MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
PREMIÈRE PARTIE
LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. Avec un montant total de crédits de 2,6 milliards d'euros, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 5,1 % de l'enveloppe normée des concours de l'Etat et 2,6 % du total des transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. 2. Le plafond des crédits de paiement fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 est respecté. 3. La plupart des dotations retracées par la mission se voient appliquer la règle du gel en valeur . Les règles d'indexation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou sur celle de la formation brute de capital fixe (FBCF) sont en conséquence suspendues pour : - les dotations de fonctionnement (dotation générale de décentralisation, dotation titres sécurisés) ; - les dotations d'investissement (dotation de développement urbain, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation globale d'équipement des départements). Seuls échappent à cette règle la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d'un transfert de compétences. 4. Les articles rattachés à la mission concernent les règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales et les modalités de répartition des fonds de péréquation horizontale au sein des blocs communal (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)), départemental et régional (fonds nationaux de péréquation de la Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) et des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)). |
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Au 10 octobre 2012 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 84 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le jaune budgétaire « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » était diffusé dans les délais imposés par l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 « soit au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales . » |