MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
A. AVEC UNE HAUSSE DE 2,8 % DES CRÉDITS POUR 2013, LA RÉFORME DE LA STATISTIQUE PUBLIC EST CONFORTÉE
Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d' informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales , aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.
Les crédits demandés pour 2013 s'élèvent à 455,3 millions d'euros , soit une hausse globale de 2,8 % par rapport à l'année précédente (442,52 millions d'euros).
Les crédits de paiement des cinq actions du
programme
« Statistiques et études
économiques »
(en millions d'euros)
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LFI 2012 |
PLF 2013 |
Variation
|
Variation
|
|
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Action 1 - Infrastructure statistique |
147,75 |
148,38 |
0,63 |
0,4 % |
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Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques |
56,06 |
52,74 |
-3,32 |
-5,9 % |
|
Action 3 - Information démographique et sociale |
57,46 |
68,89 |
11,43 |
19,9 % |
|
Action 4 - Soutien |
127,76 |
128,63 |
0,87 |
0,7 % |
|
Action 5 - Action régionale |
53,49 |
56,49 |
3 |
5,6 % |
|
TOTAL (hors FDC et ADP) |
442,52 |
455,13 |
12,61 |
2,8 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013
L'évolution des crédits s'explique par la réforme du cadre d'emploi des enquêteurs de l'Insee et la poursuite des réformes de la statistique publique et de l'installation d'un centre statistique à Metz. Elle porte sur toutes les catégories de dépenses.
En effet, l'augmentation de 10 millions d'euros des crédits de titre 2 (374 millions d'euros en 2012 et 384 millions pour 2013) impactera plus particulièrement l'action « Information démographique et sociale » avec, en corollaire, une hausse des dépenses de fonctionnement liées aux frais de déplacement des enquêteurs.
B. UNE CLARIFICATION DES DÉPENSES DE PERSONNELS PAR L'INTÉGRATION DES ENQUÊTEURS DANS LE PLAFOND D'EMPLOI
L'élément marquant pour 2013 est l'intégration des enquêteurs, à hauteur de 770 ETPT, dans le plafond d'emploi. En effet, jusqu'en 2012, les 1 200 enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prix étaient des personnels vacataires-pigistes, rémunérés à la tâche et, à ce titre, non répertoriés dans les emplois. À compter de 2013, ces personnels disposeront d'une situation de contractuels de l'État, à temps complet ou incomplet.
Le solde d'évolution du cadre d'emploi, comportant par ailleurs la suppression de 77 ETPT, est fixé à 693 emplois, soit au total une augmentation d'effectifs de 13,5 % qui doit être considérée comme la régularisation d'une situation existante .
L'évolution des emplois par action du programme
(en ETPT)
|
ETPT
|
ETPT
|
ETPT
|
ETPT
|
Solde 2011 / 2012 |
Variation 2011 / 2012 |
|
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Infrastructure statistique |
1 655 |
1 675 |
1 649 |
1792 |
143 |
8,7 % |
|
Information sur les entreprises et synthèses économiques |
765 |
732 |
721 |
709 |
-12 |
-1,7 % |
|
Information démographique et sociale |
513 |
617 |
608 |
1197 |
589 |
96,9 % |
|
Soutien |
1 622 |
1 391 |
1 369 |
1349 |
-20 |
-1,5 % |
|
Action régionale |
932 |
806 |
793 |
786 |
-7 |
-0,9 % |
|
TOTAL |
5 487 |
5 221 |
5 140 |
5833 |
693 |
13,5 % |
Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2013