Allez au contenu, Allez à la navigation

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" et articles 62 bis à 62 quinquies rattachés

M. Philippe MARINI, rapporteur spécial

ARTICLE 62 ter (nouveau)


Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants résidant hors de France et la possibilité pour eux de bénéficier de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative d'un amendement de Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense, demande un rapport au Gouvernement avant le 1er juin 2013 faisant le point sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France et la possibilité de leur attribuer l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'ONAC.

I. LE DROIT EXISTANT

Depuis 2007, l'Office national des anciens combattants verse une allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS) de ses ressortissants qui leur garantit un revenu mensuel minimum, initialement fixé à 550 euros et porté progressivement à 900 euros en 2012. Le financement de l'allocation est assuré par un abondement des crédits d'action sociale de l'ONAC de 5 millions d'euros reconduit chaque année depuis 2008.

Cette aide a ainsi été attribuée à 4 682 conjoints survivants en 2011 après examen de la demande effectuée auprès des services départementaux de l'ONAC. Cependant, les résidents à l'étranger sont de fait exclus du bénéfice de l'ADCS.

II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article additionnel entend demander au Gouvernement un rapport sur la situation des conjoints survivants résidant hors de France. Ce rapport devrait examiner la possibilité de faire bénéficier ces personnes d'une aide différentielle au même titre que les résidants sur le territoire national.

Cette possibilité devrait être étudiée en tenant compte des niveaux de vie des pays de résidence.

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial estime que cette question devrait être étudiée parallèlement à l'avancée du dossier sur la création d'une aide différentielle à destination des anciens combattants les plus démunis sur lequel il a eu l'occasion de revenir au sein de son présent rapport.

Il apparaît que l'aide différentielle actuellement accordée aux conjoints survivants l'est avant tout en raison de la qualité d'ancien combattant du disparu. Dès lors, il n'apparaît pas anormal qu'un rapport étudiant la possibilité d'étendre un dispositif analogue à l'ADCS et tenant compte des niveaux de vie des pays de résidence puisse être présenté au Parlement.

Décision de la commission : votre rapporteur spécial vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 62 quater (nouveau)

Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative d'un amendement de Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense, demande un rapport au Gouvernement avant le 1er juin 2013 faisant le point sur l'application de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés comporte différents volets qui recoupent essentiellement :

- la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France outre-mer, ainsi que les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les harkis, les disparus et les victimes civiles et militaires du processus de décolonisation (articles 1er et 2) ;

- le développement de la politique de mémoire notamment au travers de la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie (article 3) ;

- le renforcement de la solidarité nationale envers les harkis et les anciens membres des formations supplétives et assimilées au travers de l'interdiction des injures proférées à leur encontre (article 5).

C'est également dans ce cadre qu'à eu lieu une revalorisation de l'allocation de reconnaissance mise en place en 2003 pour assurer un complément de revenu régulier aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints survivants et en étendre le bénéfice à leurs enfants en cas de décès de leurs parents avant l'entrée en vigueur de la loi (articles 6 et 9).

Cette mesure était complétée par d'autres mesures en faveur des aides au logement ou de bourses scolaires et universitaires (article 10) ;

- enfin des mesures en faveur de l'indemnisation des rapatriés (articles 12 et 13).

II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'amendement adopté demande au Gouvernement la remise d'un rapport, avant le 1er juin 2013, permettant d'évaluer l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Plus particulièrement trois éléments motivent la demande de ce rapport :

- une interrogation quant au travail effectif de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ;

- une volonté de faire un état des lieux sur l'état d'avancée des programmes de recherche universitaire sur l'histoire de la présence française outre-mer ;

- enfin, faire un bilan des différentes mesures de reconnaissance en faveur des harkis contenus dans cette loi et connaître l'état de leur application.

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial considère que, si la volonté d'évaluer l'application de l'ensemble des volets d'une loi importante est un objectif qui peut être louable, une réserve s'impose.

