M. François PATRIAT, rapporteur spécial

II. UNE RÉFORME AMBITIEUSE : 600 000 APPRENTIS EN 2015

A. LES OBJECTIFS FIXÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE...

Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver les principes qui ont présidés à la création du CAS « Apprentissage » mais formule trois remarques :

- bien que le compte spécial reprenne les missions du précédent FNDMA et comporte une dotation en faveur de la contractualisation avec les régions pour l'apprentissage (360 millions d'euros) d'un montant supérieur au niveau de consommation des années précédentes (282 millions d'euros en 2010 et 315 millions d'euros en 2009), il est prématuré de porter une appréciation sur l'affectation de ces crédits ;

- le succès de la réforme du financement de l'apprentissage nécessite que l'Etat et les régions participent activement au cofinancement et partagent des objectifs communs. Dans cette perspective, une réflexion sur ces objectifs doit accompagner la conclusion de la nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens qui portera sur la période 2011-2015. Cela nécessiterait une réforme en profondeur de la gestion des contrats d'objectifs et de moyens Etat - régions .

Dès 2009, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait mis en évidence une faiblesse de l'effet de levier du FNDMA et la diminution de la contribution financière propre des régions aux COM 21 ( * ) .

A cet égard, les recommandations de l'IGAS méritent d'être rappelées :

- les objectifs associés aux COM doivent être des objectifs quantitatifs , les seuls dont la réalisation peut vraiment être objectivée et répondre à l'ambition de la présente réforme ;

- des priorités dans le contenu de ces objectifs doivent être envisagées, telles que la formation des jeunes non qualifiés 22 ( * ) , la féminisation de l'apprentissage , et le développement de l'apprentissage dans le secteur public et les grandes entreprises ;

- le suivi physique et financier des contrats doit être renforcé ;

- dans la mesure où l'Etat a souhaité définir les priorités nationales pour le développement de l'apprentissage, il peut être suggéré de remplacer la logique du dispositif actuel où les dotations sont ventilées entre les régions, par une répartition des crédits entre un petit nombre de priorités nationales et de lancer un appel à projets auprès des régions pour chacune d'entre elles.

B. ...SONT-ILS RÉALISABLES ?

A la question de savoir si la cible de 600 000 apprentis en 2015 est réalisable, votre rapporteur spécial reformulera la même remarque : cet objectif représente une augmentation de près de 50 % par rapport au « stock » actuel.

Selon un premier retour d'expérience du lancement de cette nouvelle génération de COM, il faut noter que les objectifs effectivement contractualisés se situent encore à un niveau inférieur à la cible (576 000 au lieu de 600 000).

Etat d'avancement des contrats d'objectifs et de moyens « Apprentissage » 2011-2015

Régions

Enveloppe annuelle 2011 (en millions d'euros)

COM
2011-2015
(en millions d'euros)

Effectifs cibles 2015

Etat d'avancement

Alsace

9,00

45,00

20 000

COM signé le 25 juillet

Poitou-Charentes

13,69

68,50

16 700

COM signé le 26 septembre

Prov. Alpes Côte d'Azur

20,57

102,85

40 229

Quasi finalisé. En cours de signature

Pays de la Loire

19,50

97,50

33 000

En cours de discussion

Lorraine

14,00

70,00

22 917

COM signé le 30 juin 2011

Franche-Comté

5,00

25,00

10 746

Projet présenté à la com. plénière du CR le 23 septembre

Languedoc-Roussillon

7,50

70,00

22 500

COM signé le 6 juin

Picardie

7,07

50,00

18 129

COM signé le 13 octobre

Centre

11,83

70,00

24 000

COM signé le 3 octobre

Nord-Pas-de-Calais

30,55

152,75

42 000

Quasi finalisé

Basse-Normandie

4,05

31,05

12 739

COM signé le 22 juillet

Ile de France

65,00

325,00

118 000

Passage en A. plénière du CR le 29/09 (avis favorable). En cours de signature

Auvergne

4,50

41,35

10 800

En cours de discussion

Haute-Normandie

4,50

48,00

16 500

COM signé le 8 juillet

Rhône-Alpes

35,30

200,00

53 000

COM signé le 13 juillet

Midi-Pyrénées

8,20

50,00

22 414

En cours de discussion

Bourgogne

7,50

37,50

13 000

Accord cadre signé le 20 juin.
Projet de COM quasiment finalisé

Aquitaine

11,40

73,00

24 500

En cours de discussion

Champagne-Ardenne

6,00

30,00

10 000

COM signé le 12 octobre

Limousin

6,00

30,00

6 000

COM signé le 21 octobre

Bretagne

7,00

65,00

20 000

COM signé le 1 er août

Corse

1,00

5,00

2 530

COM signé le 29 juillet

Total France
Métropole

299,16

1687,50

559 704

Guadeloupe

1,17

5,85

3 742

Quasiment finalisé

Guyane

0,61

3,03

1 000

Accord cadre signé le 23 juillet

Martinique

0,50

5,00

3 600

En cours de discussion

Réunion

1,86

9,30

8 000

COM signé le 28 octobre

Mayotte

Etude en cours des conditions de mise en cours d'un COM

St Pierre-et-Miquelon

COM prévu pour mars 2012

TOTAL
France entière

303,30

1 710,68

576 046

Source : DGEFP


* 21 Source : Bilan-évaluation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (Inspection générale des affaires sociales - RM2009-093P - septembre 2009).

* 22 L'augmentation récente des effectifs d'apprentis a concerné surtout les niveaux supérieurs de qualification.