M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial
LA GESTION DES MOYENS
DES POLITIQUES DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
I. LES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
A. LE PÉRIMÈTRE DU RAPPORT SPÉCIAL « GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI »
1. Un seul ministère de tutelle et trois directions d'administration centrale
Le travail et l'emploi ont été regroupés fin 2010 sous la tutelle d'une seule autorité ministérielle , désormais le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la responsabilité des quatre programmes de la mission étant confiée à trois directions d'administration centrale :
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), entité unique assurant le pilotage de la politique de l'emploi, pour les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- la direction générale du travail (DGT) pour le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » dont l'objet est de garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et d'assurer la lutte contre le travail illégal ;
- et la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) en charge du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » , également appelé programme « support » ou de soutien de la mission « Travail et emploi ». Il regroupe les moyens des politiques de l'emploi et du travail, c'est-à-dire les personnels, les crédits de fonctionnement et d'investissement, les moyens d'études, de statistiques, de recherche et d'évaluation.
En administration centrale, la coordination des ces trois directions relève d'un collège des directeurs d'administration centrale (CODAC)
Au niveau déconcentré, la responsabilité des budgets opérationnels de programme (BOP) territoriaux de la mission est confiée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), elles mêmes coordonnées au sein d'une délégation générale au pilotage des DIRECCTE (DGP).
2. Une répartition fonctionnelle des quatre programmes de la mission « Travail et emploi »
Les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelles. Avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »), ils forment un bloc budgétaire cohérent relevant, pour ces deux programme et ce compte, d'un même responsable de programme, la DGEFP. L'examen de ces budgets consacrés à la « politique de l'emploi et de l'apprentissage » a été confié à notre collègue François Patriat, co-rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ».
Les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constituent un autre volet relatif à la « gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » et ont été attribués à votre rapporteur spécial. Ces deux programmes font l'objet des développements du présent rapport.
B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013
1. La part des crédits des programmes 111 et 155 au sein de la mission
Les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,31 milliards d'euros de crédits de paiement, en progression de 2 % par rapport à 2012 (10,1 milliards d'euros).
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ( 78,8 millions d'euros ) représente moins de 1 % des crédits de paiement de la mission.
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation de la politique de l'emploi et du travail » (782,6 millions d'euros) est le « programme support » qui regroupe les dépenses de personnel de titre 2 et de fonctionnement dévolus aux autres programmes de la mission. Il représente 8 % des crédits de la mission.
La part des programmes 111 et 155 dans la mission « Travail et emploi »
2. Une progression de 4,6 % en 2013 en raison de l'intégration des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP)
D'un montant total de 861,4 millions d'euros , au lieu 823,6 millions en 2012, le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » progresse de 4,6 %.
Le motif principal de cette hausse réside dans le transfert des moyens de la DGEFP de la mission « Economie » vers la mission « Travail et emploi ».
Ce faisant, le plafond d'emplois de la mission augmente de 9 899 ETPT à 10 072 ETPT , entraînant les dépenses de personnels qui passeront de 600,4 millions d'euros à 638,5 millions d'euros.
Ces variations budgétaires sont analysées, ci-après.