En effet, l'ensemble des éléments liés à la politique en faveur des rapatriés et, en particulier l'allocation de reconnaissance, ne sont pas de la compétence de la mission « Anciens combattant, mémoire et liens avec la nation » mais de celle de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

En effet, cette mission comporte un programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » dont l'une des actions, dotée en loi de finances pour 2013 de 18,4 millions d'euros, est destinée aux rapatriés.

Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de s'interroger sur les motivations de ce rattachement. L'analyse de cet article et les difficultés engendrées par le placement de cette politique hors du champ de la mission « Anciens combattant, mémoire et liens avec la nation » pourrait conduire le Gouvernement à s'interroger sur l'opportunité qu'il existerait à modifier à l'avenir ce découpage.

Au delà de la difficulté soulevée, votre rapporteur spécial estime qu'une étude sur l'usage fait par la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie des dotations qui ont pu lui être faites, en particulier par la DMPA du ministère de la défense, aurait un grand intérêt.

En effet les crédits de la dotation apportés par le ministère sont portés par le programme 167 de la mission « Anciens combattant, mémoire et liens avec la nation ».

En prenant en considération les avantages et les limites d'une telle demande de rapport, votre rapporteur spécial ne peut qu'adopter une position prudente.

Décision de la commission : votre rapporteur spécial vous propose que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.

ARTICLE 62 quinquies (nouveau)

Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale après l'adoption de deux amendements identiques de Jean-Jacques Candelier et des membres du groupe GDR, et de François Rochebloine et des membres du groupe UDI demande un rapport au Gouvernement avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, prévoient la mise en place d'une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses radio-induites, résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français.

En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l'apparition de la maladie cancéreuse. Le système d'indemnisation n'opère pas de distinctions de nationalité, ni de statut entre populations civiles et militaires.

Pour prétendre à une indemnisation, les demandeurs doivent avoir séjourné ou résidé, durant certaines périodes qui s'échelonnent entre 1960 et 1998, près des centres sahariens d'expérimentation ou en Polynésie française, et être atteints de pathologies radio-induites dont la liste est fixée par le décret d'application du 11 juin 2010 modifié.

Un comité d'indemnisation est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Il apprécie le lien de causalité entre les conditions de l'exposition et la maladie invoquée, puis arrête un projet de calcul de l'indemnisation allouée en capital après évaluation par un expert médical des préjudices subis.

Ceux-ci pourront être patrimoniaux, mais également extrapatrimoniaux (en fonction de troubles d'existence, d'incidence professionnelle, de déficit fonctionnel, etc.). Sur recommandation du comité, le ministre de la défense propose une offre d'indemnisation au demandeur ou lui oppose un rejet.

II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement la remise d'un rapport, avant le 1er juin 2013, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

En effet, ils font valoir qu'au bout de deux ans d'application, il sur plus de 700 dossiers de demande d'indemnisation déposés, seuls 7 ont pour l'heure reçu une réponse positive.

Ces conditions d'octroi de l'indemnisation ne permettent pas, à leurs yeux, de permettre une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial considère que ces amendements, adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement ne précisent pas dans quelle mesure ils prennent en considération la récente modification du décret d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 par le nouveau décret n° 2012-604 du 30 avril 2012.

Ce dernier prévoit l'élargissement de la liste des maladies radio-induites ainsi que celui des zones géographiques concernées et, selon les données communiquées, plusieurs dizaines de cas sont déjà en cours de réexamen sur cette base.

Il apparaît pour le moins étrange qu'on puisse déjà jugé l'efficience du nouveau décret alors même que les procédures de réexamens sont en cours. De plus, les amendements présentés à l'Assemblée nationale et adoptés ne mentionnent à aucun moment ce décret dans l'exposé des motifs. Ces données poussent votre rapporteur spécial à préconiser une position de prudence, qui appellera une réponse du Gouvernement en séance.

Décision de la commission : votre rapporteur spécial vous propose que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.