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Mission "Travail et emploi" - Programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME 155

1. Le support humain et financier de la mission « Travail et emploi »

Le programme 155 est le programme support de la mission « Travail et emploi ». A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission1(*).

Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.

Pour les programmes 102 et 103, les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).

Depuis le 1er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Pour le programme 111, les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.

2. Le changement de périmètre du programme : l'intégration des moyens de la DGEFP

Placée originellement sous l'autorité du ministère chargé de l'économie et des finances au sein de la mission « Economie », la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), successivement rattachée au programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi» puis au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », rejoint la mission « Travail et emploi » au sein du présent programme. Ce mouvement permet de regrouper sur un seul ministère - le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - la rémunération de l'ensemble des agents contribuant à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi.

Ce mouvement qui concerne 262 ETPT correspondant aux emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vient donc abonder le plafond d'emplois de la mission et ajoute ainsi un poste de dépenses de titre 2 supplémentaires (22,77 millions d'euros en 2012).

Au total, le plafond d'emplois de la mission passera de 9 899 ETPT à 10 072 ETPT en 2013 (cf. infra le détail des transferts et réductions de postes).

B. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012 : + 5,5 %

Le budget 2013 du programme 155, fixé à 782 millions d'euros, progresse de 40 millions d'euros (+5,5 %) par rapport à celui de 2012 qui s'établissait à 742 millions d'euros. Cette hausse réside dans trois causes :

- le changement de périmètre ci-dessus évoqué avec l'accueil des agents de la DGEFP (environ 23 millions d'euros) ;

- l'augmentation des dépenses de loyers budgétaires et de location dans le parc privé afférentes aux nouveaux agents (6,78 millions d'euros) ;

- et, pour le reste, le surcoût annuel lié au GVT pesant sur le titre 2 et l'évolution du taux de la cotisation employeur de l'Etat au compte spécial « Pensions » (passé de 68,59 % à 74,28 %), malgré la réduction d'effectifs de 138 ETPT, hors changement de périmètre.

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (638,5 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits et du plafond d'emplois destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits et plafonds d'emplois dévolus à la conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Actions

LFI
2012

PLF
2013

Solde

2012/2013

Variation 2012/2013

Plafond d'emploi 2012

Plafond d'emploi 2013

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi »

87,11

102,46

15,35

17,6%

1 507

1 667

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

82,12

92,43

10,31

12,6%

1 368

1 452

Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

285,79

290,49

4,70

1,6%

4 696

4 582

Soutien 

252,65

262,69

10,04

4,0%

2 015

2 053

Etudes, statistiques, évaluation et recherche

34,38

34,58

0,20

0,6%

313

318

Fonds social européen -
Assistance technique

-

-

-

-

-

-

Total du programme 155

742,05

782,65

40,60

5,5%

9 899

10 072

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

C. LE PLAFOND D'EMPLOIS : + 2 %

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera de 9 899 à 10 072, soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 (+173 ETPT).

Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
2009

Plafond
2010

Plafond
2011

Plafond
2012

Plafond
2013

Ecart 2011/2012

Evolution 2011/2012

Emplois fonctionnels

144

153

149

172

181

9

5%

A administratifs

1 494

1 389

1 410

1 180

1 246

66

6%

A techniques

1 832

1 851

1 727

1 969

1 930

-39

-2%

B administratifs

632

359

370

455

569

114

25%

B techniques

3 281

3 476

3 381

3 241

3 245

4

0%

Catégorie C

3 477

3 452

3 031

2 882

2 901

19

1%

Totaux

10 860

10 680

10 068

9 899

10 072

173

2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

Cette hausse résulte de plusieurs facteurs. mais ne doit pas masquer l'effort de maîtrise des effectifs qui s'est traduit par une réduction de 138 ETPT résultant de la modification du schéma d'emploi (-65 ETPT) et de suppression de postes (-73 ETPT). En effet, ce sont les transferts d'emplois entrants (+314 ETPT) et sortants (-3 ETPT) qui ont pesés sur la constitution du plafond ministériel pour 2013. Outre les effectifs de la DGEFP, le programme enregistre d'autres réintégrations de personnels issus de diverses missions budgétaires (cf. encadré ci-dessous).

Les transferts d'effectifs entrant et sortant du programme 155

Transferts entrants :

- 262 ETPT sont transférés depuis le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » au titre du rattachement budgétaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce transfert a pour objet de réintégrer au sein du programme 155 les emplois propres à la DGEFP et aux structures associées sur les champs de l'emploi et de la formation professionnelle aujourd'hui portés par l'action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » du programme 134 ;

- 4 ETPT sont transférés depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de la réintégration au sein du programme 155 des emplois relatifs aux fonctions support (fonctions budgétaires et comptables et gestion des ressources humaines) dédiées à la DGEFP ;

- 34 ETPT sont transférés depuis le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur porté par le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce transfert vise à régulariser la prise en charge par le programme 155, depuis le 1er janvier 2012, de la rémunération de 35 agents contractuels de l'ASP en poste dans les services du ministère chargé du travail et titularisés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture ;

- 14 ETPT sont transférés depuis le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du surdimensionnement des moyens demandés à la mission « Travail et emploi » en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport à leur activité réelle.

Au total, ce sont 30 emplois sur les 118 transférés en 2011 qui seront réimputés sur le programme 155. Ce premier transfert a pour objet de régulariser en partie cette situation en réintégrant 14 emplois dès 2013. Un second transfert interviendra en 2014 à hauteur des emplois restants.

Transferts sortants :

- 2 ETPT sont transférés vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la contribution du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la mutualisation des standards téléphoniques des ministères chargés des affaires sociales.

- 1 ETPT est transféré vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre de la contribution du ministère à la montée en puissance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D. LES POSTES DE RÉDUCTION DE DÉPENSES

Alors que les moyens alloués à la recherche et à l'évaluation demeurent stables (34,5 millions d'euros au lieu de 34,3 millions), on peut noter que certaines dépenses ont pu être réduites :

- la dépense de gestion et d'entretien du parc immobilier diminue de 8 % par rapport à 2012. Cette baisse correspond aux économies qui ont pu être réalisées suite à la densification de l'implantation de l'administration centrale et aux regroupements immobiliers réalisés dans le cadre de la mise en place des DIRECCTE ;

- les dépenses de fonctionnement courant diminuent de 2 millions d'euros en CP (-6 %) du fait de l'application de la norme d'économie pour 2013 annoncée par le Premier ministre, celle-ci étant minorée par le transfert des moyens de fonctionnement courant de la DGEFP.

Enfin, les opérateurs du programme sont associés à l'effort de réduction des dépenses. Les subventions pour charges de service public sont réduites dans les proportions suivantes :

- moins 7 % pour l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) dont la ressource provenant de l'Etat passera de 14,8 millions d'euros en 2012 à 13,72 millions l'année prochaine ;

- de même, moins 4 % pour le centre d'études de l'emploi (CEE) dont la dotation issue du programme 155 baissera de 160 000 euros pour s'établir à 4,2 millions.

La subvention versée au centre d'étude et de recherche sur les qualifications (CEREQ) demeure inchangée à 1,1 million d'euros.


* 1 Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.