAMME 221 « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT »
      
      • 1. Un programme au service de la modernisation de l'État
        
      • 2. Une forte baisse des crédits, imputable à la réduction des dépenses liées aux systèmes d'information
        
        • a) Des dépenses de personnel particulièrement dynamiques
          
        • b) La réduction conséquente des dépenses liées à la fin du déploiement de Chorus
          
      • 3. La régulation des jeux en ligne
        
      • 4. Une mesure perfectible de la modernisation de l'État
        
      • 5. Le transfert des crédits rattachés à la gestion du système informatique interministériel SIGMA
        
    • C. PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE »
      
      • 1. Les fonctions de conduite et de pilotage des ministères économique et financier
        
      • 2. Une baisse significative des crédits
        
      • 3. L'analyse du programme par action
        
        • a) L'action « État-major, médiation et politiques transversales »
          
        • b) L'action « Expertise, audit, évaluation et contrôle »
          
        • c) L'action « Promotion des politiques économique et financière »
          
        • d) L'action « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique »
          
        • e) L'action « Prestations d'appui et support »
          
      • 4. Une gestion efficiente du parc immobilier des ministères économique et financier
        
    • D. LE PROGRAMME 302 « FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES »
      
      • 1. Le programme support de la direction générale des douanes et droits directs
        
      • 2. Les actions du programme
        
      • 3. Des crédits stables malgré des dépenses de personnel en hausse
        
        • a) Une hausse des dépenses de personnel portée par la contribution au CAS « Pensions »
          
        • b) Les autres titres de dépenses
          
    • E. LE PROGRAMME 309 « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT »
      
      • 1. Les dépenses d'entretien de l'« État propriétaire »
        
      • 2. Des crédits stables
        
      • 3. Une architecture budgétaire précisée
        
      • 4. Une performance perfectible
        
    • F. LE PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
      
      • 1. Le financement de la formation des fonctionnaires de l'État et de l'action sociale interministérielle
        
      • 2. Une hausse des crédits portée par le développement de l'aide sociale interministérielle
        
      • 3. La mise en place d'une rémunération à la performance dans la fonction publique
        
• DEUXIÈME PARTIE
  LA MISSION « PROVISIONS »
  
  • I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DEUX DOTATIONS
    
    • A. PRÉSENTATION ET FINALITÉ DES PROGRAMMES
      
      • 1. Le programme 551
        
      • 2. Le programme 552
        
    • B. DES CRÉDITS PAR VOCATION DÉROGATOIRES
      
      • 1. Des crédits globaux, dont l'emploi déroge au caractère limitatif des programmes
        
        • a) Une procédure de répartition par voie réglementaire
          
        • (1) Les crédits du programme 551 sont répartis par arrêté
          
        • (2) Les crédits du programme 552 sont répartis par décret
          
        • b) Une dérogation au caractère limitatif des programmes
          
      • 2. Des dotations dénuées d'objectif de performance
        
  • II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2012
    
    • A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT MAIS UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
      
    • B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
      
      • 1. Une non budgétisation du programme 551
        
      • 2. Les crédits du programme 552
        
• TROISIÈME PARTIE
  LE COMPTE D'AFFECTION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
  
  • I. PRÉSENTATION DU COMPTE SPÉCIAL
    
    • A. UNE HISTOIRE RÉCENTE ET MOUVEMENTÉE
      
      • 1. Un compte spécial créé en 2005 à l'initiative du Parlement
        
      • 2. Un compte spécial divisé en deux programmes
        
      • 3. La modification du régime du compte spécial : un rendez-vous quasiment systématique de la discussion budgétaire
        
    • B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE
      
      • 1. Un compte jusqu'à cette année voté en équilibre, avec des autorisations d'engagement et des crédits de paiement habituellement égaux à 15 % des recettes prévues
        
      • 2. Une contribution effective au désendettement de l'Etat habituellement supérieure aux dépenses du programme 721 « Contribution au désendettement de l'État »
        
        • a) Une affectation formelle d'une partie des recettes au « désendettement de l'Etat », sauf pour certains ministères
          
        • b) La « vraie » contribution du compte au désendettement : l'écart entre ses recettes et ses dépenses immobilières
          
  • II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES
    
    • A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES PLUS RÉALISTES
      
      • 1. Un compte qui serait pour la première fois voté en déséquilibre
        
        • a) Un changement méthodologique dans le sens de plus de réalisme
          
        • b) Une absence de « véritable » contribution du compte au désendettement de l'Etat en 2012
          
        • c) A moyen terme, la contribution du compte spécial au désendettement n'est pas modifiée
          
      • 2. Des crédits de paiement pour la première fois différents des autorisations d'engagement
        
      • 3. Des prévisions de recettes enfin réalistes ?
        
    • B. LA CRÉATION DE 2 INDICATEURS POUR LE PROGRAMME 723, CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. La proposition de notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale : fixer un objectif d'intensification de la contribution au désendettement de l'Etat
        
      • 2. L'objectif proposé par le présent projet de loi de finances : « améliorer la qualité des évaluations domaniales »
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 64 quater (nouveau)
    (Art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
    
  • ARTICLE 64 quinquies (nouveau)
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE