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Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

CHAPITRE II
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »

Le programme 134 poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.

Il intègre à partir de l'exercice 2013 une action nouvelle « Développement du tourisme », issue de l'ancien programme 223 « Tourisme ». En outre, l'ancienne action « Développement international et compétitivité des territoires » est désormais scindée en deux :

- l'action « Développement international des entreprises » dont relève l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) ;

- et l'action « Financement des entreprises et attractivité du territoire » à laquelle est rattachée l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Les acteurs du programme 134

Le programme regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant du ministère de l'économie et des finances en qualité d'ordonnateur principal :

- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;

- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

En outre, dix opérateurs concourent à la mise en oeuvre des politique publiques du programme : le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA) et l'agence de développement touristique de la France (Atout France).

Dans le cadre de la modification de périmètre du programme 134, les emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été transférés vers la mission « Travail et emploi ».

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE : UN RECUL DE 3,3 % DES CRÉDITS

Le programme « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe 838,2 millions d'euros de crédits de paiements pour l'exercice 2013. Les dotations se répartissent entre quatorze actions de la façon suivante :

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé de l'action

LFI 2012
CP
(en millions d'euros)

PLF 2013
CP
(en millions d'euros)

Solde
2013/2012
(en millions d'euros)

Variation
2013/2012

Commerce, artisanat et services (libellé modifié, anciennement « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »)

131,9

101,3

-30,6

-23,2 %

Action en faveur des entreprises industrielles

215,4

213,7

-1,7

-0,8 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

200,6

44,9

-155,7

-77,6 %

Développement international des entreprises (libellé modifié, anciennement « Développement international et compétitivité des territoires »)

118,0

104,2

-13,8

-11,7 %

Expertise, conseil et inspection

19,5

17,9

-1,6

-8,0 %

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23,0

22,9

-0,1

-0,3 %

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

19,4

19,4

-0,0

-0,1 %

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20,3

20,6

0,4

1,7 %

Régulation concurrentielle des marchés

67,3

70,5

3,2

4,7 %

Protection économique du consommateur

116,4

121,8

5,5

4,7 %

Sécurité du consommateur

41,2

42,7

1,5

3,6 %

Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle (supprimé)

22,8

0,0

Crédits transférés vers la mission « Travail et emploi »

 

Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)

 

19,7

19,7

 

Développement du tourisme (nouveau)

43,5

38,7

-4,8

-11,0 %

TOTAL

1039,1

838,2

-200,9

-19,3 %

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013

La diminution des dotations de 19,3 % qui apparaît à la lecture du tableau ci-dessus ne prend pas en compte les modifications de périmètre déjà évoquée par rapport au budget 2012. Comme indiqué précédemment, corrigée des quelque 166 millions d'euros issus des transferts de crédits hors du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la contraction des crédits n'est pas de 200 millions d'euros, mais de 34 millions d'euros, soit 3,3 %.

A titre d'illustration, à périmètre constant, l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » ne subit donc pas une réduction de 155,7 millions d'euros mais de 8 millions d'euros environ (déduction faite de la suppression des dotations à la Poste pour charges de service public et compensation des exonérations d'heures supplémentaires).

Par ailleurs, l'action « Développement international des entreprises », anciennement libellée « Développement international et compétitivité des territoires », n'enregistre pas de réduction de dépenses car celles-ci correspondent à la subvention versée à l'AFII, laquelle est transférée vers la nouvelle action « Financement des entreprises et attractivité du territoire ».

B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis, on l'a vu, entre quatorze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, la protection des consommateurs et, pour l'exercice 2013, le développement du tourisme.

Aussi peut-on distinguer quatre pôles de regroupement de ces actions pour lesquels sont signalées, à la hausse ou à la baisse, les principales variations de crédits par rapport à l'exercice en cours.

1. Le pôle du soutien aux entreprises : deux actions particulièrement impactées par la réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention

Les actions « Commerce, artisanat et services » et « Action en faveur des entreprises industrielles » totalisent 32,3 millions d'euros de réductions de crédits globalement répartis entre dépenses de fonctionnement (- 6 millions) et dépenses d'intervention (- 26,2 millions).

