Mission "Travail et emploi" - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

• LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• CHAPITRE PREMIER
  LA  GESTION DES MOYENS
  DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
  
  • I. LES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
    
    • A. UNE FONCTION SUPPORT POUR LES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
      
    • B. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION
      
  • II. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012
      
    • B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
      
      • 1. Les priorités de la politique du travail pour 2012 : la préparation des élections prud'homales et de la mesure de l'audience syndicale
        
      • 2. Les réductions budgétaires
        
  • III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
    
    • A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012
      
    • B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
      
      • 1. Les dépenses de personnel : la fonction de soutien des moyens de la mission « Travail et emploi »
        
      • 2. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement
        
      • 3. Les moyens dédiés à l'évaluation des politiques publiques du travail et de l'emploi
        
• CHAPITRE II
  LES PRIORITÉS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : L'ÉVALUATION ET LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
  
  • I. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
    
    • A. LA QUESTION DE L'EFFICIENCE DES DÉPENSES FISCALES EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC
      
      • 1. Qui évalue et pilote les dépenses fiscales ?
        
      • 2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble
        
    • B. ÉVALUER LA PERFORMANCE DE TOUS LES OPÉRATEURS DE LA MISSION, NOTAMMENT PÔLE EMPLOI
      
      • 1. Les neuf opérateurs de la mission
        
      • 2. La question de l'efficacité du service public de l'emploi : comment mesurer la performance de Pôle emploi ?
        
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  

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LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

CHAPITRE PREMIER
LA  GESTION DES MOYENS
DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

I. LES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

A. UNE FONCTION SUPPORT POUR LES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

La mise en oeuvre des politiques du travail et de l'emploi s'articule autour de quatre programmes budgétaires placés depuis fin 2010 sous l'autorité, désormais unique, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé . Toutefois, l'administration centrale de ces programmes demeure scindée entre plusieurs directions.

La responsabilité des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi », auparavant placés sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE), est confiée au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), entité unique assurant le pilotage de la politique de l'emploi.

En revanche, la responsabilité des programmes 111 et 155 est partagée entre deux administrations différentes :

- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés et relève, à ce titre, du directeur général du travail (DGT). Celui-ci a la charge de garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et d'assurer la lutte contre le travail illégal ;

- le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est placé sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO). Il s'agit du programme « support » - également appelé programme de soutien - de la mission « Travail et emploi ». Il regroupe les moyens des politiques de l'emploi et du travail, c'est-à-dire les personnels, les crédits de fonctionnement et d'investissement, les moyens d'études, de statistiques, de recherche et d'évaluation.

B. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,2 milliards d'euros de crédits de paiement, en réduction de 11 % par rapport à 2011 (11,6 milliards d'euros).

Le volet « Politique de l'emploi », relevant de notre collègue François Patriat, rapporteur spécial, regroupe les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » ( 5,4 milliards d'euros) et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ( 4 milliards d'euros pour 2012 ). Ces deux programmes, totalisant 9,4 milliards d'euros, représentent 92 % des crédits de la mission, composés exclusivement de dépenses de fonctionnement et d'intervention.

D'un montant total de 823,6 millions d'euros , le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » regroupe les programmes 111 et 155 et représente 8 % du budget de la mission « Travail et emploi » , dont la totalité des dépenses de personnel (600,4 millions d'euros).

La part des programmes 111 et 155 dans la mission « Travail et emploi »

Par rapport à 2011, les crédits de ces deux programmes s'inscrivent en diminution :

- programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 80,6 millions d'euros pour 2012 au lieu de 87 millions d'euros en 2011 ;

- programme 155 « Conception, gestion et évaluation de la politique de l'emploi et du travail » : 743 millions d'euros pour 2012 au lieu de 744 millions d'euros en 2011.

Ces variations budgétaires sont analysées, ci-dessous.

II. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012

Le budget 2012 du programme 111 s'établit à 80,6 millions d'euros, en baisse de 6,3 millions d'euros (moins 7 %) par rapport à 2011 (86,9 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Les priorités de la politique du travail pour 2012 : la préparation des élections prud'homales et de la mesure de l'audience syndicale

Les priorités de la politique du travail sont au nombre de trois :

- la poursuite de la mise en oeuvre du plan santé au travail 2010-2014 , avec deux objectifs majeurs qui sont d'une part, la diminution des expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, le développement d'une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles. Cette action n° 1 « Santé et sécurité au travail » représente 34 % des crédits du programme et maintient globalement, quoiqu'à la baisse, son niveau de dotation pour 2012 (moins 4,2 %) ;

- la réflexion sur les enjeux et conditions de la désignation des conseillers prud'hommes afin d'arrêter les modalités de désignation qu'il conviendra d'appliquer pour le prochain renouvellement et lancer la procédure de sélection d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite du processus électoral. A cet effet, 4 millions de crédits en AE et 1 million en CP son prévus ^{2 ( * )} , mais l'action n° 2 dans son ensemble s'inscrit en diminution (moins 6,1 %), l'année 2012 n'étant pas une année électorale ;

- la préparation de la première mesure de l'audience des organisations syndicales qui doit être réalisée en 2013 selon les règles définies par la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail et, pour les très petites entreprises, par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et par le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. A ce titre, 18,9 millions d'euros d'AE et 16 millions de CP sont prévus dans le PLF 2012. Ces crédits doivent permettre de lancer les étapes préparatoires à l'organisation d'une telle élection, ce qui explique la hausse de 14,7 % des crédits de l'action n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » ^{3 ( * )} .

En revanche, l'absence de dotation en direction de l'action n° 4 « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (10 millions d'euros en 2011) constitue la principale explication de la réduction globale des crédits du programme. Il semblerait que les crédits prévus en 2011 n'aient pas encore été versés et qu'ils abondent l'exercice 2012 au titre d'un report de crédit.

2. Les réductions budgétaires

A l'exception des crédits inscrits au titre de la mesure de l'audience syndicale, toutes les lignes budgétaires du programme 111 seront donc en diminution en 2012.

Les enveloppes destinées aux deux opérateurs, au Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), à la formation économique et sociale syndicale, à la formation prud'homale et au développement de la négociation collective enregistrent, dans ce cadre, une baisse comprise entre 7% et 11% pour 2012 pour la ligne consacrée à la formation des conseillers prud'homaux notamment.

Les diminutions les plus conséquentes concernent :

- la recherche et l'exploitation des études en matière de santé et de sécurité au travail (3,9 millions d'euros en CP au lieu de 4,6 millions) ;

- la formation des conseillers prud'hommes (8,1 millions d'euros au lieu de 9,6 millions) ;

- les subventions aux groupements et associations (1,2 million d'euros au lieu de 1,3 million).

III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012

Le programme 155 est le programme soutien de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission ^{4 ( * )} .

A périmètre constant (hors transferts de crédits, mesures de périmètre et valorisation du CAS Pensions), le budget 2012 du programme 155 ( 743 millions d'euros en 2012 ), est quasiment stabilisé par rapport à celui de 2011 qui s'établissait à 744 millions d'euros et s'inscrit dans la stratégie de maîtrise des dépenses publiques décidée par le Gouvernement.

Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.

Pour les programmes 102 et 103 , les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).

Depuis le 1 ^er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Pour le programme 111 , les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.

Ainsi, l'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (600,4 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits dévolus à la conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Les dépenses de personnel : la fonction de soutien des moyens de la mission « Travail et emploi »

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois , exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera sous la barre des 10 000 postes et s'élèvera à 9 899, soit une réduction de 2 % par rapport à 2011 (moins 169 ETPT). Cette réduction des effectifs s'inscrit dans le taux de 55% de non remplacement des départs à la retraite (312 départs en retraite prévus en 2012).

Sur la période 2011-2013, il est prévu de supprimer 510 ETPT du plafond d'emplois de la mission. L'effort principal restera donc à porter sur le budget 2013 pour respecter cet objectif, car il conviendra de réduire le plafond d'emplois de 341 ETPT.

