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Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

A. AVEC UNE HAUSSE DE 2,8 % DES CRÉDITS POUR 2013, LA RÉFORME DE LA STATISTIQUE PUBLIC EST CONFORTÉE

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

Les crédits demandés pour 2013 s'élèvent à 455,3 millions d'euros, soit une hausse globale de 2,8 % par rapport à l'année précédente (442,52 millions d'euros).

Les crédits de paiement des cinq actions du programme
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Variation
2011/2012

Variation
2011/2012

Action 1 - Infrastructure statistique

147,75

148,38

0,63

0,4 %

Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

56,06

52,74

-3,32

-5,9 %

Action 3 - Information démographique et sociale

57,46

68,89

11,43

19,9 %

Action 4 - Soutien

127,76

128,63

0,87

0,7 %

Action 5 - Action régionale

53,49

56,49

3

5,6 %

TOTAL (hors FDC et ADP)

442,52

455,13

12,61

2,8 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013

L'évolution des crédits s'explique par la réforme du cadre d'emploi des enquêteurs de l'Insee et la poursuite des réformes de la statistique publique et de l'installation d'un centre statistique à Metz. Elle porte sur toutes les catégories de dépenses.

En effet, l'augmentation de 10 millions d'euros des crédits de titre 2 (374 millions d'euros en 2012 et 384 millions pour 2013) impactera plus particulièrement l'action « Information démographique et sociale » avec, en corollaire, une hausse des dépenses de fonctionnement liées aux frais de déplacement des enquêteurs.

B. UNE CLARIFICATION DES DÉPENSES DE PERSONNELS PAR L'INTÉGRATION DES ENQUÊTEURS DANS LE PLAFOND D'EMPLOI

L'élément marquant pour 2013 est l'intégration des enquêteurs, à hauteur de 770 ETPT, dans le plafond d'emploi. En effet, jusqu'en 2012, les 1 200 enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prix étaient des personnels vacataires-pigistes, rémunérés à la tâche et, à ce titre, non répertoriés dans les emplois. À compter de 2013, ces personnels disposeront d'une situation de contractuels de l'État, à temps complet ou incomplet.

Le solde d'évolution du cadre d'emploi, comportant par ailleurs la suppression de 77 ETPT, est fixé à 693 emplois, soit au total une augmentation d'effectifs de 13,5 % qui doit être considérée comme la régularisation d'une situation existante.

L'évolution des emplois par action du programme

(en ETPT)

 

ETPT
en 2010

ETPT
en 2011

ETPT
en 2012

ETPT
en 2013

Solde

2011 /

2012

Variation

2011 /

2012

Infrastructure statistique

1 655

1 675

1 649

1792

143

8,7 %

Information sur les entreprises et synthèses économiques

765

732

721

709

-12

-1,7 %

Information démographique et sociale

513

617

608

1197

589

96,9 %

Soutien

1 622

1 391

1 369

1349

-20

-1,5 %

Action régionale

932

806

793

786

-7

-0,9 %

TOTAL

5 487

5 221

5 140

5833

693

13,5 %

Source : Projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2013