M. Jean-Paul EMORINE, rapporteur spécial
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L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A ce jour, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1) Les dotations consacrées aux Pouvoirs publics en 2012 apparaissent globalement stables , avec une légère progression globale de 0,8 % des crédits. Elles s'établissent à 1,026 milliard d'euros. 2 ) L'enveloppe budgétaire demandée pour la Présidence de la République est minorée de 0,5 % à la suite d'économies sur les dépenses de fonctionnement entreprises depuis trois années et que la Cour des comptes a saluées dans son dernier rapport, s'agissant de l'année 2010. La dotation s'élève à 111,73 millions d'euros et représente 10,89 % du montant total de la mission. 3) Le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé respectivement en euros courants pour l'Assemblée nationale et en euros constants pour le Sénat. S'agissant de l'Assemblée nationale, les crédits demandés en 2012 s'élèvent à 533,91 millions d'euros, soit 52,03 % du poids total de la mission. Quant au Sénat, ils s'établissent à 333,59 millions d'euros, représentant ainsi un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale de la mission. Votre rapporteur spécial tient à souligner que la Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires, en raison de l'augmentation des effectifs des sénateurs de vingt-cinq sièges sur dix ans dont cinq en 2012. Il salue tout particulièrement la maîtrise des dépenses d'achats et de services extérieurs des deux assemblées. Les montants de ces deux postes de dépenses sont réduits, d'une part, pour l'Assemblée nationale respectivement de 2,69 % et 14,11 % et, d'autre part, pour le Sénat de 7,88 % et 5,26 %. 4) En ce qui concerne les chaines parlementaires , LCP-AN et Public Sénat, leurs dotations tendent à progresser respectivement de 7,45 % et 10,67 % en s'établissant à 17,18 millions d'euros et 17,85 millions d'euros en 2012, soit 3,41 % de la dotation globale de la mission. Votre rapporteur spécial convient que l'impact financier de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre (TST) a été non négligeable et n'a pas pu être anticipé alors que les coûts incompressibles des chaînes continuent daugmenter. 5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel , qui ne représente que 1,07 % du budget total de la mission, s'élève à 10,99 millions d'euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0,65 % alors que l'année 2012 sera marquée par un accroissement de l'activité en raison de l'organisation de l'élection présidentielle et du traitement des contentieux des élections législatives. De surcroît, la charge de travail du Conseil a été considérablement alourdie depuis la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010. Alors que le Conseil n'avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010 en tenant compte des 64 questions prioritaires de constitutionnalité. 6) Enfin, s'agissant de la situation locative de la Cour de justice de la République , votre rapporteur spécial prend acte du poids des loyers dans le budget de fonctionnement de la Cour. Il se déclare néanmoins favorable au maintien temporaire de celle-ci dans ses locaux actuels en attendant sa relocalisation au Palais de Justice de Paris dès l'achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles. Il juge, en effet, cette solution comme étant la moins onéreuse. Il estime que toute relocalisation intermédiaire ne permettrait pas de dégager une économie significative compte tenu des travaux qu'elle engendrerait. En outre, elle risquerait de nuire à l'accomplissement des missions de la Cour. Sa dotation pour 2012 est de 0,81 million d'euros, soit 0,08 % de l'ensemble des crédits de la mission. |
I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS », UNE ABSENCE DE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI N'EXCLUT PAS LA VOLONTÉ AFFICHÉE D'UNE GESTION SOUCIEUSE DES DENIERS PUBLICS
Aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations » .
Les pouvoirs publics ainsi visés sont la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République.
En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.
Alors qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », celle consacrée aux « Pouvoirs publics » en est dépourvue. Ses dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP). Leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP) 1 ( * ) .
Toutefois, les Pouvoirs publics visent à exercer leurs missions tout en optimisant la consommation de leurs dotations dans un souci de performance. En 2012, ils tentent, dans l'ensemble, d'être exemplaires par une maîtrise de leurs coûts variables dont ils ont le contrôle. Ils ont également entrepris ces dernières années des démarches de modernisation de leurs procédures aux fins d'inscrire leurs missions dans une approche citoyenne.
A titre d'illustration, la gestion des crédits de la Présidence de la République fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes depuis 2009. Le Conseil Constitutionnel s'est doté en 2011 d'une comptabilité proche de celle de l'Etat.
B. UNE DOTATION GLOBALEMENT STABLE PAR RAPPORT À 2011
La dotation globale, demandée pour 2012 au titre des différents Pouvoirs publics dont les crédits sont retracés à l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012, s'élève à 1,026 milliard d'euros . Elle progresse de 0,8 % par rapport à 2011
Il est proposé en 2012 de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de Justice de la République et de l'Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat et de réduire respectivement de 0,5 % et 0,65 % l'enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Les dotations des deux chaînes parlementaires sont, en revanche, globalement majorées de 9,07 % par rapport à 2011.
Récapitulation des crédits par dotation et action
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Numéro et intitulé de la dotation et de l'action |
Ouverts en LFI pour 2010 (en euros) |
Ouverts en LFI pour 2011 (en euros) |
Demandés pour 2012 (en euros) |
Evolution 2011-2012 (en %) |
Poids dans la mission (en %) |
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501 |
Présidence de la République |
112 533 700 |
112 298 700 |
111 737 000 |
- 0,50 |
10,89 |
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511 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
533 910 000 |
0,00 |
52,03 |
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521 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
333 592 600 |
1,80 |
32,51 |
|
01 |
Sénat |
315 400 600 |
315 748 000 |
321 585 800 |
1,85 |
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02 |
Jardin du Luxembourg |
12 156 900 |
11 895 000 |
12 006 800 |
0,94 |
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03 |
Musée du Luxembourg |
136 500 |
51 000 |
0 |
- 100,00 |
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541 |
La chaîne parlementaire |
30 935 000 |
32 125 000 |
35 037 514 |
9,07 |
3,41 |
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01 |
La chaîne parlementaire - Assemblée nationale |
15 300 000 |
15 990 000 |
17 180 514 |
7,45 |
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02 |
Public Sénat |
15 635 000 |
16 135 000 |
17 857 000 |
10,67 |
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542 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
0 |
0,00 |
0,00 |
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531 |
Conseil constitutionnel |
11 633 400 |
11 070 000 |
10 998 000 |
- 0,65 |
1,07 |
|
532 |
Haute Cour |
0 |
0 |
0 |
0,00 |
0,00 |
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533 |
Cour de justice de la République |
941 595 |
817 450 |
817 450 |
0,00 |
0,08 |
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TOTAL |
1 017 647 695 |
1 017 915 150 |
1 026 092 564 |
0,80 |
100,00 |
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Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012
* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».