Les crédits de personnel dont la progression a été limitée à 0,6 % sur 2011, ne progressent plus en 2012 (hors dépenses de CAS pensions qui ne sont pas soumises à la norme d'évolution). Les crédits de titre 2 s'élèveront à 600,41 millions d'euros en 2012 (592,51 millions d'euros en 2011).

Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

La réduction de 2 % des effectifs ne se retrouve pas dans les mêmes proportions dans les dépenses de titre 2 du fait du glissement-vieillesse-technicité (GVT) et de la hausse du taux de cotisation employeur au titre du CAS « Pensions » (passé de 65,72 % à 68,92 %).

La contraction de 21 % des moyens de l'action « Soutien » est imputable au transfert vers d'autres programmes de quelque 60 millions d'euros de dépenses, notamment :

- 45,8 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Politique des territoires » en lien avec le transfert de la responsabilité immobilière des ministères vers les Préfets ;

- 9,6 millions d'euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'assurer le financement, effectué jusqu'à présent par une contribution annuelle du programme 155, des GIP « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH), instituées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce transfert de crédits budgétaires met ainsi fin aux mouvements de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) pratiqués annuellement pour prendre en charge les vacances de postes non pourvus par des agents de l'État. En effet, jusqu'à l'exercice 2011, la rémunération de ces agents était inscrite sur la ligne des dépenses d'intervention du programme (titre 6) alors que la finalité du transfert était bien de rétribuer du personnel, contrevenant ainsi aux dispositions de la LOLF. Sur ce point, le projet annuel de performances de la mission « Travail et emploi » apporte une utile clarification et répond aux observations formulées par la Cour des comptes dans le rapport d'exécution des comptes pour 2010 .

2. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement

Les crédits de fonctionnement (hors titre 2) ont été affectés par des mesures d'économies et de transferts, qui ont eu pour conséquence de faire passer de 215,9 millions d'euros de CP en LFI 2010 à 143,3 millions de CP en PLF 2012 (moins 34 % sur deux ans). Entre la LFI 2011 et le PLF 2012, les crédits de fonctionnement sont réduits de 3,44 % en CP, avant transferts.

Il faut toutefois noter que les dépenses d'investissement progressent (+ 23,6 %, soit 2,5 millions d'euros) afin d'informatisation et de dématérialisation des procédures dans le sens des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

3. Les moyens dédiés à l'évaluation des politiques publiques du travail et de l'emploi

Votre rapporteur souligne que les moyens alloués à la recherche et à l'évaluation sont réduits de 1,9 million d'euros (20,1 millions d'euros au lieu de 22 millions).

Ce constat permet, plus globalement, de pointer du doigt le déficit d'évaluation de l'efficacité des politiques du travail et de l'emploi, pour ce qui concerne le suivi de la performance des opérateurs, de l'efficience des exonérations fiscales et sociale, ou encore de mesures budgétaires telles que les contrats aidés non marchands.

CHAPITRE II
LES PRIORITÉS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : L'ÉVALUATION ET LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

I. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

A. LA QUESTION DE L'EFFICIENCE DES DÉPENSES FISCALES EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC

1. Qui évalue et pilote les dépenses fiscales ?

Trente dispositifs fiscaux dérogatoires (dépenses fiscales ou niches fiscales) sont rattachées à la mission « Travail et emploi » pour un montant total de 10,8 milliards d'euros , soit un montant supérieur aux dépenses budgétaires (10,18 milliards d'euros). Le plus grand nombre, soit vingt-trois d'entre-elles, est rattaché aux programmes 102 et 103 de la politique de l'emploi, pour un coût de 9,16 milliards d'euros. Cette question peut donc paraître dépasser, de prime abord, le périmètre du présent rapport. Toutefois, l'intitulé du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » comporte formellement l'indication de sa compétence en matière d'évaluation.

Or, selon les réponses communiquées à votre rapporteur spécial, il semble qu'en matière de suivi des dépenses fiscales, aucune démarche d'évaluation et de mise en place d'indicateurs ne soit développée à ce stade, cette évaluation étant directement assurée par les services du ministère du budget .