Au titre des dépenses de fonctionnement, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) voit sa dotation réduite de 6 millions d'euros (9 millions au lieu de 15 millions en 2012).

Pour ce qui concerne les crédits d'intervention, comme cela a été vu plus haut, les réductions les plus notables concernent :

- le FISAC (32,3 millions d'euros en CP au lieu de 42 millions d'euros en CP en 2012) ;

- l'aide au départ des commerçants et artisans, qui baisse de plus de 6 millions d'euros (11,9 millions d'euros au lieu de 18 millions) ;

- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME, réduite de 8 million d'euros (54,7 millions d'euros au lieu de 63 millions d'euros en 2012) ;

- et la subvention aux centres techniques industriels (CTI) diminuée de 2,5 millions d'euros (23,4 millions d'euros au lieu de 26 millions).

2. Le pôle du développement international, de l'attractivité et du tourisme : trois actions dont les moyens sont préservés

Pris dans leur ensemble, les crédits affectés au pôle actions en faveur du développement international, de l'attractivité et du tourisme progressent, passant de 161 millions d'euros en 2012 à 162,4 millions d'euros pour l'an prochain. Cette tendance répond à la priorité donnée par le Gouvernement de résorber au cours du quinquennat le déficit de la balance commerciale, hors énergies.

C'est pour ce motif que le montant des subventions pour charges de service public versées aux agences en charge de la promotion de l'export (l'agence française pour le développement international des entreprises - Ubifrance), de l'attractivité du territoire (l'agence française pour les investissements internationaux - AFII) et du tourisme (l'agence de développement touristique de la France - Atout France) est globalement préservé tout en participant à l'effort d'économie demandé à l'ensemble des opérateurs.

a) Les moyens de l'agence française de développement international des entreprises Ubifrance sont confortés (action « Développement international des entreprises »)

La dotation de fonctionnement d'Ubifrance (81,6 millions d'euros au lieu de 79,4 millions en 2012) progressera de 2,23 millions d'euros, soit 2,8 % d'augmentation. La progression de ce budget est justifiée par l'opération de dévolution, engagée en 2009, des missions d'appui commercial des services économiques vers l'opérateur. A la fin 2012, ce transfert de compétence sera achevé et Ubifrance sera ainsi l'interlocuteur des PME et ETI dans le monde, via un réseau en propre de 75 bureaux dans 56 pays, un dispositif de couverture régionale et l'établissement de partenariats avec des opérateurs locaux dans le cadre de délégations de service public. La DG Trésor conservera, au sein des services économiques (nouvelle appellation des missions économiques pour le réseau régalien) les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment via le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l'appui aux grands contrats.

Sur le plan budgétaire, cette réforme s'est traduite par un transfert de 894 ETPT du programme 305 vers le programme 134 pour un montant global de près de 52 millions d'euros depuis 2009, dont 40,8 millions d'euros au titre de la masse salariale.

b) La dotation de l'agence française pour les investissements internationaux est identifiée dans une action nouvelle « Financement des entreprises et attractivité du territoire »

Désormais identifiée dans une nouvelle action « Financement des entreprises et attractivité du territoire », l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) recevra 14,2 millions d'euros au lieu de 14,4 millions en 2012.

c) L'ancien programme 223 « tourisme » devient l'action « Développement du tourisme »

Les orientations du programme 223 « Tourisme » autour de trois grandes priorités (renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances) sont reprises sans modification dans la nouvelle action « Développement du tourisme ».

Dotée de 43,5 millions d'euros de crédits de paiement cette année, elle s'établira à 38,7 millions d'euros, soit une réduction de ses moyens de 11 %.

