M. François PATRIAT, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
A. UNE RÉDUCTION DE 12 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » poursuit un double objectif :
- favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;
- développer l'emploi au travers de l'accroissement de l'activité.
Le projet de loi de finances pour 2013 fait apparaître une diminution de la dotation du programme 103 dont les crédits de paiement seront ramenés de 3,9 milliards d'euros à 3,75 milliards, soit une baisse de 2,97 % en AE (114,4 millions d'euros) et de 4,01 % en CP (156,5 millions d'euros) par rapport aux crédits inscrits en LFI 2012.
Toutefois, il faut signaler que l'architecture du programme subit une modification substantielle liée au transfert de 250 millions d'euros de crédits au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Travail et emploi » vers le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») 8 ( * ) . Hors ce changement de périmètre constant, il faut donc considérer que les crédits progressent de 94 millions d'euros.
Présentation de l'évolution des dotations
du programme 103
par actions et sous-actions
(en millions d'euros)
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LFI 2012 |
PLF 2013 |
Evolution 2012/2013 |
Solde 2012/2013 |
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CP |
CP |
CP |
CP |
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Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
385 |
368 |
- 4 % |
- 17 |
|
Sous action 1 : Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines |
117 |
77 |
- 34 % |
- 40 |
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Sous action 2 : Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés |
268 |
291 |
9 % |
23 |
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Action 2 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
3 181 |
3 074 |
- 3 % |
- 107 |
|
Sous action 1 : Reconnaissance des compétences acquises par les personnes |
21 |
62 |
195 % |
41 |
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Sous action 2 : Amélioration de l'accès à la qualification |
3 160 |
3 011 |
- 5 % |
- 149 |
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Action 3 - Développement de l'emploi |
340 |
308 |
- 9 % |
- 32 |
|
Sous action 1 : Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois |
112 |
207 |
85 % |
95 |
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Sous action 2 : Promotion de l'activité |
229 |
101 |
- 56 % |
- 128 |
|
Total |
3 906 |
3 750 |
- 4 % |
- 156 |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013
On peut ainsi regretter que les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), figurant dans l'action n° 1, soient réduits de 37 millions d'euros (60 millions d'euros au lieu de 97 millions d'euros en 2012). A l'inverse, au sein de la même action, la dotation pour le soutien de l'activité partielle augmente de 40 millions d'euros pour s'établir à 70 millions d'euros.
Les crédits de l'action n° 2 sont fortement impactés par le transfert de crédits ci-dessus évoqué vers le CAS « FNDMA », en partie compensé par la rebudgétisation de 245 millions d'euros afférents aux dotations de l'AFPA et de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui sont financés en 2012 par un prélèvement extra-budgétaire sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
L'action n° 3 comporte l'inscription de crédits supplémentaires au titre de l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (38 millions d'euros) qui a été mise en place pour le premier semestre 2012 mais pour lesquelles l'exonération de charges patronales dure un an, donc jusqu'au premier semestre 2013. En revanche, la dotation au titre de l'exonération de cotisations sociales liées au régime social des micro-entreprises diminue de 65 millions d'euros, passant de 96 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 à 31 millions l'année prochaine 9 ( * ) .
Enfin, un affinage des prévisions de dépenses relatives à la compensation à l'ACOSS des exonérations de cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage (1 335 millions d'euros en 2012 pour 508 000 contrats) a permis d'abaisser de 100 millions d'euros la dotation prévue pour 2013 (1 234 millions d'euros) sans remettre en cause la progression du nombre prévu de contrats (515 000).
B. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE
1. La fin des financements extrabudgétaires en provenance du FPSPP
Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a succédé au fonds national de péréquation, dit fonds unique de péréquation (FUP). Il est géré par une association, régie par la loi de 1901, constituée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel 10 ( * ) . Doté de plus d'un milliard d'euros en 2010, avant d'être établi sur un budget d'environ 500 millions en 2012, ce fonds a notamment vocation à soutenir les contrats en alternance, à financer le développement de formations visant à acquérir des savoirs de base et à appuyer les actions de formation pour les salariés fragilisés par la crise (licenciés économiques, salariés en activité partielle).
En 2012, malgré l'opposition du Sénat, un prélèvement de 300 millions sur le FPSPP avait été adopté afin de financer des actions du programme 103 par des versements extrabudgétaires effectués au profit de :
- l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi à hauteur de 54 millions d'euros et pour le financement de ses activités de service public à hauteur de 21 millions d'euros ;
- l'Agence de services et de paiements (ASP) ; pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 200 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2013 met un terme à cette pratique de débudgétisation en ne proposant aucun prélèvement. Les dotations afférentes à ces dispositifs sont réintégrées dans le programme 103, ce qui entraîne une hausse des crédits correspondant :
- à la politique de certification des titres professionnels du ministère de l'emploi mise en oeuvre par l'AFPA pour 55,72 millions d'euros et le financement des activités de service public de l'AFPA pour 20,87 millions d'euros ;
- au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 185 millions d'euros.
Il convient donc de se féliciter de la réintégration de ces crédits au sein de la mission « Travail et emploi ».
2. L'évolution des modalités de rattachement des crédits de la dotation générale de décentralisation
En application de l'article 35 de la présente loi de finances pour 2013, la dotation ouverte au titre de la dotation de décentralisation diminue de 250 millions d'euros, passant de 1,7 milliard d'euros à 1,45 milliard du fait de l'évolution des modalités de rattachement budgétaire d'une partie des crédits de la DGD au CAS « FNDMA » ( cf. infra ).
* 8 Les modalités de ce transfert de crédits sont exposées au chapitre III ci-après.
* 9 Cette diminution s'explique par le relèvement des taux de cotisations prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale :
- de 12 % à 14 % pour les activités commerciales ;
- de 21,3 % à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ;
- de 18,3 % à 21,3 % pour les activités libérales.
* 10 Ce fonds est en place depuis le 12 mars 2010. Une convention-cadre entre les partenaires sociaux et l'Etat a été conclue le 15 mars 2010 pour trois ans et fixe les lignes directrices de ce fonds.