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Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" et articles 62 bis à 62 quinquies rattachés

M. Philippe MARINI, rapporteur spécial

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 62 bis (nouveau)

Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale après adoption de deux amendements identiques de Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense, et de Daniel Boisserie, demande un rapport au Gouvernement avant le 1er juin 2013 faisant un état de la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) précise les modalités de détermination de la pension allouée au conjoint survivant non remarié d'un pensionné qui percevait la pension militaire d'invalidité.

Celles-ci varient en fonction du taux d'invalidité de l'ouvrant-droit et de son grade.

La pension de réversion est accordée lorsque le taux d'invalidité de l'ouvrant-droit est supérieur à 60 %. Les modalités de calcul et d'attribution dans le cas du conjoint survivant du soldat ancien combattant sont les suivantes :

1) dans le cas des pensions de conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures, ou suites de blessures, reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et des conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que des conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de réversion est dite de taux normal soit 500 points auxquels s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points depuis 2004. La réversion maximale est ainsi au coût actuel du point à 595,25 euros par mois ;

2) dans le cas des pensions de conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de réversion est dite de taux de réversion soit 333 points qui correspondent aux deux tiers de la réversion de taux normal. La majoration forfaitaire de 15 points s'applique également.

L'invalidité reconnue à 100 % correspond à un niveau de points d'invalidité de 1 000 points. Cependant, en raison des différentes pathologies et de l'évolution des conditions de vie de l'invalide, l'indice peut varier jusqu'à plus de 14 000 points.

Ainsi, alors que le titulaire de la PMI peut se voir pensionné à cette hauteur, la réversion que touche le conjoint survivant est plafonné à 500 points plus 15 points.

Les lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ont successivement modifié l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour accorder un supplément de pension de 360 points aux conjoints survivants des invalides dont le taux de pension est au moins égal à 11 000 points.

II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Dans le cas des plus grands invalides, les souffrances et les pathologies de ces derniers nécessitent souvent que leurs conjoints s'occupent presque à temps plein d'eux. Ainsi, bien souvent à la disparition du grand invalide, les conjoints survivants connaissent une très forte différence de revenu en raison d'un pourcentage de réversion très faible. L'une des revendications de nombreuses associations combattantes et de conjoints survivants est d'arriver à un taux de réversion entre 20 et 25 %.

Dans la droite ligne des modifications apportées progressivement au sort des conjoints survivants des très grands invalides de guerre, les auteurs des amendements entendent demander au Gouvernement un rapport permettant d'évaluer la situation des conjoints survivants des plus grands invalides, pensionnés à plus de 2 000 points, et d'envisager les pistes permettant d'augmenter leur niveau de pension.

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial ne voit pas d'objection à cette demande de rapport. Cependant, cette demande prévoit une réflexion sur les moyens d'augmenter les pensions versées aux conjoints des grands invalides, « y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions ».

Cette précision est elle-même explicitée dans l'exposé des motifs qui évoque « la faisabilité de la mise en place d'une taxation des pensions des plus grands invalides pour financer un dispositif qui assure aux veuves une pension décente ».

Si votre rapporteur spécial est favorable au principe d'une étude sur cette question importante, les présupposés des auteurs quant aux conclusions du rapport le conduisent à émettre un avis prudent. Il serait nécessaire que le Gouvernement, qui, à l'Assemblée nationale, a émis un avis favorable sur cet amendement, puisse assurer la représentation nationale que l'étude des moyens d'une revalorisation de la réversion des conjoints survivants justifiée au nom du droit à réparation inscrit à l'article 1er du CPMIVG ne se fasse pas au détriment du droit à réparation des invalides.

Décision de la commission : votre rapporteur spécial vous propose que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.