La contraction de la dotation porte sur deux points :

- la subvention pour charges de service public versée à Atout France est fixée à 31,8 millions d'euros, en baisse de 6,7 % par rapport à 2012 (34,1 millions d'euros cette année) ;

-  les dépenses de promotion de l'image touristique de la France à l'international sont ramenées de 8,6 millions d'euros à 5 millions pour l'année prochaine (moins 3,6 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud et de la non budgétisation de la participation de la France à l'exposition universelle « Milano 2015 ».

La question des moyens d'Atout France face à la concurrence internationale avait été posée par vos rapporteurs spéciaux l'an dernier et, à la lumière du budget pour 2013, ceux-ci formulent deux recommandations tendant à :

réformer le cadre législatif de la taxe de séjour et de son emploi en faveur de la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger ;

- et clarifier les conditions de participation de la France aux manifestations et expositions internationales.

3. Le pôle de régulation et d'expertise : les actions de support aux administrations et organismes chargés de la régulation économique

Cinq actions abritent les crédits dédiés aux organismes chargés de la régulation économique qui, pour la plupart d'entre eux, font l'objet soit d'une réduction de leur dotation, soit d'une stabilisation :

- l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dotée de 34,7 millions d'euros au lieu de 35,8 millions, au titre des missions régaliennes de police des fréquences et de négociations internationales qu'elle assure en lien avec les organismes internationaux (l'union postale universelle, l'union internationale des télécommunications et diverses organisations en charges des satellites et de l'Internet) pour lesquels 8,6 millions d'euros de subvention sont prévus (action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information »). Il faut souligner que le montant alloué à cette action (44,9 millions d'euros), bien que très inférieur à celui de 2012 (200,5 millions d'euros), demeure stable à périmètre constant dans la mesure où deux dépenses ont été supprimée du périmètre de la mission : la compensation par l'État à la Poste d'une part de la mission de service public de transport de la presse (152 millions d'euros) et, d'autre part, des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (4,2 millions d'euros prévus pour 2012) ;

- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) à hauteur de 17,9 millions d'euros au lieu de 19,4 millions (action n° 08 « Expertise, conseil et inspection ») ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dotée de 22,8 millions d'euros au lieu de 23,3 millions (action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ») ;

- la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui reçoit 19,3 millions d'euros contre 19,8 millions (action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie ») ;

- l'Autorité de la concurrence, qui s'inscrit également en augmentation à 20,6 millions d'euros au lieu de 20,5 millions (action n° 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence »).

Certains efforts de réduction des dépenses peuvent être cités en exemple comme la réduction du parc automobile de l'ARCEP (réduit de 22 à 5 véhicules entre 2009 et 2013), la dématérialisation de la gestion des dossiers et la renégociation des contrats et des baux. Toutefois, malgré cette rationalisation de la gestion, on peut s'étonner que le premier poste de dépenses, hors personnels, soit consacré aux dépenses immobilières, qu'il s'agisse de l'ARCEP (2,99 millions d'euros), de la CRE (2,92 millions d'euros) ou de l'Autorité de la concurrence (2,5 millions d'euros), et souhaiter que celles-ci ne dépassent pas les dépenses liées à l'activité proprement dite de ces organismes.

4. Le pôle de la protection des consommateurs : trois actions pour lesquelles les dépenses de personnels et de fonctionnement sont renforcées

Les trois actions relevant de ce pôle emploient 3 001 ETPT dont les dépenses en personnel et de fonctionnement s'accroissent pour 2013, accompagnant la priorité donnée à la régulation des marchés et la protection des consommateurs, gage d'une concurrence saine entre les acteurs économiques.

En application de ces orientations, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera dotée :

- de 70,4 millions d'euros, au lieu de 67,2 millions en 2012, au titre de l'action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés » ;

- de 121,8 millions d'euros, au lieu de 116,3 millions, au titre de l'action n° 17 « Protection économique du consommateur » dont 11,2 millions sont redirigés en subventions vers les associations de consommateurs, l'Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) ;

- et de 42,7 millions d'euros, au lieu de 41,2 millions, au titre de l'action n° 18 « Sécurité du consommateur ».