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Mission "Enseignement scolaire"

MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

VI. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2013

En 2013, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » disposera de 2,24 milliards d'euros en AE et de 2,15 milliards d'euros en CP.

Outre les fonctions d'état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission l'expertise et les compétences dans de nombreux domaines de nature transversale : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques relations internationales et communication.

Présentation par action des crédits demandés en 2013 pour le programme 214

(Crédits de paiement ; en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses
d'investissement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2013

01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

372 625 444

     

372 625 444

02

Evaluation et contrôle

70 989 743

4 998 476

   

75988 219

03

Communication

8 767 658

5 149 642

   

13 917 300

04

Expertise juridique

9 898 968

6 128 658

   

16 027 626

05

Action internationale

5 373 726

7 944 646

 

2 425 962

15 744 334

06

Politique des ressources humaines

529 311 971

91 880 800

 

17 200 000

638 392 771

07

Établissements d'appui de la politique éducative

 

202 957 119

   

202 957 119

08

Logistique, système d'information, immobilier

254 262 069

287 214 060

64 200 000

13 600 000

619 276 129

09

Certification

162 908 734

28 641 019

   

191 549 753

10

Transports scolaires

     

3 822 845

3 822 845

Total

1 414 138 313

634 914 420

64 200 000

37 048 807

2 150 301 540

Source : Projet annuel de performances 2013

L'évolution des crédits, égale à +4,3% en AE et +2,7% en CP masque des phénomènes de nature fondamentalement différentes selon les actions. D'une manière générale, le ministère de l'éducation nationale participe à l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat, ce que reflète, en particulier, l'évolution de l'emploi au sein des opérateurs.

En revanche, la forte augmentation constatée sur l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » ne traduit pas véritablement une volonté déterminée. L'accroissement des besoins en AE, soit +95 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, s'explique par la nécessité de couvrir la durée ferme de nouveaux baux passés pour le relogement de services académiques en Ile de France. L'année dernière, le même phénomène avait déjà entraîné une augmentation de cette dotation de 45 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

B. LES EFFORTS DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS

Emplois (ETP) sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »

 

Prévisions 2012

Prévisions 2013

CEREQ

131

130

CIEP

230

231

CNED

1 797

1 783

ONISEP

548

544

SCEREN

1 773

1 757

Total

4 479

4 445

Source : Rapport annuel de performances 2011 et projet annuel de performances 2013

Par le passé, vos rapporteurs spéciaux ont souligné combien était incertain le suivi du schéma d'emplois des opérateurs de la mission. Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012, la correction de plusieurs erreurs d'imputation comptable a permis d'améliorer la vision d'ensemble des emplois des opérateurs.

En revanche, en 2011 encore, « la nécessité de geler des postes afin de dégager des marges de manoeuvre pour financer leurs activités »32(*) a conduit à créer un écart important entre le nombre d'emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs inscrit en prévision dans le projet de loi de finances et réalisé, tel que décrit dans le rapport annuel de performances de l'exercice considéré. Déduction faite du transfert de 245 emplois suite à la dissolution de l'INRP au 1er janvier 2011, l'écart global atteint - 529 emplois, à comparer à un total de 4135 en réalisation, soit 12,8%.

La diminution constatée entre la prévision pour 2012 et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 traduit l'effort du ministère de l'éducation nationale en faveur du redressement des finances publiques. Les subventions pour charges de service public passent de 209,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à 210,6 millions d'euros, ce qui représente moins de 0,6% d'augmentation. Les mesures statutaires d'accroissement de la masse salariale font plus que compenser les économies, à hauteur de 2 millions d'euros, réalisées sur leur fonctionnement.


* 32 Source : rapport annuel de performances 2011