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Mission "Politique des territoires"

Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 1,16 million d'euros en AE et en CP les crédits de la mission.

Cette minoration a été expliquée de la façon suivante : 

I.- une majoration de crédits destinés à abonder, à titre non reconductible, de 10 000 euros en AE et en CP le plafond de la mission « Politique des territoires » et imputés sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

II.- une minoration des crédits de 1 170 000 euros en AE et en CP, destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Ces crédits se répartissent de la façon suivante : 1,03 million d'euros sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 140 000 euros sur le programme « Interventions territoriales de l'Etat ».

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (dont titre 2)

10 000

1 030 000

10 000

1 030 000

162 « Interventions territoriales de l'Etat »

0

140 000

0

140 000

TOTAL

 

1 170 000

 

1 170 000

SOLDE

- 1 160 000

- 1 160 000

ANNEXES
ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Ministère de l'Égalité des territoires et du logement :

- Mme Cécile DUFLOT, ministre

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) :

- M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, président

- M. Pascal SOKOLOFF, directeur général

Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

- M. Pierre-Franck CHEVET, directeur général

- M. Pierre FONTAINE, sous-directeur « Réseau électrique », commissaire du Gouvernement au conseil du FACÉ

- M. Jean LE DALL, sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

- M. Dominique JANE, directeur du FACÉ

Ministère de l'Économie et des finances, direction du Budget :

- M. Vincent MOREAU, sous-directeur en charge des sujets énergétiques

- M. Anthony FARISANO, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation

- M. Jean-Philippe REY, chargé du FACÉ

Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :

- M. Pierre JANDET, conseiller en charge du numérique et de la compétitivité, membre du conseil du FACÉ

Électricité Réseau Distribution France (ERDF) :

- Mme Michèle BELLON, présidente du directoire

- M. François ABKIN, secrétaire général

- M. Christophe VANHOVE, directeur du pôle « Économie tarifaire », membre du conseil du FACÉ

- M. Pierre SOULAIROL, directeur du pôle « Concessions »

- Mme Catherine HALBWACHS, directeur du pôle « Affaires institutionnelles »

Électricité de France (EDF) :

- M. Jean-Pierre CHATEAU, ancien directeur du FACÉ

- M. Marc ESPALIEU, directeur coordinateur des actifs régulés

- M. Pierre GUELMAN, directeur de la mission « Concessions, partenariats et communication »

- M. Thierry PONS, directeur « Système énergétique insulaires » (SEI)

- M. Gilles LATURNUS, chef du département réseaux du SEI

- M. Bertrand LE THIEC, adjoint du directeur du Pôle « Affaires institutionnelles »

Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (FNSICAE) :

- M. Francesco DELFINI, secrétaire général

- M. Luc BOUCHER, administrateur, directeur général de la SICAE de l'Aisne

- M. Olivier DUBRAY, administrateur, directeur général de la SICAE Est.