Mission "Egalité des territoires, logement et ville" et articles 64 ter et 64 quater rattachés

M. François REBSAMEN, rapporteur spécial

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• I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
  
  • A. UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE QUI MODIFIE LES CIRCUITS DE FINANCEMENT DU LOGEMENT
    
    • 1. Une trajectoire pluriannuelle exigeante qui se stabilise à compter de 2014
      
    • 2. Les crédits budgétaires ne représentent qu'une des sources de financement de la politique du logement et de la ville
      
      • a) La part des crédits inscrits au budget est en diminution
        
      • b) D'autres financements contribuent à la mise en oeuvre de la politique du logement et de la ville
        
  • B. LES DÉPENSES FISCALES STABILISÉES
    
    • 1. Les effets persistants des mesures passées
      
    • 2. Des dépenses contenues malgré la création d'un nouveau dispositif
      
  • C. L'ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
    
• III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
  
  • A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
    
    • 1. Un programme dont la structure n'est pas stabilisée
      
    • 2. Un effort très remarquable pour la veille sociale et l'hébergement d'urgence
      
  • B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
    
    • 1. Un mode de financement exceptionnel pour les trois prochaines années
      
    • 2. Une réponse à trouver à l'échec de la GRL
      
  • C. LE PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
    
    • 1. Une forte priorité aux aides à la pierre
      
    • 2. Un nouveau financement de l'Anah pour la mise en oeuvre du plan de rénovation thermique des logements annoncé par le Président de la République
      
    • 3. La mise en place des observatoires du logement
      
    • 4. L'explosion du coût du contentieux Dalo
      
  • D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
    
    • 1. Un budget pour une année de transition
      
    • 2. Une nouvelle feuille de route
      
    • 3. La poursuite du programme national de rénovation urbaine (PNRU)
      
  • E. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT ET DE LA VILLE »
    

• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 64 ter (nouveau)
    (Art. L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation)
    
    Adaptations des règles de fonctionnement du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
    
  • ARTICLE 64 quater (nouveau)
    (Art. 1407 bis du code général des impôts)
    
    Modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants