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Mission "Travail et emploi" - Programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

II. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LES TROIS PRIORITÉS DU PROGRAMME

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Ce programme ne comprend pas de crédits de personnels, ceux-ci relevant des crédits du programme 155, les seuls emplois subventionnés étant ceux de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). La dotation du programme a pour objet de financer les trois priorités de la politique du travail prises en compte pour 2013 :

- mettre en oeuvre le plan santé au travail 2010-2014, avec deux objectifs majeurs qui sont, d'une part, la diminution des expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, le développement d'une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles ;

- finaliser la réflexion en cours sur les futures modalités de la désignation des conseillers prud'hommes pour améliorer le taux de participation tout en maintenant une élection générale ;

- achever la première mesure de l'audience des organisations syndicales selon les règles définies par la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail et engager le deuxième cycle de mesure pour la période 2013-2016.

Il convient d'ajouter que le nouveau Gouvernement a fait du renforcement du dialogue social et du développement de la négociation collective le coeur de sa méthode de travail. Ainsi, la « grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet dernier a-t-elle mis l'accent sur la recherche d'accords entre les partenaires sociaux dans le cadre d'une feuille de route sociale comprenant les dispositifs des emplois d'avenir, des contrats de générations et de sécurisation de l'emploi.

Si votre rapporteur spécial ne peut approuver l'ensemble de ces objectifs - notamment en raison de leur coût s'agissant des emplois d'avenir -, il exprime la conviction que la qualité du dialogue social est une composante essentielle de la performance des entreprises. A cet égard, le renforcement de l'intéressement et de la participation sont de nature à assurer une meilleure répartition des profits entre dirigeants, actionnaires et salariés.

B. UN RECUL DE 2,2 % DE LA DOTATION POUR 2013

Le budget 2013 du programme 111 s'établit à 78,81 millions d'euros, en baisse de 1,8 million d'euros (moins 2,2 %) par rapport à 2012 (80,58 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Solde
2012-2013

Variation
2012/2013

Action 1 - Santé et sécurité au travail

27,13

27,24

0,11

0,4%

Action 2 - Qualité et effectivité du droit

10,33

19,15

8,82

85,4%

Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale

43,12

32,42

-10,70

-24,8%

Action 4 - Lutte contre le travail illégal

-

Action 5 - Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

-

Total

80,58

78,81

-1,77

-2,2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

Le programme 111 ne comprend pas de crédits de personnel (crédits de titre 2), ceux-ci, d'un montant de 290 millions d'euros pour 4 582 emplois (ETPT), étant comptabilisé au sein de l'action « Gestion des effectifs » du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

Les seuls emplois subventionnés par le programme sont ceux de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont la tutelle est assurée par la DGT. La ligne correspondant à la subvention pour charge de service public versée à l'ANACT (action n° 1), en baisse de 4,3% (de 11,5 millions d'euros à 11 millions d'euros), est conforme à l'orientation générale définie par le Gouvernement pour les opérateurs de l'Etat.

Cette prévision de dépense est basée sur une perspective de réduction des emplois sous plafond de l'agence

- 2012 : 77 ETP (sous plafond, auxquels il faut ajouter 9 ETP hors plafond).

- 2013 : 75 ETP (sous plafond, auxquels il faut ajouter 9 ETP hors plafond).

Deux remarques peuvent être formulées concernant l'absence de crédits ouverts au titre des actions n° 4 et n° 5 :

- l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les dotations du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre de l'action « Gestion des effectifs du programme 111 ».

- l'absence de dotation en direction de l'action n° 5 « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (10 millions d'euros en 2011) trouve sa cause dans la création, par l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, d'un fonds national de soutien relatif à la pénibilité destiné à contribuer au financement des actions mises en oeuvre par les entreprises dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise. Ces accords sont donc financés par les branches ou les entreprises elles-mêmes. Il faut noter qu'il s'agit d'un dispositif expérimental qui prendra fin au 31 décembre 2013.

C. UNE PROGRAMMATION CYCLIQUE LIÉE AU RYTHME DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

Les actions n° 2 « Qualité et effectivité du droit » (+9 millions d'euros) et n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » (-11 millions d'euros) présentent des fluctuations importantes de crédits entre 2012 et 2013.

Au titre de l'action n° 2, la ligne budgétaire correspondant aux élections prud'homales prévoit un budget de 36,6 millions d'euros en AE et 10,6 millions en CP (contre 4 millions d'euros en AE et 1 million en CP pour 2012) destiné à initier les opérations du prochain cycle électoral de trois ans (2013-2015) qui doit aboutir à un renouvellement des conseils de prud'hommes fin 2015 au plus tard.

A l'inverse, les crédits de l'action n° 3 refluent du fait de l'achèvement de cycles précédemment entamés. Ainsi, la dotation consacrée à la mesure de l'audience syndicale ne prévoit plus que 5,8 millions d'euros en CP, au lieu de 16 millions cette année, en raison de la fin du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, dont le résultat est attendu en 2013.

Pour le même motif, les crédits dédiés à la formation des conseillers prud'hommes baissent de 11,5 % en CP, de 8,1 millions d'euros à 7,1 millions, du fait de la nature cyclique de cette ligne budgétaire qui repose sur des conventions quinquennales. La consommation est traditionnellement plus importante en début de cycle, lorsque les demandes de formation sont formulées, et plus faible lors des dernières années qui sont également les dernières années de mandat des conseillers prud'homaux.

Enfin, la nature pluriannuelle des conventions de recherches et d'études explique une hausse de 18,4 % des CP (qui passent de 3,9 millions d'euros à 4,6 millions).