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Mission "Travail et emploi" - Programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

LES PRINCIPAUX CONSTATS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi »

L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :

- M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Ces programmes font l'objet des développements du présent rapport ;

- M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »). L'analyse de ces crédits fait l'objet d'un rapport distinct « Politique de l'emploi ».

* * *

1. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION

La gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi regroupe les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (78,8 millions d'euros) et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (782,6 millions d'euros). D'un montant total de 861,4 millions d'euros, elle représente 9 % du budget de la mission « Travail et emploi » (10,31 milliards d'euros), dont la totalité des dépenses de personnel (638,5 millions d'euros).

2. LES CONSTATS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les crédits pour 2012 des programmes 111 et 155

D'un montant total de 861,4 millions d'euros, au lieu 823,6 millions en 2012, le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » progresse de 4,6 %.

Le motif principal de cette hausse réside dans un changement de périmètre budgétaire issu du transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) de la mission « Economie » vers la mission « Travail et emploi ».

Le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera de 9 899 à 10 072, soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 (+173 ETPT), entraînant les dépenses de personnels qui passeront de 600,4 millions d'euros à 638,5 millions d'euros.

Hors changement de périmètre, l'effort de maîtrise des effectifs s'est concrétisé par une réduction de 138 ETPT résultant de la modification du schéma d'emploi (-65 ETPT) et de suppression de postes (-73 ETPT).

2) Les observations sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

Le programme 111 s'établit à 78,8 millions d'euros, en diminution de 1,8 million d'euros (moins 2 %) par rapport à 2011 (80,6 millions d'euros).

La contraction très modérée des crédits résulte du rythme de la démocratie sociale et des cycles d'engagement des dépenses :

- le lancement du nouveau cycle de trois des opérations électorales de conseillers prud'hommes (2013-2015) nécessite un ressaut de dépenses de 9,6 millions d'euros (10,6 millions d'euros en CP au lieu de un millions) ;

- à l'inverse, la fin de cycle de la mesure de l'audience syndicale permettra une économie de près de 10,2 millions d'euros (5,8 millions d'euros au lieu de 16 millions). Il en est de même pour la formation des conseillers prud'hommes qui dégagera une économie d'un million d'euros (7,1 millions d'euros au lieu de 8,1 millions).

3) Les observations sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

Le programme 155 progresse de 40 millions d'euros (+5,4 %) pour s'établir à 782 millions d'euros. Cette hausse réside dans trois causes :

- le changement de périmètre ci-dessus évoqué avec l'accueil des agents de la DGEFP (environ 23 millions d'euros) ;

- l'augmentation des dépenses de loyers budgétaires et de location dans le parc privé afférentes aux nouveaux agents (6,78 millions d'euros) ;

- et, pour le reste, le surcoût annuel lié au GVT pesant sur le titre 2 et l'évolution du taux de la cotisation employeur de l'Etat au compte spécial « Pensions » (passé de 68,59 % à 74,28 %), malgré la réduction d'effectifs de 138 ETPT, hors changement de périmètre.

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (638,5 millions d'euros de crédits de titre 2).

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à son questionnaire budgétaire était de 58 % à la date du 10 octobre 2012, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, au lieu de 100 % à la même date en 2011.