Allez au contenu, Allez à la navigation

Mission "Sécurité"

M. Jean-Vincent PLACÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- L'année 2013 marque une évolution de l'architecture de la mission « Sécurité » puisqu'elle s'enrichit d'un nouveau programme : le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » continuent toutefois de représenter 99,3 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).

- La trajectoire budgétaire de la mission respecte le plafond fixé par l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques.

- Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurité » est dotée de 17,418 milliards d'euros en AE (+ 1,6 %) et de 17,63 milliards d'euros de CP, soit une augmentation de 2,2 %.

- Le programme « Police nationale » comporte 54 ,4 % de ces CP et 59,4 % des emplois mobilisés par les forces de police et de gendarmerie. Le programme « Gendarmerie nationale » représente respectivement 45,6 % et 40,6 % de ces deux agrégats.

- L'année 2013 correspond à la dernière annuité de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

- En 2012, la délinquance constatée en matière d'atteintes aux biens aura reculé de 2 % en zone police comme en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012). Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes diminuent de 0,5 % en zone police et de 1 % en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012).

- Le nombre de tués sur les routes est également en baisse : - 2 % en zone police et - 7 % en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012).

- Il convient de se féliciter d'une évolution du projet annuel de performances (PAP) vers une approche plus qualitative de la performance.

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 98,5 % des réponses portant sur la mission « Sécurité » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « SÉCURITÉ »

Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Sécurité » comprenait deux programmes : le programme 176 « Police nationale » et le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Le projet de loi de finances pour 2013 marque une étape importante dans l'architecture de la mission puisqu'elle s'enrichit d'un nouveau programme : le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Celui-ci était auparavant situé au sein de la mission « Ecologie, aménagement et développement durables » sous le libellé « Sécurité et circulation routières ».

Les crédits de la mission « Sécurité » se répartissent donc désormais comme suit.

Les crédits de la mission par programme

(en millions euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 11,61 milliards d'euros en 2013, 11,78 milliards d'euros en 2014 et 11,96 milliards d'euros en 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 17,547 milliards d'euros, dont 5,94 milliards au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions »1(*). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté.

La programmation triennale fait apparaître une augmentation continue des crédits hors CAS « Pensions » : + 1,5 % en 2014 et à nouveau en 2015.

Cette évolution à la hausse pour les trois années à venir marque bien la priorité accordée au secteur de la sécurité, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.

Dans la suite de ce rapport, votre rapporteur spécial s'intéressera exclusivement aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »2(*). Ces deux programmes représentent 99,3 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission.

C. DEUX FORCES AU SEIN D'UN MÊME MINISTÈRE

Depuis 2009, la mission « Sécurité » est marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.

Une première étape a été franchie le 1er janvier 2009 par le rattachement du budget de la gendarmerie nationale au budget du ministère au sein de la présente mission3(*).

Une deuxième étape a été franchie par l'adoption de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui consacre le rattachement effectif de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et précise l'étendue de ce rattachement ainsi que son articulation avec le ministère de la défense. La loi précise notamment que « sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire », tandis que « le ministère de la défense participe (...) à la gestion des ressources humaines et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline »4(*).

En outre, cette loi réaffirme la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux forces de sécurité relevant de l'Etat (la police et la gendarmerie nationales) est donc maintenu, chacune conservant son identité et son statut5(*).

Depuis sa mise en oeuvre, le rapprochement des deux forces de sécurité a notamment permis d'avancer sur la voie de la mutualisation des achats. Dans le domaine de la logistique par exemple, cinquante-trois contrats mutualisés étaient en cours de validité au 1er août 2012. Trois nouveaux accords-cadres communs sont en cours de passation Ils concernent les masques à gaz, les cinémomètres laser et les munitions para-marquantes.

D. UNE DOTATION DE 17,4 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT (CP), RÉPARTIE ENTRE LA POLICE NATIONALE (54,4 %) ET LA GENDARMERIE NATIONALE (45,6 %)

Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurité » est dotée de 17,418 milliards d'euros en AE (+ 1,6 % par rapport à 2012) et de 17,063 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'exercice précédent.

Avec 9,476 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 54,4 % des moyens financiers consacrés aux forces de sécurité intérieure. Son plafond d'emploi est fixé pour 2012 à 142 317 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 59,4 % des emplois mobilisés par la police et de la gendarmerie6(*).

Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,941 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 45,6 % des crédits consacrés aux forces de sécurité intérieure) et de 97 093 ETPT, soit 40,6 % des ETPT de la mission dans sa dimension « police et gendarmerie ».

Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission dédiés à la police et à la gendarmerie, soit 15,348 milliards d'euros (88,1 % des crédits). Elles représentent 90,6 % du programme « Police nationale » et 85,1 % du programme « Gendarmerie nationale ».

L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale

E. LA DERNIÈRE ANNUITÉ DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2)

Le budget de la mission « Sécurité » est conforme aux grands axes tracés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

L'année 2013 sera d'ailleurs la dernière annuité de mise en oeuvre de cette loi.

Du point de vue budgétaire, la LOPPSI 2 impacte la police et de la gendarmerie avec deux objectifs principaux :

améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation, un renforcement de l'équipement ainsi que de la protection des personnels, et une approche valorisant l'accompagnement social ;

financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie.

1. La LOPPSI 2 pour le programme « Police nationale »

Pour la police, les crédits dédiés à l'application de la LOPPSI 2 s'élèvent en 2013 à 164,6 millions d'euros en AE (contre 134,1 millions d'euros en 2012) et à 113,6 millions d'euros en CP (contre 99,6 millions d'euros en 2012).

a) La modernisation technologique

La modernisation technologique se voit consacrer, au titre de la LOPPSI 2 en 2013, 78,2 millions d'euros en AE et 71,5 millions d'euros en CP, affectés à la poursuite, à l'entretien ou à la maintenance des projets suivants :

- la modernisation des centres d'information et de commandement (afin de mieux gérer la gestion des appels au « 17, police secours ») ainsi que la radiolocalisation des véhicules (permettant un suivi en temps réel des fonctionnaires intervenant sur la voie publique) ;

- le développement de la vidéosurveillance (cf. infra) ;

l'affirmation d'une police scientifique et technique qui passe, d'une part, par un effort particulier pour assurer la maintenance du fichier national automatisé des empreintes digitales (FNAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), et, d'autre part, par le renforcement des moyens de recueil des traces sur les scènes de crime ;

- l'amélioration des systèmes d'investigation que sont le fichier des antécédents judiciaires, le fichier des objets et des véhicules volés, le fichier des personnes recherchées, ainsi que les plateformes de traitement des données d'interception, de traitement des données illicite sur internet et de lutte contre les escroqueries ;

- la dématérialisation et l'optimisation des ressources de la police en tirant profit des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'agit là en particulier de trois projets majeurs : la nouvelle main-courante informatisée, la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne et la mise en place d'un système de déclaration sur internet pour les opérations « tranquillité vacances ».

A cet égard, votre rapporteur spécial alerte toutefois votre commission sur les limites et, même, les dangers potentiels d'une utilisation qui ne serait pas strictement encadrée des fichiers de police, en particulier le FNAED et le FNAEG (cf. infra).

b) L'amélioration de l'équipement des fonctionnaires

L'amélioration de l'équipement des fonctionnaires pourra compter, en 2013, sur 21,9 millions d'euros en AE et en CP.

Un montant de 15,8 millions d'euros sera consacré au renouvellement d'une partie du parc de véhicules légers. Ainsi, 716 véhicules pourront être renouvelés.

Parallèlement, 6,1 millions d'euros seront utilisés pour le renouvellement d'une partie du parc automobile lourd, soit 135 fourgons de reconnaissance pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ces matériels, acquis pour la plupart sur les crédits de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1), feront ainsi l'objet d'un remplacement.

c) Les projets immobiliers

Les projets immobiliers de la LOPPSI 2 reposent sur 64,6 millions d'euros en AE et 20,2 millions d'euros en CP.

Cette ouverture de crédits doit permettre :

la rénovation du patrimoine immobilier des CRS, dans le cadre d'une rationalisation de l'implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels, ainsi que la construction de nouveaux cantonnements en Ile-de-France afin de réduire les coûts d'hébergement des unités ;

- la modernisation et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique ;

- l'amélioration de l'immobilier de la préfecture de police de Paris et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles ;

la poursuite de la modernisation des locaux de garde à vue ;

- la réorganisation des filières « logistiques » de la police, notamment au travers des travaux sur les sites du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Lille Five ;

- la poursuite ou le lancement de travaux dans plusieurs commissariats.

Prenant acte de cet effort financier, votre rapporteur spécial souligne toutefois la nécessité de l'entretien, du maintien en l'état et également de la modernisation du parc immobilier de la police7(*). Les commissariats souffrent en effet trop souvent d'un état de vétusté avancé ainsi que de l'exiguïté de leurs locaux. Ce dernier point pose d'ailleurs problème dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue8(*).

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le directeur général de la police nationale, Claude Balland, a mentionné l'« immobilier » comme l'un des « gros retards » du programme dont il est responsable. Il a précisé qu'une fois déduction faîte des projets déjà lancés, le montant des AE restantes sur la période allant de 2013 à 2015 ne se monte qu'à 63,2 millions d'euros. Pour 2013, l'enveloppe disponible pour les opérations nouvelles est de 13,9 millions d'euros et ne permet d'envisager que l'équivalent d'un seul nouveau commissariat.

S'agissant de l'état des commissariats, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité d'en faire un sujet de préoccupation essentiel, dans la mesure où cette question conditionne grandement non seulement les conditions de travail des personnels mais aussi la qualité de l'accueil des usagers et des victimes. Ce thème fait d'ailleurs l'objet de considérations récurrentes dans les rapports annuels du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue.

2. La LOPPSI 2 pour le programme « Gendarmerie nationale »

Au titre de la LOPPSI 2, le programme « Gendarmerie nationale » disposera en 2013 de 52,4 millions d'euros en AE (contre 134,1 millions d'euros en 2012) et de 81,4 millions d'euros en CP (contre 99,6 millions d'euros en 2012).

a) Le saut technologique

Le saut technologique sera financé à hauteur de 2,4 millions d'euros en AE et de 2,5 millions d'euros en CP.

Ces crédits seront consacré à la sécurité des militaires via l'acquisition de nouvelles tenues motocyclistes et de maintien de l'ordre.

b) Le fonctionnement courant

La LOPPSI 2 finance également un effort de mise à niveau des dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros en AE et en CP.

Cette enveloppe vise, notamment, à couvrir des loyers, des dépenses de fluides et d'entretien courant de l'immobilier, des équipements individuels, le carburant et l'entretien de certains matériels de transport, le fonctionnement de systèmes d'information, et du fonctionnement courant des unités liées à l'homme (alimentation, formation, documentation, communication, fournitures de bureau, changements de résidence, transports, déplacements, soutien du service).

c) Les projets immobiliers

Cette enveloppe comprend 28,9 millions d'euros en CP (contre 34,5 millions d'euros en 2012).

Elle sera utilisée pour couvrir des engagements antérieurs à 2013 dans le cadre de la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sur le site de Pontoise (Val d'Oise).

Comme dans le cas de la police, votre rapporteur spécial prend acte de cet effort financier. Il souligne toutefois les retards pris dans la rénovation des gendarmeries et dans la construction de nouveaux bâtiments. Il reviendra plus en détail sur cet enjeu du programme « Gendarmerie nationale » infra (cf. Partie IV).

F. LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1. Des indicateurs de performance en voie d'amélioration ?

Alors que le volet « performance » du programme « Gendarmerie nationale » comportait 21 indicateurs jusqu'en 2012, Le projet annuel de performances (PAP) comprend désormais 5 objectifs et 17 indicateurs pour la police, 7 objectifs et 20 indicateurs pour la gendarmerie. Pour 2013, l'indicateur portant sur l'évolution du nombre d'infractions révélées par l'action des services a en effet été supprimé.

a) Une réflexion en cours sur la maquette

Une réflexion est actuellement en cours sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission « Sécurité » et elle devrait aboutir à une révision de la maquette de performance actuelle.

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a ainsi annoncé la constitution d'un groupe de travail autour de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)9(*) et de personnalités qualifiées afin de définir de nouveaux indicateurs.

Les conclusions du groupe de travail sont attendues pour la fin de l'année 2012. Les premières mesures devraient donc intervenir dès 2013.

D'ores et déjà, la maquette pour 2013 intègre quelques évolutions. En effet, un nouvel indicateur (indicateur 1.6), de qualité de service rendu aux usagers, relatif au délai moyen d'intervention de nuit est mis en place conjointement pour la police et de la gendarmerie nationales.

En outre, pour la grande majorité des indicateurs, des tendances, à la hausse ou à la baisse, se sont substituées aux valeurs cibles chiffrées, laissant place ainsi à une logique de qualité et d'exigence de sécurité.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette avancée qui correspond à une rupture salutaire avec la « politique du chiffre » à marche forcée, conduite depuis plusieurs années au sein du ministère de l'intérieur. Il estime toutefois que ce progrès en appelle d'autres.

b) Des indicateurs et des statistiques biaisés

Il convient en effet de regretter que le volet « performance » du PAP de la présente mission continue actuellement de s'appuyer sur des indicateurs et des statistiques biaisés.

A cet égard, la critique de votre rapporteur spécial porte sur la méthodologie même retenue pour bâtir le PAP. Ainsi, les indicateurs relatifs à l'objectif 1 « Réduire l'insécurité » et à l'objectif 4 « Améliorer le taux d'élucidation des crimes et délits » souffrent du mélange de faits, certes tous qualifiés de crimes ou de délits, mais en réalité de nature très différente.

Par exemple, l'indicateur 1.2 « Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes constatées [en zone police ou gendarmerie] » traite de façon identique les violences sexuelles et les simples menaces de violence.

De même, l'indicateur 1.3 « Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'escroqueries et d'infractions économiques et financières constatées [en zone police ou gendarmerie] » opère un amalgame entre les différentes infractions financières et l'emploi d'étrangers sans titre de séjour. En revanche, cet indicateur ne tient pas précisément compte de la cybercriminalité.

Enfin, l'intérêt pour le contribuable de connaître le « taux d'engagement des effectifs sur le terrain » (indicateur 1.5) paraît relativement intéressant, mais là encore ce ratio est biaisé. En effet, ainsi que l'indique le PAP, « le système d'information ne permet pas de distinguer le type des emplois », « tous les personnels sont pris en compte » (administratifs, scientifiques, techniques) et la part du travail administratif que doit effectuer un policier n'apparaît pas du tout.

Les indicateurs gagneraient donc à être revus, afin de s'aligner sur la volonté d'une démarche plus qualitative dans l'appréciation des résultats des forces de police et de gendarmerie qu'appelle le ministre de ses voeux.

c) Les propositions d'amélioration de la mesure de la performance

Afin de remédier aux lacunes décrites supra et de fournir un tableau réellement représentatif de la performance de la police et de la gendarmerie, votre rapporteur spécial propose la création de plusieurs nouveaux indicateurs, ces créations pouvant être compensées par la suppression de certains indicateurs actuels.

Tout d'abord, un indicateur rendant compte du sentiment d'insécurité pourrait utilement venir enrichir le volet « performance » de la mission. Il serait mesuré par un organisme indépendant et se déclinerait par secteurs (par exemple, les transports publics, les espaces publics, les zones de sécurité prioritaires, les zones rurales, les zones urbaines ou les zones périurbaines).

En outre, un indicateur évaluant la part de l'action des agents consacrée à la prévention et celle dédiée à la répression apporterait un éclairage utile sur la politique menée.

Par ailleurs, le nombre de gardes à vue entrainant une condamnation devrait également figurer dans le PAP.

En matière de vidéosurveillance, un indicateur pourrait aussi utilement venir enrichir le volet « performance » de la présente mission, en mesurant par exemple le nombre d'affaires élucidées grâce à ce type de dispositif.

S'agissant de l'utilisation des fichiers de police judiciaire, la performance pourrait être mesurée par le « taux d'exactitude » des fiches du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX). La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) procède d'ores et déjà à cette mesure à partir des vérifications qu'elle effectue chaque année.

Alors que la cybercriminalité revêt une importance croissante, aucun indicateur ne permet de mesurer les actions engagées. Les résultats de la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité sur internet pourraient utilement être portés à l'appréciation du Parlement.

Concernant la sécurité routière, il serait nécessaire de recenser le nombre d'accidents de la route pour cause d'ivresse, de vitesse ou de drogue (notamment) afin d'observer l'évolution dans le temps de ces types d'accidents ainsi que l'impact des choix politiques en la matière.

La politique du ministère en faveur d'un Etat exemplaire en matière de protection de l'environnement et de développement durable pourrait également trouver une traduction concrète dans le PAP de la police et de la gendarmerie. Un indicateur évaluant la prise en compte de la démarche environnementale dans la politique d'achats courants, la gestion énergétique des bâtiments et le renouvellement du parc de véhicules serait ainsi le bienvenu.

En contrepartie de ces créations, certaines suppressions paraissent possible sans dommage pour la lecture du tableau de la performance des deux forces de sécurité. C'est le cas de l'indicateur 1.4 « Indice d'évolution de l'efficacité de la surveillance générale sur les atteintes aux biens », qui n'apporte aucun élément d'information pertinent, ou de l'indicateur 1.5 relatif au « taux d'engagement des effectifs sur le terrain » pour les raisons exposées supra. La suppression de ces indicateurs, tels qu'ils sont présentés, semble s'imposer ou, à tout le moins, ces statistiques appellent-elles une modification dans la méthodologie de leur calcul.

De même, en matière de renforcement de l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière (objectif 3), les indicateurs 3.2 « Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool » et 3.3 « Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents mortels impliquant l'usage de stupéfiants » ne permettent pas d'observer l'impact réel de la politique menée. En outre, les chiffres présentés en prévision pour 2012 et en cible pour 2013 (soit un indice « supérieur à un ») se prêtent très mal à l'analyse. Au total, ces indicateurs pourraient sans préjudice être également retirés du PAP pour l'avenir.

S'agissant précisément de la méthodologie utilisée pour bâtir les indicateurs actuellement présents dans le PAP, votre rapporteur spécial préconise l'emploi de statistiques judiciaires, qui permettent une meilleure vision de la chaîne pénale (via la chaîne d'application pénale Cassiopée).

Au total, votre rapporteur spécial se félicite du choix du Gouvernement pour une approche plus qualitative dans la mesure de l'action des forces de sécurité. Dès lors que l'action sur le terrain est indissociable de la prévention, celle-ci doit également être bien prise en compte dans l'évaluation de la performance. Car l'un des objectifs de la police et de la gendarmerie est de renouer le lien avec la population et travailler dans un climat de confiance et de respect avec elle.

2. La lutte contre la délinquance : les atteintes aux biens et à l'intégrité physique des personnes reculent

La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la mission des forces de police et de gendarmerie. La performance en l'espèce est mesurée par l'évolution du nombre de crimes et délits constatés, tant en zone police qu'en zone gendarmerie.

En 2012, la délinquance constatée en matière d'atteintes aux biens aura reculé de 2 % en zone police comme en zone gendarmerie (prévision actualisée pour 2012). Au total, le nombre de crimes et délits constatés devrait passer de 2 146 479 en 2011 à 2 103 549 en 2012 (prévision actualisée), soit une baisse de 42 930 faits constatés.

Dans le domaine des atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, la délinquance constatée diminue de 0,5 % en zone police et de 1 % en zone gendarmerie (prévisions actualisées). Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 468 012 à 465 188 (prévision actualisée), soit une baisse de 2 824 faits constatés.

L'évolution du nombre de crimes et délits en matière d'escroqueries et d'infractions économiques et financières, aussi bien en zone de police qu'en zone gendarmerie (indicateur 1.3), est satisfaisante : la prévision actualisée pour 2012 (- 1,5 %) est en effet conforme à la prévision initiale.

Parallèlement, le taux d'élucidation a connu une évolution différenciée selon les zones. En zone police, il atteint 15 % (prévision actualisée) pour les atteintes aux biens (contre 14,21 % en 2011), 58 % (prévision actualisée) pour les atteintes à l'intégrité physique des personnes (contre 53,92 % en 2011) et 47 % (prévision actualisée) pour les escroqueries et les infractions économiques et financières (contre 45,35 % en 2011). En revanche, en zone gendarmerie, les résultats sont les suivants : 17 % (prévision actualisée) pour les atteintes aux biens (contre 17,13 % en 2011), 80 % (prévision actualisée) pour les atteintes à l'intégrité physique des personnes (contre 84,74 % en 2011) et 68,5 % (prévision actualisée) pour les escroqueries et les infractions économiques et financières (contre 72,63 % en 2011).

Menée au cours des dernières années, la politique du chiffre et de l'interpellation a trouvé ses limites, comme en attestent les statistiques en matière de stupéfiants. Alors qu'en 2005 on dénombrait 106 773 usages de stupéfiants et 6 057 interpellations pour fait de trafic, on en relève respectivement 156 625 et 5 721 entre les mois d'octobre 2011 et de septembre 2012 (c'est-à-dire sur les douze derniers mois écoulés), soit une hausse de 46,7 % et une baisse de 5,5 %10(*).

3. Le bilan de la lutte contre l'insécurité routière

L'exercice 2012 enregistre des résultats satisfaisants en matière de sécurité routière. En zone police, le nombre d'accidents a reculé de 4 % en prévision actualisée (48 912 accidents), tandis que le nombre de tués a fléchi de 2 % en prévision actualisée (1 106 tués).

En zone gendarmerie, le nombre d'accidents a lui aussi baissé : - 4 % en prévision actualisée (pour un nombre total de 16 452 accidents). Les accidents y sont également moins mortels qu'en 2011, avec un nombre de tués passant de 3 070 en 2011 à 2 855 en prévision actualisée (- 7 %).

En réponse aux bilans de l'accidentalité dans sa zone de compétence, la gendarmerie concentre ses efforts sur trois principaux leviers : la lutte contre les conduites addictives (alcool et stupéfiants), le respect des limitations de vitesse ainsi que le comportement des jeunes conducteurs et des utilisateurs de deux-roues motorisées.


* 1 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante : 2,837 milliards d'euros au titre du programme « Police nationale », 3,078 milliards d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale » et 25 millions d'euros sur le programme « Sécurité et éducation routières ».

* 2 Pour le programme « Sécurité et éducation routières », votre rapporteur spécial renvoie au rapport spécial de notre collègue Vincent Delahaye.

* 3 Concrètement, la préparation du budget de la gendarmerie s'effectue désormais au ministère de l'intérieur. De même, le recrutement des personnels civils est, depuis cette date, assuré par le ministère.

* 4 Le ministre de la défense conserve certaines attributions, notamment celles qui s'attachent au statut et aux missions militaires (en particulier extérieures) de la gendarmerie. Il continue d'assurer certains soutiens, comme la solde, le service social ou le maintien en condition de certains équipements.

* 5 La loi prévoit, tous les deux ans, un rapport évaluant les modalités concrètes du rattachement et les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels de la police et de la gendarmerie nationales.

* 6 Le total des emplois de la police et de la gendarmerie s'élève à 239 410 ETPT.

* 7 Audition du 6 novembre 2012.

* 8 En vigueur depuis le 1er juin 2011, cette réforme prévoit notamment la présence de l'avocat dès la première heure de détention.

* 9 Dans son bulletin d'août 2012, l'ONDRP rappelait que « confondre la délinquance enregistrée avec la délinquance commise (...) est une erreur ». Le taux de plaintes varie en effet de moins de 10 % pour les actes de vandalisme ou les violences sexuelles, à près de 100 % pour les vols de voiture. L'ONDRP souligne aussi l'existence de mois « atypiques ». Lorsqu'un mois s'achève par un week-end ou un jour férié, la collecte se termine le dernier jour ouvrable. Cela donne des mois à 27 ou 28 jours qui jettent un doute sur la fiabilité des comptes.

* 10 ONDRP, bulletins mensuel de janvier 2006 et d'octobre 2012.