Il apparaît, dans les documents budgétaires, que les responsables de programmes ne disposent pas de leviers suffisants d'action ou d'évaluation des dépenses fiscales . Aussi, on peut trouver surprenant de rattacher des instruments de politique publique à une mission dont ni les gestionnaires, ni le ministre de tutelle ne semblent avoir prise sur ces outils. Interrogé sur son appréciation de l'efficacité de la prime pour l'emploi, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, s'est borné à indiquer que « l'évaluation de la dépense fiscale en tant que telle [...] relève de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ^{5 ( * )} .

Pourtant, ne serait-il pas du ressort de la DAGEMO, au titre du programme 155, d'exercer cette mission d'évaluation des politiques du travail et de l'emploi ? Si cette direction n'a pas vocation à comporter en son sein les experts en fiscalité et en économie, ne pourrait-elle pas assurer la coordination nécessaire entre les responsables de programme de la mission et la direction de la législation fiscale, la direction du Trésor et toute administration dont l'expertise serait requise.

La préoccupation majeure de votre rapporteur spécial porte sur l'absence d'évaluation de l'efficacité des crédits ou réductions d'impôts au regard de l'emploi . Seuls trois dispositifs sont, en effet, associés à des indicateurs de performances :

- la prime pour l'emploi au moyen de la mesure de la part des bénéficiaires de la prime pour l'emploi précédemment au chômage ou inactifs, dont l'indicateur n'est cependant pas renseigné ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et l'exonération en faveur des salaires des apprentis par la mesure du taux d'insertion dans l'emploi à l'issu du contrat d'apprentissage ;

- les dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur des services à la personne, qui sont mis en relation avec la mesure du taux de croissance annuel du nombre d'heures travaillées dans le secteur des services à la personne.

Or, au même titre que la justification des crédits au premier euro pour les dépenses budgétaires, il serait souhaitable que les douze mesures qui dépassent les 100 millions d'euros de perte de recettes fiscales soient associées à un indicateur de performance.

Les dépenses fiscales de plus de 100 millions d'euros de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble

En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié un rapport (dit « rapport Guillaume ») sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.

Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ». Sur vingt-deux dépenses fiscales évaluées :

- seize ont obtenu un score de zéro ;

- neuf un score de 1 ;

- six un score de 2 ;

- et une seule un score de 3.

L'essentiel de la dépense fiscale évaluée (10 milliards d'euros) a recueilli un score de 1 à 2.

Les dépenses fiscales de plus d'un milliard d'euros de la mission « Travail et emploi » évaluées par le « rapport Guillaume »

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

Le rapport « Guillaume » remet ainsi en cause deux niches fiscales particulièrement coûteuses : la prime pour l'emploi et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires .

B. ÉVALUER LA PERFORMANCE DE TOUS LES OPÉRATEURS DE LA MISSION, NOTAMMENT PÔLE EMPLOI

1. Les neuf opérateurs de la mission

En outre, huit opérateurs de l'Etat bénéficient de transferts et de subventions pour charges de service public, les trois principaux au titre du programme 102 : l'agence de services et de paiement (ASP), le fonds de solidarité et Pôle emploi. Au total, 48 982 emplois , rémunérés par les opérateurs au moyen des dépenses d'intervention de l'Etat, concourent donc également à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Avec 45 422 ETP, les effectifs de Pôle emploi représentent 93 % de l'ensemble des emplois des opérateurs.

Les ETP des opérateurs et le montant des transferts et subventions d'équilibre à la charge de la mission « Travail et emploi » en 2011 (périmètre constant)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Les plafonds des opérateurs, définis dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, doivent être conformes au principe de non remplacement d'un départ en retraite sur deux . Toutefois, il convient de relever que la dotation de Pôle emploi (1,36 milliard d'euros pour 2012), ainsi que ses effectifs demeureront stables, l'opérateur ayant déjà perdu 1 800 postes en 2011 et accueilli quelque 900 psychologues de l'AFPA sans compensation financière de l'Etat.

2. La question de l'efficacité du service public de l'emploi : comment mesurer la performance de Pôle emploi ?

S'agissant du principal opérateur de la mission, votre rapporteur a posé la question de l'efficacité de Pôle emploi en matière de retour à l'emploi dans le cadre des travaux de la mission commune d'information relative à Pôle emploi ^{7 ( * )} . Les principales conclusions sur ce sujet ont mis en évidence un nombre trop élevé d'indicateurs faisant plutôt apparaître un pilotage par les moyens que par la performance .

II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

En conclusion, votre rapporteur spécial souhaite exprimer, librement et à titre personnel , les convictions qui le guident dans l'appréciation des politiques du travail et de l'emploi.

Ainsi, des mesures vigoureuses pour éradiquer des dispositifs dont l'efficacité en matière d'emploi n'a jamais été démontrée lui apparaissent urgentes compte tenu de la gravité de la situation des finances publiques :

- s'agissant en premier lieu les 35 heures qui, depuis leur instauration, ont coûté plus de 200 milliards d'euros d'exonérations sociales et ont eu pour conséquences de réduire la compétitivité de la France à l'export, votre rapporteur préconise un retour aux 39 heures. Cette mesure serait bénéfique tant pour les entreprises que pour les salariés en terme de pouvoir d'achat et permettrait de soutenir la croissance ;

- s'agissant en second lieu de la prime pour l'emploi dont il est reconnu qu'elle n'a aucun effet sur le retour à l'emploi, une suppression du dispositif représenterait une économie de 2,8 milliards d'euros. A minima , il conviendra, comme la commission des finances l'a adopté l'année dernière, de diminuer de 10 % les taux de la prime pour l'emploi.

Enfin, deux sujets doivent figurer au coeur des priorités de notre Gouvernement, l'insertion professionnelle des jeunes et l'apprentissage :

- s'agissant des jeunes les plus défavorisés, il faut déplorer la stagnation des crédits affectés aux missions locales ^{8 ( * )} , au fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), aux écoles de la dernière chance et à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) alors que les besoins d'insertion sont plus importants ;

- enfin, s'agissant de l'apprentissage, votre rapporteur spécial se félicite de la réforme intervenue en loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dont l'objectif est de porter à 600 000 le nombre d'apprentis en 2015. Celle-ci a augmenté de 3 % à 4 % le quota des salariés en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Il souhaite que ce nouveau quota soit applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, ce qui ne représente que 2 apprentis. Quand on sait qu'un boulanger qui travaille avec sa conjointe peut prendre un apprenti, cet effort supplémentaire ne semble pas démesuré...

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de nos collègues députés, Chantal Brunel, rapporteure spéciale, Laurent Hénart, Christian Eckert et à l'unanimité de la commission des finances et couvrant un large spectre politique, l'Assemblée nationale a abondé de 15 millions d'euros les crédits de l'action n° 1 du programme 102 correspondant à la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi , portant le total des crédits ouverts de 47 millions à 62 millions d'euros.

En conséquence, 15 millions d'euros de crédits ont été soustraits des actions 3 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 4 Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme 155 de la mission.

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* ¹ L'action « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les dotations du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre de l'action « Gestion des effectifs du programme 111 ».

* ² Pour mémoire, cette ligne recueillait 0,1 million de CP en 2011.

* ³ La ligne budgétaire consacrée à la mesure de l'audience syndicale, passe de 9,7 millions d'euros en 2011 à 16 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de 65 %.

* ⁴ Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.

* ⁵ Audition du 8 juin 2011 de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, organisée par la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010.

* ⁶ Centre INFFO : centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.

* ⁷ Rapport n° 713 (2010-2011) « Pôle emploi : une réforme nécessaire, une dynamique de progrès à amplifier ».

* ⁸ A cet égard il jugerait utile d'élever de 25 à 30 l'âge limite de prise en charge des bénéficiaires des actions des missions locales. Actuellement, l'article L. L5314-2 du code du travail prévoit que « Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ».